Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette réponse remplace la réponse à la demande d'information ZZZ105986 publiée en octobre 2017.

1. Statut des demandeurs d'asile haïtiens au Brésil

Des sources de 2016 signalent que le nombre de ressortissants haïtiens ayant migré vers le Brésil est estimé à 85 000 depuis 2012 (É.-U. 3 mars 2017, 11) ou à plus de 85 000 depuis le tremblement de terre de 2010 (Jubilut et al . oct. 2016, 77). Des sources rapportent que la plupart des Haïtiens arrivés au Brésil [de 2010 à 2012 (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1) ou de janvier 2010 à février 2011 (IPPDH et OIM août 2017, 64)] ont demandé le statut de réfugié (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1; IPPDH et OIM août 2017, 64).

L'article 21 de la loi n° 9 474 du 22 juillet 1997, qui porte sur le statut de réfugié, prévoit ce qui suit au sujet de l'autorisation provisoire de séjour au Brésil :

Art. 21. Après avoir déposé la demande, le Département de la police fédérale émettra un reçu au demandeur et à son groupe familial qui se trouvent en territoire national, par conséquent ils auront le droit de séjour valable jusqu'à la dernière décision.

§ 1° Après avoir émis le reçu au réfugié, le Ministère du Travail pourra lui délivrer le permis provisoire pour qu'il puisse travailler au Brésil.

§ 2° Les mineurs, moins de 14 ans seront inclus dans le reçu livré aux réfugiés (Brésil 1997).

Un document en date du 3 avril 2017, portant sur les Haïtiens au Brésil et préparé par le Norwest Immigrant Rights Project (NWIRP), une organisation qui défend les droits des immigrants entre autres en offrant des services légaux et en éduquant les communautés concernées (NWIRP s.d.), en partenariat avec l'Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH), une organisation à but non lucratif située aux États-Unis qui soutient [traduction] « le peuple haïtien dans sa lutte pour la réalisation des droits humains universels, l'accès à un système juridique juste, la justice sociale, une société sans violence et le droit de participer pleinement au choix de son gouvernement » (IJDH s.d.), explique que, selon l'article 21 de la loi n° 9 474, un individu qui demande le statut de réfugié au Brésil reçoit un document d'identité provisoire, un permis de travail temporaire et un numéro d'identification de contribuable (Cadastro de Pessoas Fisicas - CPF) (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1). De même, on peut lire dans un article intitulé La migration haïtienne au Brésil : résultat de l'étude à la destination [1], publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n° 6 de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), que le fait de demander l'asile au Brésil permet aux demandeurs de recevoir une carte de travail et un CPF [2] (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53).

Des sources signalent que le Comité national pour les réfugiés (Comitê Nacional para os Refugiados - CONARE), l'organisme brésilien responsable d'évaluer et de prendre une décision sur les demandes d'asile et d'offrir une protection et une assistance aux demandeurs d'asile (Brésil s.d.a), a refusé d'accorder aux haïtiens le statut de réfugié (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 1; IPPDH et OIM août 2017, 64), rendant [traduction] « irrégulière » la situation des haïtiens présents au Brésil ainsi que celle des haïtiens qui s'étaient rendu à la frontière brésilienne (IPPDH et OIM août 2017, 65). Selon un article paru en 2016 dans la Revue Migrations Forcées (RMF) , publiée par le Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford (RMF s.d.), le gouvernement brésilien ne considérait pas les crises environnementales comme une raison valable pour l'octroi du statut de réfugié (Jubilut et al. oct. 2016, 77).

Selon des sources, en vertu de la Résolution recommandée n° 08/06 [du 19 décembre 2006 (de Souza Rodrigues 2016, 173)], le Conseil national d'immigration du Brésil (Conselho Nacional de Imigração-CNIg) a pu considérer les demandes d'asiles des ressortissants haïtiens et leur permettre de rester au pays (IPPDH et OIM août 2017, 64; de Souza Rodrigues 2016, 173), en leur octroyant [traduction] « une autorisation de résider au Brésil pour raisons humanitaires » (IPPDH et OIM août 2017, 64). Un rapport sur la migration haïtienne au Brésil, rédigé en novembre 2014 par Carlos Nieto, titulaire d'un doctorat en sciences sociales et politiques de l'Université de Louvain en Belgique et consultant pour l'OIM (La RED s.d.), précise que la résolution 08/06 a permis aux haïtiens d'obtenir [traduction] « la résidence permanente [au Brésil] pour des raisons humanitaires » (Nieto nov. 2014, 76).

Un article publié en janvier 2014 [3] sur le site Internet de l'Instituto Migrações e Direitos Humanos (IMDH) (Institut des migrations et des droits humains), une organisation sans but lucratif située au Brésil dont la mission est de promouvoir la reconnaissance de la citoyenneté pour les migrants et réfugiés, leurs droits et leur inclusion dans les politiques publiques (IMDH 6 janv. 2014), précise que, lors d'une réunion plénière qui s'est déroulée en mars 2011, le CNIg a accordé, en vertu de la Résolution 08/06, « la résidence permanente au Brésil pour des raisons humanitaires » à 199 ressortissants haïtiens (IMDH 20 janv. 2014). Selon la même source, les demandes de statut de réfugié présentées au CONARE par les haïtiens ont continué d'être transmises au CNIg et, toujours en se basant sur la Résolution n° 08/06, le CNIg avait, en septembre 2011, accordé [traduction] « l'autorisation de résidence permanente » à plus de 600 haïtiens (IMDH 20 janv. 2014).

La Résolution recommandée n° 08/06 prévoit ce qui suit [traduction] :

RÉSOLUTION RECOMMANDÉE N° 8 du 19 décembre 2006

Dispose sur les demandes de statut de réfugié présentées au Comité national des réfugiés (CONARE), et à la discrétion de ce dernier, sur la possibilité d’être examinées par le Conseil national de l’immigration (CNIg) en tant que situations spéciales.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

CONSEIL NATIONAL DE L’IMMIGRATION

Le CONSEIL NATIONAL DE L’IMMIGRATION crée par la Loi 8.490 du 19 novembre 1992, organisé par la Loi n° 10.683 du 28 mai 2003, en vertu des attributions que lui confère le Décret n° 840 du 22 juin 1993,

STATUE :

Article 1. Recommander au Comité national des réfugiés (CONARE), organisme rattaché au Ministère de la Justice, l’acheminement au Conseil national de l’immigration (CNIg) des demandes de statut de réfugié admissibles, et, à la discrétion du CONARE, que soit accordée aux ressortissants étrangers la possibilité de rester sur le territoire national pour des raisons humanitaires.

Paragraphe unique. La situation de séjour dans le pays des ressortissants étrangers, dont la demande a été acheminée par le CONARE au CNIg, est examinée conformément à la Résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998, qui dispose sur les situations spéciales et les cas non prévus.

Article 2. La présente Résolution entre en vigueur à la date de sa publication.

NILTON FREITAS

Président exercice au Conseil national de l’immigration (Brésil 2006, en italique et en gras dans l'original).

La Résolution normative n° 27, mentionnée dans la Résolution recommandée n° 08/06, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative n° 27 du 25 novembre 1998

[…]

Art. 01 Les cas spéciaux et autres contingences qui ne sont pas prévus dans la loi seront soumis au Conseil national d'immigration, au cas par cas.

Premier paragraphe. Les cas spéciaux signifieront les cas qui, bien qu'ils ne soient pas expressément définis dans les résolutions du Conseil national d'immigration, auront les éléments qui permettent de les considérer comme satisfaisants pour obtenir le visa ou la permanence.

Deuxième paragraphe. Les autres contingences non prévues dans la loi signifieront les conditions qui ne sont pas prévues dans les résolutions du Conseil national d'immigration.

Art. 02 Pour l'évaluation des demandes sur la base de cette Résolution normative, les critères d'immigration, les principes et les motifs, tels que prévus dans la loi concernée devront être respectés.

Art. 03 Les décisions fondées sur ce qui précède ne constituent ni des précédents invocables, ni des cas de jurisprudence pour les décisions d'autres organismes ou agences.

Art. 04 La Résolution n° 32, du 19 octobre 1994, est de ce fait révoquée.

Art. 05 Cette Résolution normative sera en vigueur à partir de sa date de publication.

JOÃO CARLOS ALEXIM

Président du Conseil national d'immigration (Brésil 1998, en italique et en gras dans l'original).

Dans un document sans date préparé par le CNIg, le ministère du Travail du Brésil (Ministério de Trabalho) et l'OIM, qui porte sur l'immigration haïtienne au Brésil, on peut lire que 51 124 « autorisations de résidence » ont été délivrées aux ressortissants haïtiens de janvier 2012 à mai 2016 en vertu de la Résolution normative n°27 (Brésil et OIM s.d., 1).

1.1 Résolutions normatives adoptées de janvier 2012 à septembre 2016

Des sources signalent que le CNIg a adopté en janvier 2012 la Résolution normative n° 97 afin d'octroyer pour une période de cinq ans, aux ressortissants haïtiens [dont la demande d'asile a été refusée (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53)], [traduction] « un visa humanitaire permanent » (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53) ou un [traduction] « visa "permanent" […] pour des "raisons humanitaires" » [4] (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). La résolution normative n° 97 de janvier 2012 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Résolution normative CNIg nº 97 du 12/01/2012

Dispose la délivrance d’un visa permanent aux ressortissants haïtiens prévu à l’article 16 de la Loi n° 6.815 du 19 août 1980.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la Loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la Loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le Décret n° 840 du 22 juin 1993

Statue :

Article 1. Un visa permanent prévu à l'article 16 de la Loi n° 6.815 du 19 août 1980 peut être accordé au ressortissant haïtien pour des raisons humanitaires, pour une durée de cinq (5) ans aux termes de l'article 18 de la même Loi, circonstance qui doit être annotée sur la carte d'identité du titulaire.

Paragraphe unique. Aux fins de la présente résolution, sont considérées comme des raisons humanitaires celles qui résultent de la détérioration des conditions de vie de la population haïtienne à la suite du tremblement de terre en Haïti le 12 janvier 2010.

Article 2. En vertu de la présente Résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères par l’intermédiaire de l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince. (Rédaction du paragraphe en vertu de la Résolution normative CNIg n° 102 du 26/04/2013)

(Révoqué par la Résolution normative CNIg n° 102 du 26/04/2013) :

Paragraphe unique. Jusqu’à 1 200 (mille deux cents) visas pourront être accordés par an, ce qui correspond à une moyenne de 100 (cent) visas par mois, sans préjudice des autres formes de visas prévues par les dispositions légales du pays.

Article 3. Conformément à la législation en vigueur, avant la fin de la période prévue au paragraphe 1 de la présente Résolution normative, les ressortissants haïtiens sont tenus de fournir un justificatif de leur statut au regard du travail pour faire valider leur permanence au Brésil et se faire délivrer une nouvelle carte d'identité d’étranger.

Article 4. La présente Résolution normative est en vigueur pendant une période de deux (2) ans. La durée de validité peut être prorogée.

Article 5. La présente Résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil (Brésil 2012, en gras dans l'original).

Des sources expliquent que la Résolution n° 97 limitait à 1 200 le nombre de visas humanitaires accordés par année aux ressortissants haïtiens, soit 100 par mois (IPPDH et OIM août 2017, 64; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53; Nieto nov. 2014, 76), excluant les demandes de visa pour regroupement familial (IPPDH et OIM août 2017, 64; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). Des sources soulignent que ces visas humanitaires ne pouvaient être délivrés que par le consulat du Brésil à Port-au-Prince (IPPDH et OIM août 2017, 64; Nieto nov. 2014, 76).

Des sources rapportent que l'adoption de la Résolution normative n° 97 n'a permis de diminuer ni l'afflux d'immigrants haïtiens à la frontière brésilienne ni le nombre de visas délivrés à Port-au-Prince (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53; Lois et Rodriguez 2015, 396). Selon l'article publié en juillet 2014 dans les Cahiers migratoires n° 6 de l'OIM, « [e]n novembre 2012, l'agenda pour la concession de visas pour 2013 était bouclé, et le [c]onsulat [du Brésil à Port-au-Prince] a ouvert une liste d'attente » (Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). Un article de 2015 sur la protection des migrants haïtiens au Brésil, rédigé par Rivana Barreto Ricarte de Oliveira, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de São Paulo et actuellement [traduction] « défenseure public au 9e bureau de la défense pénale » (Escavador 28 août 2017), explique que des Haïtiens ont été [traduction] « isolés » pour environ 3 mois à Inãpari, une ville péruvienne à la frontière avec le Brésil (Ricarte de Oliveira 2015). Une publication conjointe de 2017 portant sur la migration haïtienne, réalisée par l'Instituto de Políticas Pública en Derechos Humanos (IPPDH) (Institut de la politique publique et des droits de l'homme) du Mercado Común del Sur (MERCOSUR) (Marché commun du Sud), avec l'appui de l'OIM, signale qu'à Brasiléia, dans l'État brésilien de Acre, les autorités locales ont mis en place un camp pour haïtiens (IPPDH et OIM août 2017, 66).

Selon des sources, le gouvernement brésilien a adopté la résolution normative n° 102 en avril 2013 (IPPDH et OIM août 2017, 66; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53). La résolution normative n° 102 du 26 avril 2013 prévoit ce qui suit :

Résolution normative n°102 du 26/04/2013

Publiée dans le Journal officiel le 29 mars 2013.

Modifie l'article 2 de la Résolution normative 97 du 12 janvier 2012.

Le Conseil national de l'immigration, créé en vertu de la Loi n° 6.815 du 19 août 1980, et organisé par la Loi n° 10.683 du 28 mai 2003, dans le cadre de ses attributions que lui confère le Décret n° 840 du 22 juin 1993

Statue :

Article 1. Le paragraphe de l’article 2 de la Résolution normative n° 97 de 12 janvier 2012 entre en vigueur avec le libellé suivant :

« Article 2. En vertu de la présente Résolution normative, le visa est accordé à titre spécial par le ministère des Affaires étrangères. »

Article 2. Le paragraphe unique de l’article 2 de la Résolution normative n° 97 de 2012 est abrogé.

Article 3. La présente Résolution normative entre en vigueur à la date de sa publication.

PAULO SÉRGIO DE ALMEIDA

Président du Conseil. (Brésil 2013a, en italique et en gras dans l'original).

Des sources expliquent que la Résolution normative n° 102 révoque la limite de visas accordés et élimine l'exigence voulant que les visas soient traités depuis Port-au-Prince uniquement (IPPDH et OIM août 2017, 66; Fernandes et de Castro juill. 2014, 53-54), en ouvrant la possibilité que ces derniers soient délivrés par [traduction] « entres autres », les consulats brésiliens en Équateur, en Bolivie et en République dominicaine (IPPDH et OIM août 2017, 66).

Les résolutions normatives suivantes prorogent la validité de la Résolution n° 97 du 12 janvier 2012 pour les périodes indiquées : la Résolution normative n° 106 proroge la validité pendant douze mois (Brésil 2013b), la Résolution normative n° 113 proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2015 (Brésil 2014), la Résolution normative n° 117 proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2016 (Brésil 2015) et la Résolution normative n° 123 proroge la validité jusqu'au 30 octobre 2017 (Brésil 2016).

Le tableau suivant, publié dans le document sans date préparé par le CNIg, le ministère du Travail du Brésil et l'OIM, montre le nombre de visas délivrés par le ministère des Relations extérieures du Brésil (Ministério das Relações Exteriores - MRE) entre 2012 et mai 2016, en vertu de la Résolution normative n° 97, pour un total de 48 361 visas humanitaires :

[traduction]

(Brésil et OIM s.d.a, 2).

2. Les visas permanents au Brésil

Le site Internet du Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil (BVAC), géré par l'OIM et le « fournisseur exclusif pour les demandes de [v]isa [p]ermanent [s]pécial et de [v]isa de [r]egroupement [f]amilial (VIPER) en Haïti pour le compte de la Section des visas de l'[a]mbassade du Brésil à Port-au-Prince » (Brésil et OIM s.d.b), affirme ce qui suit :

À titre de regroupement familial, un visa permanent pourra être octroyé aux personnes à charge de tout citoyen brésilien ou étranger âgé de plus de 18 ans, ayant un visa permanent pour le Brésil.

Sont considérées comme personnes à charge :

1. Conjoint (époux/épouse);
2. Ascendants (père/mère), à condition que le demandeur (citoyen brésilien) prouve son besoin d'assistance;
3. Enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;
4. Frères/sœurs, petit-fils (petite-fille) ou arrière-petit-fils (arrière-petite-fille) si orphelins, célibataires et âgés de moins de 18 ans, ou plus à condition d'être dans l'incapacité de parvenir seuls à leur subsistance;

Les personnes à charges susmentionnées seront considérées comme telles jusqu'à l'âge de 24 ans, à condition d'être inscrites dans un cursus de formation supérieure ou de doctorat, et que les ressortissants brésiliens soient traités de la même façon dans le pays d'origine du ressortissant étranger (Brésil et OIM s.d.c, en gras dans l'original).

La même source signale que

[l]’Ambassade du Brésil à Port-au-Prince et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) communiquent que les rendez-vous à travers le BVAC pour les demandes de visa permanent humanitaire sont suspendus, parce qu’il n’y a plus de date disponible jusqu’au 30 octobre 2017, date marquant l’échéance de la Résolution 97/2012, du Conseil [n]ational de l’[i]mmigration du Brésil (CNIg). La possible reprise des rendez-vous dépendra de la possible décision du CNIg de renouveler ladite Résolution.

Le BVAC continuera à recevoir les demandes de rendez-vous pour le visa permanent à caractère de regroupement familial (Époux/Épouse/Enfants) (Brésil et OIM s.d.d).

Une copie de la page Internet du BVAC indiquant les documents à fournir pour obtenir le visa pour regroupement familial et le visa permanent spécial est annexée à la présente réponse.

Pour de plus amples renseignements sur le visa permanent au Brésil, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BRA105515 de mai 2016.

3. La résidence permanente au Brésil

Le document de l'IJDH et du NWIRP explique que, pour faire une demande de résidence permanente, les Haïtiens doivent se présenter au département de la Police fédérale avant que leur visa de 5 ans ne vienne à échéance (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Sur la base de l'article 18 de la Loi n° 6 815 d'août 1980, les ressortissants haïtiens doivent alors prouver qu'ils travaillent et sont domiciliés au Brésil (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). L'article 18 de la loi n° 6 815 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 18. L'octroi d'un visa permanent peut être conditionnel, pour une période ne dépassant pas cinq (5) années, à l'exercice d'une activité déterminée et l'établissement dans une région donnée du territoire brésilien (Brésil 1980, en italique et en gras dans l'original).

Des sources signalent que la période de validité de la résidence permanente est indéterminée (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 8; ACHAM Brasil 2014/2015, 24), mais que la résidence permanente doit être émise à nouveau périodiquement, présentement à des intervalles de 9 ans (ACHAM 2014/2015, 24). Selon un document de la American Chamber of Commerce for Brazil (AMCHAM) daté de 2014 et 2015, la réémission de la résidence permanente est automatique et il n'est pas requis de postuler à nouveau, ni même de se qualifier à nouveau (ACHAM 2014/2015, 24).

Selon le site Internet du consulat du Brésil à Montréal, les étrangers perdent le statut de résident permanent au Brésil « s'ils s'absentent pour une période de plus de deux ans » (Brésil s.d.b). La même source affirme ce qui suit :

L’Autorité [c]onsulaire peut émettre un nouveau VIPER [visa permanent] à un étranger résidant permanent au Brésil qui a quitté le pays pour suivre ou compléter :

• Des études universitaires (pré-universitaire ou universitaire);
• Stage professionnel;
• Activité de recherche auprès d’une institution reconnue par le [m]inistère de Science et Technologie du Brésil;
• Activité professionnelle auprès du gouvernement brésilien.

Le demandeur doit soumettre son application directement au Bureau [c]onsulaire ayant juridiction sur son lieu de résidence. Les documents suivants sont requis :

• Preuve de l’activité effectuée en dehors du Brésil;
• Preuve officielle de résidence permanente antérieur[e] au Brésil, jusqu’à la date du début des activités à l’extérieur;
• Certificat de police exempt de dossier criminel ([c]ertificat de police, sans empreintes digitales, vérification par le nom, émis par la GRC ou la police locale) et tout autre document requis par le Bureau [c]onsulaire (Brésil s.d.b).

3.1 La résidence permanente accordée à 43 781 ressortissants haïtiens

Un arrêté ministériel conjoint du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de la Justice signale que, considérant que le CNIg a invoqué, en vertu de la Résolution normative n°97, [traduction] « des motifs humanitaires pour justifier l'immigration des Haïtiens [à la] suite [d]u séisme du 12 janvier 2010 en Haïti », les ressortissants haïtiens dont le nom figure sur la liste attachée au communiqué se voient accordés la « résidence permanente » (Brésil s.d.c).

Selon le document de l'IJDH et du NWIRP d'avril 2017, l'arrêté ministériel a été signé en novembre 2015 (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Des sources expliquent que les 43 781 ressortissants haïtiens ciblés par l'arrêté ministériel sont arrivés au Brésil dans les 5 dernières années, mais ne pouvaient être acceptés comme réfugiés (HaïtiLibre 12 nov. 2015) ou ont demandé le statut de réfugié au Brésil entre janvier 2011 et juillet 2015 (Folha de S. Paulo 11 nov. 2015). Un article de novembre 2015 paru dans le journal Folha de S. Paulo, un quotidien brésilien, rapporte que, auparavant, la résidence permanente ne pouvait être demandée que par les Haïtiens arrivés au Brésil avec le visa humanitaire créé en 2012 et délivré par l'ambassade du Brésil à Port-au-Prince (Folha de S. Paulo 11 nov. 2015).

Toutefois, le document d'avril 2017 de l'IJDH et du NWIRP signale que des haïtiens ayant demandé le statut de réfugié avant le 13 janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la Résolution normative n° 97, sont aussi ciblés par l'arrêté ministériel (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). Selon la même source, pour pouvoir demander la résidence permanente à travers ce processus, les Haïtiens doivent présenter aux autorités brésiliennes [traduction] « une photo, un certificat de naissance ou de mariage traduit par un traducteur assermenté, ou un certificat consulaire, un certificat de police délivré au Brésil [montrant qu'aucun crime n'a été commis au Brésil], et une lettre affirmant qu'ils n'ont pas été poursuivis au pénal en Haïti », ainsi qu'une preuve de paiement des frais d'enregistrement et de délivrance d'une carte d'identité étrangère (Foreign Identity Card - CIE) (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2). La même source affirme que les Haïtiens avaient un an à partir de la date de l'arrêté ministériel pour faire la demande de résidence permanente et souligne que selon le ministère du Travail, 31 223 Haïtiens avaient, en janvier 2017, complété la démarche (IJDH et NWIRP 3 avr. 2017, 2-3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'article intitulé La migration haïtienne au Brésil : résultat de l'étude à la destination a été rédigé par Duval Fernandes, coordinateur du programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais et Maria da Consolação Gomes de Castro, chercheure au programme d'études supérieures en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais et professeure au département du service social du même établissement d'enseignement (Fernandes et de Castro juill. 2014, 51).

[2] Le site Internet du Ministère des finances (Ministério da Fazenda) signale que le CPF est une banque de données créée pour le Service fédéral du revenu qui contient des informations des contribuables (Brésil s.d.a).

[3] L'article publié sur le site Internet de l'IMDH a été rédigé par Duval Fernandes, professeur en géographie à l'Université pontificale caholique de Minas Gerais, Rosita Milesi, avocate et directrice de l'IMDH, et Andressa Farias, récipiendaire d'une maîtrise en géographie à l'Université pontificale catholique de Minas Gerais (IMDH 20 janv. 2014).

[4] On peut lire sur le site Internet du BVAC que le « [v]isa [p]ermanent [s]pécial est un visa permanent à caractère humanitaire accordé exclusivement aux ressortissants haïtiens désireux de chercher de nouvelles opportunités au Brésil, d'y vivre et d’y travailler. Cette catégorie de visa rentre dans le cadre de la coopération existante entre les gouvernements du Brésil et d'Haïti afin de régulariser la migration haïtienne en territoire brésilien » (Brésil et OIM s.d.b).

Références

American Chamber of Commerce for Brazil (AMCHAM). 2014/2015. How to Obtain Visas for Brazil. [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Brésil. 2016. Resolução Normativa n° 123, de 13 de setembro de 2016. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2015. Resolução Normativa CNIg n° 117 de 12/08/2015. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2014. Resolução Normativa CNIg n° 113 de 09/12/2014. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2013a. Resolução Normativa CNIg n° 102 de 26/04/2013. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2013b. Resolução Normativa CNIg n° 106 de 24/10/2013. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2012. Resolução Normativa CNIg n° 97 de 12/01/2012. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil. 2006. Resolução recomendada n° 08, de 19 de dezembro de 2006. Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 août 2017]

Brésil 1998. Normative Resolution N° 27, of November 25, 1998. Telle que reproduite dans The Foreign National in Brazil. Legislation and Comments, octobre 2009, par EMDOC. [Date de consultation 7 sept. 2017]

Brésil. 1997. Lei n°9.474/1997 de 22 de Julho de 1997. Fournie par l'Instituto de Reintegraçõ do Refugiadó (ADUS). Traduction non-officielle par ADUS. [Date de consultation : 7 sept. 2017]

Brésil. 1980. Lei n° 6.815, de 19 de Agosto de 1980. Dans The Foreign National in Brazil. Legislation and Comments, 4^th edition, par EMDOC, octobre 2009. [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Brésil. S.d.a. Ministério das Relações Exteriores. « Refugiados e CONARE ». [Date de consultation : 26 sept. 2017]

Brésil. S.d.b. Consulado-Geral do Brasil em Montreal. « Visa permanent (VIPER) ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Brésil. S.d.c. Ministério do Trabalho e Previdência Social et Ministério da Justiça. « Despacho conjunto ». [Date de consultation : 7 sept. 2017]

Brésil (Conselho Nacional de Imigração (CNIg) et Ministério do Trabalho) et Organisation internationale pour les migrations (OIM. S.d.a. Imigração haitiana no Brasil : Características sociodemográficas e laborais na Região Sul e no Distrito Federal. [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Brésil et Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d.b. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Accueil ». [Date de consultation : 29 septembre 2017]

Brésil et Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d.c. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Brésil et Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d.d. Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Informations importantes ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

de Souza Rodrigues, Julia. 2016. « Novos debates no Conselho nacional de imigração sobre a migração haitiana para o Brasil: uma análise das resoluções normativas que prorrogaram a vigência da resolução normativa n° 97/12 (2010-2016) » Direito internacional dos direitos humanos I. XXV Congresso do CONPEDI. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Escavador. 28 août 2017. « Rivana Barreto Ricarte de Oliveira ».

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Brazil ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Fernandes, Duval et Maria da Consolação Gomes de Castro. Juillet 2014. « La migration haïtienne au Brésil : résultat de l'étude à la destination ». Cahiers migratoires n° 6 - La migration haïtienne vers le Brésil : caractéristiques, opportunités et enjeux. Organisation internationale pour les migrations (OIM). [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Folha de S. Paulo. 11 novembre 2015. Isabel Fleck et Flávia Foreque. « Brasil concederá status de residente permanente a 44 mil haitianos ». [Date de consultation : 15 sept. 2017]

HaïtiLibre. 12 novembre 2015. « Haïti - Politique : le Brésil accorde la résidence permanente à 43,781 haïtiens ». [Date de consultation : 14 sept. 2017]

Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH) et Norwest Immigrant Rights Project (NWIRP). 3 avril 2017. Memorandum of Law on Firm Resettlement: Focus on Haitians in Brazil. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH). S.d. « About ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Instituto Migrações e Direitos Humanos (IMDH). 20 janvier 2014. Duval Fernandes, Rosita Milesi et Andressa Farias. « Do Haiti para o Brasil : o novo fluxo migratório ». [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Instituto Migrações e Direitos Humanos (IMDH). 6 janvier 2014. « O IMDH ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]

Instituto de Políticas Públicas en Derechos Humanos (IPPDH) du Marché commun du Sud (MERCOSUR) et Organisation internationale pour les migrations (OIM). Août 2017. Diagnóstico regional sobre migración haitiana. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Jubilut, Liliana Lyra, Camila Sombra Muiños de Andrade et André de Lima Madureira. Octobre 2016. « Visas humanitaires : s'appuyer sur l'expérience du Brésil ». Revue migrations forcées (RMF). No. 53. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Red Euro/Americana sobre migración de retorno y circularidad (La RED). S.d. « Carlos Nieto ». [Date de consultation : 15 sept. 2017]

Lois, Cecilia Caballero et Julia de Souza Rodrigues. 2015. « A resposta do governo brasileiro a imigração haitiana: uma análise da formulação normativa n° 102/13 para expansão do canal formal para migração no CNIg ». Direito internacional dos direitos humanos II. XXIV Congresso nacional do CONPEDI. [Date de consultation : 13 sept. 2017]

Nieto, Carlos. Novembre 2014. Migración haitiana a Brasil. Redes migratorias y espacio social transnacional. Consejo Latinoamericano de Ciencias Sociales (CLACSO). [Date de consultation : 28 sept. 2017]

Northwest Immigrant Rights Project (NWIRP). S.d. « Mission, vision, values ». [Date de consultation : 2 oct. 2017]

Ricarte de Oliveira, Rivana Barreto. 2015. A proteção integral do migrante haitiano no Brasil: uma análise situacional do visto humanitário. [Date de consultation : 29 sept. 2017]

Revue Migrations Forcées (RMF). S.d. « Bienvenue ». [Date de consultation : 28 sept. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Brésil – consulat à Toronto, Conselho Nacional de Imigração, BVAC; Conectas; Viva Rio.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; International Crisis Group; United Nations – Refworld, ReliefWeb.

Document annexé

Brésil et OIM. S.d.c. Centre de réception de demandes de visas pour le Brésil (BVAC). « Renseignements sur la demande de visa ». [Date de consultation : 18 sept. 2017]