Chine : information sur la situation et le traitement des citoyens chinois qui protestent contre l’expropriation de leurs terres à l’échelle locale (2017-décembre 2019)
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la situation et le traitement des citoyens chinois qui protestent contre l’expropriation de leurs terres à l’échelle locale.
1. Aperçu
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé de sciences politiques [1] à l’Université de Toronto a affirmé que les questions touchant à l’expropriation de terres demeurent parmi les trois principales raisons de manifester en Chine, mais que leur nombre a diminué au cours de la dernière décennie en raison de la situation économique de la Chine, du ralentissement du rythme de la construction et de l’augmentation du rapport [traduction] « coûts-avantages perçu par les citoyens chinois » (professeur agrégé 27 nov. 2019). La même source a en outre affirmé que les manifestions contre les expropriations de terres ont tendance à être petites (environ 20 à 30 personnes), certaines comptant près de 100 à 200 personnes, et qu’elles sont généralement des incidents isolés compte tenu de la nature locale de cette question et des [traduction] « mesures d’endiguement » prises par le gouvernement chinois (professeur agrégé 27 nov. 2019). De même, le Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2018, qui présente une analyse par pays des développements en lien avec les tendances politiques et économiques, précise que la majorité des manifestations contre le gouvernement sont petites (environ une dizaine de personnes) et que les expropriations de terres et les démolitions de maisons figurent parmi les principales questions visées (Bertelsmann Stiftung 2018, 2, 27).
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Committee on the Elimination of Racial Discrimination - CERD) des Nations Unies a écrit dans un rapport de 2018 que [version française des Nations Unies] « nombre » de cas de réinstallations et d’expropriations de terres ont été signalés en Chine (Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 26). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 du Département d’État des États-Unis, des milliers de personnes de régions rurales ont été réinstallées (É.-U. 13 mars 2019, 20). Des sources soulignent qu’une indemnisation [traduction] « modeste » (Freedom House 2018, sect. G2) ou [version française des Nations Unies] « souvent insuffisante » est offerte aux résidents déplacés (Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 26). Le rapport du CERD explique également [version française des Nations Unies] « [qu’]en dépit d’une politique officielle de réinstallation volontaire, dans la pratique, le consentement éclairé n’est pas toujours obtenu de manière systématique » (Nations Unies 19 sept. 2018, paragr. 26).
Des sources affirment que des cas de corruption sont signalés concernant des transferts de titre de propriété en Chine (Freedom House 2018, sect. G2; É.-U. 31 mai 2017). En s’appuyant sur plusieurs sources, un rapport de 2017 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) [2] des États-Unis fait observer que la corruption relative à l’utilisation des terres, y compris l’expropriation, est [traduction] « endémique » au niveau local partout en Chine (É.-U. 31 mai 2017). Dans les Country Reports 2018 des États-Unis, on peut lire que les résidents déplacés reçoivent une [traduction] « indemnisation modeste, voire aucune », pour les transactions foncières en raison de la « collusion entre les autorités locales et les promoteurs immobiliers » (É.-U. 13 mars 2019, 20). Les 2019 Investment Climate Statement [3] des États-Unis font état des problèmes relatifs aux droits d’utilisation des terres, y compris [traduction] « des limites floues et contestées entre les propriétés, souvent aux dépens des agriculteurs locaux qui sont exclus du processus par les dirigeants du village qui font des "ententes à l’amiable" au profit d’intérêts commerciaux » (É.-U. 11 juill. 2019a).
Selon des sources, le gouvernement central de la Chine a prolongé jusqu’en 2018 un programme pilote de 2015 visant à réformer les droits d’utilisation des terres rurales (ASPI et RHG mai 2019; Reuters 12 sept. 2017) au profit des résidents ruraux (Reuters 12 sept. 2017). Les Country Reports 2018 des États-Unis soulignent que les problèmes concernant les transactions immobilières ont continué après que le gouvernement chinois a déclaré que des progrès ont été accomplis au chapitre de la normalisation des indemnités et de l’augmentation des contrôles relatifs à la saisie illégale de terres (É.-U. 13 mars 2019, 20).
2. Lois
Les articles 10 et 13 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoient ce qui suit :
[traduction]
Article 10. Propriété des terres
Les terres situées dans les villes appartiennent à l’État.
Les terres situées dans les régions rurales et en banlieue sont des propriétés collectives, sauf pour les portions qui appartiennent à l’État conformément à la loi; les sites résidentiels, les terres cultivées privées et les terres accidentées sont des propriétés collectives.
Dans l’intérêt public et conformément à la loi, l’État peut exproprier ou saisir des terres afin de les utiliser et il doit verser des indemnités pour les terres ainsi expropriées ou saisies.
Une organisation ou une personne ne peut pas s’approprier, acheter, vendre ou transférer illégalement une terre par d’autres moyens. Le droit d’utiliser une terre peut être transféré conformément à la loi.
Toute organisation ou toute personne utilisant une terre doit s’assurer de son utilisation rationnelle.
[…]
Article 13. Propriété privée, héritage
La propriété privée légitime des citoyens est inviolable. Conformément à la loi, l’État protège les droits des citoyens relatifs à la propriété privée et à son héritage. Dans l’intérêt public et conformément à la loi, l’État peut exproprier ou saisir des propriétés privées afin de les utiliser et il doit verser des indemnités pour les propriétés privées ainsi expropriées ou saisies (Chine 1982).
L’article 13 de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion des biens immobiliers prévoit ceci : [traduction] « Le nombre maximal d’années accordées pour l’utilisation des terres est fixé par le Conseil d’État » (Chine 1995).
La loi sur les droits à la propriété de la République populaire de Chine stipule ceci :
[traduction]
Article 42
Dans l’intérêt public, les terres, les maisons et les autres biens immobiliers qui sont des propriétés collectives détenues par des organisations ou des personnes peuvent faire l’objet d’une expropriation conformément à la procédure et dans la mesure des pouvoirs conférés par les lois.
En ce qui concerne l’expropriation des terres qui sont des propriétés collectives, les sommes suivantes doivent être versées : indemnité pour la terre expropriée, subventions pour la réinstallation, indemnité pour les structures et les jeunes cultures se trouvant sur la terre; les prestations relatives à la sécurité sociale à l’intention des agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres doivent être versées sans pénalité afin de leur permettre de vivre une vie normale et de protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes.
Lorsqu’une maison ou un autre bien immobilier appartenant à une organisation ou à une personne est saisi, une indemnité pour la démolition et la réinstallation doit être versée conformément à la loi afin de protéger les droits et les intérêts de l’exproprié; lorsqu’une personne est expropriée de sa résidence, les conditions résidentielles de la personne expropriée sont garanties.
Une organisation ou une personne ne peut pas retenir, voler, détourner ou diviser de manière privée une indemnité pour expropriation.
[…]
Article 117
L’usufruitier peut, dans les limites permises par la loi, exercer ses droits de posséder, d’utiliser et de tirer profit des biens immobiliers et meubles appartenant à d’autres.
[…]
Article 126
La durée du contrat pour une terre agricole est de 30 ans, il est de 30 à 50 ans pour une prairie et de 30 à 70 pour une terre forestière. La durée du contrat pour une terre forestière contenant une forêt particulière peut être prolongée sur approbation du département d’administration forestière compétent du Conseil d’État.
À l’échéance du contrat dont la durée est prévue au paragraphe précédent, l’ayant droit peut reconduire le contrat suivant les dispositions pertinentes de l’État (Chine 2007).
Un média de l’État chinois signale que le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil d’État ont émis une directive selon laquelle après [l’échéance actuelle de 30 ans], les contrats des terres agricoles seront [traduction] « "reconduits pour 30 autres années lorsqu’ils arriveront à échéance" » (CGTN 26 nov. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
3. Traitement réservé par les autorités aux citoyens chinois qui contestent leur expropriation
3.1 Manifestants
Dans les Country Reports 2018 des États-Unis, on peut lire que les manifestations au sujet des réinstallations forcées sont courantes et que les leaders des manifestations sont parfois poursuivis en justice (É.-U. 13 mars 2019, 20). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel, y compris sur le nombre de protestataires poursuivis en justice.
Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté affirme que les expropriations de terres sont une cause [traduction] « importante » d’agitation sociale et que « [c]eux qui s’opposent aux expropriations et ceux qui les appuient, comme des avocats et des leaders communautaires, sont souvent menacés verbalement, intimidés, privés de services de base et licenciés et que les autorités utilisent la force et la violence à leur endroit » (Nations Unies 28 mars 2017, paragr. 48-49). De même, en s’appuyant sur plusieurs sources, le rapport de la CECC signale que les administrations locales ont recours [traduction] « aux menaces, à la coercition et à la violence » lorsqu’elles dépossèdent des villageois de leurs biens (É.-U. 31 mai 2017).
3.2 Requérants
L’article 41 de la Constitution de la Chine est ainsi libellé :
[traduction]
Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit de formuler des critiques et des suggestions concernant une organisation de l’État ou un fonctionnaire. Les citoyens ont le droit de porter plainte ou des accusations auprès des organisations pertinentes contre une organisation ou un fonctionnaire pour violation de la loi ou manquement au devoir, mais la fabrication ou la distorsion de faits à des fins de diffamation ou de fausses accusations sont interdites.
L’organisation de l’État concerné doit traiter les plaintes, les accusations ou les dénonciations faites par les citoyens d’une manière responsable après vérification des faits. Nul ne peut supprimer de telles plaintes, accusations et dénonciations ou prendre des mesures de représailles contre les citoyens qui les ont formulées.
Le citoyen qui a subi des pertes en raison d’une atteinte à ses droits civiques par une organisation de l’État ou un fonctionnaire a droit à une indemnisation conformément à la loi (Chine 1982).
Des sources expliquent que même si les citoyens chinois ont le droit de présenter une requête au gouvernement central, les administrations locales ont souvent perturbé le processus (professeur agrégé 27 nov. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 18). Des sources soulignent que les citoyens chinois tentant de se rendre à Beijing pour présenter une requête sont souvent interceptés et renvoyés dans leur village (Freedom House 2019, sect. G1; É.-U. 13 mars 2019, 18) par un [traduction] « personnel de sécurité » envoyé par les administrations locales (É.-U. 13 mars 2019, 18). D’autres sources parlent de [traduction] « racailles » engagées par les administrations locales (professeur agrégé 27 nov. 2019; SCMP 6 févr. 2013) pour empêcher les requérants de transmettre leurs plaintes au gouvernement central (SCMP 6 févr. 2013).
Des sources expliquent que ces interceptions peuvent donner lieu à un retour forcé des requérants dans leur village d’origine ou à une détention [traduction] « extrajudiciair[e] » dans des établissements appelés « prisons noires » (Freedom House 2019, sect. G1; É.-U. 13 mars 2019, 18). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie décrit ces prisons noires comme une
[traduction]
détention à court terme dans des chambres d’hôtel délabrées louées ou possédées, ou tout autre lieu similaire, souvent utilisée pour les requérants, les criminels et les personnes soupçonnées relativement à des allégations moins délicates, à titre de mesure coercitive. […] les prisons noires sont des centres de détention quasi administratifs pour les requérants et les criminels (Australie 3 oct. 2019, paragr. 4.28).
Les Country Reports 2018 des États-Unis signalent que souvent la détention d’un requérant n’est pas enregistrée et est de [traduction] « courte » durée (É.-U. 13 mars 2019, 18). Aux dires du professeur agrégé, les détentions durent généralement moins d’un an (professeur agrégé 27 nov. 2019).
3.3 Membres de la famille
Le professeur agrégé a dit que la [traduction] « plus grande menace » utilisée par les administrations locales et le gouvernement central vise le « réseau » (essentiellement la famille) des manifestants et des requérants; ils menacent les membres de la famille d’une « possible violence » ou de perte de leur emploi pour le gouvernement afin d’influencer les contestataires et les requérants (professeur agrégé 27 nov. 2019). La même source a ajouté que de nombreux requérants de longue date ont tendance à être divorcés en raison des répercussions sur les membres de la famille (professeur agrégé 27 nov. 2019). Par ailleurs, dans un article universitaire de 2015 qui porte sur l’appropriation des terres en Chine et ses répercussions sur les familles, les auteurs expliquent ceci :
[traduction]
Les autorités locales utilisent souvent les liens familiaux pour étendre la portée de l’État lorsqu’elles font face à des propriétaires qui refusent l’appropriation de leur propriété. Pour compléter le renouvellement urbain, les bureaux municipaux de démolition se tournent vers la parenté qui travaille dans les bureaux du gouvernement, dans des usines appartenant à l’État, dans les écoles et les hôpitaux. Sous la pression et la menace de sanctions, de nombreux membres d’une unité de travail acceptent de faire pression sur un membre de leur famille pour qu’il signe une entente de démolition, souvent en faisant appel « aux sentiments » et en recourant au chantage émotif. En plus de vider un quartier, la « démolition harmonieuse » a de nombreuses conséquences : elle peut dresser les uns contre les autres les membres d’une famille; elle peut mener à des divorces et engendrer la désillusion et la colère. Même si la « démolition en faisant intervenir les membres de la famille » a été interdite en 2010, cette pratique se poursuit (O’Brien et Deng juill. 2015, résumé).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur l’interdiction de 2010.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Les recherches actuelles du professeur agrégé portent entre autres sur la façon dont la Chine traite ses citoyens.
[2] La Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) est une organisation des États-Unis qui a pour mandat de surveiller la situation des droits de la personne en Chine aux fins [traduction] « de l’autorisation du prolongement du traitement non discriminatoire (principe de relations commerciales normales) » et elle est composée de représentants du gouvernement des États-Unis (É.-U. 2000, page titre, sect. 302, 303).
[3] Les Investment Climate Statements du Département d’État des États-Unis sont des évaluations fournies par des agents économiques qui contiennent de l’information sur les régimes juridiques, la transparence, la conduite responsable des affaires et la corruption, entre autres sujets, pour faciliter les décisions d’affaires (É.-U. 11 juill. 2019b).
Références
Asia Society Policy Institute (ASPI) et Rhodium Group (RHG). Mai 2019. China Dashboard Spring 2019. [Date de consultation : 9 déc. 2019]
Australie. 3 octobre 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People’s Republic of China. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
Bertelsmann Stiftung. 2018. « China Country Report ». Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2018. [Date de consultation : 10 déc. 2019]
Chine. 2007. Property Rights Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 20 nov. 2019]
Chine. 1995. Law of the People’s Republic of China on Management of Urban Real Estate. [Date de consultation : 20 nov. 2019]
Chine. 1982 (modifiée en 2004). Constitution of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 20 nov. 2019]
China Global Television Network (CGTN). 26 novembre 2019. « China Issues Guideline to Keep Land Contracting Practices ‘Unchanged’ ». [Date de consultation : 3 janv. 2020]
États-Unis (É.-U.). 11 juillet 2019a. Department of State. « China ». 2019 Investment Climate Statements. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
États-Unis (É.-U.). 11 juillet 2019b. Department of State. « 2019 Investment Climate Statements Released ». 2019 Investment Climate Statements. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « China (Includes Tibet, Hong Kong, and Macau) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 28 Nov. 2019]
États-Unis (É.-U.). 31 mai 2017. Congressional-Executive Commission on China (CECC). Corruption and Weak Property Protections Fuel Protests in Rural China: The Case of Wukan Village. [Date de consultation : 20 nov. 2019]
États-Unis (É.-U.). 2000. Congressional-Executive Commission on China (CECC). H.R. 4444. [Date de consultation : 9 déc. 2019]
Freedom House. 2019. « China ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
Freedom House. 2018. « China ». Freedom in the World 2018. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
Nations Unies. 19 septembre 2018. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Concluding Observations on the Combined Fourteenth to Seventeenth Periodic Reports of China (Including Hong Kong, China and Macao, China). (CERD/C/CHN/CO/14-17) [Date de consultation : 20 nov. 2019]
Nations Unies. 28 mars 2017. Conseil des droits de l’homme. Report of the Special Rapporteur on Extreme Poverty and Human Rights on His Mission to China. (A/HRC/35/26/Add.2) [Date de consultation : 10 déc. 2019]
O’Brien, Kevin J. et Yanhua Deng. Juillet 2015. « The Reach of the State: Work Units, Family Ties and ‘Harmonious Demolition’ ». The China Journal. No. 74. [Date de consultation : 28 nov. 2019]
Professeur agrégé, University of Toronto. 27 novembre 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Reuters. 12 septembre 2017. Elias Glenn. « China Extends Rural Land Reform Trial to End-2018 ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]
South China Morning Post (SCMP). 6 février 2013. Verna Yu. « Rare Victory for Petitioners as 10 Hired Thugs Are Convicted over ‘Black Jail’ ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : avocat des droits de la personne qui surveille la Chine; chercheur sur les droits de la personne dont les recherches portent entre autres sur le droit à la propriété en Chine; ONG chinoise de défense des droits de la personne; professeur d’économie dont les recherches portent entre autres sur le développement et l’urbanisation en Chine; professeur de sciences politiques dont les recherches portent entre autres sur les pratiques du gouvernement chinois.
Sites Internet, y compris : Agence de Presse Xinhua; Amnesty International; Caixin Global; Chinoiresie; ecoi.net; Elsevier; Factiva; Financial Times; Foreign Affairs; GAN Integrity; The Globe and Mail; Habitat International Coalition; Human Rights Watch; Los Angeles Times; Made in China Journal; The New York Times; Sixth Tone; Tibetan Centre for Human Rights and Democracy.