Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources soulignent que les musulmans constituent le plus grand groupe religieux minoritaire en Inde (CSSS et MRG juin 2017, 5; Time 3 mars 2020; AP 25 avr. 2020). Selon le plus récent recensement national, en 2011, le pays comptait environ 172,2 millions de musulmans (Inde 2011). Les musulmans représentaient environ 14 p. 100 de la population (CSSS et MRG juin 2017, 5; Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.5). Les données du recensement révèlent qu’il y a des musulmans dans chacun des États de l’Inde; l’Uttar Pradesh est celui qui en compte le plus avec environ 38,5 millions de musulmans, vient ensuite le Bengale-Occidental qui compte 24,7 millions de musulmans, puis le Bihar qui en compte 17,6 millions, et le Maharashtra qui en compte 13 millions (Inde 2011). Avec une population respective d’environ 8,6 millions de musulmans sur une population de 12,5 millions, et de 62 000 musulmans sur une population de 64 000, l’État du Jammu-et-Cachemire aujourd’hui aboli [désormais composé du territoire du Jammu-et-Cachemire et du territoire du Ladakh] et le territoire de l’Union, Lakshadweep, étaient les seules régions de l’Inde à majorité musulmane (Inde 2011).

Des sources font observer que les musulmans indiens forment une population diversifiée, constituée de gens de différentes langues, castes (CSSS et MRG juin 2017, 5; Valenta 2018) et origines ethniques (CSSS et MRG juin 2017, 5). Selon le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie, 85 p. 100 des musulmans indiens sont des sunnites, tandis que les autres sont essentiellement des chiites (Australie 17 oct. 2018, paragr. 3.7).

1.1 Musulmans à Hyderabad (État du Télangana)

On peut lire dans un rapport du gouvernement de l’État du Télangana que, selon le recensement de 2011, environ 12,7 p. 100 des résidents de l’État du Télangana étaient musulmans (Télangana août 2016, 2). Se fondant sur le recensement de 2011, le gouvernement du Télangana précise qu’environ 1,713 million de musulmans vivent dans le district de Hyderabad, sur une population de 4,465 millions de musulmans que compte l’État du Télangana (Télangana 2017, 73).

2. Traitement réservé par la société

Des sources signalent que les musulmans sont victimes de marginalisation sociale (Freedom House 2020; CSSS et MRG juin 2017, 5) et économique (Freedom House 2020). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 publiés par le Département d’État des États-Unis, les musulmans font partie des groupes les plus vulnérables au chapitre de la violence sociale fondée sur la religion et la caste (É.-U. 11 mars 2020, 58). De même, on peut lire dans un rapport préparé par le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Center for Study of Society and Secularism - CSSS) [1] et Minority Rights Group (MRG) que les musulmans [traduction] « continuent d’être de manière disproportionnée touchés » par des actes de violence entre les communautés (CSSS et MRG juin 2017, 16).

2.1 Mouvement de protection des vaches

Selon des sources, les musulmans sont pris pour cible par les [traduction] « protecteurs des vaches [gau rakshaks] » (HRW févr. 2019, 1, 4) ou les [traduction] « milices pour la protection des vaches » (É.-U. 29 avr. 2019, 1). On peut lire, dans un article du Washington Post, que les vaches sont considérées comme des animaux sacrés dans l’hindouisme et ne peuvent être abattues dans plusieurs régions de l’Inde (The Washington Post 16 juill. 2018). Des sources soulignent que des opposants à la consommation de viande de bœuf ont été stimulés par les propos du Parti Bharatiya Janata (Bharatiya Janata Party - BJP), élu à la tête du pays en mai 2014 (CSSS et MRG juin 2017, 3, 18; HRW févr. 2019, 1), et par les mesures adoptées par les États visant à protéger les vaches (CSSS et MRG juin 2017, 18). Human Rights Watch (HRW) signale que, de mai 2015 à décembre 2018, au moins 44 personnes, dont 36 musulmans, ont été tuées dans 12 États de l’Inde en raison de leur consommation de bœuf, tandis que 280 personnes ont été blessées dans 20 États pour la même raison (HRW févr. 2019, 1). Des sources soulignent également que le mouvement de protection des vaches donne du fil à retordre aux musulmans dont le gagne-pain est lié au commerce du bétail (HRW févr. 2019, 56-59; The Washington Post 16 juill. 2018). D’après des sources, un producteur laitier qui revenait d’une foire animale avec du bétail qu’il avait acheté là-bas est décédé après avoir été agressé et battu le 1^er avril 2017, au Rajasthan, par des protecteurs des vaches sous prétexte qu’il faisait de la contrebande de vaches (NDTV 14 août 2019; The Indian Express 7 avr. 2017; Firstpost 5 avr. 2017). Le 19 janvier 2019, un commerçant de bétail qui allait vendre des buffles a été agressé par un groupe de justiciers, qui l’ont attaché à un poteau, dépouillé et battu; cet incident est survenu à Rohtak, dans l’État de l’Haryana (Firstpost 24 janv. 2019; MG 22 févr. 2019).

Dans un rapport sur le mouvement de protection des vaches, HRW écrit que [traduction] « les présumés agresseurs [dans les cas de violence liée à la protection des vaches pour lesquels l’organisation a obtenu des renseignements] étaient membres de comités locaux de protection du bétail affiliés à des groupes fondamentalistes hindous, souvent liés au parti au pouvoir » (HRW févr. 2019, 44). La même source ajoute que les responsables du BJP [traduction] « n’ont en grande partie pas condamné les attaques dont ont été victimes les musulmans […] Leurs politiques et déclarations semblent avoir encouragé les mauvais traitements infligés par les protecteurs des vaches, qui se croient à l’abri des condamnations parce qu’ils jouissent d’une protection politique » (HRW févr. 2019, 44-45).

2.2 Émeutes à Delhi

Des sources signalent que, le 23 février 2020, dans le nord-est de Delhi, Kapil Mishra, un politicien du BJP, a fait appel à la police pour mettre un terme à une manifestation [de musulmans en grande partie (The New York Times 1^er mars 2020)] s’opposant à l’adoption d’une nouvelle loi sur la citoyenneté (The Guardian 16 mars 2020; Time 3 mars 2020; The New York Times 1^er mars 2020) perçue comme étant [traduction] « antimusulmane » [voir la section 3 de la présente réponse pour plus de plus amples renseignements sur la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté (Citizenship Amendment Act - CAA)] (The Guardian 16 mars 2020; The New York Times 1^er mars 2020). Cette déclaration a conduit à des affrontements entre des sympathisants de Kapil Mishra ou des personnes inspirées par son discours et les manifestants, le 23 février 2020 (Time 3 mars 2020) ou le 24 février 2020 (The Guardian 16 mars 2020). Selon le Time, les 24 et 25 février, les conflits entre hindous et musulmans se sont intensifiés (Time 3 mars 2020). Des sources signalent que des propriétés appartenant à des musulmans ont été ciblées (National Herald 1^er mars 2020; Time 3 mars 2020; Scroll.in 23 mai 2020). D’après un article paru dans le Guardian, dans les secteurs touchés, des émeutiers hindous ont arrêté des hommes et les ont obligés, s’ils refusaient de présenter leurs cartes d’identité, à [traduction] « montrer s’ils étaient circoncis ou non, la circoncision étant une pratique répandue chez les musulmans » (The Guardian 1^er mars 2020). On peut lire, dans un autre article du Guardian, qu’un groupe de huit hindous a battu et laissé pour mort un conducteur de pousse-pousse musulman (The Guardian 16 mars 2020). De même, selon un article du Washington Post, une bande d’émeutiers a saccagé la maison d’un musulman de 58 ans avant de lui tirer dessus et de le jeter dans un feu (The Washington Post 6 mars 2020). D’après un article paru dans le Diplomat, une revue d’actualités de la région Asie-Pacifique, [traduction] « [a]u moins deux mosquées situées à Mustafabad ont été les cibles d’actes de vandalisme et attaquées à coup de pierres » (The Diplomat 27 févr. 2020). Selon le Guardian, quatre mosquées ont également été attaquées par des émeutiers munis d’explosifs faits à partir de bouteilles à gaz, à Shiv Vihar (The Guardian 16 mars 2020). D’après des sources, il y a eu de 40 à 51 décès, des musulmans pour la très grande majorité d’entre eux (The Guardian 16 mars 2020; Time 3 mars 2020; The New York Times 1^er mars 2020). D’autres sources font état d’au moins 200 personnes blessées pendant les événements (The Diplomat 27 févr. 2020; HRW avr. 2020, 32).

2.3 Traitement lié à la pandémie de COVID-19 (coronavirus)

Selon des sources, les musulmans sont accusés d’avoir conspiré pour propager le virus de la COVID-19, après qu’une éclosion ait été liée à une réunion du mouvement missionnaire islamique appelé Tablighi Jamaat (DW 14 mai 2020; FP 22 avr. 2020; The Washington Post 23 avr. 2020). Des sources signalent que des musulmans ont fait l’objet d’agressions en raison d’accusations semblables liées à la COVID-19 (The Quint 8 avr. 2020; NPR 23 avr. 2020). Des sources font état de cas de bénévoles musulmans distribuant des trousses d’aide humanitaire dans l’État du Karnataka qui ont été blâmés par des membres présumés du Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS) [un [traduction] « groupe fondamentaliste hindou de droite » (CSSS et MRG juin 2017, 3)] de propager intentionnellement le virus (Scroll.in 7 avr. 2020; The News Minute avec IANS 6 avr. 2020) et qui ont été attaqués (Scroll.in 7 avr. 2020). Selon des sources, dans un village situé au nord-ouest de Delhi, un musulman qui revenait d’un rassemblement religieux a été battu par des [hindous (The Guardian 13 avr. 2020)] qui croyaient qu’il tentait de propager la COVID-19 (NPR 23 avr. 2020; The Guardian 13 avr. 2020).

3. Traitement réservé par les autorités
3.1 Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté (Citizenship Amendment Act - CAA)

Des sources soulignent que, au cours de la deuxième semaine de décembre 2019, le Parlement de l’Inde a adopté la CAA (É.-U. févr. 2020, 1; The Washington Post 19 déc. 2019; Business Today 11 déc. 2019). Il s’agissait d’une promesse électorale faite en 2014 et en 2019 par le BJP (É.-U. févr. 2020, 1) ou l’Alliance nationale démocratique (National Democratic Alliance - NDA) [une coalition dirigée par le BJP (The Times of India 11 juin 2019)] qui gouverne l’Inde à l’échelon national (Business Today 11 déc. 2019). Des sources expliquent que la loi modifie l’ancienne loi indienne sur la citoyenneté qui interdisait aux migrants jugés [traduction] « illégaux » d’obtenir la citoyenneté indienne (Malik et al. 31 déc. 2019; É.-U. févr. 2020, 2). La loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

2. Dans la loi de 1955 sur la citoyenneté (ci-après appelée la loi principale), la disposition suivante est ajoutée à l’alinéa 2(1)b) : —

« Sous réserve que toute personne appartenant à la communauté hindoue, sikhe, bouddhiste, jaïne, parsie ou chrétienne de l’Afghanistan, du Bangladesh ou du Pakistan, qui est entrée en Inde au plus tard le 31 décembre 2014 et qui a été exemptée par le gouvernement central en vertu de l’alinéa 3(2)c) de la loi de 1920 sur les passeports (entrée en Inde) (Passport (Entry into India) Act, 1920) ou de l’application des dispositions de la loi de 1946 sur les étrangers (Foreigners Act, 1946) ou de toute règle ou tout décret pris en vertu de celle-ci, n’est pas considérée comme un migrant illégal aux fins de la présente loi; ».

3. Après l’article 6A de la loi principale, l’article suivant est inséré : —

« 6B. (1) Le gouvernement central ou une autorité qu’il désigne en son nom peut, sous réserve des conditions, restrictions et modalités qui peuvent être prescrites, sur demande présentée en son nom, accorder un certificat d’enregistrement ou de naturalisation à une personne visée à l’alinéa 2(1)b).

(2) Sous réserve du respect des conditions précisées à l’article 5 ou des conditions requises pour obtenir la naturalisation en vertu des dispositions de la troisième annexe, une personne à qui a été délivré le certificat d’enregistrement ou de naturalisation suivant le paragraphe (l) sera réputée être un citoyen de l’Inde à compter de la date de son entrée dans ce pays. »

[…] (Inde 2019)

Des sources précisent que la CAA exclut les musulmans de la liste des communautés protégées par la loi (Malik et al. 31 déc. 2019; É.-U. févr. 2020, 1; HRW 11 déc. 2019). Selon HRW, le gouvernement affirme que la loi vise à protéger les minorités religieuses des pays voisins, mais elle exclut les minorités musulmanes comme les ahmadis du Pakistan (HRW 11 déc. 2019). La même source ajoute que les politiciens du BJP ont appelé les immigrants et les demandeurs d’asile musulmans des [traduction] « "infiltrés" », en les « diabolisant » afin d’obtenir un appui électoral (HRW 11 déc. 2019).

Selon la BBC, la CAA est perçue comme étant liée au registre national des citoyens (National Register of Citizens - NRC), qui est en fait une liste de noms de personnes capables de prouver qu’elles vivaient dans l’État d’Assam le 24 mars 1971, un jour avant l’Indépendance du Bangladesh voisin (BBC 11 déc. 2019). Des sources signalent que, après une mise à jour du NRC de l’État d’Assam, la version définitive du NRC diffusée en août 2019 excluait 1,9 million de résidents d’Assam (É.-U. févr. 2020, 2; HRW avr. 2020, 9; FP 26 sept. 2019). Selon HRW, le processus visant à établir le NRC n’était pas suffisamment normalisé, ce qui a entraîné des [traduction] « décisions arbitraires et discriminatoires de la part de fonctionnaires » (HRW avr. 2020, 9). D’après des sources, la CAA permettra aux personnes exclues du NRC d’Assam qui appartiennent à l’une des communautés religieuses énumérées dans la CAA de conserver leur citoyenneté indienne (É.-U. févr. 2020, 3; HRW avr. 2020, 25). Les musulmans qui n’ont pas pu présenter un document valide seront désignés [traduction] « "migrant[s] illé[gaux]" » (É.-U. févr. 2020, 2; HRW avr. 2020, 25) et risquent de se retrouver apatrides et d’être détenus arbitrairement (HRW avr. 2020, 25).

3.2 Traitement réservé par les forces policières
3.2.1 Mouvement de protection des vaches

On peut lire dans le rapport de HRW sur la violence liée aux vaches que, dans [traduction] « la plupart » des cas analysés par l’organisation, les autorités policières « ont retardé le dépôt des premiers rapports d’information […] ou omis de respecter d’autres procédures » (HRW févr. 2019, 27). La même source cite les propos suivants d’un ancien commissaire de police de l’État du Maharashtra :

[traduction]

Dans l’ensemble du pays, les gens estiment qu’il est de notre devoir d’assurer la protection des vaches. Et certains policiers, aux partis pris dissimulés, comprennent les sentiments de ces justiciers, et il leur arrive de trouver des moyens pour veiller à ce qu’ils ne soient pas condamnés par les tribunaux. Nous n’entendons parler que de meurtres. Mais il peut y avoir des actes d’extorsion, d’intimidation et de corruption commis au nom de la protection des vaches par des policiers et des justiciers (HRW févr. 2019, 27).

Dans un article paru en 2018 dans le Washington Post, on raconte l’histoire d’un éleveur de bovins musulman de l’Uttar Pradesh qui, en route vers une usine de transformation de viande, doit verser des pots-de-vin à la police pour pouvoir poursuivre sa route et qui [traduction] « a affirmé que les agents qui tentaient de négocier un pot-de-vin l’ont récemment battu à coups de bâton et l’ont forcé à s’accroupir comme un poulet, les bras croisés entre les jambes, en se tenant les oreilles » (The Washington Post 16 juill. 2018).

3.2.2 Pendant et après les émeutes de Delhi

Des sources signalent que, durant les incidents survenus à Delhi en février 2020, les forces policières de Delhi, sous la commande du ministre de l’Intérieur et membre du BJP Amit Shah, ne sont pas intervenues pour arrêter les émeutiers et ont pris part à la violence (The Diplomat 27 févr. 2020; The Guardian 16 mars 2020; The New York Times 12 mars 2020). Selon les mêmes sources, une vidéo filmée durant les événements montre des policiers tabassant un groupe de musulmans et obligeant ces derniers à chanter l’hymne national alors qu’ils étaient étendus dans la rue (The Diplomat 27 févr. 2020; The Guardian 16 mars 2020; The New York Times 12 mars 2020). D’autres sources signalent que la police n’est pas intervenue après avoir reçu des appels à l’aide de la part de citoyens dans les quartiers musulmans durant les événements (The Washington Post 27 févr. 2020; National Herald 1^er mars 2020; The Guardian 16 mars 2020). D’après le Guardian, il se peut que les forces policières aient délibérément ignoré les appels provenant de résidents musulmans (The Guardian 16 mars 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le 16 mai 2020, deux membres de l’Union populaire pour les droits démocratiques (People’s Union for Democratic Rights - PUDR), une organisation de défense des droits civils dont le siège est à Delhi, ont publié un article d’opinion dans le Hindu, accusant la police de [traduction] « parti pris contre la communauté » en lien avec « les détentions illégales de musulmans et le refus d’enregistrer les plaintes déposées par des musulmans qui signalent une "personne disparue" » (Kumar et Chitkara 16 mai 2020). La même source précise que la plupart des organisateurs des manifestations musulmanes contre la CAA sont ciblés par la police pour avoir prétendument conspiré en vue de provoquer les émeutes de Delhi (Kumar et Chitkara 16 mai 2020). Selon le Guardian, la police de Delhi a arrêté deux militants étudiants musulmans sous de fausses accusations pour leur rôle présumé dans les émeutes de Delhi, en invoquant la loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities Prevention Act - UAPA) (The Guardian 22 avr. 2020). La même source ajoute [traduction] « [qu’]il est largement admis que les émeutes ont été déclenchées par les propos incendiaires de Kapil Mishra »; toutefois, la police a axé son enquête « sur la communauté militante étudiante et musulmane, particulièrement sur les personnes déjà connues de la police pour leur participation aux manifestations étudiantes massives en décembre contre la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté » (The Guardian 22 avr. 2020). D’après Amnesty International India,

[traduction]

[i]l est de pratique courante pour les gouvernements en Inde de se servir de lois répressives telles que l’UAPA et la loi sur la sédition pour contourner les droits de la personne et étouffer la dissidence. En 2018, le taux de condamnation au titre de l’UAPA était de 27 p. 100, alors que 93 p. 100 des causes étaient encore en instance devant le tribunal. Par ailleurs, depuis 2016, seulement sept affaires de sédition ont mené à des déclarations de culpabilité. Ces lois sont seulement des outils de harcèlement que le gouvernement utilise pour harceler, intimider et emprisonner ceux qui sont critiques à son endroit. La lenteur des processus d’enquête et la rigueur extrême des conditions de mise en liberté prévues par ces lois assurent que la détention durera des années (Amnesty International India 1^er mai 2020).

3.2.3 Traitement réservé aux musulmans à Hyderabad

Des sources signalent que, le 6 janvier 2020, la police de Hyderabad a mené une [traduction] « opération de bouclage et de perquisition » à Shakkar Gunj [un quartier de Hyderabad] (The News Minute 7 janv. 2020; Firstpost 28 avr. 2020). Une opération de bouclage et de perquisition est une [traduction] « tactique militaire » que la police de Hyderabad utilise depuis 2015 et qui consiste à fermer un quartier en vue d’une perquisition systématique de maison en maison, où la police demande aux résidents de présenter leurs pièces d’identité et leurs documents d’immatriculation (Firstpost 28 avr. 2020; The News Minute 7 janv. 2020). Selon le secrétaire général du Comité de surveillance des libertés civiles (Civil Liberties Monitoring Committee), un organisme de défense des droits de la personne dont le siège est à Hyderabad, cité dans Firstpost, une source d’actualités indienne, les opérations de bouclage et de perquisition ciblent les secteurs défavorisés et musulmans (Firstpost 28 avr. 2020). D’après Firstpost, les forces policières font valoir que de telles opérations ont pour but de [traduction] « surveiller des personnes suspectes, des agissements illicites, des criminels endurcis, des récidivistes du crime contre les biens et des personnes se livrant à d’autres crimes », et que ces opérations s’appuient sur le code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) (Firstpost 28 avr. 2020). Toutefois, dans une entrevue avec Firstpost, un avocat principal à la Haute Cour du Télangana déclare que, à sa connaissance, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition liée aux opérations de bouclage et de perquisition (Firstpost 28 avr. 2020).

3.3 Traitement réservé par la société à Hyderabad

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement réservé aux musulmans par la société à Hyderabad.

4. Possibilité de se réinstaller

L’article 19 de la constitution de l’Inde est rédigé ainsi :

[traduction]

19. Protection de certains droits relatifs à la liberté d’expression, etc.— (1) Tous les citoyens ont le droit—

[…]

(d) de circuler librement dans l’ensemble du territoire de l’Inde;

(e) de résider et de s’établir dans toute partie du territoire de l’Inde […] (Inde 1949).

Le DFAT de l’Australie signale que ce droit est soumis à [traduction] « des restrictions raisonnables dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de l’Inde et de la sécurité de l’État » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.14). La même source ajoute que le gouvernement et les tribunaux ont la responsabilité d’interpréter les termes [traduction] « "restrictions raisonnables" » et que la disposition dérogatoire « autorise l’adoption de lois et de règlements qui restreignent la circulation (par exemple, là où il y a de l’agitation ou dans certaines régions frontalières) et la résidence (les non-résidents [ne pouvaient pas] acheter des terres au Jammu-et-Cachemire [maintenant aboli] ou en Uttarakhand) » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.14).

D’après des sources, l’Inde compte de 40 (PTI 23 avr. 2020) à 45 millions de migrants internes (The Indian Express 29 avr. 2020). Dans un article publié par le Forum économique mondial et rédigé par Krishnavatar Sharma, cofondateur et directeur de l’Aajeevika Bureau, une [traduction] « initiative du service public qui offre des services et un soutien à des millions de travailleurs migrants vulnérables » et dont le siège est à Udaipur (Forum économique mondial s.d.), on peut lire que 

[traduction]

[l’]Uttar Pradesh et le Bihar sont les États sources les plus importants, suivis de près par le Madhya Pradesh, le Pendjab, le Rajasthan, l’Uttarakhand, le Jammu-et-Cachemire et le Bengale-Occidental; les principaux États de destination sont Delhi, le Maharashtra, le Tamil Nadu, le Gujarat, l’Andhra Pradesh et le Kerala (Sharma 1^er oct. 2017).

Selon le DFAT de l’Australie, les possibilités de migration interne peuvent être restreintes en raison [traduction] « de barrières linguistiques, du manque de documents, du manque de réseaux familiaux ou communautaires, du manque de ressources financières et de possibilités d’emploi, et de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, la caste ou le sexe » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.16). La source précise également que l’accès des migrants aux services publics, à la sécurité sociale et aux services bancaires peut être limité à cause du manque de pièces d’identité et de preuves de résidence locale (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.18). De même, IndiaSpend, un organe de presse à but non lucratif faisant du journalisme de données [traduction] « dont l’objectif au sens large est de contribuer à l’amélioration de la gouvernance, de la transparence et de la responsabilisation au sein du gouvernement de l’Inde » grâce à ses analyses des sphères de l’économie, de l’éducation et de la santé du pays (IndiaSpend s.d.), souligne que les migrants internes peuvent perdre leurs droits aux avantages publics quand ils se réinstallent dans un autre État, car [traduction] « les avantages des régimes du gouvernement central sont souvent acheminés aux citoyens par l’entremise des gouvernements des États ou des administrations locales […] qui peuvent les transmettre uniquement à leurs résidents permanents ou aux domiciles permanents de ces derniers » (IndiaSpend 28 août 2019). La même source signale que les États de l’Inde réservent des quotas à leurs résidents dans [traduction] « des domaines tels que l’emploi dans le secteur public, l’éducation supérieure et les régimes de sécurité sociale, par exemple le système public de distribution des céréales alimentaires » (IndiaSpend 28 août 2019).

4.1 Emploi

D’après une enquête sur la main-d’oeuvre en Inde en 2017-2018 réalisée par le Bureau national d’enquête par sondage (National Sample Survey Office - NSSO), les taux de chômage des hommes et des femmes appartenant aux principaux groupes religieux étaient les suivants :

[traduction]

(Inde mai 2019, vii, 98)

Dans un article universitaire publié en 2017 dans le Journal of Social Inclusion Studies, les auteurs Naik, Khan et Verma, s’appuyant sur des données tirées de l’enquête nationale sur l’emploi de 2011-2012 et sur des entrevues avec des travailleurs migrants à Delhi, signalent la faible présence de musulmans au sein de la fonction publique et du secteur privé organisé, et ajoutent que cette situation oblige les musulmans [traduction] « à travailler dans le secteur privé non organisé et le travail indépendant à petite échelle » (Naik et al. juin 2017, 47, 49). D’après la même source, les musulmans tendent à occuper des emplois dépourvus de sécurité sociale et de revenus fixes et [traduction] « [i]ls sont fortement concentrés dans le secteur industriel et les emplois de faible qualité, tels que les métiers de type artisanal et les travaux connexes, le travail en usine et l’opération de machinerie », car ces secteurs représentent ensemble « près de 40 p. 100 de l’emploi total chez les musulmans, alors que la proportion correspondante chez les hindous est seulement de 25 p. 100 environ » (Naik et al. juin 2017, 58). De même, dans le résumé d’un article sur les choix professionnels des musulmans, publié en juillet 2018 par la revue indienne Economic and Political Weekly (EPW), on peut lire qu’un ancien travailleur d’usine à Mumbai fait observer que 45 p. 100 des anciens travailleurs d’usine musulmans sont devenus des travailleurs indépendants après la fermeture des usines de textile, comparativement à 31 p. 100 des anciens travailleurs d’usine non musulmans (EPW Engage [2018]). D’après la même source, dans le groupe professionnel de l’industrie, de la réparation et de la transformation, qui est [traduction] « perçu comme ayant un statut social inférieur et de faibles revenus », la proportion de musulmans dans le secteur du travail salarié est de 18 p. 100 et la proportion de musulmans qui sont travailleurs indépendants est de 26 p. 100, comparativement à une proportion moyenne de 12 p. 100 de travailleurs salariés chez les anciens travailleurs d’usine et à une moyenne de 9 p. 100 de travailleurs indépendants chez les anciens travailleurs d’usine (EPW Engage [2018]).

Selon un article universitaire rédigé par Sujit Kumar Mishra et publié dans la revue Social Change, où l’auteur présente des données tirées d’une étude sur les résidents des [traduction] « bidonvilles » de Hyderabad, 98,9 p. 100 des répondants musulmans travaillaient dans le secteur non organisé, comparativement à 87,2 p. 100 des répondants hindous (Mishra 1^er mars 2018, 46). On peut lire dans le Times of India que 63 p. 100 des musulmans à Hyderabad vivent avec un revenu inférieur au seuil de la pauvreté, d’après une enquête réalisée par une ONG, la fondation une main charitable (Helping Hand Foundation - HHF), et [traduction] « survivent essentiellement grâce aux allocations gouvernementales, à leurs maigres revenus quotidiens et à la charité » (The Times of India 22 avr. 2020). D’après la même source, 2,93 millions de musulmans à Hyderabad sont [traduction] « des travailleurs journaliers », 120 000 musulmans appartiennent à « la classe élite » avec un salaire annuel de 10 millions de roupies [177 918 $ CAN] et plus; 170 000 appartiennent à la classe moyenne; 1,16 million appartiennent à la classe moyenne inférieure; et 3,63 millions vivent sous le seuil de la pauvreté (The Times of India 22 avr. 2020).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services de soutien à l’emploi à la disposition des musulmans.

4.2 Logement

Des sources affirment que les musulmans se heurtent à de la discrimination lorsqu’ils cherchent un logement (Reuters 23 janv. 2017; ThePrint 13 mars 2020). Selon News18, une chaîne d’information de langue anglaise administrée conjointement par CNN et TV18, un réseau de télévision indien (News18 s.d.), [traduction] « [i]l devient difficile pour les jeunes musulmans et musulmanes de trouver un logement dans les villes métropolitaines », et la chaîne signale des cas de discrimination contre des musulmans de la part de propriétaires à Bangalore, à Delhi et à Mumbai (News18 13 nov. 2018). L’Indian Express, un journal de langue anglaise, écrit qu’une association de résidents dans le village de Vadia, dans l’État du Gujarat, a demandé à ses membres de [traduction] « "s’abstenir de vendre des propriétés aux communautés musulmane et vankar (dalit)" » (The Indian Express 31 août 2019).

Dans son article sur les résidents musulmans des [traduction] « bidonvilles » de Hyderabad, Sujit Kumar Mishra affirme qu’environ 44 p. 100 des musulmans dans ces quartiers vivent dans des [traduction] « maisons pucca (permanentes) », tandis que 43,1 p. 100 d’entre eux vivent dans des « maisons kaccha (temporaires) fabriquées de feuilles de tôle et d’amiante » et 12,6 p. 100 vivent dans des maisons « semi-pucca » (Mishra 1^er mars 2018, 42- 43). En guise de comparaison, 58,4 p. 100 des hindous habitent dans des [traduction] « maisons pucca », 15,2 p. 100 habitent dans des maisons « semi-pucca » et 26,4 p. 100 dans des maisons « kaccha » (Mishra 1^er mars 2018, 43). L’accès à l’eau était similaire chez les musulmans et les hindous, et l’accès à un réseau séparé d’égout sanitaire était [traduction] « légèrement meilleur pour les musulmans que pour les hindous » (Mishra 1^er mars 2018, 44-45).

4.3 Éducation

Une étude sur la participation à l’éducation supérieure en 2016-2017 réalisée par le ministère du Développement des ressources humaines (Ministry of Human Resource Development) de l’Inde révèle que 4,9 p. 100 des étudiants de l’enseignement supérieur étaient musulmans (Inde 2017, 17). D’après les données d’une enquête nationale sur la santé des familles en Inde en 2015-2016, réalisée par l’Institut international des sciences démographiques (International Institute for Population Sciences - IIPS) à Mumbai et par ICF, l’organisme responsable du programme international des enquêtes démographiques et de santé (Demographic and Health Surveys - DHS) de l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID), les niveaux de scolarité selon la religion chez les répondants de 15 à 49 ans, en pourcentages, sont les suivants :

[traduction]

(IIPS et ICF déc. 2017, 1, 61-62)

Selon ThePrint, un site d’actualités indien, 23,7 millions d’étudiants musulmans ont reçu une bourse d’études durant le premier mandat du gouvernement du premier ministre Modi (ThePrint 21 oct. 2019). La même source explique que le ministère des Affaires des minorités (Ministry of Minority Affairs) accorde des bourses à trois niveaux :

• le niveau présecondaire (pre-matric), qui englobe les élèves de la première à la dixième année [traduction] « qui ont obtenu une note d’au moins 50 p. 100 au plus récent examen final ». Le revenu des parents doit être inférieur à 100 000 roupies par année [1 778 $ CAN];
• le niveau postsecondaire (post-matric) englobe les étudiants des onzième et douzième années et ceux qui « suivent des cours de formation professionnelle affiliés au Conseil national de la formation professionnelle (National Council for Vocational Training – NCVT) ». Le revenu familial ne doit pas être supérieur à 200 000 roupies par année;
• le régime des bourses de mérite (merit-cum-means) « s’adresse aux étudiants qui suivent des programmes d’enseignement technique et professionnel de premier cycle et de cycle supérieur ». Le revenu annuel des parents ne doit pas s’élever à plus de 250 000 roupies (ThePrint 21 oct. 2019).

4.4 Soins de santé

D’après des sources, un hôpital [privé (NDTV 19 avr. 2020)] en Uttar Pradesh, spécialisé dans le traitement du cancer, a publié un avis annonçant qu’il refuserait de traiter les musulmans qui ne présentent pas un test de dépistage négatif de la COVID-19 (The Wire 19 avr. 2020; NDTV 19 avr. 2020; The Times of India 20 avr. 2020). Des sources affirment que la police a enregistré une plainte contre [le propriétaire de (NDTV 19 avr. 2020)] l’hôpital (NDTV 19 avr. 2020; The Times of India 20 avr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel, y compris sur l’issue de cette plainte.

L’Associated Press (AP) fait observer que les musulmans en Inde [traduction] « ont moins accès aux soins de santé que les autres groupes » (AP 25 avr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur l’accès aux soins de santé, y compris sur l’accès aux soins de santé à Hyderabad et sur le soutien gouvernemental en matière d’accès aux soins de santé.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Center for Study of Society and Secularism - CSSS) est une organisation de la société civile dont le siège social est à Mumbai (CSSS s.d). Le CSSS milite pour la sensibilisation du public à la laïcité au moyen de recherches, de publications et de formations (Oxfam India s.d.).

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Autres sources consultées

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