Nigéria : information sur le droit familial au Nigéria; information indiquant si un époux ou un ex-époux peut invoquer les lois en matière familiale pour savoir où se trouve son enfant mineur, dans le cas où l’autre époux se réinstalle ailleurs au Nigéria avec l’enfant (2017-mars 2020)
1. Droit
Des membres d’une société d’avocats du Nigéria [1] ont préparé un exposé sommaire du droit familial au Nigéria, dans lequel ils affirment ce qui suit au sujet des lois relatives au bienêtre des enfants :
[traduction]
La loi sur les causes matrimoniales, adoptée en 1970 (maintenant le chap. M7 des lois de 2004 de la fédération), régit essentiellement les mariages, les ruptures conjugales et le bien-être des enfants au Nigéria. En 1983, le règlement sur les causes matrimoniales a été créé en vertu de la loi sur les causes matrimoniales. Ce règlement établit la marche à suivre pour intenter des procédures relativement à la dissolution du mariage et aux questions de garde et de pension alimentaire après la dissolution du mariage.
En 2003, le Nigéria a promulgué la loi sur les droits de l’enfant, suivant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Cette loi a été adoptée dans 24 États, dont les États de Lagos, d’Enugu, de Plateau et de Rivers. La plupart des États dans le nord du pays ne l’ont pas encore adoptée. Cette loi comporte des dispositions sur le bien-être et l’adoption des enfants. En 2012, l’État de Lagos a adopté le règlement en matière de droit de la famille en vertu de la loi sur les droits de l’enfant (Etomi et Asia 1er mai 2019).
Selon la même source,
[traduction]
[p]our les couples mariés, la garde des enfants peut être demandée au titre de la loi sur les causes matrimoniales ou de la loi sur les droits de l’enfant. Dans le cas des couples non mariés, seule la loi sur les droits de l’enfant s’applique. Dans les États où la loi n’a pas été adoptée, le droit coutumier ou les lois islamiques s’appliquent. Les facteurs pris en compte pour l’octroi de la garde des enfants sont essentiellement les mêmes pour les couples non mariés, étant donné que l’intérêt de l’enfant est le facteur prépondérant (Etomi et Asia 1er mai 2019).
2. Garde des enfants
L’exposé sommaire du droit familial explique, en faisant référence à la jurisprudence, qu’à la suite de la rupture de la relation :
[traduction]
[l]a cour peut ordonner la garde partagée ou accorder la garde à l’une des parties et des droits de visite à l’autre partie. Les facteurs prépondérants dans l’octroi de la garde en vertu de la loi sur les causes matrimoniales et de la loi sur les droits de l’enfant sont le bien-être et l’intérêt de l’enfant. La liste des facteurs pris en compte par les cours n’est pas exhaustive. Entre autres, les facteurs suivants sont déterminants dans la décision relative à l’octroi de la garde :
L’existence d’un lien affectif avec un des parents en particulier.
Le degré de familiarité et le souhait de l’enfant.
La présence de ressources appropriées (scolaires, sociales, affectives et autres).
Le revenu respectif des parties.
La cohabitation d’une des parties avec un tiers.
L’âge de l’enfant.
Le sexe de l’enfant (la garde est généralement accordée à la mère si l’enfant est une fille, et au père si l’enfant est un garçon. L’intérêt de l’enfant demeure toutefois primordial).
La possibilité de recevoir une éducation adéquate.
Le comportement des parties (Etomi et Asia 1er mai 2019).
La même source précise également, en citant la jurisprudence, que [traduction] « si on n’observe pas chez la mère de comportements immoraux, de maladies infectieuses, d’aliénation mentale, d’absence de ressources raisonnables et de cruauté envers les enfants, la mère doit obtenir la garde des enfants en bas âge et des filles » (Etomi et Asia 1er mai 2019).
Selon un article au sujet de la garde des enfants au Nigéria rédigé par Bright E. Oniha, de la cour de justice de l’État d’Edo,
[traduction]
[e]n général, dans la plupart des systèmes de droit coutumier, le père a le droit absolu à la garde des enfants issus du mariage. À son décès, ce droit revient à l’homme qui est chef de la famille du père. Le soin quotidien des enfants peut toutefois être confié à la mère.
Cependant, si les enfants sont encore en bas âge et requièrent de l’affection et des soins maternels, ils demeurent sous la garde de leur mère jusqu’à ce qu’il soit avisé et sécuritaire de les séparer d’elle et de les remettre à leur père (Oniha 21 sept. 2017).
La même source a précisé, en faisant référence à une décision de la Cour suprême du Nigéria, que [traduction] « malgré cette reconnaissance des droits prépondérants du père, ces droits ne pourront pas être exercés au détriment du bien-être des enfants » (Oniha 21 sept. 2017).
Dans l’exposé sommaire du droit familial préparé par Efe Etomi et Elvis Asia, on peut également lire ce qui suit :
[traduction]
[l]a cour a le pouvoir discrétionnaire, en vertu de la loi sur les causes matrimoniales et de la loi sur les droits de l’enfant, de rendre une ordonnance de garde assortie de droits de visite ou d’accès de l’autre partie ou des autres parties au mariage, dans le cas où la garde est accordée à une partie ou à un tiers dans l’intérêt de l’enfant. Les critères primordiaux sont l’intérêt et le bien-être de l’enfant. La cour peut accorder des droits d’accès supervisé, en fonction des faits et des circonstances (Etomi et Asia 1er mai 2019).
Un professeur à l’Université du Nigéria à Nsukka dont les recherches portent notamment sur la sociologie politique au Nigéria a déclaré ce qui suit dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :
[traduction]
les ententes relatives à la garde des enfants ne sont pas une composante essentielle des ententes ou des décisions en matière matrimoniale au Nigéria. Le droit familial au Nigéria est rudimentaire, et beaucoup de gens suivent les conventions et normes traditionnelles ou les principes religieux. Par conséquent, si les parties se sont […] mariées selon la tradition ou à l’église, les autorités compétentes de ces institutions peuvent jouer le rôle de médiateur et tenter d’établir les règles relatives à la garde des enfants. Selon la tradition de la plupart des groupes au Nigéria, l’homme (l’époux) obtient la garde des enfants s’ils sont […] âgés de dix ans ou plus.
[…] dans les cas où les enfants sont encore trop jeunes, en particulier s’ils ont moins de dix ans, une entente peut être établie afin que la mère en assume temporairement la garde et que le père assure un soutien financier jusqu’à ce qu’ils soient plus vieux (professeur 12 mars 2020).
3. Possibilité qu’un parent puisse légalement se réinstaller dans un autre État avec un enfant
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale de l’Organisation pour l’autonomisation des veuves et des orphelins (Widows and Orphans Empowerment Organisation - WEWE) [2] a déclaré qu’un [traduction] « parent a le droit d’avoir accès à ses enfants mineurs » (WEWE 16 mars 2020). Selon l’exposé sommaire du droit familial préparé par Efe Etomi et Elvis Asia, [traduction] « [s]i un parent souhaite emmener un enfant à l’extérieur de l’État, l’autorisation de l’autre parent est requise », et « l’autre parent peut […] contester le départ s’il ne l’a pas autorisé » (Etomi et Asia 1er mai 2019). La source ajoute ce qui suit :
[traduction]
[i]l n’y a pas de disposition expresse concernant les demandes visant à emmener un enfant à l’extérieur d’un État. Cependant, le parent qui a la garde peut demander à sortir un enfant de l’État si c’est dans l’intérêt de l’enfant, suivant la loi sur les droits de l’enfant. La cour tiendra compte de facteurs similaires pour accorder la garde et des droits de visite à l’autre partie (s’il y a lieu) (Etomi et Asia 1er mai 2019).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un candidat au doctorat à l’Université Murdoch en Australie, dont les recherches portent entre autres sur l’étude de la condition féminine en Afrique et au Nigéria, a affirmé qu’un parent qui veut se réinstaller [traduction] « doit fournir à l’autre parent un avis signalant l’intention de déménager », et l’avis en question « devrait » contenir « une description du nouveau lieu (de résidence) prévu, le nouveau numéro de cellulaire, la date de déménagement prévue, [et] les raisons précises de la réinstallation, entre [autres renseignements] » (candidat au doctorat 12 mars 2020).
4. Possibilité de trouver quelqu’un après la réinstallation
Le professeur a déclaré que la recherche d’un enfant mineur qui s’est réinstallé avec l’autre parent [traduction] « serait très difficile, en fonction de la distance entre le lieu de réinstallation et le lieu de départ, et selon les ressources financières et l’influence sociale ou politique de la personne qui recherche ou de l’époux concerné » (professeur 12 mars 2020). La même source a ajouté que [traduction] « l’intervention de la police […] serait utile » pour aider un parent à trouver un enfant qui s’est réinstallé avec son autre parent, et « [qu’]il est fort utile d’avoir des contacts dans le gouvernement » pour amener la police à « investir des ressources et des efforts en vue d’obtenir des résultats » (professeur 12 mars 2020). Cependant, des sources ont affirmé qu’un époux ou un ex-époux n’aurait pas besoin d’avoir des contacts dans le gouvernement ou la force policière pour retrouver quelqu’un (candidat au doctorat 12 mars 2020; WEWE 16 mars 2020). La directrice générale de la WEWE a déclaré que, [traduction] « même s’il n’y a pas d’entente relative à la garde de l’enfant », la « seule chose » dont un parent « pourrait avoir besoin » lorsqu’il s’adresse au gouvernement ou à la police pour récupérer son enfant, ce sont :
[traduction]
des ressources pour offrir au gouvernement ou à la police le soutien logistique et administratif pour effectuer les recherches nécessaires au dossier ou pour assumer les dépenses logistiques, étant donné que les bureaux du gouvernement et de la police sont souvent mal financés. Ainsi, en général, une fois que la personne peut faire la preuve de sa relation avec la personne qu’elle recherche et démontrer qu’elle a des motifs valables de la rechercher, le gouvernement et la police fournissent normalement le soutien nécessaire afin de l’aider dans ses recherches (WEWE 16 mars 2020).
Le candidat au doctorat a déclaré qu’il est [traduction] « possible » de trouver un époux ou un ex-époux au moyen des relations familiales (candidat au doctorat 12 mars 2020). La même source a expliqué que [traduction] « le fait qu’un époux ou un ex-époux choisit de s’adresser aux tribunaux en cas de conflit lié à la réinstallation ou d’avoir recours à des méthodes violentes pour emmener l’enfant mineur de force » dépend de son influence, de son instruction et de son tempérament violent ou abusif (candidat au doctorat 12 mars 2020).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver cidessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] L’exposé sommaire du droit familial au Nigéria a été préparé par Efe Etomi, associée du cabinet d’avocats nigérian Chief Rotimi Williams’ Chambers, qui exerce notamment le droit familial (Chief Rotimi Williams' Chambers s.d.a), et par Elvis Asia, avocat principal pour la même société, qui pratique aussi le droit familial, entre autres (Chief Rotimi Williams' Chambers s.d.b). L’exposé sommaire est accessible par l’entremise du service juridique en ligne Thomson Reuters Practical Law, qui offre des ressources évaluées par des pairs (Thomson Reuters s.d.).
[2] L’organisation pour l’autonomisation des veuves et des orphelins (Widows and Orphans Empowerment Organisation - WEWE) est un organisme national nigérian à but non lucratif qui s’efforce d’aider les veuves, les femmes vulnérables et les orphelins [traduction] « à s’intégrer et à contribuer à la société par la promotion des droits, le renforcement des capacités, l’autonomisation économique et des programmes liés aux droits de la personne » (WEWE s.d.).
Références
Candidat au doctorat, Murdoch University. 12 mars 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Chief Rotimi Williams' Chambers. S.d.a. « Efe Etomi (Mrs.), Partner ». [Date de consultation : 19 mars 2020]
Chief Rotimi Williams' Chambers. S.d.b. « Elvis Evbaruovbokhanre Asia Esq., Senior Counsel ». [Date de consultation : 19 mars 2020]
Etomi, Efe et Elvis Asia. 1er mai 2019. « Family Law in Nigeria: Overview ». Thomson Reuters Practical Law. [Date de consultation : 19 mars 2020]
Oniha, Bright E. 21 septembre 2017. « Dissolution of Marriage and Custody of Children Under Customary Law in Nigeria (II) ». DNL Legal and Style. [Date de consultation : 19 mars 2020]
Professeur, University of Nigeria, Nsukka. 12 mars 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Thomson Reuters. S.d. Thomson Reuters Practical Law. « About Us: About Practical Law ». [Date de consultation : 24 mars 2020]
Widows and Orphans Empowerment Organisation (WEWE). 16 mars 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.
Widows and Orphans Empowerment Organisation (WEWE). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 19 mars 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : quatre ONG au Nigéria.
Sites Internet, y compris : CLEEN Foundation; ecoi.net; États-Unis – Department of State; International Federation of Women Lawyers (FIDA) Nigeria; Musawah; Nations Unies – Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office; Women's Information Network (WINET); Women's Rights and Health Project.