Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

1 mai 2020

ZZZ200112.EF

Colombie et Venezuela : information indiquant si la citoyenneté colombienne se transmet par les deux parents et si les deux parents doivent fournir des pièces d’identité; information sur les procédures de demande particulières dans le cas où un parent n’a pas de contacts avec l’enfant; les procédures particulières applicables aux enfants vénézuéliens nés d’un parent colombien (2018-février 2020)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Citoyenneté colombienne par filiation

Pour obtenir de l’information sur la nationalité colombienne, y compris la traduction de l’article 96 de la constitution politique de la Colombie (Constitución Politica de Colombia), qui énonce les conditions relatives à la nationalité de naissance ou d’adoption, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ106114 publiée en mai 2018.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau national de l’état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil) de la Colombie, l’organisme gouvernemental qui administre le registre de l’état civil (Registro civil) contenant les renseignements sur [traduction] « l’identité, la filiation et l’état civil des personnes, depuis leur naissance jusqu’à leur décès » (Colombie 7 févr. 2020), a déclaré que l’article 96 de la constitution politique de la Colombie prévoit que [traduction] « les enfants nés à l’étranger d’un père colombien ou d’une mère colombienne ont la citoyenneté colombienne » (Colombie 3 févr. 2020, souligné dans l’original). La même source a insisté sur le fait qu’il suffit que l’un des deux parents soit Colombien (Colombie 3 févr. 2020).

1.1 Documents exigés

Le représentant du Bureau national de l’état civil a déclaré que, pour qu’un enfant né à l’étranger puisse être enregistré en tant que Colombien, la [traduction] « nationalité colombienne du père et/ou de la mère [1] doit être vérifiée » au moyen d’un des documents suivants :

  • carte de citoyenneté (cédula de ciudadanía) pour ceux [les parents] qui ont plus de 18 ans;
  • carte d’identité (tarjeta de identidad) pour ceux [les parents] qui ont plus de 14 ans mais moins de 18 ans;
  • certificat de naissance (registro civil de nacimiento) pour ceux [les parents] qui ont moins de 14 ans (Colombie 3 févr. 2020).

La même source a affirmé qu’il faut présenter le certificat de naissance du pays étranger [de l’enfant né à l’étranger qu’on souhaite enregistrer], en espagnol et [traduction] « dûment authentifié (apostillado) ou légalisé », selon le cas (Colombie 3 févr. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en mai 2018, des sources ont expliqué que le certificat de naissance étranger du demandeur doit préciser que l’un des parents est un ressortissant de la Colombie (avocat principal 11 mai 2018; avocate 11 mai 2018), même si ce parent a une double citoyenneté (avocate 11 mai 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate de Bogotá qui se spécialise en droit de l’immigration a déclaré que, selon l’expérience de sa société d’avocats, les autorités de la Colombie ont refusé des certificats de naissance étrangers qui ne montrent pas qu’un des parents est un ressortissant de la Colombie, [traduction] « même si d’autres documents sont fournis pour montrer que le parent est bel et bien un ressortissant de la Colombie » (avocate 17 mai 2018). L’avocate a expliqué que, dans de tels cas, les autorités de la Colombie exigent du demandeur qu’il demande à l’organisme de délivrance étranger une [traduction] « correction » sur le certificat de naissance étranger (avocate 17 mai 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucune information plus récente.

2. Parent colombien décédé

Le représentant du Bureau national de l’état civil a affirmé que, dans le cas où le père [et/ou] la mère de nationalité colombienne sont décédés et ne possédaient pas leur propre carte de citoyenneté, les documents qui doivent être présentés [pour prouver la citoyenneté colombienne aux fins de l’enregistrement d’un enfant né à l’étranger de parents colombiens] sont les suivants :

  • si les parents sont nés avant le 15 juin 1938, le [traduction] « certificat de baptême délivré par l’Église catholique […] accompagné d’une attestation de compétence [du prêtre de la paroisse] ou le certificat de naissance »; ou
  • si les parents sont nés le 26 mai 1938 ou après, le certificat de naissance [2] ou [traduction] « une copie de la carte de citoyenneté ou l’attestation de validité (certificado de vigencia) de la carte [de citoyenneté] » et
  • le certificat de décès (registro civil de defunción) du parent, qui doit être enregistré auprès du Bureau de l’état civil de la Colombie, qu’il ait été délivré en Colombie ou dans un autre pays, si le ou les parents sont décédés ailleurs qu’en Colombie (Colombie 3 févr. 2020).

3. Demandeurs qui n’ont pas de contacts avec leurs parents colombiens

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements sur les marches à suivre pour présenter des demande applicables aux personnes nées à l’étranger dont l’un ou l’autre des parents est Colombien, mais qui n’a pas de contacts avec son ou ses parents colombiens.

4. Marches à suivre particulières pour les enfants vénézuéliens nés d’au moins un parent colombien

Le représentant du Bureau national de l’état civil a affirmé que, [traduction] « pour des raisons humanitaires et pour faciliter l’enregistrement » des « enfants colombiens nés au Venezuela » dont au moins un des deux parents est Colombien, le Bureau de l’état civil a adopté une « mesure exceptionnelle » qui consiste à permettre, dans le cas des certificats de naissance du Venezuela, de remplacer l’authentification exigée par la présentation de deux témoins compétents (testigos hábiles) qui déclarent sous serment avoir « été témoin de la naissance du demandeur, y avoir assisté ou en avoir une connaissance directe et fiable » (Colombie 3 févr. 2020, souligné dans l’original).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Dans une communication écrite envoyée ultérieurement à la Direction des recherches, un autre représentant du Bureau national de l’état civil (Registraduría Nacional del Estado Civil) a expliqué que, selon l’article 2.2.6.12.3.2 du décret 356 de 2017 (Decreto 356 de 2017), il faut prouver la nationalité de [traduction] « l’un ou l’autre » des parents, mais que le document d’identité présenté doit être celui d’un parent qui est un ressortissant de la Colombie (Colombie 13 avr. 2020). La même source a ajouté ceci : « En revanche, il est important de préciser que les documents présentés pour l’enregistrement au registre civil des naissances à titre de document de référence ainsi que les copies des pièces d’identité des parents doivent être conservés dans le dossier physique du bureau de l’état civil, quelle que soit la nationalité de l’autre parent » (Colombie 13 avr. 2020).

[2] Le représentant du Bureau national de l’état civil a cité l’article 105 du décret-loi 1260 de 1970 (Decreto Ley 1260 de 1970), qui prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 105.- Les événements liés à l’état civil qui sont survenus après l’entrée en vigueur de la loi 92 de 1938 doivent être démontrés au moyen d’une copie du certificat ou de la page qui y correspond, ou au moyen d’attestations délivrées sur la foi de ceux-ci.

En cas de perte ou de destruction des documents, les événements doivent être démontrés au moyen des certificats ou des pages reconstitués ou de la page du nouvel enregistrement, conformément à l’article 100.

Paragr. 3 modifié, art. 9, D. 2158 de 1970 : « Et en l’absence desdits certificats ou pages, le fonctionnaire compétent de l’état civil, après vérification sommaire, procède aux enregistrements appropriés, en ouvrant les pages, sur son ordre : à partir d’instruments publics ou de copies des certificats d’un ordre religieux, ou au moyen de décisions judiciaires fondées sur des déclarations de témoins oculaires des événements constituant l’état civil en question ou la possession notoire de cet état civil. » (Colombie 1970)

Références

Avocate, Bogotá. 17 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocate, Bogotá. 11 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat principal, Bogotá. 11 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Colombie. 13 avril 2020. Registraduría Nacional del Estado Civil. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 7 février 2020. Registraduría Nacional del Estado Civil. « Registro civil ». [Date de consultation : 10 févr. 2020]

Colombie. 3 février 2020. Registraduría Nacional del Estado Civil. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Colombie. 1970. Decreto 1260 de 1970. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 23 mars 2020]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris: Colombie – Migración Colombia, Ministerio de Justicia y del Derecho, Superintendencia de Notariado y Registro; El Colombiano; El Espectador; États-Unis – Department of State, embassy in Bogotá; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, HCR; Semana.