Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Documents d’état civil en RDC

Des sources ont souligné que la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 87-010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille régit les documents d’état civil dans ce pays (avocat 12 avr. 2020; IPDH 21 avr. 2020).

Le Code de la famille de la République démocratique du Congo, modifié par la loi n° 16/008 de 2016, prévoit ce qui suit à propos des inscriptions au registre de l’état civil :

Article 72

Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil.

[…]

Article 82

Toutes les naissances, tous les mariages, tous les décès sont inscrits sous forme d’actes dans un registre de l’état civil distinct, qualifié registre de naissance, de mariage, de décès.

Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes sont inscrits dans un registre supplétoire et font également l’objet d’une mention éventuelle aux autres registres, sur la base des dispositions spéciales prévues par la loi. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge du registre de l’état civil en République Démocratique du Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l’état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa (RDC 1987).

Le Code de la famille prévoit ce qui suit dans les cas d’enregistrement hors des délais alloués :

Article 106

Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par jugement rendu par le tribunal de grande instance sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé.

L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée et au Ministère public. Lorsque celle-ci n'émane pas du Ministère public, la requête lui est communiquée.

Lorsque le défaut d'un acte de l'état civil est constaté par l'officier de l'état civil au motif que les déclarants se sont présentés après l'expiration du délai légal, l'officier de l'état civil, après avoir vérifié la réalité des déclarations à faire et les motifs du retard, envoie, sans délai, un rapport au Ministère public qui saisit le tribunal.

Le tribunal, après vérification et enquête éventuelle, statue par décision motivée.

La transcription sur le registre de l'état civil du dispositif du jugement est faite par l'officier de l'état civil du lieu où s'est produit le fait, dans les huit jours de la réception de ce dispositif fait à l'initiative du Ministère public. Elle est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge des registres, à la date du fait.

L'officier de l'état civil, dans le cas où cette transcription intéresse un fait d'une année antérieure à l'année en cours, après vérification ou enquête, avertit, dans les huit jours, le greffier du Tribunal de grande instance et le bureau central des actes de l'état civil du ministère ayant la justice dans ses attributions de la mention à faire en marge des registres, à la date des faits (RDC 1987).

De plus, l’article 153 du même code prévoit ce qui suit en ce qui a trait aux faits antérieurs à la loi :

A défaut d'acte de l'état civil constatant la naissance, le décès ou le mariage, sur base des dispositions légales ou réglementaires antérieures à la présente loi, toute personne y ayant intérêt peut demander à l'officier de l'état civil du lieu de naissance, de décès ou de mariage, d'établir un acte de notoriété le suppléant.

Toutefois, le défaut d'acte de notoriété peut être suppléé par jugement rendu dans les huit jours à dater de la saisine, par le Tribunal de paix sur simple requête présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère public au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé (RDC 1987).

Des sources locales consultées par la Direction des recherches ont affirmé qu’il « est possible de vivre » en RDC sans posséder de documents d’état civil (avocat 12 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020; IPDH 21 avr. 2020), et que cela est « fréquent » (IPDH 21 avr. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur de projet d’Iniatives pour la paix et les droits humains (IPDH), une organisation sans but lucratif qui « milite pour une paix durable dans la région des Grands Lacs » et présente au Rwanda, au Burundi ainsi qu’en RDC, a affirmé pour sa part que même si « le législateur a prévu plusieurs mécanismes juridiques permettant à un citoyen congolais de ne point se retrouver sans acte de l’état civil, la pratique sur terrain est parfois en marge de la Loi » (IPDH 21 avr. 2020). La même source a ajouté que les catastrophes naturelles et les guerres qui ont lieu « presque chaque année » en RDC peuvent entraîner la perte des documents d’état civil et des documents scolaires, et que s’il n’y a aucune raison précise de s’en procurer de nouveau, « en général, personne ne s’en préoccupe » (IPDH 21 avr. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat congolais ayant entre autres travaillé à la vérification d’actes d’état civil a également fait valoir que les conflits qui sévissent en RDC, notamment dans l’est et dans le centre du pays, occasionnent des déplacements de population de même que la perte et la destruction de documents d’état civil et d’attestations de formation, et que le contexte d’insécurité permanente peut faire en sorte que la recherche de ces documents « devienne un luxe ou une chimère » (avocat 12 avr. 2020).

1.1 Actes de naissance

Le Code de la famille prévoit ce qui suit au sujet des actes de naissance :

Article 116

Toute naissance survenue sur le territoire de la République est déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la naissance.

La déclaration de naissance et la délivrance de l’acte de naissance intervenues dans le délai légal se font sans frais.

Article 117

La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère, à défaut, par les ascendants et les proches parents de l’enfant ou par les personnes présentes à l’accouchement.

La déclaration peut être faite par mandataire porteur d’une procuration écrite, même sous seing privé, du père ou de la mère.

Article 118

L’acte de naissance énonce :

1. l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné;
2. les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité des père et mère;
3. le cas échéant, les noms, l’âge, la profession, le domicile et la nationalité du déclarant autre que le père ou la mère.

Article 119

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations médicales publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui y surviennent.

La présentation dudit registre peut être exigée par l'officier de l'état civil du lieu où est situé l'établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires (RDC 1987).

La même source prévoit en outre ce qui suit :

Article 114

Sont punies d’une amende de 10.000 à 50.000 francs congolais [environ 8 $CAN à 41 $CAN] les personnes qui, obligées de faire des déclarations de naissance ou de décès, ne l’auront pas fait dans le délai légal et celles qui, convoquées par l’officier de l’état civil pour faire une déclaration de décès, refusent de comparaître ou de témoigner (RDC 1987).

L’avocat a souligné que les naissances « ne sont pas directement ou automatiquement enregistrées » en RDC et que « [g]énéralement, l’hôpital ou le médecin émet un certificat de naissance qu’un des parents du nouveau-né ou toute personne intéressée peut présenter devant l’officier de l’état civil pour solliciter un acte de naissance » (avocat 12 avr. 2020). Selon l’UNICEF, des frais s’appliquent pour obtenir un certificat de naissance et varient selon les établissements de santé (Nations Unies s.d.). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) concernant la RDC publiée par le Département d’État des États-Unis, les actes de naissance sont délivrés selon les modalités suivantes :

[traduction]

Dans les 90 jours suivant la naissance, au moins un des parents communique l'identité de l'enfant au bureau de l'état civil de la commune la plus proche avec une preuve de naissance telle que le certificat de naissance de l'hôpital. Au bout de deux semaines environ, le parent retourne au même bureau pour récupérer l'acte de naissance (É.-U. s.d.).

L’UNICEF affirme pour sa part que, selon des renseignements recueillis entre décembre 2016 et novembre 2017, l’acte de naissance est remis dès l’enregistrement de la naissance (Nations Unies s.d.).

Des sources soulignent que le pourcentage des naissances qui sont enregistrées en RDC est « faible » (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21; É.-U. 20 sept. 2018, 2, 3). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2019 du Département d’État des États-Unis, le gouvernement avait enregistré la naissance de 25 p. 100 des enfants nés dans un établissement médical (É.-U. 11 mars 2020, 36). D’après une enquête démographique en RDC menée de novembre 2013 à février 2014, la naissance de 25 p. 100 des enfants âgés de moins de cinq ans était enregistrée auprès de l’état civil, et 14 p. 100 des enfants enregistrés possédaient un acte de naissance (RDC et ICF International sept. 2014, 5, 329).

L’avocat a souligné que « [b]ien qu’une sanction pénale soit assortie à [l’]obligation [de déclarer une naissance dans les 90 jours qui la suivent], elle n’est pas suivie par la population » (avocat 12 avr. 2020). Selon des sources, les Congolais ne sont pas tous au courant de cette obligation légale (avocat 12 avr. 2020; IPDH 21 avr. 2020). Les Nations Unies rapportent de même que de nombreux Congolais ne sont pas informés de l’importance de l’enregistrement d’une naissance (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21). Des sources signalent en outre que la distance à parcourir pour aller déclarer une naissance à l’administration publique peut décourager des parents de le faire (avocat 12 avr. 2020; Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21). Des sources citent, parmi les autres obstacles à l’enregistrement des naissances : la négligence ou l’oubli des parents, le temps requis, les conflits armés (IPDH 21 avr. 2020; Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21), le manque de ressources des bureaux d’état civil et les coûts (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21). L’avocat a par ailleurs ajouté qu’en RDC, nombre d’enfants ne naissent pas à l’hôpital, mais à la maison, et leur naissance n’est jamais déclarée (avocat 12 avr. 2020).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif de l’ONG congolaise La Voix des sans voix pour les droits de l’homme (VSV) [1] a noté que « beaucoup de naissances » ne sont pas enregistrées dans les délais de 90 jours prévus et que l’État congolais « n’est pas très regardant à ce sujet » (VSV 10 avr. 2020). Les Country Reports 2019 signalent de même que le fait qu’une naissance ne soit pas enregistrée [traduction] « affecte rarement l’accès aux services gouvernementaux » (É.-U. 11 mars 2020, 36). Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies rapporte au contraire que le fait de ne pas être enregistrés « rend les enfants vulnérables au risque d’apatridie et limite leur accès aux prestations sociales et aux services sociaux » (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 21). Des sources signalent que les personnes sans actes de naissance s’en procurent parfois un lorsqu’une démarche administrative l’exige (VSV 10 avr. 2020; IPDH 21 avr. 2020). Des sources notent qu’un acte de naissance peut être nécessaire dans les cas suivants :

• obtention d’un emploi (IPDH 21 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020);
• démarches judiciaires (VSV 10 avr. 2020);
• voyage (VSV 10 avr. 2020) ou obtention d’un passeport (Nations Unies s.d.);
• études (VSV 10 avr. 2020; Nations Unies s.d.; IPDH 21 avr. 2020), notamment pour l’inscription dans certaines universités (IPDH 21 avr. 2020; Nations Unies s.d.);
• soins de santé (VSV 10 avr. 2020; Nations Unies s.d.);
• besoins d’identification (Nations Unies s.d.);
• héritage (Nations Unies s.d.);
• mariage (IPDH 21 avr. 2020);
• congés de maternité et allocations familiales, en particulier pour les fonctionnaires (IPDH 21 avr. 2020).

1.1.1 Enregistrement de la naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas enregistrés

Des sources locales ont affirmé que la naissance d’un enfant en RDC peut être enregistrée sans que celle de ses parents ne l’ait été (avocat 12 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020; IPDH 21 avr. 2020). Parmi les conditions d’enregistrement des naissances en RDC, l’UNICEF cite : la présentation du certificat médical de naissance de l’enfant et la présence et le consentement de l’un des parents (ou l’un de ses ascendants, un proche, une personne présente au moment de la naissance ou un mandataire) (Nations Unies s.d.). Parmi les renseignements qui sont recueillis au sujet des parents au moment de l’enregistrement de la naissance de leur enfant, la même source nomme : leur date de naissance ou leur âge, leur lieu de résidence habituelle, leur profession et leur nationalité, sans mentionner si des preuves doivent être fournies (Nations Unies s.d.). Le directeur exécutif de la VSV a de même souligné que « seuls l’identité, la nationalité, l’adresse, la profession des parents et l’acte de naissance de l’enfant délivré par la maternité sont exigés » (VSV 10 avr. 2020).

1.2 Actes de mariage

Le Code de la famille de la RDC établit une distinction entre deux types de mariages :

Article 368

Le mariage peut être célébré en famille selon les formalités prescrites par les coutumes.

Dans ce cas, l’officier de l’état civil enregistre le mariage et dresse un acte le constatant.

Le mariage peut également être célébré par l’officier de l’état civil selon les formalités prescrites par la présente loi.

En ce cas, l’officier de l’état civil dresse aussitôt un acte de mariage (RDC 1987).

Au sujet de l’enregistrement du mariage en famille, ou coutumier, il prévoit ceci :

Article 370

Dans les trois mois qui suivent la célébration du mariage en famille, les époux et, éventuellement, leurs mandataires se présentent devant l’officier de l’état civil du lieu de la célébration en vue de faire constater le mariage et d’assurer sa publicité et son enregistrement. Chacun des époux est accompagné d’un témoin.

Les époux peuvent se faire représenter par un mandataire porteur d’une procuration écrite. Celui-ci sera un proche parent, sauf empêchement valable dûment constaté par l’officier de l’état civil.

Les témoins doivent être majeurs et capables. Ils sont pris dans la lignée paternelle ou maternelle de chacun des époux, sauf empêchement valable dûment constaté par l’officier de l’état civil.

Dans les quinze jours qui suivent, l’officier de l’état civil porte à la connaissance du public, par voie de proclamation faite au moins deux fois et/ou par affichage apposé à la porte du bureau de l’état civil, l’acte constatant la célébration du mariage.

Le délai de quinze jours écoulé, l’officier de l’état civil assure l’enregistrement du mariage par la constatation de la formalité de la publication.

[…]

Article 373

L’officier de l’état civil exige la remise des pièces suivantes :

1. un extrait de l'acte de naissance de chacun des époux;
2. la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi;
3. le cas échéant, les copies des actes constatant le consentement des parents ou du tuteur, les procurations écrites prévues par la loi.

Celui des époux qui est dans l’impossibilité de se procurer son extrait d'acte de naissance peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance, de son domicile ou de sa résidence, conformément aux dispositions relatives à l’état civil.

[…]

Article 379

Sans préjudice des dispositions de l’article 330 de la présente loi, le mariage célébré en famille sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l’absence d’enregistrement (RDC 1987).

Au sujet du mariage civil, il prévoit ceci :

Article 390

Sous réserve des dispositions de l’article 351 alinéa 2 de la présente loi, les futurs époux, accompagnés d’un témoin, parent ou non, comparaissent ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil.

L’officier leur fait lecture des pièces relatives à leur état civil et de leur déclaration relative à la dot ainsi qu’au régime matrimonial adopté.

Il les instruit ensuite de leurs droits et devoirs respectifs.

Il reçoit de chacune des parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme.

Il prononce qu’elles sont unies par le mariage.

Il signe sur-le-champ l’acte de mariage avec les époux et les témoins s’ils sont présents. Si l’un des comparants ne sait ou ne peut signer, la signature peut être remplacée par l’apposition de l’empreinte digitale et mention en est faite à l’acte.

Il est délivré aux époux le volet 1 de l’acte de mariage et un livret de ménage établi conformément aux dispositions relatives à l’état civil (RDC 1987).

Le Code de la famille prévoit en outre ceci :

Article 432

Peuvent être punis d’une peine d’amende de 60.000 à 250.000 francs congolais, les époux qui n’ont pas fait enregistrer leur mariage conformément aux articles 370 et 378 de la présente loi.

Article 433

La preuve du mariage se fait exclusivement selon les règles prévues par la présente loi.

[…]

Article 436

La preuve du mariage se fait ordinairement par la production de l’acte de mariage ou du livret de mariage dressé lors de son enregistrement ou lors de sa célébration.

[…]

Article 438

À défaut d’acte de l’état civil, le mariage est prouvé par la possession d’état d’époux. Deux personnes ont la possession d’état d’époux lorsqu’elles se considèrent et se traitent mutuellement comme époux, et qu’elles sont considérées et traitées comme tels par leur famille et par la société.

La possession d’état d’époux est prouvée en présentant plus d’un témoin, parents ou non des intéressés.

Elle peut être contestée de la même manière.

[…]

Article 440

Si la preuve de la célébration ou de l'enregistrement d'un mariage résulte d'une décision répressive, l'inscription de celle-ci sur les registres de l'état civil tient lieu de célébration ou d'enregistrement.

Article 441

Tous les mariages produisent les mêmes effets, qu’ils aient été enregistrés ou célébrés (RDC 1987).

Des sources locales ont signalé que les conjoints mariés civilement détenaient un acte de mariage, mais que ceux qui s’en tenaient au mariage coutumier n’en possédaient souvent pas (avocat 12 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020). L’avocat a expliqué ce qui suit :

1. Mariage célébré auprès de l’officier de l’état civil : L’officier de l’état civil dresse un acte de mariage qu’il remet aux nouveaux époux. Dans la pratique, souvent, ils l’obtiennent 48 heures après la cérémonie, si pas plus. Il arrive aussi que les mariés s’en aillent et ne passent plus pour le récupérer, à moins d’y être contraints par une obligation quelconque.
2. Mariage en famille : […] Le mariage peut être célébré aussi de manière coutumière. Le mariage se passe en famille, sans la présence d’un officier de l’état civil, suivant la coutume de la jeune mariée. Il y a plus de 800 tribus au Congo et chacune d’elle a sa coutume. La loi prend pour légale cette cérémonie de mariage coutumier. Elle est néanmoins soumise au régime de la déclaration […]. Mais souvent, après la cérémonie du mariage coutumier qui se traduit dans la plupart des coutumes par la remise des cadeaux à la famille de l’épouse, les époux font tellement durer la lune de miel et oublient de faire enregistrer le mariage auprès de l’officier de l’état civil (avocat 12 avr. 2020).

Selon le directeur exécutif de la VSV, « [n]e disposent d’acte de mariage que les conjoints mariés civilement après l’étape de mariage coutumier, et cela est surtout fréquent pour les couples vivant dans les grandes villes de la RDC et non à l’intérieur du pays » (VSV 10 avr. 2020). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité du Département d’État des États-Unis, les mariages coutumiers sont plus fréquents dans les régions éloignées, dépourvues de bureau d’état civil; de plus, les couples qui vivent ensemble depuis longtemps ou qui n’ont pas les moyens d’organiser une célébration peuvent s’en tenir à ce type de mariage (É.-U. s.d.). De même, le coordonnateur de projet d’IPDH a affirmé que les mariages en famille sont plus fréquents que les mariages civils, notamment en raison des coûts de la cérémonie, et que les unions de fait non enregistrées dans les délais de 90 jours sont « nombreuses » (IPDH 21 avr. 2020). La même source a ajouté qu’il est « possible de se passer de l’acte de l’état civil et se contenter de la possession d’état d’époux » selon la procédure prévue par l’article 438 du Code de la famille (IPDH 21 avr. 2020).

2. Documents relatifs à l’éducation

Les élèves reçoivent généralement leurs bulletins ou relevés de cours des institutions à la fin de chaque année scolaire, mais il arrive que ces documents ne soient pas remis lorsque les frais scolaires n’ont pas été payés (IPDH 21 avr. 2020; avocat 12 avr. 2020). Pour ce qui est des élèves du secondaire, leurs diplômes sont délivrés par l’État et de longs délais peuvent survenir, notamment lorsque la personne n’habite pas Kinshasa (avocat 12 avr. 2020). En raison de ces délais (parfois jusqu’à une dizaine d’années), il arrive que les universités se fient sur les listes publiées dans la presse ou sur le site du ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel pour admettre leurs étudiants (avocat 12 avr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le coordonnateur d’IPDH, les relevés de notes universitaires ne sont pas remis automatiquement et les étudiants doivent en faire la demande en cas de besoin, moyennant des frais (IPDH 21 avr. 2020).

3. Obtention d’un passeport sans documents d’état civil

Pour des renseignements sur les passeports congolais ainsi que sur les exigences et la marche à suivre pour les obtenir, veuillez consulter la réponse à la demande d’information COD106122 publiée en juillet 2018.

Une publication apparaissant sur le site de l’ambassade de la RDC au Canada signale que, parmi les conditions requises pour soumettre une demande de passeport congolais à partir du Canada, « [l]e requérant doit présenter une preuve de la nationalité congolaise » et que cette preuve peut être « soit un ancien passeport congolais ayant expiré, soit un ancien passeport zaïrois, soit un certificat de nationalité délivré par le [m]inistère de la Justice et des Droits humains » (RDC s.d.). La même source souligne que si cette condition n’est pas remplie, la demande sera « rejetée » (RDC s.d.). Le formulaire du ministère des Affaires étangères joint à la publication signale qu’un original et une photocopie d’une « [a]ttestation tenant lieu de certificat de nationalité » de même qu’une photocopie d’une carte d’identité doivent être joints à la demande de passeport (RDC s.d.). Une section du formulaire est réservée à l’inscription du numéro de la « carte d’électeur ou d’identification » (RDC s.d.).

D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité du Département d’État des États-Unis, un dossier de demande de passeport doit nécessairement inclure une preuve d’identité (carte d’identité nationale ou ancien passeport) et une preuve de nationalité (acte de naissance ou certificat de nationalité) (É.-U. s.d.). La même source précise que la seule carte d’identité nationale est la carte d’électeur délivrée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) (É.-U. s.d.). Des sources locales ont de même déclaré que pour obtenir un passeport, il fallait présenter des documents d’identité, comme une carte d’électeur ou un ancien passeport (avocat 12 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020). Les deux sources ont mentionné qu’en cas de perte [de la carte d’électeur (avocat 12 avr. 2020)], une « attestation de perte de pièce » pouvait être présentée (avocat 12 avr. 2020; VSV 10 avr. 2020). Selon l’avocat, cette attestation est délivrée par la police (avocat 12 avr. 2020). Pour plus de renseignements sur l’attestation de perte de pièce, veuillez consulter la réponse à la demande d’information COD104669 publiée en décembre 2013. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements plus récents sur ce document.

L’avocat a ajouté qu’un acte de nationalité, ou dans le cas d’une personne mineure, un acte de naissance ou un jugement supplétif, pouvaient également servir de preuve d’identité (avocat 12 avr. 2020). Selon le coordonnateur de projet d’IPDH, dans le cas des personnes mineures, un document d’identité délivré par l’état civil est exigé (IPDH 21 avr. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] La Voix des sans voix pour les droits de l’homme (VSV) est une ONG située à Kinshasa, mais ayant des antennes en province, qui œuvre à la défense des droits de la personne en RDC depuis 1983; elle collabore avec plusieurs organismes du réseau international des droits de la personne, ainsi qu’avec les Nations Unies (VSV s.d.).

Références

Avocat. 12 avril 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2020. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2019. [Date de consultation : 15 avr. 2020]

États-Unis (É.-U.). 20 septembre 2018. Department of Labor. « Congo, Democratic Republic of the ». 2017 Findings on the Worst Forms of Child Labor. [Date de consultation : 15 avr. 2020]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Democratic Republic of the Congo (D.R.C.) Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 9 avr. 2020]

Initiatives pour la paix et les droits humains (IPDH). 21 avril 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de projet.

Nations Unies. 28 février 2017. Comité des droits de l’enfant. Observations finales concernant le rapport de la République démocratique du Congo valant troisième à cinquième rapports périodiques. (CRC/C/COD/CO/3-5) [Date de consultation : 18 avr. 2020]

Nations Unies. S.d. Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). « Democratic Republic of the Congo ». [Date de consultation : 18 avr. 2020]

République démocratique du Congo (RDC), ministère du Plan et suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité, et ICF International. Septembre 2014. République démocratique du Congo : Enquête démographique et de santé (EDS-RDC) 2013-2014. [Date de consultation : 19 avr. 2020]

République démocratique du Congo (RDC). 1987 (modifié en 2016). Code de la famille de la République démocratique du Congo. [Date de consultation : 19 avr. 2020]

République démocratique du Congo (RDC). S.d. Ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa. « Informations importantes concernant la demande d’un nouveau passeport congolais ». [Date de consultation : 15 avr. 2020]

La Voix des sans voix pour les droits de l’homme (VSV). 10 avril 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.

La Voix des sans voix pour les droits de l’homme (VSV). S.d. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 18 avr. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Avocats sans frontières en RDC; cabinets d’avocats en RDC; Comité national femme et développement; Conseil national des organisations non gouvernementales de développement; Droits humains sans frontières.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; RDC – ambassade à Paris, ambassade près le Benelux et l’Union européenne, Primature.