Turquie : information sur la procédure de vérification du statut de membre utilisée par le Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP) et sur l’autorité émettrice des lettres d’attestation du statut de membre; procédure de vérification du statut de partisan, non membre, utilisée par le HDP et sur l’autorité émettrice des lettres d’attestation du statut de partisan; format des lettres d’attestation du statut de membre ou de partisan du HDP (2013-février 2020)
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un membre de la Commission des affaires étrangères (Foreign Affairs Commission) du Parti démocratique des peuples (Halkların Demokratik Partisi - HDP) a précisé que le HDP ne délivre pas de lettres d’attestation du statut de membre ou de partisan du HDP (HDP 18 févr. 2020; HDP 25 févr. 2020). La même source a ajouté que tous les membres des partis politiques sont enregistrés auprès de la Cour suprême et que les registres de la Cour suprême peuvent être consultés par l’entremise du site Internet du Bureau général des poursuites de la Cour suprême d’appel (HDP 18 févr. 2020). Selon le site Internet du Bureau général des poursuites de la Cour suprême d’appel, [traduction] « [l]es demandes d’information sur les membres des partis politiques peuvent être faites par l’entremise du site Internet du Bureau général des poursuites de la Cour suprême d’appel ou par messages sur un téléphone cellulaire » (Turquie s.d.a).
Le représentant du HDP a écrit que le membre d’un parti politique qui souhaite prouver son statut de membre peut obtenir un formulaire à cette fin auprès de [traduction] « l’État électronique (État en ligne) » et que ce formulaire est la seule façon de vérifier qu’une personne est membre d’un parti politique (HDP 18 févr. 2020).
Dans une communication écrite subséquente, la même source a aussi fourni cette description de l’État en ligne :
[traduction]
Il s’agit d’une ressource numérique donnant aux citoyens de la Turquie accès aux services du gouvernement [comme] les documents de sécurité sociale, les impôts à payer, les contraventions routières, les documents scolaires, etc. Les utilisateurs accèdent à l’État en ligne au moyen de leur numéro d’identification et d’un mot de passe. Un citoyen peut seulement accéder à ses propres documents publics; en ce sens, les mots de passe sont personnels. Les documents publics obtenus grâce à l’État en ligne sont majoritairement des documents officiels et ils peuvent être présentés aux autorités au besoin (HDP 19 févr. 2020).
Un site Internet du gouvernement de la Turquie appelé « e-Government Gateway » [portail du gouvernement en ligne] fournit l’information suivante :
[traduction]
Le portail du gouvernement en ligne est un site Internet offrant un accès à tous les services publics à partir d’un guichet unique. Le portail a pour objectif d’offrir des services publics aux citoyens, aux entreprises et aux organisations gouvernementales d’une manière efficace et efficiente au moyen des technologies de l’information (Turquie s.d.b).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignement additionnel sur les services offerts sur le e-Government Gateway concernant la vérification de l’appartenance à un parti politique.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Peoples' Democratic Party (HDP). 25 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un membre de la Foreign Affairs Commission du HDP à Ankara.
Peoples' Democratic Party (HDP). 19 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un membre de la Foreign Affairs Commission du HDP à Ankara.
Peoples' Democratic Party (HDP). 18 février 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un membre de la Foreign Affairs Commission du HDP à Ankara.
Turquie. S.d.a. General Prosecution Office of the Supreme Court of Appeal. « Duties Relating to Political Parties ». [Date de consultation : 25 févr. 2020]
Turquie. S.d.b. e-Government Gateway. « e-Government Gateway ». [Date de consultation : 25 févr. 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : Peoples' Democratic Party (HDP) – représentant aux États-Unis.
Sites Internet, y compris : Peoples' Democratic Party (HDP).