Russie et Ukraine : information sur la délivrance de passeports russes et l’octroi de droits de citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens des territoires de la Crimée et du Donbass (2014-février 2020)
1. Crimée
1.1 Octroi de la citoyenneté russe
Selon des sources, la Crimée a été rattachée à la Russie à la suite d’un référendum (É.-U. 13 mars 2019, 57; RAPSI 21 mars 2014). Des sources signalent que la Russie a instauré une politique d’octroi de la citoyenneté russe à tous les résidents de la Crimée (É.-U. 13 mars 2019, 72; Ukrayinska Pravda 13 févr. 2017; Shevel 16 avr. 2014; Human Rights Watch 17 nov. 2014, 27) au moyen d’une loi intitulée [traduction] « Sur l’acceptation de la République de Crimée au sein de la Fédération russe et la création de nouveaux sujets fédéraux - la République de Crimée et la ville d’importance fédérale Sébastopol » (Ukrayinska Pravda 13 févr. 2017; Shevel 16 avr. 2014; Human Rights Watch 17 nov. 2014, 27). Dans un article publié sur le site Internet de l’Observatoire mondial de la citoyenneté (Global Citizenship Observatory - GLOBALCIT), [traduction] « un programme [européen] qui se consacre à l’analyse factuelle non partisane des lois et politiques en matière de citoyenneté à travers le monde » (GLOBALCIT s.d.), et rédigé par Oxana Shevel, une professeure agrégée qui étudie les politiques de citoyenneté dans les États postcommunistes à l’Université Tufts (Tufts University s.d.), on peut lire ceci :
[traduction]
Selon un représentant du Service fédéral des migrations [Federal Migration Service - FMS] de la Russie, en date du 8 avril [2014], quelque 80 000 passeports russes ont été délivrés à des résidents de la Crimée, à un rythme de 13 000 par jour, et 150 000 demandes de passeport russe ont été reçues. Il est possible de présenter une demande de passeport russe dans environ 160 bureaux en Crimée, et les personnes qui ont des papiers de la Crimée mais qui se trouvent actuellement à l’extérieur de la Crimée peuvent présenter une demande de citoyenneté russe dans un bureau du FMS de la Russie n’importe où dans le monde, d’après le FMS (Shevel 16 avr. 2014).
Des sources affirment que les résidents étaient tenus de déclarer, au plus tard le 18 avril 2014, leur intention de conserver la citoyenneté ukrainienne (Shevel 16 avr. 2014; Human Rights Watch 17 nov. 2014, 27; TASS 28 mars 2014) ou de demeurer apatrides (Shevel 16 avr. 2014; TASS 28 mars 2014). Selon un rapport de 2017 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,
[traduction]
[l’]adoption du Traité d’adhésion le 18 mars 2014 a eu une conséquence immédiate sur le statut des résidents de la Crimée et les droits qui s’y rattachent : tous les citoyens ukrainiens et les apatrides qui résidaient en permanence sur la péninsule, comme l’attestait le timbre d’enregistrement de la résidence dans le passeport, ont été reconnus automatiquement comme citoyens de la Fédération russe. Une exception a été faite pour les personnes qui, dans un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du traité (c’est-à-dire au plus tard le 18 avril 2014), ont rejeté la citoyenneté de la Fédération russe par écrit (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 55, italiques dans la version originale).
La même source ajoute que
[traduction]
[l]es citoyens ukrainiens qui vivaient en Crimée mais dont les timbres de passeport précisaient qu’ils étaient enregistrés en Ukraine continentale ne pouvaient pas devenir citoyens de la Fédération russe. Ils ont acquis le statut d’étranger. Par conséquent, ils ne pouvaient plus séjourner légalement en Crimée pendant plus de 90 jours à l’intérieur d’une période de 180 jours à compter de la date où ils sont arrivés sur la péninsule, suivant une loi de la Fédération russe qui s’applique aux étrangers.
Un manquement aux règlements en matière d’immigration imposés par la Fédération russe peut entraîner l’expulsion sur ordonnance d’un tribunal (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 64-65)
Selon la même source, les règlements relatifs aux sursis et aux expulsions [traduction] « n’étaient pas appliqués de manière uniforme, et les personnes qui appuyaient l’adhésion de la Crimée à la Fédération russe obtenaient parfois un traitement favorable » (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 67). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
1.2 Refus de la citoyenneté russe
Dans l’article de GLOBALCIT, on peut lire que
[traduction]
[l]a loi russe [du 23 mars 2014] ne précisait pas à quelle autorité une personne devait soumettre sa demande en vue de conserver sa citoyenneté actuelle et de refuser l’octroi de la citoyenneté russe. Les bureaux de passeports locaux affiliés au ministère de l’Intérieur, qui s’occupent habituellement de la délivrance de passeports et de l’enregistrement de la résidence dans les régions postsoviétiques, acceptent les demandes de passeport russe à l’échelle de la Crimée […] En même temps, jusqu’au 11 avril, le FMS acceptait les demandes des personnes qui ne voulaient pas devenir citoyens russes dans seulement quatre bureaux en Crimée, dont trois situés dans les alentours de la capitale régionale de Simferopol et un autre situé à Sébastopol. Ainsi, les gens qui vivaient ailleurs en Crimée devaient parfois parcourir de longues distances pour présenter une demande, tandis que ceux qui vivaient à l’extérieur de la Crimée n’étaient pas du tout en mesure de soumettre une demande. Il y a des renseignements contradictoires sur la question de savoir si les ambassades et les consulats de la Russie acceptent de telles demandes. Le 11 avril, le FMS en Crimée a signalé sur sa page Facebook qu’il ouvrirait immédiatement cinq bureaux additionnels dans d’autres villes de la Crimée, où il serait possible de présenter une demande en vue de refuser la citoyenneté russe (Shevel 16 avr. 2014).
De même, d’après un rapport de Human Rights Watch, en septembre 2014, [traduction] « 98 p. 100 des résidents de la Crimée ont obtenu des passeports russes », mais ceux « qui souhaitaient conserver leur citoyenneté ukrainienne se sont heurtés à des difficultés qui les ont empêchés de mener à bien la démarche dans le délai d’un mois », notamment le fait que « le FMS de la Russie avait seulement quatre bureaux en Crimée où les résidents de la Crimée pouvaient confirmer leur citoyenneté ukrainienne […] trois étaient situés près de la capitale régionale de Simferopol, et un se trouvait à Sébastopol » (Human Rights Watch 17 nov. 2014, 29). Selon la même source,
[traduction]
[l]es résidents de la Crimée qui souhaitaient obtenir un passeport russe pouvaient présenter leur demande par la poste, à l’un des 160 bureaux désignés à l’échelle de la Crimée, ou encore à une ambassade ou à un consulat de la Russie partout dans le monde. Les résidents de la Crimée qui avaient la citoyenneté ukrainienne mais qui se trouvaient à l’extérieur de la Crimée durant la période d’un mois n’avaient aucun recours clair pour déclarer leur citoyenneté ukrainienne dans le délai fixé, en raison des renseignements contradictoires fournis par les autorités pour ce qui est de savoir si les ambassades et les consulats de la Russie à l’échelle du monde acceptaient de telles demandes (Human Rights Watch 17 nov. 2014, 30).
On peut lire l’explication suivante dans le même rapport :
[traduction]
[d’]après le FMS de la Russie, les résidents de la Crimée qui souhaitaient conserver leur citoyenneté ukrainienne n’ont pas obtenu automatiquement le statut de résident permanent de la Russie. Ils devaient soumettre de nombreux documents aux autorités de l’immigration russes, y compris une preuve qu’ils résidaient en permanence en Crimée en date de mars 2014 (Human Rights Watch 17 nov. 2014, 30).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Selon le rapport de 2017 soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la loi russe établit un système de contingentement qui [traduction] « permet à un maximum de 5 000 étrangers de résider et de travailler en Crimée, mais cette mesure s’applique seulement aux étrangers ayant des passeports non ukrainiens qui vivaient en Crimée avant mars 2014 et qui détenaient des permis de résidence ukrainiens » (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 68). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
Des sources affirment aussi que les personnes qui n’ont pas obtenu la citoyenneté russe [ou les Ukrainiens sans enregistrement de résidence en Crimée (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 70)] avaient un accès restreint
- aux droits à la propriété (Freedom House 28 janv. 2019; É.-U. 13 mars 2019, 72; Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 179), y compris les Tatars de la Crimée (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 179);
- à l’éducation (HRHF nov. 2018, 15; É.-U. 13 mars 2019, 73);
- aux soins de santé (Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 70; É.-U. 13 mars 2019, 73; Human Rights Watch 3 mai 2017);
- à l’emploi (Human Rights Watch 3 mai 2017; Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 68; É.-U. 13 mars 2019, 73);
- à la liberté de voyager [traduction] « en Ukraine continentale et ailleurs » (Freedom House 28 janv. 2019);
- de plus, ils risquaient l’expulsion (Freedom House 28 janv. 2019; Nations Unies 25 sept. 2017, paragr. 65; É.-U. 13 mars 2019, 72).
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [d]ans certains cas, les autorités ont obligé des résidents de la Crimée à remettre leurs passeports ukrainiens, ce qui a rendu les déplacements à l’étranger plus difficiles, car de nombreux pays ne reconnaissaient pas les passeports délivrés par les autorités d’occupation russes » (É.-U. 13 mars 2019, 73). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
2. Donbass
Selon un rapport de recherche publié par l’Institut allemand des affaires internationales et de sécurité (Stiftung Wissenschaft und Politik - SWP), un centre de recherche indépendant dont le siège est à Berlin (SWP s.d.), la région désignée sous le nom de Donbass englobe [traduction] « des sections des régions administratives de Donetsk et de Louhansk [Lougansk] [de l’Ukraine] », où des séparatistes ont proclamé la République populaire de Donetsk et de Louhansk en avril 2014, et ont tenu des référendums le 11 mai 2014 (SWP avr. 2019, 7, 9).
2.1 Délivrance de passeports russes
Des sources signalent qu’un décret présidentiel [signé le 24 avril 2019 (UNIAN 3 mai 2019)] a instauré un processus [simplifié (Al Jazeera 25 avr. 2019) ou accéléré (UNIAN 3 mai 2019)] à l’intention des résidents des régions de Donetsk et de Louhansk qui veulent obtenir un passeport russe (UNIAN 3 mai 2019; The Guardian 24 avr. 2019; Al Jazeera 25 avr. 2019) et la citoyenneté russe (The Guardian 24 avr. 2019). Selon des sources, il s’agit d’une démarche qui prend trois mois (Financial Times 24 avr. 2019; The Guardian 24 avr. 2019; Al Jazeera 25 avr. 2019). Al Jazeera précise que [traduction] « [s]euls les titulaires de cartes d’identité délivrées par les séparatistes seront admissibles à la démarche accélérée proposée par Vladimir Poutine. Les autorités séparatistes ont affirmé mercredi qu’elles avaient délivré environ 300 000 cartes d’identité dans la région, dont la population est d’environ 3,7 millions de personnes » (Al Jazeera 25 avr. 2019). De même, dans un article du New York Times, il est écrit que, pour présenter une demande de citoyenneté, les résidents doivent d’abord obtenir des passeports des gouvernements de Donetsk et de Louhansk (The New York Times 25 avr. 2019).
Dans un article d’avril 2019 sur la marche à suivre pour obtenir la citoyenneté russe, TASS, [traduction] « la principale agence d’information de l’État » en Russie (TASS s.d.), explique que la démarche simplifiée permet d’accorder la citoyenneté [traduction] « sans exiger un permis de résidence et une période de résidence ininterrompue de cinq ans dans la Fédération russe », et que le délai de traitement des documents « ne dépassera pas six mois » (TASS 24 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la marche à suivre pour obtenir un passeport russe.
Selon des sources, des centres de délivrance de passeports ont été ouverts dans les territoires russes avoisinants de Novochakhtinsk et de Pokrovskoye (UNIAN 3 mai 2019; The Washington Times 30 avr. 2019; Nations Unies 13 juin 2019, 11) les 29 et 30 avril 2019, respectivement (UNIAN 3 mai 2019).
D’après un article publié en septembre 2019 par UNIAN, une agence de presse de Kiev, le ministère de l’Intérieur de Donetsk a déclaré que 15 800 passeports russes avaient été délivrés et que 36 695 demandes avaient été soumises (UNIAN 16 sept. 2019). De même, dans un article de septembre 2019 publié par Belsat, une chaîne de télévision indépendante biélorusse en Pologne (Belsat s.d.), qui fait état de renseignements tirés d’un article de RIA Novosti rédigé en russe, on peut lire que le ministère de l’Intérieur de Donetsk affirme [traduction] « [qu’]au moins 15 000 citoyens ukrainiens ont obtenu des passeports russes » à Donetsk, et que 35 000 personnes ont présenté des demandes (Belsat 2 sept. 2019). L’article d’UNIAN précise que, [traduction] « à la mi-août, le Service des migrations de la Russie a signalé [qu’]environ 60 000 demandes [avaient été] reçues de [Donetsk] et de [Louhansk] » (UNIAN 16 sept. 2019). L’agence TASS signale que, selon un porte-parole du ministère de l’Intérieur de la Russie, [traduction] « [p]rès de 200 000 résidents du Donbass ont obtenu la citoyenneté russe en 2019 grâce à la démarche accélérée […] et plus de 136 000 d’entre eux étaient des résidents des Républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, tandis que d’autres provenaient d’autres secteurs des régions de Donetsk et de Lougansk en Ukraine » (TASS 1er janv. [2020]). La même source ajoute que [traduction] « 232 personnes se sont vu refuser la citoyenneté russe parce qu’elles sont interdites d’entrée en Russie pour avoir enfreint les règles d’immigration ou parce qu’elles font l’objet de poursuites criminelles » (TASS 1er janv. [2020]).
3. Apparence des passeports russes et réponse du gouvernement ukrainien
Dans un article paru en juin 2019 dans 112.International, une plateforme d’information ukrainienne de langue anglaise, on peut lire que, dans les passeports russes délivrés aux résidents du Donbass, le lieu d’enregistrement est laissé vierge (112.International 19 juin 2019). Dans un article paru en mai 2019, TASS cite le ministre ukrainien des Affaires des territoires temporairement occupés et des Personnes déplacées, Vadim Chernysh, qui parle de la [traduction] « "délivrance illégale" » de passeports russes à des citoyens ukrainiens :
[traduction]
« [l]e décret du cabinet ukrainien, qui dresse une liste des soi-disant centres de délivrance autorisés par la Russie à délivrer des passeports à compter de certaines dates. Tous les documents délivrés par ces centres seront jugés non valides », a-t-il déclaré […].
[…]
À la question de savoir comment l’Ukraine serait en mesure d’établir si un passeport avait été délivré « illégalement » ou non, Vadim Chernysh a répondu qu’on se fonderait sur l’organisme de délivrance. « Il est très facile de l’établir parce que tous les passeports contiennent de l’information sur la date et l’endroit où ils ont été délivrés, y compris le code de l’organisme de délivrance. Deux endroits ont été identifiés - le village de Pokrovskoye et la ville de Novochakhtinsk dans la région de Rostov », a-t-il signalé (TASS 8 mai [2019]).
3.1 Reconnaissance par les gouvernements étrangers
D’après un communiqué de presse publié sur le site Internet d’Affaires mondiales Canada, les passeports russes délivrés à des citoyens ukrainiens de la région de Donbass [version française d’Affaires mondiales Canada] « ne peuvent être utilisés pour voyager au Canada » (Canada 2 juill. 2019). De même, selon un communiqué de presse de la Commission européenne, les États membres de l’Union européenne (UE) et les autres pays de l’espace Schengen ont reçu des instructions sur [version française de la Commission européenne] « la détection et la non-reconnaissance » des passeports russes délivrés aux résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, à savoir que « les demandeurs de visa Schengen qui résident légalement dans les zones échappant au contrôle gouvernemental des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk devraient, en principe, introduire leur demande de visa auprès des consulats des États membres en Ukraine » (UE 3 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements additionnels ni d’information concernant des cas de passeports refusés et la façon dont ces passeports se distinguent des autres.
4. Procédure de demande
D’après un article publié en avril 2019 par TASS, la citoyenneté russe [traduction] « est accessible à tout ressortissant étranger (ou apatride) majeur et juridiquement capable » qui « se conforme aux dispositions de la constitution et des lois de la Fédération russe », qui « soumet des preuves documentaires attestant une source légitime d’un moyen de subsistance et une connaissance de la langue russe, et qui renonce à la citoyenneté de tout autre pays » (TASS 24 avr. 2019). Pour obtenir de l’information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un passeport interne et un passeport international russes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information RUS105381 de janvier 2016.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Al Jazeera. 25 avril 2019. « Kiev Condemns Russia Offer of Easy Passports to East Ukrainians ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Belsat. 2 septembre 2019. « 15K Donbas-based Ukrainian Citizens Get Russian Passports - Media ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Belsat. S.d. « The First Independent Television Channel in Belarus ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]
Canada. 2 juillet 2019. Affaires mondiales Canada. « Canada Strengthens Commitment to Ukraine ». [Date de consultation : 24 févr. 2020]
États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Ukraine (Crimea) ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Financial Times. 24 avril 2019. Max Seddon et Roman Olearchyk. « Putin Decrees Eastern Ukraine Residents Can Get Russian Passports ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Freedom House. 28 janvier 2019. « Crimea ». Freedom in the World 2019. [Date de consultation : 8 août 2019]
Global Citizenship Observatory (GLOBALCIT). S.d. « About ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
The Guardian. 24 avril 2019. Andrew Roth et Shaun Walker. « Russia Tests Ukraine's New President with Passports for Breakaway Regions ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Human Rights House Foundation (HRHF). Novembre 2018. Crimea: Breaking the Wall of Silence. [Date de consultation : 8 août 2019]
Human Rights Watch. 3 mai 2017. Tanya Cooper et Yulia Gorbunova. « Crimea: 'Not Our Home Anymore' ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Human Rights Watch. 17 novembre 2014. Rights in Retreat: Abuses in Crimea. [Date de consultation : 8 août 2019]
Nations Unies. 13 juin 2019. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Report on the Human Rights Situation in Ukraine: 16 February to 15 May 2019. [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Nations Unies. 25 septembre 2017. Conseil des droits de l’homme. Situation of Human Rights in the Temporarily Occupied Autonomous Republic of Crimea and the City of Sevastopol (Ukraine). (A/HRC/36/CRP.3) [Date de consultation : 17 oct. 2019]
The New York Times. 25 avril 2019. Neil MacFarquhar. « Outrage Grows as Russia Grants Passports in Ukraine's Breakaway Regions ». [Date de consultation : 1er août 2019]
Russian Legal Information Agency (RAPSI). 21 mars 2014. « Putin Signs Crimea and Sevastopol Accession Laws ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Shevel, Oxana. 16 avril 2014. « The Aftermath of Annexation: Russia and Ukraine Adopt Conflicting Rules for Changing Citizenship of Crimean Residents (Updated) ». Global Citizenship Observatory (GLOBALCIT). [Date de consultation : 8 août 2019]
Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP). Avril 2019. Sabine Fischer. The Donbas Conflict: Opposing Interests and Narratives, Difficult Peace Process. SWP Research Paper 5. [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP). S.d. « History ». [Date de consultation : 31 oct. 2019]
TASS Russian News Agency (TASS). 1er janvier [2020]. « About 200,000 Donbass Residents Obtain Fast-Track Russian Citizenship in 2019 ». [Date de consultation : 24 févr. 2020]
TASS Russian News Agency (TASS). 8 mai [2019]. « Ukrainian Cabinet Decides Not to Recognize Russian Passports of Donbass Residents ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
TASS Russian News Agency (TASS). 24 avril 2019. « The Procedure for Obtaining Russian Citizenship ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
TASS Russian News Agency (TASS). 28 mars 2014. « Russian Passports to Be Issued for Most Crimeans Within 3 Months ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
TASS Russian News Agency (TASS). S.d. « About TASS ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Tufts University. S.d. « Oxana Shevel ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Ukrayinska Pravda. 13 février 2017. Iryna Sedova. « Ukrainians in Crimea: Six Sanctions for Refusing a Russian Passport ». Traduction anglaise par Christine Chraibi. Texte traduit publié par Euromaidan Press. [Date de consultation : 8 août 2019]
UNIAN. 16 septembre 2019. Oleksandr Mykhelson. « Russian Passports for Donbas Residents: 60,000 Mines Planted Under Ukrainian Statehood ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
UNIAN. 3 mai 2019. « Ukraine's Defense Minister: Russian Passportization Could Be Used as Pretext for Large-Scale War ». [Date de consultation : 17 oct. 2019]
Union européenne (UE). 3 octobre 2019. Commission européenne. « EU Guidance on the Handling of Visa Applications from Residents of Ukraine's Donetsk and Luhansk Regions ». [Date de consultation : 24 févr. 2020]
The Washington Times. 30 avril 2019. Andrew Blake. « Russia Opens Passport Centers near Ukrainian Border Despite Objections from Kiev, D.C ». [Date de consultation : 8 août 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Center for Political Analysis "Observatory of Democracy"; chercheurs universitaires qui analysent la citoyenneté en Russie et en Ukraine; Donetsk Institute of Information; journalistes en Ukraine; Kharkiv Human Rights Protection Group; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Ukrainian Helsinki Human Rights Union.
Sites Internet, y compris : agence de presse Xinhua; Amnesty International; Argumenti i fakti; Atlantic Council; BBC; CBC; Civicmonitoring; European Council on Foreign Relations; CTV News; Deutsche Welle; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service, Library of Congress; Euronews; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Hromadske; Interfax; Jamestown Foundation; Kharkiv Human Rights Protection Group; Kommersant; Kyiv Post; National Post; Nations Unies – Refworld; Novaya Gazeta; Novosti Donbassa; Novoye Vremya; Novye Izvestia; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Razom; Reuters; RIA Novosti; Rossiyskaya Gazeta; Royaume-Uni – Home Office; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Ukrainski Novini; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile, Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage, Service européen pour l’action extérieure; Warsaw Institute.