Turquie : information sur les procédures de sortie aux aéroports et aux postes frontaliers terrestres, y compris sur les documents requis pour franchir la frontière à un passage frontalier terrestre (2017-janvier 2020)
1. Procédures de sortie
Suivant l’article 2 de la loi sur les passeports de la Turquie, [traduction] « les citoyens de la Turquie et les ressortissants étrangers sont tenus [de présenter] un passeport valide ou un document équivalent au passeport pour entrer en Turquie et pour [quitter] la Turquie […] » (Turquie 1950). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER 157), un service d’assistance téléphonique offert par la Direction générale de l’administration des migrations (Directorate General of Migration Management) qui fournit de l’information aux étrangers sur [traduction] « des questions telles que les visas, les permis de résidence, la protection internationale et la protection temporaire » (Turquie s.d.a), a signalé que les procédures de sortie sont les mêmes aux aéroports et aux postes frontaliers terrestres (Turquie 13 déc. 2019).
Le Global Detention Project (GDP), [traduction] « une organisation à but non lucratif établie à Genève qui défend les droits fondamentaux des personnes qui sont détenues pour des motifs liés à leur statut de non-citoyen » (GDP s.d.), signale ce qui suit :
[traduction]
Le contrôle des frontières de la Turquie relève principalement des forces armées turques, même si la gendarmerie (qui relève du ministère de l’Intérieur) administre également les zones et frontières rurales (GDP oct. 2019).
Toutefois, dans un entretien téléphonique subséquent, le représentant de YIMER 157 a affirmé que le Hudut Kapısı Büro Amirliği, qui est une section de la Police nationale turque, est l’autorité gouvernementale chargée de l’application des procédures d’entrée et de sortie aux frontières (Turquie 7 janv. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
Pour de l’information sur l’annulation des passeports et l’entrave à la liberté de mouvement des présumés partisans de Hizmet [mouvement Gülen], veuillez consulter la réponse à la demande d’information TUR106389 publiée en janvier 2020.
1.1 Ressortissants étrangers
Suivant l’article 103 de la loi sur les étrangers et la protection internationale, une des responsabilités de la Direction générale de l’administration des migrations est [traduction] « [d’]exécuter les fonctions et les mesures liées à l’entrée des étrangers en Turquie, à leur séjour et à leur départ du pays […] » (Turquie 2013). Le paragraphe 5(1) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que [traduction] « [l’]entrée en Turquie et la sortie du pays doivent s’effectuer aux postes frontaliers, avec un passeport valide ou un document équivalent au passeport […] » (Turquie 2016). Le représentant de YIMER 157 a expliqué que les passeports des étrangers doivent être valides pour [au moins] six mois et que les étrangers sont aussi tenus de présenter leurs permis à la sortie du pays (Turquie 13 déc. 2019). Le représentant a ajouté qu’un timbre de sortie est apposé dans les passeports des étrangers à leur sortie de la Turquie (Turquie 13 déc. 2019). Au cours d’un entretien téléphonique subséquent, la même source a signalé que tous les types de permis doivent être présentés à la sortie du pays (Turquie 7 janv. 2020). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
De plus, suivant l’alinéa 14(4)b) du règlement d’application de la loi sur les étrangers et la protection internationale, [traduction] « [l]a sortie doit s’effectuer par le point d’entrée original. Si la personne souhaite sortir du pays en passant par un point ou un passage frontalier autre que son point d’entrée, la sortie sera autorisée après la perception des frais du visa de transit » (Turquie 2016). En outre, en ce qui a trait aux frais de sortie imposés aux étrangers, le représentant de YIMER 157 a déclaré que ces frais ne s’appliquent que si l’étranger dépasse [la durée prévue de son visa ou permis] (Turquie 13 déc. 2019). Le site Internet du gouvernement de la Turquie précise que les étrangers qui restent après l’expiration de leur visa s’exposent à [traduction] « des amendes, l’expulsion ou l’interdiction de revenir en Turquie pour une période déterminée » (Turquie s.d.b).
1.2 Citoyens de la Turquie
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les règles et la marche à suivre pour les ressortissants de la Turquie qui quittent la Turquie.
L’Association du transport aérien international (International Air Transport Association - IATA), [traduction] « [l’]association professionnelle du secteur aérien mondial, qui représente 290 compagnies aériennes » (IATA s.d.a), précise qu’une taxe de départ de 15 lires turques (TRY) [traduction] « est exigée des ressortissants turcs qui se rendent à l’étranger » (IATA s.d.b). D’après un article rédigé par Deloitte Turkiye, une société membre du réseau Deloitte [1], l’article 20 de la loi turque no 7186 de juillet 2019 modifiant la loi de l’impôt sur le revenu et certaines autres lois prévoit une augmentation de 15 TRY à 50 TRY de la taxe de départ imposée aux ressortissants turcs qui se rendent à l’étranger (Deloitte Turkiye 1er août 2019). De même, selon le site Internet de l’aéroport international Sabiha Gökçen d’Istanbul (ISG), [traduction] « les citoyens turcs qui prennent des vols internationaux doivent verser une taxe de départ de 50 [TRY] par personne » (ISG s.d.). Le site Internet de l’aéroport d’Istanbul signale que les citoyens [traduction] « doivent payer des frais de départ pour obtenir un timbre de transaction à leur départ du pays » (Istanbul Airport s.d.). D’après la même source, les personnes suivantes ne sont pas [traduction] « tenues d’obtenir le timbre attestant le versement des frais de départ » :
- les personnes détenant un permis de résidence à l’étranger à la date de leur départ;
- les personnes qui quittent le pays avec un document d’identité délivré par la République turque de Chypre du Nord;
- les enfants de moins de sept ans;
- les personnes munies de sauf-conduits (pasavan) et de documents similaires;
- le personnel des entreprises de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire de passagers et de marchandises qui voyagent pour des raisons professionnelles (Istanbul Airport s.d.).
De même, le site Internet de l’aéroport ISG précise que les citoyens turcs qui vivent à l’étranger (à la date de leur départ), les enfants de moins de sept ans et [traduction] « le personnel ou l’équipage des véhicules commerciaux de transport de marchandises ou passagers » sont exemptés des frais de départ (ISG s.d.).
1.3 Sortie des bénéficiaires de la protection temporaire
1.3.1 Syriens
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « [l]e gouvernement [de la Turquie] délivrait des permis de sortie individuels aux Syriens bénéficiant de la protection temporaire qui souhaitaient se rendre à l’étranger pour rejoindre leur famille, obtenir des soins médicaux ou déménager de façon permanente, et exigeait une dérogation individuelle pour tous les autres motifs » (É.-U. 13 mars 2019, 37). Selon la Base de données sur l’asile (Asylum Information Database - AIDA), [traduction] « une base de données administrée par le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés [European Council on Refugees and Exiles -ECRE] [2] qui contient de l’information sur les procédures en matière d’asile » et des questions connexes (ECRE s.d.a), « les Syriens qui souhaitent quitter la Turquie pour réunification familiale doivent d’abord s’enregistrer auprès de [la Direction générale de l’administration des migrations] à titre de bénéficiaires de la protection temporaire, puis demander par la suite une "autorisation de sortie" de la Turquie pour se rendre dans un pays tiers » (ECRE s.d.a). La même source ajoute que [traduction] « les Syriens hautement qualifiés » ne sont « habituellement » pas autorisés à quitter la Turquie parce qu’ils se voient attribuer des codes V91 [3] (ECRE s.d.a). De même, dans une étude publiée sur le site Internet du Middle East Institute, un groupe de réflexion non partisan (Middle East Institute s.d.), on peut lire que le gouvernement de la Turquie a refusé d’accorder [traduction] « des permis de sortie aux Syriens ayant des diplômes universitaires » (Hintz et Feehan 10 janv. 2017).
1.3.2 Autres nationalités
Selon l’AIDA, les bénéficiaires de la protection temporaire doivent demander l’autorisation de la Direction générale de l’administration des migrations [traduction] « pour sortir de la Turquie afin de séjourner temporairement dans un pays tiers ou d’aller s’établir ailleurs de façon permanente » (ECRE s.d.a). Toutefois, d’après les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, [traduction] « [j]usqu’en septembre [2018], les réfugiés conditionnels non syriens acceptés par un pays tiers en vue de leur réinstallation dans le cadre du processus du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devaient également obtenir une autorisation de sortie avant de quitter le pays » (É.-U. 13 mars 2019, 37). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Les cabinets indépendants qui mènent leurs activités sous la marque Deloitte [version française de Deloitte] « collaborent pour fournir des services d’audit, de consultation, de conseils financiers, de gestion des risques et de fiscalité à des clients donnés », tout en « observant les lois et les règlements professionnels propres aux pays où il exerce ses activités » (Deloitte s.d.).
[2] Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (European Council on Refugees and Exiles - ECRE) est [traduction] « une alliance de 104 ONG de 41 pays européens » ayant pour objectif de « protéger et faire progresser les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des autres personnes déplacées de force en Europe et dans les politiques extérieures de l’Europe » (ECRE s.d.b).
[3] Un code V91 fait référence aux [traduction] « bénéficiaires de la protection temporaire qui doivent obtenir une autorisation de sortie » (ECRE s.d.a).
Références
Deloitte. S.d. « About Us: About the Network ». [Date de consultation : 29 nov. 2019]
Deloitte Turkiye. 1er août 2019. « Regulations Concerning the Tax Legislation Within the Law No. 7186 ». [Date de consultation : 29 nov. 2019]
États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 23 déc. 2019]
European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.a. Asylum Information Database (AIDA). « Resettlement and Family Reunification Departures: Turkey ». [Date de consultation : 29 nov. 2019]
European Council on Refugees and Exiles (ECRE). S.d.b. « Our Work ». [Date de consultation : 3 déc. 2019]
Global Detention Project (GDP). Octobre 2019. « Turkey Immigration Detention Profile ». [Date de consultation : 29 nov. 2019]
Global Detention Project (GDP). S.d. « About the GDP ». [Date de consultation : 29 nov. 2019]
Hintz, Lisel et Caroline Feehan. 10 janvier 2017. « Burden or Boon? Turkey's Tactical Treatment of the Syrian Refugee Crisis ». Middle East Institute. [Date de consultation : 23 déc. 2019]
International Air Transport Association (IATA). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 2 janv. 2020]
International Air Transport Association (IATA). S.d.b. « Turkey Customs, Currency & Airport Tax Regulations Details ». [Date de consultation : 2 janv. 2020]
Istanbul Airport. S.d. « Duty Stamp ». [Date de consultation : 28 nov. 2019]
Istanbul Sabiha Gökçen International Airport (ISG). S.d. « Departure Fee ». [Date de consultation : 10 déc. 2019]
Middle East Institute. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 23 déc. 2019]
Turquie. 7 janvier 2020. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Entretien téléphonique avec un représentant de Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER) 157.
Turquie. 13 décembre 2019. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management. Entretien téléphonique avec un représentant de Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER) 157.
Turquie. 2016. Implementing Regulation on the Law on Foreigners and International Protection. Traduction anglaise non officielle par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Turquie. [Date de consultation : nov. 20 2019]
Turquie. 2013 (modifiée 2016). Law on Foreigners and International Protection. [Date de consultation : 31 oct. 2019]
Turquie. 1950. Passport Law. [Date de consultation : 16 déc. 2019]
Turquie. S.d.a. Ministry of Interior, Directorate General of Migration Management, Yabancılar İletişim Merkezi (YIMER 157). « About Us ». [Date de consultation : 13 nov. 2019]
Turquie. S.d.b. Ministry of Foreign Affairs. « Information: I Would Like to Stay in Turkey for a Period of Time Longer than the e-Visa Permits. What Should I Do? ». [Date de consultation : 16 déc. 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Association for Solidarity with Asylum Seekers and Migrants; avocats en cabinet privé à Ankara; Koç University – Migration Research Center; Refugee Rights Turkey; Turquie – Adıyaman Provincial Directorate of Migration Management, ambassade à Ottawa, Ankara Provincial Directorate of Migration Management, consulat général à Toronto, Directorate General of Migration Management, Giresun Provincial Directorate of Migration Management; Yabangee – Legal Support.
Sites Internet, y compris : Allemagne – Federal Agency for Civic Education; Anadolu Agency; Angloinfo – Turkey; Conseil de l’Europe; Daily Sabah; ecoi.net; Factiva; Fraport TAV Antalya Airport; Hürriyet Daily News; International Center for Not-for-Profit Law; Irlande – Department of Foreign Affairs and Trade; Istanbul Aydin University; KPMG International Cooperative; Lonely Planet; Nations Unies – Organisation internationale pour les migrations (Turquie); Public Radio International; Refugees International; Rota Danışmanlık; Tüm Hakları Saklıdır; Turkey iResidence; Turkish Airlines; Turkish Policy Quarterly; Turquie – Investment Office, Ministry of Foreign Affairs; Union européenne – Commission européenne; Yabangee.