Bangladesh : information sur le système d’enregistrement des locataires (ou de vérification des locataires), y compris sur sa mise sur pied; information indiquant si les autorités communiquent des renseignements sur l’enregistrement des locataires (2016-janvier 2020)
1. Système de gestion des renseignements sur les citoyens (Citizen Information Management System - CIMS)
À Dacca, la police métropolitaine de Dacca (Dhaka Metropolitan Police - DMP) recueille des renseignements sur les locataires (bdnews24.com 2 mars 2016; Dhaka Tribune 30 janv. 2019; Odhikar 1er nov. 2016, para 28). La DMP a commencé à recueillir des renseignements sur les locataires [traduction] « après [avoir découvert] plusieurs repaires d’activistes » dans différents domiciles à Dacca (Dhaka Tribune 30 janv. 2019; bdnews24.com 2 mars 2016).
On peut lire ce qui suit dans le Dhaka Tribune, un quotidien de langue anglaise de Dacca :
[traduction]
Le formulaire de la DMP demande aux propriétaires de fournir des détails sur le locataire ou le nom, la photo, l’adresse permanente, l’adresse du lieu de travail, la religion, le numéro de téléphone cellulaire, le numéro d’identification national, l’adresse de courriel et le numéro de passeport de l’occupant de l’appartement ou de la maison, ainsi que le nom, l’âge, l’occupation et les numéros de téléphone cellulaire des membres de la famille (Dhaka Tribune 30 janv. 2019).
De même, le journal en ligne bangladais bdnews24.com a signalé ceci en 2016 :
[traduction]
La police métropolitaine de Dacca a récemment remis des « formulaires d’enregistrement » aux propriétaires de maisons pour recueillir des renseignements sur leurs locataires et des photo[s] de ceux-ci.
Outre les renseignements personnels comme la date de naissance et le numéro de passeport, la police demande aussi des détails concernant les membres de la famille des locataires et leurs employés, comme les aides domestiques et les chauffeurs (bdnews24.com 2 mars 2016).
Selon des sources, la DMP enregistre les renseignements recueillis dans la base de données du CIMS (Dhaka Tribune 30 janv. 2019; Business Standard 15 juin 2019; The Daily Star 16 juin 2019) depuis 2016 (The Daily Star 16 juin 2019; Business Standard 15 juin 2019).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat subalterne d’un cabinet de Dacca spécialisé dans de multiples domaines, y compris les questions liées aux locataires et aux propriétaires, a déclaré que l’enregistrement des locataires dans le CIMS est obligatoire (avocat subalterne 8 janv. 2020). Selon des sources, à la suite de l’attaque commise par des activistes islamiques dans un café de Dacca en 2016 [1], la DMP a arrêté les propriétaires des auteurs de l’attaque pour avoir omis d’enregistrer les renseignements au sujet de leurs locataires (Reuters 16 juill. 2016; VOA 17 juill. 2016).
Des sources signalent que la DMP a procédé à une collecte de renseignements dans le cadre d’une [traduction] « semaine de collecte de renseignements sur les citoyens [Citizen Information Collection Week - CICW)] » en juin 2019, parce qu’elle percevait des menaces de terrorisme ou d’activisme (Dhaka Tribune 15 juin 2019; The Daily Star 16 juin 2019). Pendant la CICW [ou la semaine du CIMS (Business Standard 15 juin 2019)] (du 15 au 21 juin 2019), les policiers des 50 postes de police de Dacca ont été répartis pour mener 302 rondes, pendant lesquelles ils ont fait du porte-à-porte pour vérifier ou recueillir des renseignements sur les résidants, afin de les consigner dans la base de données du CIMS (Business Standard 15 juin 2019; Dhaka Tribune 15 juin 2019). À la suite de cette semaine-là et du lancement de l’application mobile du CIMS [2], qui permet aux citoyens de saisir des renseignements pour l’enregistrement des locataires, le nombre de citoyens enregistrés dans le CIMS dépassait 7,2 millions en date de septembre 2019 (bdnews24.com 9 sept. 2019; Dhaka Tribune 9 sept. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant s’il existe des systèmes d’enregistrement des locataires (ou de vérification des locataires) à l’extérieur de Dacca.
2. Sécurité de l’information
2.1 Communication des renseignements
L’avocat subalterne a déclaré que [traduction] « [l]es renseignements recueillis dans le CIMS ne sont pas communiqués à d’autres entités » (avocat subalterne 8 janv. 2020). En revanche, selon un aperçu du projet publié par Bangla Trac, le fournisseur du logiciel du CIMS, une des fonctions du CIMS est la possibilité de vérifier les cartes d’identification nationales (National Identity Cards - NID) auprès de la Commission électorale du Bangladesh (Bangla Trac s.d., 14, 19). Selon le rapport de Bangla Trac, [traduction] « [d]ifférents niveau[x] de sécurité des applications [sont] assurés pour les usagers autorisés de la DMP. Par exemple, un usager dans un thana ne peut pas accéder à des données provenant [d’un] autre thana » (Bangla Trac s.d., 19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2.2 Protection des renseignements
Odhikar, une organisation bangladaise de défense des droits de la personne, a fait état de ce qui suit dans un rapport de 2016 :
[traduction]
En 2015, la police métropolitaine de Dacca [(Dhaka Metropolitan Police - DMP)] a décidé de recueillir des renseignements sur tous les locataires de la ville de Dacca. Cette tâche a commencé au début de 2016, et les postes de police ont distribué des formulaires à tous les locataires pour leur demander des renseignements personnels. Même si on dit que la confidentialité des formulaires de renseignements est assurée, cette tâche a été effectuée par des commerces dont les activités consistent à produire des documents informatisés. Même le mot de passe du serveur du système de gestion des renseignements sur les citoyens de la DMP, qui a été créé pour conserver les renseignements des citoyens, a été remis à ces commerces. Il faut mentionner que des entrepreneurs de divers commerces de photocopie et de production de documents informatisés dans le marché de la corporation municipale de Nilkhet remplissaient les formulaires recueillis pour le poste de police de New Market. C’est une violation flagrante du droit au respect de la vie privée […] De plus, les citoyens sont gravement menacés du fait que les renseignements sur tous les locataires de la ville de Dacca sont recueillis et saisis dans une base de données par l’entremise de commerces de production de documents informatisés. On estime qu’il y a des risques d’utilisation malveillante des empreintes digitales et des renseignements personnels de tous les citoyens, qui pourraient servir à des fins de harcèlement et de persécution. (Odhikar 1er nov. 2016, para 28, 30)
De même, le Dhaka Tribune a signalé ceci :
[traduction]
L’avocat de la Cour suprême Jyotirmoy Barua a déposé une requête en mars 2016 pour demander une interdiction de cette mesure, faisant valoir que la police n’est pas légalement habilitée à demander des renseignements personnels à des citoyens innocents. La requête a été rejetée.
Jyotirmoy Barua a affirmé qu’il n’existe aucune loi sur la protection des renseignements au Bangladesh, ce qui explique pourquoi il n’est précisé nulle part ce que les citoyens peuvent faire en cas de divulgation ou d’utilisation malveillante de leurs renseignements personnels.
« Les documents que la police a utilisés pour recueillir les renseignements ont été trouvés plus tard à Nilkhet, où des commerces d’informatique avaient pour tâche de compiler et de saisir les renseignements. Nous sommes donc inquiets quant à la protection de nos renseignements personnels », a-t-il dit au Dhaka Tribune (Dhaka Tribune 30 janv. 2019).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Le 1er juillet 2016, cinq activistes islamiques ont commis une attaque armée et une prise d’otages dans un café à Dacca, et 22 personnes ont été tuées (BBC 27 nov. 2019).
[2] L’application mobile est actuellement offerte dans Google Playstore (et on prévoit la rendre accessible par Apple); elle permet aux citoyens de saisir leurs renseignements et de les faire approuver par la police (bdnews24.com 9 sept. 2019; Dhaka Tribune 9 sept. 2019).
Références
Bangla Trac. S.d. Group Profile. [Date de consultation : 14 janv. 2020]
bdnews24.com. 9 septembre 2019. « DMP Launches Mobile App for Citizen Info ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]
bdnews24.com. 2 mars 2016. Kamal Hossain Talukder. « Police’s Drive to Collect Tenants’ Info Evokes Mixed Reaction ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]
British Broadcasting Corporation (BBC). 27 novembre 2019. « Holey Artisan Cafe: Bangladesh Islamists Sentenced to Death for 2016 Attack ». [Date de consultation : 24 janv. 2020]
Business Standard. 15 juin 2019. « DMP Launches Door-to-Door Data Collection Drive ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]
The Daily Star. 16 juin 2019. « Citizens' Info: DMP Starts Going Door to Door ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]
Dhaka Tribune. 9 septembre 2019. Arifur Rahman Rabbi. « DMP Chief: Info on Tenants Helped Eradicate Militant Dens in Dhaka ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]
Dhaka Tribune. 15 juin 2019. Arifur Rahman Rabbi. « DMP Chief: Police to Go Door-to-Door for Intelligence Information ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]
Dhaka Tribune. 30 janvier 2019. Syed Samiul Basher Anik et Arifur Rahman Rabbi. « Citizen Database Not an End in Itself ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]
Avocat subalterne, Dacca. 8 janvier 2020. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Odhikar. 1er novembre 2016. « Human Rights Monitoring Report: October 1-31, 2016 ». [Date de consultation : 8 janv. 2020]
Reuters. 16 juillet 2016. Serajul Quadir. « Bangladesh Police Arrest Four Who Rented Property to Cafe Attackers ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]
Voice of America (VOA). 17 juillet 2016. « Bangladesh: Professor Arrested for Leasing to Cafe Attackers ». [Date de consultation : 14 janv. 2020]
Autres sources consultées
Sources orales : Ain o Salish Kendra; Article 19; Asian Human Rights Commission; Bangla Trac; Bangladesh – Access to Information, Election Commission, haut-commissariat à Ottawa, National Human Rights Commission; Bengal Institute for Architecture, Landscapes and Settlements; Dacca – Dhaka Metropolitan Police; Odhikar; SAARC Human Rights Foundation.
Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bangladesh – Election Commission, National Portal, Supreme Court; Banque mondiale; The Daily Observer; Dacca – Dhaka Metropolitan Police; Dhaka Courier; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; The Guardian; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.