Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Exigences s’appliquant aux réfugiés qui demandent le statut de résident permanent

Selon le site Internet des Services de la citoyenneté et de l’immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS), [traduction] « [l]es lois des États-Unis en matière d’immigration exigent que le réfugié demande le statut de résident permanent légitime [lawful permanent resident - LPR] lorsqu’il est effectivement présent aux États-Unis depuis au moins un an » (É.-U. 26 juin 2017).

L’article 209.1 du code des règlements fédéraux (Code of Federal Regulations - CFR) des États-Unis prévoit ce qui suit concernant l’ajustement du statut [1] des réfugiés :

[traduction]

Les dispositions du présent article exposent la procédure exclusive pour l’ajustement du statut d’un réfugié admis au titre de l’article 207 de la loi [loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA)] et dont la demande s’appuie sur son statut de réfugié.

1. Admissibilité. (1) Tout étranger aux États-Unis appartenant à la catégorie des réfugiés au titre du CFR (titre 8, partie 207) et dont le statut n’a pas été révoqué doit, un an après son entrée, présenter une demande aux USCIS pour que ceux-ci établissent son admissibilité au titre de l’article 212 de la loi, nonobstant les alinéas (4), (5) et (7)(A) du paragraphe 212(a) de la loi. […].
2. Demande. Lors de son admission aux États-Unis, chaque réfugié entrant sera avisé de l’exigence de présenter une demande de résidence permanente un an après son entrée. Une demande pour obtenir les avantages prévus au paragraphe 209(a) de la loi doit être présentée avec les données biométriques requises par le CFR (titre 8, partie 103.16) et conformément aux directives du formulaire applicable.
3. Examen médical. Un réfugié demandant un ajustement de statut au titre du paragraphe 209(a) de la loi n’est pas tenu de répéter l’examen médical effectué au titre de l’alinéa § 207.2(c), sauf si des motifs sanitaires d’interdiction de territoire étaient applicables au moment de l’admission. Toutefois, le réfugié doit établir qu’il se conforme aux exigences en matière de vaccination prévues à la division 212(a)(1)(A)(ii) de la loi.
4. Entrevue. Les USCIS déterminent au cas par cas si une entrevue par un agent d’immigration est nécessaire pour établir l’admissibilité du demandeur au statut de résident permanent au titre de cette partie.
5. Décision. Les USCIS avisent le demandeur par écrit de la décision concernant sa demande. Il n’y a pas d’appel en cas de refus, mais les USCIS avisent le demandeur du droit de renouveler la demande de résidence permanente lors de la procédure de renvoi au titre de l’article 240 de la loi. Si le demandeur est réputé admissible à la résidence permanente au titre du paragraphe 209(a) de la loi, les USCIS approuvent la demande, admettent le demandeur à la résidence permanente légitime à la date de l’arrivée de l’étranger aux États-Unis et délivrent une preuve de ce statut.
6. Étranger interdit de territoire. Un demandeur interdit de territoire aux États-Unis visé au sous-alinéa 209.1(a)(1) du titre 8 du CFR peut, au titre du parapgraphe 209(c) de la loi, faire lever les motifs d’interdiction de territoire par les USCIS, sauf pour les motifs prévus aux sous-alinéas 212(a)(2)(C) et 212(a)(3)(A), (B), (C) ou (E) de la loi, à des fins humanitaires, afin d’assurer l’unité familiale ou lorsqu’il est par ailleurs dans l’intérêt public de le faire. Une demande de dérogation peut être présentée avec la demande d’ajustement conformément aux directives du formulaire (É.-U. 1er janv. 2019, titre 8, part. 1, paragr. 209.1).

Le site Internet des USCIS présente ce qui suit concernant l’admissibilité à l’ajustement du statut et l’interdiction de territoire :

[traduction]

• Vous devez remplir et présenter le formulaire I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status [demande d’enregistrement de la résidence permanente ou d’ajustement du statut];
• Vous avez été admis aux États-Unis à titre de réfugié en vertu de l’article 207 de la loi sur l’immigration et la nationalité;
• Vous êtes effectivement présent aux États-Unis au moment de la présentation du formulaire I-485;
• Au moment de la présentation du formulaire I-485, vous êtes effectivement présent aux États-Unis depuis au moins un an à compter de votre admission à titre de réfugié;
• Votre statut de réfugié n’a pas été révoqué;
• Vous n’avez pas déjà obtenu le statut de résident permanent;
• Vous êtes admissible au statut de résident permanent légitime aux États-Unis ou encore à une dérogation d’interdiction de territoire ou une autre forme d’allègement.

[…]

Motifs d’interdiction de territoire

Pour vous qualifier pour la carte verte, vous devez être admissible aux États-Unis. La liste des raisons pour lesquelles vous pourriez être inadmissible se trouve au paragraphe 212(a) de l’INA et sont appelés des motifs d’interdiction de territoire.

En général, les USCIS peuvent approuver la demande de carte verte seulement si aucun des motifs d’interdiction de territoire ne s’applique à vous. Certains motifs d’interdiction de territoire ne s’appliquent pas à l’ajustement du statut d’un réfugié. Veuillez consulter le Policy Manual [manuel des politiques] des USCIS, vol. 7, part. L, Refugee Adjustment [ajustement du statut de réfugié].

De plus, certains motifs d’interdiction de territoire peuvent être levés pour les réfugiés demandant un ajustement de statut. Voir le formulaire I-602, Application by Refugee for Waiver of Grounds of Excludability [demande d’un réfugié de lever les motifs d’exclusion]. Si une dérogation ou une autre forme de dispense est accordée, les USCIS pourraient approuver votre demande de carte verte si vous êtes admissibles par ailleurs.

Les critères d’admissibilité aux dérogations et aux autres formes de dispense varient. Pour obtenir davantage d’information sur l’interdiction de territoire et les dérogations, veuillez consulter le Policy Manual des USCIS, vol. 7, part. L, Refugee Adjustment, chap. 3 - Admissibility and Waiver Requirements [admissibilité et exigences relatives aux dérogations] (É.-U. 26 juin 2017, caractères gras dans l’original).

L’information suivante sur l’ajustement du statut des réfugiés se trouve dans le Policy Manual des USCIS :

[traduction]

Pour être admissible à l’ajustement du statut, le réfugié doit avoir un an de présence effective aux États-Unis au moment du dépôt de la demande. Le demandeur qui a obtenu le statut de réfugié de manière indirecte par l’entremise d’une requête approuvée d’un membre de la famille et qui se trouvait aux États-Unis lorsque la requête a été approuvée, la période d’un an débute le jour de l’approbation de la requête du membre de la famille. 

Étant donné que l’exigence prévoit un an de présence effective et non simplement qu’un an se soit écoulé à compter de la date d’admission à titre de réfugié, seul le temps passé aux États-Unis compte aux fins de cette exigence. Le demandeur qui séjourne à l’extérieur des États-Unis au cours de sa première année de résidence à titre de réfugié ne remplira pas cette exigence tant que le temps cumulatif passé aux États-Unis n’est pas d’au moins un an. […]

1. Approbation
   Si la demande d’ajustement est présentée adéquatement, si le demandeur remplit tous les critères d’admissibilité et s’il remplit toutes les exigences relatives à l’interdiction de territoire et à la dérogation, alors l’agent doit approuver la demande. Contrairement à la majorité des demandes d’ajustement du statut, l’ajustement du statut d’un réfugié n’est pas discrétionnaire et la demande peut seulement être rejetée s’il est établi que le demandeur n’est pas admissible, qu’il est interdit de territoire ou que la demande a été déposée de façon inadéquate.
   […]
2. Refus
   Si la demande d’ajustement est rejetée pour interdiction de territoire, le réfugié doit faire l’objet d’une procédure de renvoi, à condition qu’il existe des motifs d’expulsion au titre de l’article 237 de l’INA.
   Si la demande d’ajustement est rejetée parce qu’elle n’a pas été déposée adéquatement, parce qu’elle a été abandonnée ou parce qu’elle n’est pas admissible, le demandeur n’a pas été examiné aux fins de l’admission et ne devrait pas faire l’objet d’une procédure de renvoi, car aucune décision concernant l’interdiction de territoire n’a été rendue. Le demandeur continue d’avoir le statut de réfugié jusqu’à ce qu’il fasse l’objet d’un examen et qu’une décision sur l’admissibilité soit rendue.
   L’agent doit rédiger un avis de refus expliquant les motifs du refus en termes clairs que le demandeur peut comprendre. Le refus ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais le demandeur peut renouveler la demande d’ajustement pendant la procédure de renvoi devant un juge de l’immigration (É.-U. 20 déc. 2019, vol. 7, part. L, chap. 2, paragr. B et chap. 5, paragr. G).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour renouveler une demande d’ajustement pendant une procédure de renvoi.

2. Marche à suivre pour les réfugiés qui demandent le statut de résident permanent

Le site Internet des USCIS fournit les renseignements suivants concernant la marche à suivre pour présenter une demande :

[traduction]

Comment présenter une demande

Si vous êtes réfugié et si vous êtes effectivement présent aux États-Unis depuis au moins un an, vous devez remplir le formulaire I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status, pour demander une carte verte.

Ce qu’il faut présenter (demandeur principal)

Si vous êtes le demandeur principal, vous devez présenter les preuves et les documents suivants pour demander une carte verte :

• Formulaire I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status;
  Note : Les réfugiés ne doivent pas payer les frais de dépôt du formulaire I-485 ni les frais de services biométriques.
• Preuve de votre admission à titre de réfugié (comme une copie du formulaire I-94, Arrival/Departure Record [fiche d’arrivée et de départ], qui montre la date à laquelle vous avez été admis à titre de réfugié);
• Preuve d’une présence effective d’un an aux États-Unis;
• Deux photographies de format passeport;
• Copie de votre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement;
• Copie de votre certificat de naissance (si disponible);
• Copie de votre page de passeport avec visa de non-immigrant (si disponible);
• Copie de votre page de passeport avec le timbre d’admission ou le timbre de libération conditionnelle (produit par un agent d’immigration des États-Unis) (si disponible);
• Copie du formulaire I-94, Arrival/Departure Record ou copie du timbre d’admission ou de libération conditionnelle du Service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) des États-Unis sur le titre de voyage (le cas échéant);
  Note : Si le CBP vous a remis un formulaire I-94 électronique lors de votre arrivée ou de votre admission aux États-Unis, vous pouvez imprimer une copie papier du formulaire I-94 depuis le site Internet du CBP […];
• Formulaire I-693, Report of Medical Examination and Vaccination Record [rapport d’examen médical et dossier de vaccination];
  Note : Tous les demandeurs qui demandent un ajustement en raison de leur statut de réfugié doivent présenter la partie du formulaire I-693 concernant le dossier de vaccination. Seuls les demandeurs ayant un problème de santé de « classe A » (Class A) doivent reprendre l’examen médical et présenter un formulaire I-693 complet. […]
• Dossiers policiers et judiciaires certifiés concernant les accusations criminelles, les arrestations ou les condamnations (le cas échéant);
• Formulaire I-602, Application by Refugee for Waiver of Grounds of Excludability (le cas échéant). […]

Membres de la famille

Si vous êtes l’époux ou l’enfant non marié âgé de moins de 21 ans d’un demandeur principal qui présente sa demande en raison de son statut de réfugié et si vous avez obtenu indirectement le statut de réfugié parce que votre époux ou votre parent a été admis à titre de réfugié, vous pouvez également demander une carte verte. […]

Critères d’admissibilité à l’ajustement du statut à titre de demandeur indirect

Pour être admissible à la carte verte à titre de demandeur indirect s’appuyant sur le statut de réfugié, vous devez remplir les exigences suivantes :

• Vous devez remplir adéquatement le formulaire I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status;
• Vous êtes à l’heure actuelle l’époux ou l’enfant du demandeur principal;
• Vous avez été admis à titre de demandeur indirect accompagnant le demandeur d’asile principal ou de bénéficiaire qui suit pour le rejoindre approuvé dans un formulaire I-730, Refugee/Asylee Relative Petition [requête concernant un membre de la famille du réfugié ou de l’asilé];
• Vous êtes effectivement présent aux États-Unis au moment de la présentation du formulaire I-485;
• Au moment de la présentation du formulaire I-485, vous êtes effectivement présent aux États-Unis depuis au moins un an à compter de votre admission à titre de réfugié;
• Votre statut de réfugié n’a pas été révoqué;
• Vous n’avez pas déjà obtenu le statut de résident permanent;
• Vous êtes admissible au statut de résident permanent légitime aux États-Unis ou encore à une dérogation d’interdiction de territoire ou une autre forme de dispense.

Ce qu’il faut présenter (demandeur indirect)

Si vous êtes un demandeur indirect (époux ou enfant) s’appuyant sur le statut de réfugié, vous devez présenter les preuves suivantes pour demander une carte verte :

• Formulaire I-485, Application to Register Permanent Residence or Adjust Status;
  Note : Les réfugiés ne doivent pas payer les frais de dépôt du formulaire I-485 ni les frais de services biométriques.
• Copie des documents montrant votre relation avec le demandeur principal, comme un certificat de mariage, un certificat de naissance ou un jugement d’adoption;
• Preuve de votre admission à titre de réfugié (comme une copie du formulaire I-94, Arrival/Departure Record ou du formulaire de requête I-730 remplit pour vous et qui montre la date à laquelle vous avez été admis à titre de réfugié indirect);
• Preuve d’une présence effective d’un an aux États-Unis;
• Deux photographies de format passeport;
• Copie de votre pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement;
• Copie de votre certificat de naissance (si disponible);
• Copie de votre page de passeport avec visa de non-immigrant (si disponible);
• Copie de votre page de passeport avec le timbre d’admission ou le timbre de libération conditionnelle (produit par un agent d’immigration des États-Unis) (si disponible);
• Copie du formulaire I-94, Arrival/Departure Record ou copie du timbre d’admission ou de libération conditionnelle du CBP des États-Unis sur le titre de voyage (le cas échéant);
  Note : Si le CBP vous a remis un formulaire I-94 électronique lors de votre arrivée ou de votre admission aux États-Unis, vous pouvez imprimer une copie papier du formulaire I-94 depuis le site Internet du CBP […];
• Formulaire I-693, Report of Medical Examination and Vaccination Record;
  Note : Tous les demandeurs indirects qui demandent un ajustement en raison de leur statut de réfugié doivent présenter la partie du formulaire I-693 concernant le dossier de vaccination. Seuls certains demandeurs indirects doivent reprendre l’examen médical et présenter un formulaire I-693 complet. […]
• Dossiers policiers et judiciaires certifiés concernant les accusations criminelles, les arrestations ou les condamnations (le cas échéant);
• Formulaire I-602, Application by Refugee for Waiver of Grounds of Excludability (le cas échéant) (É.-U. 26 juin 2017, caractères gras dans l’original).

3. Conséquences du défaut de demander le statut de résident permanent

Le site Internet du Bureau de la réinstallation des réfugiés (Office of Refugee Resettlement - ORR) du département de la Santé et des Services humanitaires (Department of Health and Human Services - HHS) des États-Unis renferme l’information suivante sur les conséquences possibles du défaut de se conformer à l’exigence prévue par la loi selon laquelle un réfugié doit demander le statut de résident permanent :

[traduction]

Le réfugié qui ne dépose pas le formulaire I-485 après avoir séjourné aux États-Unis pendant un an en ayant le statut de réfugié contrevient à l’INA et s’expose à des sanctions en matière d’immigration, y compris le renvoi des États-Unis (É.-U. 24 juill. 2009).

Le paragraphe 209(a) de l’INA, correspondant au paragraphe 1159(a) du titre 8 du code des États-Unis (United States Code - USC), un recueil des lois des États-Unis, prévoit ce qui suit concernant l’ajustement du statut de réfugié :

[traduction]

1. Inspection et examen par le département de la Sécurité intérieure [Department of Homeland Security]
   
   1. Tout étranger admis aux États-Unis au titre de l’article 1157 du présent titre :
      
      1. dont l’admission n’a pas été révoquée par le secrétaire de la Sécurité intérieure ou le procureur général en application d’un règlement que le secrétaire de la Sécurité intérieure ou le procureur général peuvent prescrire,
      2. qui est effectivement présent aux États-Unis depuis au moins un an et
      3. qui n’a pas obtenu le statut de résident permanent,
      doit, à la fin de cette période d’un an, retourner ou être remis sous la garde du département de la Sécurité intérieure à des fins d’inspection et d’examen pour l’admission aux États-Unis à titre d’immigrant conformément aux dispositions des articles 1225, 1229a et 1231 du présent titre.
   2. Tout étranger qui, après inspection et examen par un agent d’immigration suivant l’alinéa (1) ou après une audience devant un juge de l’immigration, est jugé admissible (sauf disposition contraire prévue au paragraphe (c)) à titre d’immigrant en vertu du présent chapitre doit, au moment de l’inspection et de l’examen de l’étranger et nonobstant toute limite quantifiée précisée dans le présent chapitre, être considéré comme étant admis légalement aux États-Unis aux fins de la résidence permanente à compter de la date de l’arrivée de cet étranger aux États-Unis (É.-U. 1952).

En citant diverses sources juridiques, un rapport de Human Rights Watch, publié en 2009 et intitulé Jailing Refugees : Arbitrary Detention of Refugees in the US Who Fail to Adjust to Permanent Resident Status [emprisonner les réfugiés : détention arbitraire aux États-Unis des réfugiés qui n’ajustent pas leur statut à celui de résident permanent], explique ceci :

[traduction]

Suivant une note de service diffusée en novembre 2001, l’Agence d’application de la loi en matière d’immigration et de douanes [Immigration and Customs Enforcement - ICE] interprète le § 209(a) de l’INA comme autorisant l’ICE à détenir les réfugiés qui ne se sont pas présentés pour ajuster leur statut juridique après un an. Aussi récemment que le 27 août 2009, le gouvernement a soutenu dans un litige que le § 209(a) de l’INA « non seulement permet… la détention, il l’exige ».

De façon incongrue, la loi en matière d’immigration ne permet pas à un réfugié de demander le statut de résident permanent avant d’avoir été effectivement présent aux États-Unis pendant un an. Ainsi, même si la loi interdit aux réfugiés de demander un ajustement de statut avant qu’une année ne se soit écoulée, elle semble exiger la détention s’ils n’ont pas obtenu le statut de résident permanent légitime après un an. Une interprétation littérale de la loi exige que l’ICE détienne après un an presque tous les réfugiés réinstallés aux États-Unis, car il est techniquement impossible pour un réfugié d’avoir demandé et obtenu indépendamment le statut de résident permanent légitime dans les délais impartis. Comme le souligne le gouvernement, il existe une façon pour qu’un réfugié ajuste son statut avant le délai d’un an et évite ainsi la détention : « un réfugié peut épouser un résident permanent légitime ou un citoyen des États-Unis et ajuster son statut en passant par ce dernier ». Toutefois, mis à part cette tactique extrême, selon l’interprétation que fait l’ICE du libellé ambigu du § 209(a) de l’INA, tous les réfugiés réinstallés doivent être détenus après un an. En pratique, des agents de l’ICE en Arizona et en Pennsylvanie ont principalement détenu des réfugiés qui ont terminé de purger des peines pour des infractions criminelles sans liens avec leur statut au regard de l’immigration.

Le défaut de faire l’ajustement au statut de résident permanent légitime n’est pas une infraction passible d’accusations criminelles ou civiles. Ainsi, un réfugié réinstallé peut être détenu parce qu’il n’a pas demandé l’ajustement de son statut, mais cette omission ne constitue pas un crime dont il sera accusé. Contrairement aux peines imposées pour des infractions criminelles, où la personne purge une peine dont la durée est connue, la durée de la détention des réfugiés réinstallée est indéterminée. La personne est gardée en détention jusqu’à ce qu’elle ait rempli sa demande d’ajustement de statut et que celle-ci soit entièrement réglée. Cette procédure peut durer de quatre à six mois ou, dans certains cas, plus d’un an. Si la demande initiale de carte verte est rejetée, le demandeur fait alors l’objet d’une procédure afin d’établir s’il peut être renvoyé, qui peut durer de six à dix mois de plus, selon le registre du tribunal local. Étant donné que le département de la Sécurité intérieure classe les réfugiés détenus comme des « étrangers qui arrivent au pays » ou des étrangers présents sans avoir été admis ou sans avoir été admis sous conditions, ils ne sont pas admissibles à la mise en liberté sous caution pendant la procédure d’ajustement ou la procédure de renvoi et, par conséquent, les juges de l’immigration n’ont pas la compétence pour établir si leur détention est justifiée (Human Rights Watch déc. 2009, 8-9, points de suspension dans l’original).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement plus récent.

Des médias signalent que plus de 1 000 ressortissants iraquiens ont fait l’objet de mesures d’expulsion en 2017 (CNA 9 août 2019; Reuters 12 juin 2017). Selon un article de 2019 de la Catholic News Agency (CNA), fondée en 2004 et consacrée aux [traduction] « actualités touchant l’Église universelle » (CNA s.d.a) et basée à Englewood, au Colorado (CNA s.d.b), [traduction] « [l]es Iraquiens étaient venus légalement aux États-Unis, mais soit ils ont omis de demander une carte verte, soit ils ont commis un méfait ou un acte délictueux grave les empêchant d’obtenir la citoyenneté » (CNA 9 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les conséquences du défaut de demander le statut de résident permanent.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] L’ajustement du statut (adjustment of status) signifie demander le statut de résident permanent, ou la carte verte (Green Card) (É.-U. 26 juin 2017).

Références

Catholic News Agency (CNA). 9 août 2019. Matt Hadro. « Chaldean Catholic Dies in Iraq After U.S. Deportation ». [Date de consultation : 14 nov. 2019]

Catholic News Agency (CNA). S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 25 nov. 2019]

Catholic News Agency (CNA). S.d.b. « CNA Access for Editors ». [Date de consultation : 25 nov. 2019]

États-Unis (É.-U.). 20 décembre 2019. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). Policy Manual. [Date de consultation : 30 déc. 2019]

États-Unis (É.-U.). 1^er janvier 2019. National Archives and Records Administration (NARA), Office of the Federal Register (OFR). « §209.1. Adjustment of Status of Refugees ». Code of Federal Regulations (CFR). [Date de consultation : 14 nov. 2019]

États-Unis (É.-U.). 26 juin 2017. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Green Card for Refugees ». [Date de consultation : 14 nov. 2019]

États-Unis (É.-U.). 24 juillet 2009 (révisés le 20 mai 2019). US Department of Health and Human Services (HHS), Office of Refugee Resettlement (ORR). « Required Adjustment of Status to Lawful Permanent Resident by Refugees After One Year in U.S. in Refugee Status; Travel Abroad by Refugees and Requirement for Refugee Travel Document; Required Notification by Refugee of Change of Address ». State Letter No. 09-24. [Date de consultation : 14 nov. 2019]

États-Unis (É.-U.). 1952 (modifiée en 2014). Immigration and Nationality Act (INA). [Date de consultation : 9 déc. 2019]

Human Rights Watch. Décembre 2009. Jailing Refugees: Arbitrary Detention of Refugees in the US Who Fail to Adjust to Permanent Resident Status. [Date de consultation : 18 nov. 2019]

Reuters. 12 juin 2017. Mica Rosenberg. « U.S. Targets Iraqis for Deportation in Wake of Travel Ban Deal ». [Date de consultation : 14 nov. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : Americans for Immigrant Justice; États-Unis – Department of Homeland Security; Freedom House Detroit; US Committee for Refugees and Immigrants.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State, Foreign Affairs Manual and Handbook; Factiva; MyAttorneyUSA; Nolo; Nations Unies – Refworld; Refugees International; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile; US Committee for Refugees and Immigrants.