Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

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C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

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20 novembre 2019

NGA106375.EF

Nigéria : information indiquant si la police au Nigéria détient des membres de la famille de personnes recherchées, y compris de personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre; le traitement qui leur est réservé; les recours juridiques à leur disposition (2016-novembre 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Arrestation de membres de la famille de personnes recherchées

Des sources affirment que des arrestations substitutives, qui consistent à arrêter une personne à la place d’une autre, ont lieu au Nigéria (CLEEN 8 nov. 2019; directeur général du RULAAC 28 oct. 2019; Sahara Reporters 28 juill. 2019). Selon des sources, elles peuvent se produire lorsque la police ne parvient pas à trouver un suspect : elle peut alors arrêter un membre de la famille ou un ami à la place du suspect (CLEEN 8 nov. 2019; directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). Le but est de se servir de la personne arrêtée pour inciter le suspect à se rendre (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019; Waziri-Azi déc. 2017, 115). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur général du Centre pour la promotion de la responsabilisation et de la primauté du droit (Rule of Law and Accountability Advocacy Centre - RULAAC) [1] a expliqué que cette pratique [traduction] « est communément appelée une "prise d’otage". Les policiers tentent de se servir du proche pour inciter la personne recherchée à se manifester. Ils peuvent arrêter l’épouse ou les enfants d’un homme et les garder en otage jusqu’à ce que l’homme se présente, ou arrêter un homme comme appât pour pousser une femme à se rendre » (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019).

D’après la même source, il s’agit d’une [traduction] « pratique très courante » (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). Selon un reportage journalistique financé par le Centre de journalisme d’enquête de Premium Times (Premium Times Centre for Investigative Journalism - (PTCIJ) [2] et publié par Sahara Reporters [3], il se peut qu’il y ait [traduction] « des centaines, et peut-être des milliers, de cas d’arrestations substitutives » dans l’État d’Adamawa seulement (Sahara Reporters 28 juill. 2019). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la CLEEN Foundation (CLEEN) [4] a affirmé [traduction] « [qu’]une poignée » ou « un certain nombre » de signalements laissent entendre que des policiers se livrent encore à des arrestations substitutives au Nigéria (CLEEN 8 nov. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur des cas précis d’arrestation de proches de personnes recherchées au Nigéria. Certains médias nigérians ont fait état de l’arrestation illégale de l’épouse et du fils d’un membre du personnel administratif d’une école dans l’État d’Osun soupçonné d’avoir commis une infraction (The Punch 1er mai 2019) liée à la délivrance d’une attestation d’études à un sénateur (This Day 30 avr. 2019; Daily Independent 29 avr. 2019). Le reportage publié par Sahara Reporters décrit six cas de personnes qui ont été arrêtées dans l’État d’Adamawa parce que la police ne parvenait pas à trouver leur fils, soupçonné d’homicide, de meurtre ou d’enlèvement, ou certains jeunes de leur communauté, accusés de participation à une émeute et de vandalisme (Sahara Reporters 28 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le directeur général du RULAAC a signalé, à titre d’exemple, un cas que le RULAAC a suivi en octobre 2019 : la police a arrêté un homme à la place de son frère, qui était soupçonné d’avoir volé une voiture mais que la police ne parvenait pas à retrouver; l’homme arrêté a été emmené de l’État de Lagos à celui d’Anambra, où il est encore détenu (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.1 Arrestation de membres de la famille de personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’arrestation de membres de la famille de personnes appartenant aux minorités sexuelles et de genre. Le directeur général du RULAAC a déclaré qu’il n’avait eu connaissance d’aucun cas où des membres de la famille ou des amis étaient détenus [traduction] « précisément en raison de l’homosexualité d’une personne » (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). De même, le représentant de la CLEEN Foundation a signalé qu’il n’avait pas à sa disposition [traduction] « de faits démontrant que la police arrête de façon arbitraire des membres de la famille de [personnes] LGBTI » (CLEEN 8 nov. 2019).

2. Traitement réservé aux détenus

Selon deux des sources qui ont relaté l’arrestation susmentionnée de membres de la famille de l’employé administratif d’une école, les victimes ont déclaré avoir été torturées par la police (This Day 30 avr. 2019; Daily Independent 29 avr. 2019). De plus, le quotidien nigérian The Punch affirme que les victimes ont été détenues dans des conditions [traduction] « inhumaines » et ont dû être hospitalisées après leur libération (The Punch 1er mai 2019).

En ce qui concerne le cas suivi par le RULAAC, son directeur général a signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que selon l’épouse de l’homme arrêté, ce dernier a été [traduction] « battu et torturé » par deux policiers, emmené dans un hôtel plutôt qu’au poste de police pour un interrogatoire, puis détenu à cet endroit pendant quelques jours avant d’être libéré (directeur général du RULAAC 1er nov. 2019).

Dans les six cas d’arrestation substitutive décrits dans le reportage journalistique, les personnes arrêtées ont été mises sous garde et détenues pendant des périodes allant de trois jours à [traduction] « plus d’une semaine » (Sahara Reporters 28 juill. 2019). Une des personnes arrêtées a signalé au journaliste qu’elle avait été détenue dans [traduction] « une cellule sombre, surpeuplée et malodorante » et que sa famille devait lui apporter de la nourriture (Sahara Reporters 28 juill. 2019).

Le représentant de la CLEEN Foundation a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Il est important de signaler que les arrestations substitutives menées par les policiers peuvent aboutir à des activités extrajudiciaires. Selon des informations, on aurait torturé des personnes arrêtées à la place d’une autre pour leur faire dire où se trouvait la personne recherchée (CLEEN 8 nov. 2019).

Allant dans le même sens, le directeur général du RULAAC a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Une fois que vous êtes mis en détention au Nigéria, la police vous détient dans le but de soutirer des renseignements ou des aveux. Et la méthode habituelle pour soutirer des renseignements est la torture et le traitement inhumain et dégradant. De plus, les policiers extorquent de l’argent, sous la forme d’une commission. On torture les gens pour qu’ils fassent des aveux relativement à des déclarations que les policiers ont souvent rédigées eux-mêmes et qu’ils les contraignent à signer. [Les victimes peuvent] être forcées de signer une lettre déclarant que le membre de leur famille est un criminel, un kidnappeur, etc. Les policiers les soumettent à des conditions effroyables pour qu’elles soient disposées à faire n’importe quoi afin d’être libérées. [Ils] [l]es menacent avec de fausses allégations et, motivées par la peur, elles sont prêtes à donner de l’argent pour obtenir leur libération (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019).

Dans les cas décrits par Sahara Reporters, les personnes détenues ont été libérées sous caution - certaines après avoir versé de l’argent - et sous certaines conditions, qui comprenaient parfois un engagement à trouver le suspect recherché (Sahara Reporters 28 juill. 2019). Une des personnes arrêtées a signalé que les policiers continuaient de venir le voir après sa libération, qu’ils lui demandaient s’il avait trouvé son fils et qu’ils ne partaient qu’après avoir reçu un pot-de-vin (Sahara Reporters 28 juill. 2019). De même, le directeur général du RULAAC a affirmé que les victimes des arrestations substitutives doivent payer une caution pour obtenir leur libération (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019).

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie signale ce qui suit :

[traduction]

La loi fédérale de 1990 sur la procédure criminelle [Federal Criminal Procedure Act] autorise les agents de la [Force policière du Nigéria (Nigeria Police Force – NPF)] à procéder à des arrestations sans obtenir préalablement un mandat lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a commis une infraction. La police peut détenir des suspects pendant 48 heures avant de déposer des accusations. L’agent qui procède à l’arrestation est tenu d’aviser le prévenu des accusations au moment de son arrestation, de le transporter à un poste de police et de le ficher dans un délai raisonnable, ainsi que de permettre au prévenu d’obtenir un avocat et de verser une caution. Même en cas d’état d’urgence, il existe une obligation juridique de conduire les détenus devant un magistrat dans un délai de 48 heures et de leur permettre de voir des avocats et des proches.

[…] À la connaissance du DFAT, malgré ces protections juridiques, la NPF arrête régulièrement des suspects sans les informer des accusations ou leur permettre de communiquer avec un avocat ou des proches. Il semblerait que des policiers demandent à des détenus de leur verser des pots-de-vin pour obtenir leur libération ou pour être conduits devant un magistrat. La plupart des citoyens ne sont pas au fait de leurs droits dans de telles situations (Australie 9 mars 2018, paragr. 4.14-4.15).

La même source ajoute que [traduction] « [d]es observateurs locaux et internationaux ont accusé la NPF d’avoir recours à une force disproportionnée, de procéder à des arrestations et détentions arbitraires, et de torturer des personnes soupçonnées d’infractions et des insurgés », et que « [l]a police se sert de la torture pour soutirer des aveux » (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.7).

Selon le directeur général du RULAAC, l’intervention d’un avocat ou d’un organisme de défense des droits de la personne peut mener à la libération de la personne détenue par la police (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Protection
3.1 Lois
3.1.1 Loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act - ACJA)

Des sources affirment que l'ACJA, qui interdit l’arrestation d’une personne à la place d’une autre, a été adoptée en 2015 (CLEEN 8 nov. 2019; Premium Times 9 août 2018; Waziri-Azi déc. 2017, 113, 115). L’article 7 de l’ACJA de 2015 prévoit [traduction] « [qu’une] personne ne peut être arrêtée à la place d’un suspect » (Nigéria 2015). D’après le représentant de la CLEEN Foundation, l’ACJA constitue [traduction] « une réorientation marquante » du système de justice pénale au Nigéria (CLEEN 8 nov. 2019).

Selon des médias nigérians, les 11 États suivants ont intégré l’ACJA dans leurs lois étatiques [5] : Kaduna, Ondo, Ekiti, Lagos, Oyo, Rivers, Anambra, Enugu, Cross-River, Abuja et Akwa-Ibom (The Nation 22 oct. 2019; Premium Times 9 août 2018). Toutefois, d’après l’ONG appelée Initiative pour la primauté du droit et l’autonomisation (Rule of Law and Empowerment Initiative) [6], 25 des 36 États avaient adopté l’ACJA en date du 27 juin 2019, dont, en plus des États énumérés ci-dessus, les États de Delta, Kogi, Ogun, Plateau, Osun, Kwara, Adamawa, Bayelsa, Kano, Nasarawa, Benue et Jigawa (Rule of Law and Empowerment Initiative s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.2 Application de la loi

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur des poursuites ou enquêtes menées au titre de l’ACJA de 2015. Le DFAT de l’Australie [traduction] « estime que les cas d’exactions policières font rarement l’objet d’enquêtes, et [que] les auteurs de ces exactions ont rarement à répondre de leurs actes au Nigéria » (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.8).

Selon l’article publié par Sahara Reporters, [traduction] « la police continue d’arrêter et de détenir des membres de la famille de suspects recherchés, violant de manière fragrante » l’ACJA (Sahara Reporters 28 juill. 2019). D’après la même source, [traduction] « [à] la question de savoir si elles étaient au courant d’une loi interdisant l’arrestation d’une personne à la place d’une autre, les [six] victimes interviewées ont répondu par la négative » (Sahara Reporters 28 juill. 2019).

Toutefois, certains des articles faisant état de l’arrestation de l’épouse et du fils d’un membre du personnel administratif d’une école signalent que les victimes poursuivent en justice les autorités policières pour arrestation illégale, détention et torture (This Day 30 avr. 2019; Daily Independent 29 avr. 2019); de plus, selon The Punch, la NPF fait enquête sur cette affaire (The Punch 1er mai 2019). Cependant, d’après les mêmes sources, les victimes fondent leur poursuite sur les articles 34 et 35 de la constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria (This Day 30 avr. 2019; Daily Independent 29 avr. 2019). Les articles 34 et 35 de la constitution interdisent la [traduction] « torture » et le « traitement inhumain et dégradant », établissent la « procédure autorisée par la loi » pour procéder à des arrestations et à des détentions, et prévoient des indemnisations en cas d’arrestations illégales (Nigéria 1999, articles 34 et 35). De même, l’article publié par Sahara Reporters cite un avocat et militant des droits de la personne qui a déclaré que les victimes [traduction] « peuvent s’adresser aux tribunaux pour demander réparation » et leur a conseillé d’engager une poursuite au titre du paragraphe 35(6) de la constitution de 1999 pour obtenir une indemnisation (Sahara Reporters 28 juill. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignements additionnels sur l’issue de cette affaire.

D’après un article paru en août 2019 dans le journal nigérian The Guardian, le commissaire de la police de l’État d’Enugu a affirmé au Groupe de travail d’État sur [traduction] « "le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans l’administration du système du justice pénale dans l’État d’Enugu" » qu’il avait « rappelé au personnel la consigne voulant que l’arrestation d’une personne à la place d’une autre demeure illégale et constitue une infraction au sein de la force policière », et qu’il s’était engagé à punir les fautifs (The Guardian 8 août 2019). Selon un article publié dans le quotidien nigérian The Nation, le directeur des poursuites pénales de l’État de Lagos, prenant la parole à une cérémonie de remise des diplômes à des policiers ayant suivi une formation sur les droits de la personne, [traduction] « a mis en garde les policiers contre l’arrestation de personnes à la place d’un suspect » (The Nation 22 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3 Recours

Le DFAT de l’Australie signale ce qui suit :

[traduction]

En janvier 2013, la NPF a adopté un code de déontologie volontaire en réponse à des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’autres exactions. Le code énonce un ensemble de principes directeurs et de normes de conduite à l’intention des policiers. La NFP a augmenté le nombre de femmes au sein de la force policière et a affecté des agents des droits de la personne à tous les postes de police. Toutefois, il semble que les agents des droits de la personne ne soient pas en mesure d’empêcher les violations des droits de la personne pour diverses raisons, y compris le manque de pouvoirs au niveau local (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.9).

Le représentant de la CLEEN Foundation a souligné que [traduction] « l’administration de la justice pénale au Nigéria est encore en développement et, par conséquent, tolère des choses qui sont condamnables et illégales » (CLEEN 8 nov. 2019).

Le DFAT de l’Australie signale aussi ce qui suit :

[traduction]

Trois organismes gouvernementaux supervisent la NPF : le Conseil de la police du Nigéria [Nigerian Police Council], la Commission des services de police [Police Service Commission - PSC] et le ministère des Affaires policières [Ministry of Police Affairs]. La PSC est chargée de prévenir les exactions policières et de mener des enquêtes en la matière. Elle manque de ressources adéquates et d’indépendance. Faute d’un service d’enquête interne efficace, le système judiciaire n’est généralement pas en mesure de traduire en justice les policiers qui commettent des abus de pouvoir (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.8).

De même, le directeur général du RULAAC a déclaré que, [traduction] « sur le plan officiel, l’organe de surveillance de la police est la Commission des services de police […] qui peut dénoncer les inconduites », mais il a ajouté que « la commission est inefficace et n’est pas en mesure d’exercer son mandat en matière de discipline et de supervision » (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). La même source a aussi signalé que la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC) a pour mission [traduction] « d’appuyer les civils et de promouvoir et défendre les droits de la personne, [et qu’]une de ses attributions consiste à enquêter sur la police et à visiter les lieux de détention », mais que « [l]e financement inadéquat, le manque d’indépendance et de capacités, le manque d’autonomie et l’absence de formation en matière de droits de la personne pour son personnel ont miné son efficacité » (directeur général du RULAAC 28 oct. 2019). De même, le DFAT de l’Australie signale que la NHRC [traduction] « ne constitue pas un mécanisme efficace pour enquêter sur l’inconduite policière » (Australie 9 mars 2018, paragr. 5.8).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre pour la promotion de la responsabilisation et de la primauté du droit (Rule of Law and Accountability Advocacy Centre - RULAAC) est [traduction] « une organisation non gouvernementale de défense des droits de la personne à but non lucratif » qui milite pour « la responsabilisation dans le domaine de l’application de la loi, le maintien de l’ordre transparent et responsable, ainsi que le respect des droits de la personne et de la primauté du droit […] au moyen de la surveillance, de la recherche, des enquêtes, de la documentation, de la publication, du militantisme, du réseautage, du partenariat et de la concertation avec des organisations non gouvernementales et intergouvernementales internationales et les institutions gouvernementales pertinentes » (RULAAC s.d.).

[2] Le Centre de journalisme d’enquête de Premium Times (Premium Times Centre for Investigative Journalism - (PTCIJ) est une ONG nigériane qui défend l’indépendance des médias et milite pour [traduction] « les droits fondamentaux de la personne, la bonne gouvernance et la responsabilisation en Afrique de l’Ouest grâce au journalisme d’enquête, aux données ouvertes et à la technologie civique » (PTCIJ s.d.).

[3] Sahara Reporters est un site d’actualités qui [traduction] « encourage les journalistes citoyens à dénoncer la corruption et la malfaisance gouvernementale en Afrique »; son but est d’informer et d’inciter les militants à intervenir contre l’appauvrissement des citoyens, la dégradation de l’environnement et le mépris de la démocratie (Sahara Reporters s.d.).

[4] La CLEEN Foundation, autrefois appelée le Centre pour l’éducation sur le maintien de l’ordre public (Centre for Law Enforcement Education), est une organisation non gouvernementale créée en 1998 dans le but de [traduction] « promouvoir la sécurité publique, la sûreté et l’accessibilité de la justice grâce à des stratégies de recherche empirique, au militantisme législatif, aux programmes de démonstration et aux publications, en collaboration avec le gouvernement, la société civile et le secteur privé » (CLEEN s.d.).

[5] Au Nigéria, pour qu’une loi fédérale s’applique dans un État, cette loi doit être [traduction] « naturalisée » par le gouvernement de l’État et l’Assemblée législative (directrice générale du WINET 5 oct. 2019).

[6] L’Initiative pour la primauté du droit et l’autonomisation (Rule of Law and Empowerment Initiative), aussi connue sous le nom de Partners West Africa Nigeria (PWAN), est une ONG nigériane ayant pour but [traduction] « d’encourager la participation des citoyens et d’améliorer la gouvernance de la sécurité au Nigéria » grâce « à la recherche, à l’action revendicatrice concertée, au renforcement des capacités, à la diffusion de renseignements et à l’intégration de la mise en œuvre des politiques gouvernementales » (Rule of Law and Empowerment Initiative s.d.b).

Références

Australie. 9 mars 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Nigeria. [Date de consultation : 7 nov. 2019]

CLEEN Foundation (CLEEN). 8 novembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

CLEEN Foundation (CLEEN). S.d. « About CLEEN Foundation ». [Date de consultation : 11 nov. 2019]

Daily Independent. 29 avril 2019. Gbenga Faturoti. « Adeleke's Certificate Forgery: Family Sues Police Over Torture ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Directeur général, Rule of Law and Accountability Centre (RULAAC). 1er novembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directeur général, Rule of Law and Accountability Centre (RULAAC). 28 octobre 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Directrice générale, Women Information Network (WINET). 5 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Guardian [Nigéria]. 8 août 2019. Lawrence Njoku. « Arrest by Proxy Remains Unlawful, Police Boss Insists ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

The Nation. 22 octobre 2019. Precious Igbonwelundu. « DPP to Police: Stop Proxy Arrest ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Nigéria. 2015. Administration of Criminal Justice Act, 2015. [Date de consultation : 6 nov. 2019]

Nigéria. 1999. Constitution of the Federal Republic of Nigeria. [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Premium Times. 9 août 2019. Evelyn Okakwu. « Analysis: Main Features of Nigeria's Administration of Criminal Justice Act (Part 1) ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Premium Times Centre for Investigative Journalism (PTCIJ). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

The Punch. 1er mai 2019. Eniola Akinkuotu. « Police Detain Woman, Baby for Husband's Offence ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Rule of Law and Accountability Advocacy Centre (RULAAC). S.d. « About RULAAC ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Rule of Law and Empowerment Initiative. S.d.a. « ACJL Tracker ». [Date de consultation : 20 nov. 2019]

Rule of Law and Empowerment Initiative. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Sahara Reporters. 28 juillet 2019. Padio Phineas. « In Disregard to Law, Police Arrest Parents to Produce 'Suspect' Children in Adamawa ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Sahara Reporters. S.d. « Sahara Reporters ». [Date de consultation : 8 nov. 2019]

This Day. 30 avril 2019. Yinka Kolawole. « Adeleke's School Testimonial: Police Dragged to Court for Torturing Registrar's Wife, Son ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Waziri-Azi, Fatima. Décembre 2017. « Compliance to the Administration of Criminal Justice Act, 2015 in Prosecuting High Profile Corruption Cases in Nigeria (2015-2017) ». Journal of Law and Criminal Justice. Vol. 5, no 2. [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Access to Justice; Bisi Alimi Foundation; Centre for Legal Rights Advancement; chargé d’enseignement en criminologie et pénologie dans une université nigériane; Civil Liberties Organisation; Civil Society Legislative Advocacy Center; Committee for the Defence of Human Rights; The Crest Partnership; Cure Nigeria; Global Rights Nigeria; Human Rights Law Service; The Initiative for Equal Right; International Federation of Women Lawyers; Legal Defence and Assistance Project; Network for Justice; Network on Police Reform in Nigeria; Nigéria – Public Complaints Commission Headquarters; Open Society Initiative for West Africa; Peace Insight Centre for the Advocacy of Justice and Rights; professeur adjoint de sociologie dans une université canadienne, qui s’intéresse notamment à l’inégalité de genre; professeur agrégé de science politique dans une université américaine, qui s’intéresse notamment au Nigéria et aux institutions politiques; professeur d’études stratégiques dans une université nigériane; Queer Alliance Nigeria.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; Independent; International Crisis Group; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office; The Sun; Transparency International; Vanguard; Voice of America.



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