Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

Avertissement

Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

18 novembre 2019

NGA106371.EF

Nigéria : information sur les mariages forcés, y compris sur les mariages d’enfants; leur fréquence, les lois qui s’y rapportent, la protection offerte par l’État, les services de soutien et la possibilité de refuser un mariage forcé (2016-novembre 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Islamic Relief [1] définit le mariage forcé comme un mariage [traduction] « auquel au moins l'un des époux n’a pas consenti librement, que ce soit relativement au moment du mariage ou au choix du partenaire » (Islamic Relief 11 mai 2017, 5). La même source précise que le mariage forcé peut toucher des personnes de tout âge, quelles que soient leurs facultés (Islamic Relief 11 mai 2017, 5). En outre, dans le rapport State of African Women [2], le mariage forcé est défini comme un [traduction] « mariage dans lequel l'un des époux n’a pas le droit de rompre la relation ou de partir » et englobe le mariage d’échange, le mariage servile, le lévirat et le mariage d’enfants (State of the African Woman Campaign Project août 2018, 175). Le lévirat désigne la situation où une veuve est forcée de se remarier avec un membre de la famille de son défunt époux (State of the African Woman Campaign Project août 2018, 175; Oluwakemi mai 2017, 761). Selon le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) de l’Union européenne, les mariages forcés [touchant des femmes de plus de 18 ans] ont lieu [traduction] « surtout » dans les communautés musulmanes du Nord, « en raison des pratiques culturelles et religieuses liées à la polygamie »; cette source précise que « les mariages forcés sont courants parmi les populations pauvres des milieux urbains et ruraux, mais peu répandus au sein de la population plus instruite », et rares dans le Sud du Nigéria (UE févr. 2019, 64). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les mariages d’échange et les mariages serviles.

1.1 Mariage d’enfants ou mariage précoce

Selon des sources, le mariage d’enfants est parfois aussi appelé mariage précoce (Oluwakemi mai 2017, 766; Onyido et Brambaifa 13 sept. 2018, 105) ou [traduction] « mariage précoce forcé » (Oluwakemi mai 2017, 766). Selon le document de l’Union africaine (UA) African Common Position of the AU Campaign to End Child Marriage in Africa, un mariage où au moins l’une des parties a moins de 18 ans est considéré comme un mariage d’enfant (UA 6 juill. 2015, 2). De même, selon Islamic Relief, il s’agit d’un mariage précoce lorsqu’au moins l'un des époux a moins de 18 ans [traduction] « [et/ou] n’a pas la maturité nécessaire sur tous les plans - physiologique, intellectuel, affectif et psychologique - pour s’engager dans un mariage » (Islamic Relief 11 mai 2017, 5). Selon des sources, les mariages d’enfants ou mariages précoces sont une pratique courante au Nigéria (France déc. 2016, 42; Center for Reproductive Rights and WARDC 28 sept. 2016, 12; Walker, et al. août 2019, 19), et [traduction] « l’acceptation socioculturelle générale » de cette pratique explique sa fréquence (Walker, et al. août 2019, 20). Des sources affirment également que les filles sont plus à risque d’être soumises au mariage d’enfants (Nations Unies nov. 2018, 24; State of the African Woman Campaign Project août 2018, 175; Nigéria 2016, 19), mais que cette pratique touche les garçons et les filles (Nigéria 2016, 19; State of the African Woman Campaign Project août 2018, 175).

Les principaux facteurs qui favorisent cette pratique seraient notamment la pauvreté, [les faibles niveaux de] scolarité (Nigéria 2016, 10; Girls Not Brides s.d.a), et [traduction] « [l’]emplacement géographique ou le paysage culturel » (Nigéria 2016, 10). Le ministère fédéral des Affaires féminines et du Développement social (Federal Ministry of Women Affairs and Social Development - FMWASD) du Nigéria explique que les considérations concernant le mariage d’enfants varient d’une région à l’autre et que, dans le Nord, ce sont principalement les parents qui prennent la décision de marier les enfants, tandis que dans le Nord-Ouest, ce sont les grands-parents (Nigéria 2016, 21, 24-25). Selon la même source, la pauvreté et les grossesses chez les adolescentes sont les principaux facteurs qui motivent les mariages d’enfants dans le Sud (Nigéria 2016, 25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que les mariages d’enfants sont plus courants dans le Nord du Nigéria (Nigéria 2016, 10; France déc. 2016, 42; Walker, et al. août 2019, 20). Selon le FMWASD, les lois islamiques et l’interprétation des commandements islamiques expliquent également le taux plus élevé de mariages forcés dans le Nord-Ouest du Nigéria (Nigéria 2016, 25). De même, Musawah [3] explique que les efforts visant à empêcher les mariages de personnes de moins de 18 ans [traduction] « se heurtent souvent à la résistance des autorités religieuses conservatrices, qui affirment que c’est "contraire à l’islam" », et que « le mariage du prophète Mahomet avec Aïcha est cité en exemple pour justifier les mariages d’enfants » (Musawah juill. 2017, 11).

2. Statistiques

Selon un rapport des Nations Unies sur les mariages d’enfants, il y a au Nigéria 22 millions de filles et de femmes qui se sont mariées pendant leur enfance (Nations Unies sept. 2018, 5). Le Nigéria est considéré comme l’un des pays affichant le plus haut taux de mariages d’enfants dans le monde (ARFH 9 mars 2018; Nigéria 2016, 19; Girls Not Brides s.d.a), ce taux étant de 43 p. 100 (Nigéria 2016, 19). Selon une étude nationale menée par le Bureau national de la statistique (National Bureau of Statistics - NBS) du Nigéria et l’UNICEF entre septembre 2016 et janvier 2017, dans le cadre de laquelle environ 34 000 femmes des quatre coins du Nigéria ont été interrogées, 18,5 p. 100 des femmes de 15 à 49 ans et 20,5 p. 100 des femmes de 20 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 15 ans (NBS du Nigéria et UNICEF févr. 2018, 1, 6, 229). Selon la même source, les taux de mariages d’enfants de moins de 18 ans, parmi les femmes de 20 à 49 ans, sont les suivants pour chaque région : 67,6 p. 100 dans le Nord-Ouest; 56,6 p. 100 dans le Nord-Est; 39 p. 100 dans la zone du Centre-Nord; 13,9 p. 100 dans le Sud-Est; 21,5 p. 100 dans le Sud-Sud; et 14,6 p. 100 dans le Sud-Ouest (NBS du Nigéria et UNICEF févr. 2018, 229). La même source précise en outre que le taux de mariages précoces (avant l’âge de 18 ans) s’élève à 29,4 p. 100 en milieu urbain et à 52,3 p. 100 en milieu rural, parmi les femmes de 20 à 49 (NBS du Nigéria et UNICEF févr. 2018, 229).

3. Lois et âge de nubilité

Dans son rapport National Strategy to End Child Marriage, le gouvernement du Nigéria fait état de la nécessité [traduction] « [d’]harmoniser toutes les politiques et lois visant à prévenir les mariages d’enfants » (Nigéria 2016, 30). Selon un rapport sur les mariages d’enfants publié en 2016 par la Banque mondiale, le Nigéria a [traduction] « trois systèmes juridiques différents - le système anglais de common law, le droit coutumier ethnique et la loi islamique - [et tous] imposent des règles différentes en ce qui concerne les mariages d’enfants » (Banque mondiale juill. 2016, 15). Un article de recherche publié dans le Journal of International Women’s Studies ajoute que le droit législatif fait aussi partie du système juridique pluraliste du Nigéria (Ekhator janv. 2015, 285). Dans la même source, on peut également lire que le droit coutumier prévaut dans le Sud du Nigéria, tandis que la loi islamique est [traduction] « largement » appliquée dans le Nord (Ekhator janv. 2015, 285). Musawah précise aussi que le droit islamique est principalement appliqué dans le Nord du Nigéria (Musawah juill. 2017, 4).

Selon des sources, il y a de nombreuses lois qui portent sur l’âge minimum légal pour se marier au Nigéria, dont :

  • la constitution (Musawah 31 mai 2017, 11; ARFH 9 mars 2018);
  • la loi [de 2003] sur les droits des enfants (Child Rights Act) (Musawah 31 mai 2017, 5; Girls Not Brides s.d.a);
  • la loi de 1990 sur le mariage (Marriage Act) (Girls Not Brides s.d.a; Ekhator janv. 2015, 290).

L’article 29(4)a) de la constitution du Nigéria de 1999 (modifiée en 2011) prévoit que la [traduction] « "majorité" désigne l’âge de 18 ans ou plus »; toutefois, l’article 29(4)b) ajoute que « toute femme mariée est présumée avoir atteint la majorité » (Nigéria 1999). Des sources signalent que la présence de cette deuxième disposition est interprétée comme une acceptation [implicite (Musawah 31 mai 2017, 11-12)] des mariages d’enfants (Musawah 31 mai 2017, 11-12; ARFH 9 mars 2018).

D’après un article publié dans une revue universitaire par un chargé d’enseignement en droit à l’Université de l’État d’Ekiti au Nigéria, le mariage légal est régi par la loi sur le mariage et la loi sur les causes matrimoniales (Matrimonial Causes Act), mais ces lois [traduction] « ne précisent pas l’âge de nubilité » (Oluwakemi mai 2017, 767). Suivant la loi de 1990 sur le mariage, l’âge légal pour se marier est de 21 ans, mais les filles et les garçons peuvent se marier avant cet âge avec le consentement écrit [d’un tuteur ou d’un parent] (Nigéria 1990a, art. 11(1)b)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente de programme national de la Fédération internationale des femmes juristes (International Federation of Women Lawyers — FIDA) au Nigéria, une association volontaire apolitique et sans but lucratif qui cherche à [traduction] « protéger, [à] promouvoir et [à] préserver les droits des femmes et des enfants au Nigéria », a signalé qu’une disposition de la loi islamique prévoit que l’âge minimum légal pour se marier est de 12 ans dans certains États (FIDA Nigéria 28 oct. 2019). Musawah affirme pour sa part que, [traduction] « [g]énéralement, il n’y a pas d’âge minimum légal précis pour le mariage des femmes et des hommes musulmans au Nigéria » (Musawah 31 mai 2017, 5). Dans le rapport publié par la Banque mondiale en 2016, on peut aussi lire que, [traduction] « selon la loi islamique, l’âge minimal pour se marier correspond à la puberté » (Banque mondiale juill. 2016, 15). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur l’âge minimum légal pour se marier selon la loi musulmane.

3.1 Lois interdisant le mariage précoce et le mariage forcé

Selon le Premium Times, un bulletin d’actualités en ligne du Nigéria, le mariage précoce est devenu illégal suivant l’adoption de la loi de 2003 sur les droits des enfants, qui est une loi fédérale (Premium Times 24 juin 2019). Les articles 21 à 23 de la loi sur les droits des enfants sont rédigés en ces termes :

[traduction]

21. Aucune personne de moins de 18 ans ne peut contracter de mariage valide; tout mariage ainsi contracté s’en trouve donc nul et non avenu.

22.

  1. Aucun parent, gardien ou autre ne peut promettre un enfant en mariage à quiconque.
  2. Toute promesse en mariage qui contrevient au paragraphe (1) du présent article est nulle et non avenue.

23. Quiconque -

  1. marie un enfant;
  2. se fait promettre un enfant en mariage;
  3. encourage le mariage d’un enfant;
  4. promet un enfant en mariage;

commet une infraction et devient passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 500 000 nairas [environ 1 800 $CAN] ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou de l’amende et de la peine d’emprisonnement précités (Nigéria 2003).

Selon des sources, 12 [des 36] États nigérians ne se sont pas approprié la loi sur les droits des enfants (Girls Not Brides s.d.a; Daily Trust 27 sept. 2019). Ces États sont Bauchi, Yobe, Sokoto, Adamawa, Borno, Zamfara, Gombe, Katsina, Kebbi, Jigawa, Kano (Premium Times 24 juin 2019; Sahara Reporters 12 mai 2019) et Kaduna, et ils sont situés dans le Nord du Nigéria (Sahara Reporters 12 mai 2019). Dans leur rapport sur une mission d’enquête au Nigéria en septembre 2016, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) font observer que, malgré la loi sur les droits des enfants, le mariage d’enfants n’est pas criminalisé au Nigéria; la source explique qu’il y a seulement eu une « transposition partielle » dans les États, et que certaines régions s’opposent à cette loi pour « "des raisons culturelles ou religieuses" » (France déc. 2016, 42). Selon Musawah, les États qui ne se sont pas approprié cette loi [traduction] « sont réticents à s’approprier la loi parce qu’ils ne veulent pas être contraints de respecter une limite d’âge pour le mariage » (Musawah 31 mai 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

D’après l’indice 2019 des institutions sociales et de l’égalité homme-femme (ISE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le code pénal du Nigéria peut servir à prévenir le mariage précoce (OCDE 7 déc. 2018, 3). Selon des sources, le code est en vigueur dans le Nord du Nigéria (Musawah 31 mai 2017, 4; Ekhator janv. 2015, 287), [traduction] « dans les États à majorité non musulmane » (Ekhator janv. 2015, 287). L’OCDE affirme que le code pénal [traduction] « criminalise les rapports sexuels avec des filles de moins de 13 ans, mais […] n’est pas applicable aux filles de cet âge qui sont mariées selon le droit coutumier » (OECD 7 déc. 2018, 3). Allant dans le même sens, le rapport de 2016 de la Banque mondiale souligne [traduction] « [qu’il] n’y a pas d’âge minimum pour se marier selon le droit coutumier » (Banque mondiale juill. 2016, 15).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, la loi de 2015 interdisant la violence contre les personnes (Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015 - VAPP Act) sert à criminaliser [traduction] « les pratiques traditionnelles préjudiciables », c’est-à-dire « tout comportement, attitude ou pratique qui porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes ou des filles », comme le mariage forcé (É.-U. 13 mars 2019, 34). L’article 20 de la VAPP Act prévoit ce qui suit :

[traduction]

20. (1) Quiconque se livre à des pratiques traditionnelles préjudiciables à une autre personne commet une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de quatre ans ou d’une amende maximale de 500 000 nairas, ou des deux (Nigéria 2015).

Pour obtenir de l’information sur les régions du Nigéria où s’applique la VAPP Act, une loi fédérale, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106360 publiée en novembre 2019.

Selon l’article de recherche rédigé par le chargé d’enseignement en droit au Nigéria, la loi sur les causes matrimoniales prévoit que [traduction] « le consentement libre, entier [et] éclairé » est une condition préalable au mariage (Oluwakemi mai 2017, 768). La loi sur les causes matrimoniales établit ceci :

[traduction]

3(1) Sous réserve des dispositions du présent article, tout mariage contracté après l’entrée en vigueur de la présente Loi est nul dans l’un ou l’autre des cas suivants, exclusivement :

[…]

d) le consentement de l’une ou l’autre des parties n’est pas véritable parce que :

  1. il a été obtenu sous la contrainte ou frauduleusement;
  2. la partie en question s’est méprise sur l’identité de l’autre partie ou sur la nature de la cérémonie;
  3. la partie en question n’a pas la capacité mentale de comprendre la nature du contrat de mariage;

e) l’une ou l’autre des parties n’est pas en âge de se marier (Nigéria 1990b, art. 3(1)).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’application de cette loi.

L’agente de programme national de la FIDA a affirmé que le code pénal de la charia, appliqué dans les États de Zanfara, Kano, Kebbi, Kaduna et Sokoto, interdit le mariage forcé (FIDA Nigéria 28 oct. 2019). D’autres sources précisent que le code pénal [ou les codes pénaux] de la charia sont en vigueur dans 12 États du Nord (Ekhator janv. 2015, 287; Musawah 31 mai 2017, 2), et que ces codes pénaux [traduction] « contiennent des interdictions générales portant sur la violence conjugale », notamment sur « l’enlèvement d’une femme dans l’intention de la forcer à se marier » (Musawah 31 mai 2017, 39). Pour obtenir de l’information sur les lois se rapportant à la violence conjugale, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106360 publiée en novembre 2019.

4. Conséquences du refus d’un mariage forcé et protection offerte par l’État

L’EASO signale que le refus de se marier peut avoir pour conséquences [traduction] « la négligence et l’ostracisme, la violence physique et le viol » (UE févr. 2019, 64). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice exécutive du Projet pour les droits et la santé des femmes (Women’s Rights and Health Project - WRAHP) au Nigéria a déclaré que, si une fille est enceinte, elle peut s’enfuir de chez elle et se faire avorter ou [traduction] « avoir recours à une usine à bébés » [4] pour éviter le mariage forcé (directrice exécutive du WRAHP 1er nov. 2019). Des médias signalent également des cas où des filles se sont enfuies de leur foyer pour éviter un mariage forcé (VOA 22 mars 2018; Reuters 8 juin 2017).

Selon le FMWASD du Nigéria, les lois en place [traduction] « sont dépourvues des cadres de mise en application nécessaires pour faire échec aux mariages d’enfants » (Nigéria 2016, 10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur l’application des lois interdisant le mariage forcé.

5. Services de soutien

Selon l’agente de programme national de la FIDA au Nigéria, l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite de personnes (National Agency for the Prohibition of Trafficking in Persons - NAPTIP) est une agence gouvernementale qui offre des services aux personnes qui refusent ou fuient un mariage forcé (FIDA Nigéria 28 oct. 2019). La NAPTIP offre notamment des services de thérapie et de réadaptation, des soins médicaux dans [traduction] « huit mini-cliniques » et des refuges (Nigéria s.d.). On peut lire sur le site de la NAPTIP qu’elle administre huit refuges répartis à travers le Nigéria, [traduction] « dont la capacité maximale d’hébergement des victimes est la suivante » (Nigéria s.d.) :

[traduction]

No LIEU DU REFUGE NOMBRE DE LITS DISPONIBLES
1. Abuja 38
2. Lagos 60
3. Benin 40
4. Uyo 45
5. Enugu 30
6. Kano 30
7. Sokoto 30
8. Maiduguri 20

(Nigéria s.d.)

Pour obtenir de l’information sur les refuges pour les femmes et les filles victimes de violence conjugale, veuillez consulter la réponse à la demande d’information NGA106360 publiée en novembre 2019.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Islamic Relief est un [traduction] « organisme indépendant d’aide humanitaire et de développement » qui travaille dans plus de 40 pays et vise à « assurer aux populations pauvres l’accès à des services essentiels » et à « protéger des communautés des catastrophes et leur offrir une aide vitale d’urgence » (Islamic Relief s.d.).

[2] Le rapport State of African Women est publié dans le cadre du projet de la campagne sur le statut de la femme africaine (State of the African Woman Campaign Project), qui [traduction] « vise à amener la société civile à contribuer davantage à la promotion de la mise en œuvre des cadres politiques de l’Union africaine » et est « exécuté à l’échelle mondiale, continentale, régionale, nationale et sous-nationale par un consortium regroupant la Fédération internationale pour la planification familiale - région de l’Afrique (International Planned Parenthood Federation Africa Region - IPPFAR), la Fédération internationale pour la planification familiale - réseau européen (International Planned Parenthood Federation European Network - IPPFEN), l’Organisation des premières dames d’Afrique contre le VIH/sida (OPDAS), Deutsche Stiftung Weltbevölkerung (DSW), l’Institut royal des Tropiques (Royal Tropical Institute - KIT)[,] Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ), le réseau espoir en action (Faith to Action Network - F2A), et l’Association chrétienne des jeunes femmes (Young Women Christian Association - YWCA) du Kenya » (State of the African Woman Campaign Project août 2018, 3).

[3] Musawah est [traduction] « un mouvement planétaire pour l’égalité et la justice dans la famille musulmane », qui regroupe « des ONG, des militants, des chercheurs, des juristes, des décideurs et des gens ordinaires, hommes et femmes, de tous les coins du monde » (Musawah s.d.).

[4] Selon des sources, les [traduction] « usines à bébés » se livrent à la vente de bébés (Vanguard 29 sept. 2019; Daily Beast 12 oct. 2015) ou au [traduction] « trafic de bébés » (Daily Beast 12 oct. 2015). Le journal nigérian Vanguard signale que, à la fin de septembre 2019, la police a effectué une descente dans une [traduction] « usine à bébés » dans l’État de Lagos et a secouru 19 femmes, dont l’âge variait de 15 à 28 ans, qui avaient été forcées de se prostituer (Vanguard 29 sept. 2019).

Références

Association for Reproductive and Family Health (ARFH). 9 mars 2018. « Child Marriage, an Unending Abomination in Nigeria ». [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Banque mondiale. 2019. Gender-Based Violence: An Analysis of the Implications for the Nigeria for Women Project. [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Banque mondiale. Juillet 2016. Hanmer, Lucia et Marina Elefante. The Role of Identification in Ending Child Marriage: Identification for Development (ID4D). [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Center for Reproductive Rights and Women Advocates Research and Documentation Center (WARDC). 28 septembre 2016. Lettre envoyée au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Daily Beast. 12 octobre 2015 (mis à jour le 13 avril 2017). Philip Obaji Jr. « Exposed: Nigeria’s Notorious Baby Factories ». [Date de consultation : 14 nov. 2019]

Daily Trust. 27 septembre 2019. Romoke W. Ahmad. « Kwara Gov’t Tasked on Child Rights Act » [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Directrice exécutive, Women’s Rights and Health Project (WRAHP). 1er novembre 2019. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Ekhator, Eghosa Osa. Janvier 2015. « Women and the Law in Nigeria: A Reappraisal ». Journal of International Women’s Studies. Vol. 16, no 2. [Date de consultation : 8 nov. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

France. Décembre 2016. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Rapport de mission en République fédérale du Nigéria du 9 au 21 septembre 2016. [Date de consultation : 29 oct. 2019]

Girls Not Brides. S.d.a. « Nigeria ». [Date de consultation : 22 oct. 2019]

International Federation of Women Lawyers (FIDA) au Nigéria. 28 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de programme national.

Islamic Relief. 11 mai 2017. Iman S. Pertek, et al. Don’t Force Me!: A Policy Brief on Early and Forced Marriage. (IP/VF/06FEB2017) [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Islamic Relief. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 nov. 2019]

Musawah. Juillet 2017. Musawah Thematic Report on Article 16 & Muslim Family Law: Nigeria. [Date de consultation : 22 oct. 2019]

Musawah. 31 mai 2017. Nigeria: Overview of Muslim Family Laws and Practices. [Date de consultation : 22 oct. 2019]

Musawah. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 oct. 2019]

National Bureau of Statistics (NBS) du Nigéria et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Février 2018. Multiple Indicator Cluster Survey 2016-17: National Survey Finding Report. [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Nations Unies. Novembre 2018. Bureau de coordination des affaires humanitaires (OCHA). Nigeria: 2019 Humanitarian Needs Overview. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Nations Unies. Septembre 2018. Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Child Marriage in West and Central Africa: At a Glance. [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Nigéria. 2016. Federal Ministry of Women Affairs and Social Development (FMWASD). National Strategy to End Child Marriage in Nigeria 2016-2021. [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Nigéria. 2015. Violence Against Persons (Prohibition) Act, 2015. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Nigéria. 2003. Child’s Right Act, 2003. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Nigéria. 1999 (modifiée en 2011). Nigeria's Constitution of 1999 with Amendments Through 2011. [Date de consultation : 28 oct. 2019]

Nigéria. 1990a. Marriage Act. [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Nigéria. 1990b. Matrimonial Causes Act. [Date de consultation : 8 nov. 2019]

Nigéria. S.d. National Agency for the Prohibition of Trafficking in Persons (NAPTIP). « Counselling and Rehabilitation ». [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Oluwakemi, Eniola Bolanle. Mai 2017. « Cultural Practices and the Reproductive Health Rights of Women in Nigeria ». International Journal of Economics, Commerce and Management. Vol. V, no 5. [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Onyido, Josephine Azuka et Anna Preye Brambaifa. 13 septembre 2018. « Girl-Child Marriage in the Nigerian Society, Causes, Impacts and Mitigating Strategies ». World Journal of Social Sciences and Humanities. Vol. 4, no 2. [Date de consultation : 29 oct. 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 7 décembre 2018. « Nigeria ». Indice des institutions sociales et de l’égalité homme-femme (ISE). [Date de consultation : 29 oct. 2019]

Premium Times. 24 juin 2019. Nike Adebowale. « Why Every Nigerian State Must Domesticate, Implement Child Rights Act ». [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Reuters. 8 juin 2017. Adaobi Tricia Nwaubani. « Nigerian Shelter Shrugs Off Attacks to Save Girls from Marriage and Street Work ». [Date de consultation : 7 nov. 2019]

Sahara Reporters. 12 mai 2019. « Katsina, Kano, 10 Others Yet to Pass Child Rights Law Says UNICEF ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

State of the African Woman Campaign Project. Août 2018. Anouka van Eerdewijk, et al. The State of African Women. [Date de consultation : 6 nov. 2019]

Union africaine (UA). 6 juillet 2015. African Common Position on the AU Campaign to End Child Marriage in Africa. [Date de consultation : 6 nov. 2019]

Union européenne (UE). Février 2019. European Asylum Support Office (EASO). Country Guidance: Nigeria. [Date de consultation : 8 nov. 2019]

Vanguard. 29 septembre 2019. Evelyn Usman. « Police Uncover Baby Factory in Lagos, Rescue 19 Pregnant Girls ». [Date de consultation : 14 nov. 2019]

Voice of America (VOA). 22 mars 2018. Chika Oduah. « Bid to End Child Marriages Arouses Passions in Northern Nigeria ». [Date de consultation : 15 oct. 2019]

Walker, Judith-Ann en collaboration avec Asma'u Mustapha et Lawan Balami. Août 2019. Building Resilience and Resistance to Child, Early, and Forced Marriage Through Acquiring Skills: Findings from Implementation Research in Nigeria. Brookings Institution. Global Economy and Development Working Paper 129. [Date de consultation : 30 oct. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Arise Nigerian Woman Foundation; Canada – haut-commissariat au Nigéria; Civil Resource Development and Documentation Centre; Girls Not Brides; Nations Unies – UNICEF Nigéria; Project Alert on Violence Against Women; Society to Heighten Awareness of Women and Children Abuse; Women Aid Collective (WACOL) Nigeria; Women for Peace and Gender Equality Initiative; Women Information Network; Women Living Under Muslim Laws; Women’s Consortium of Nigeria; Women’s Rights Advancement and Protection Alternative.

Sites Internet, y compris : Africa Check; Africa Parent; Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD); Center for Girls Education; ecoi.net; Economic Community of West African States (ECOWAS); Factiva; Freedom United; Global Partnership to End Violence Against Children; The Guardian (Nigeria); Human Rights Watch; Institute of Current World Affairs; International Federation of Women Lawyers (FIDA) International; International Women’s Health Coalition; Nations Unies – Organisation pour l’alimentation et l’agriculture; The New York Times; ONU Femmes; Pinnacle Health Radio; Plan International; Society to Heighten Awareness of Women and Children Abuse; Southern African Legal Information Institute; This Day; Women Living Under Muslim Laws; World Watch Monitor.



​​​