Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d’information contient de l’information tirée de recherches effectuées en 2017, en 2018 et en 2019. Elle contient de l’information se trouvant dans deux réponses antérieures – NGA106208 publiée en novembre 2018 et NGA105999 publiée en novembre 2017 – et elle contient des échantillons additionnels de documents communiqués par la police et de nouveaux renseignements, obtenus au cours d’entretiens menés en octobre 2019, sur les différences dans l’apparence des rapports de police. Cette information a été compilée dans une seule réponse pour en faciliter la consultation.

1. Documents communiqués par la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat pratiquant le droit privé chez Dewpoint Legal Practitioners, un cabinet d’avocats à Lagos, a déclaré que, au cours d’une enquête criminelle, la police produit des rapports d’enquête, des mandats de perquisition, des mandats d’arrestation et des [traduction] « mandat[s] de communication ou de suppression de pièces à conviction » (avocat 27 oct. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un policier chargé des relations publiques au sein de l’Unité spéciale de lutte contre la fraude (Special Fraud Unit) de la police du Nigéria a expliqué que le rapport d’enquête est produit à la fin de l’enquête menée sur une affaire criminelle soit pour des besoins d’ordre administratif, soit à la demande du plaignant ou de son avocat, sous forme de lettre (Nigéria 31 oct. 2017). Selon la même source, un [traduction] « rapport de police sous la forme d’un extrait du registre des crimes est habituellement produit dans le cas de signalements d’objets ou de documents perdus ou manquants » (Nigéria 31 oct. 2017). La même source a ajouté qu’un rapport de plainte peut aussi être produit par la police dans le cas d’une plainte déposée relativement à un incident consigné dans le registre des crimes, mais n’ayant pas fait l’objet d’une enquête (Nigéria 31 oct. 2017).

Le policier chargé des relations publiques a précisé que la police peut délivrer un rapport médical pendant une enquête afin de permettre à la victime ou au plaignant blessé, des suites d’une agression ou d’un accident, de consulter un médecin (Nigéria 31 oct. 2017). De même, l’avocat a affirmé que la police nigériane délivre des rapports médicaux (avocat 27 oct. 2017).

Selon l’avocat, au moment où une infraction est signalée à la police, celle-ci ne remet aucun document au plaignant (avocat 27 oct. 2017). De même, le policier chargé des relations publiques a fait observer [traduction] « [qu’]il n’est pas habituel » que la police remette au plaignant une confirmation écrite après avoir enregistré sa plainte (Nigéria 31 oct. 2017). La même source précise qu’un [traduction] « rapport d’enquête provisoire » peut être produit par la police à la demande du plaignant une fois que « certaines mesures ont été prises relativement à l’affaire » (Nigéria 31 oct. 2017).

1.1 Dossiers communiqués par la police

Selon la loi sur la police (Police Act) de 2004 du Nigéria, les dossiers sur la prévention des crimes, qui sont [traduction] « les dossiers du poste de police où sont consignées toutes les rondes et les patrouilles effectuées, ainsi que les tâches spéciales accomplies, pour la prévention des crimes, le maintien de la loi et de l’ordre et la protection des biens » (Nigéria 1943, para 252 (a)), sont conservés dans les registres suivants :

1. le tableau de service;
2. le journal des tâches quotidiennes du poste;
3. le registre des criminels connus de la police;
4. le registre des personnes condamnées à être sous la surveillance de la police (Nigéria 1943, art. 253).

D’après la même source, les dossiers criminels sont des [traduction] « dossiers du poste de police » :

1. relatifs aux infractions à la loi (autres que des infractions mineures) signalées au poste de police;
2. relatifs aux interventions policières faites en vue de trouver et d’arrêter les contrevenants;
3. relatifs aux décisions et aux peines prononcées par les tribunaux à l’égard de ces contrevenants;
4. relatifs aux acquittements et aux mises en liberté (Nigéria 1943, para 252 (b)).

La même source prévoit que les dossiers criminels sont conservés dans les registres suivants :

[traduction]

1. le registre des crimes et des incidents du poste;
2. le registre des arrestations (personnes récemment arrêtées);
3. le registre des morts subites et non naturelles;
4. le registre des accusations (pour infractions majeures et mineures);
5. le registre des infractions simples (infractions passibles d’un emprisonnement maximal de six mois);
6. le registre des pièces à conviction;
7. le registre des biens perdus, volés et recouvrés;
8. le registre des mandats d’arrestation;
9. le registre des procédures judiciaires;
10. le registre des personnes disparues (Nigéria 1943, art. 254).

L’article 16, portant sur un bureau central des dossiers criminels (Central Criminal Records Registry), de la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale (Administration of Criminal Justice Act, 2015) du Nigéria prévoit ce qui suit :

16.

1. Un bureau central des dossiers criminels est établi au quartier général de la force policière du Nigéria (Nigeria Police Force).
2. Pour l’application du paragraphe (1) du présent article, est établi au poste de commandement de la police dans chaque État un bureau des dossiers criminels dont le rôle est de conserver et de transmettre tous les dossiers de cette nature au bureau central.
3. Le poste de commandement de la police dans les États ou le territoire de la capitale fédérale (Federal Capital Territory - FCT) veille à ce que les décisions rendues par les tribunaux dans tout procès criminel soient transmises au bureau central des dossiers criminels dans les 30 jours suivant le jugement (Nigéria 2015).

Le policier chargé des relations publiques a expliqué que les registres des affaires (aussi appelés les dossiers) sont conservés par la police pendant [traduction] « un certain [temps] raisonnable », et que les « dossiers sur les progrès réalisés dans le cadre d’une enquête sont habituellement conservés en l’état » parce qu’ils sont retournés tous les mois « au bureau central des dossiers criminels et au bureau de statistiques sur la criminalité (Crime Statistics Office) » (Nigéria 31 oct. 2017). La même source a ajouté que [traduction] « tous les postes de police du pays fonctionnent de la même façon » (Nigéria 31 oct. 2017). L’avocat a fait observer que la police conserve les dossiers au cours d’une enquête et, [traduction] « même lorsque l’affaire est classée, le dossier est conservé pendant au moins six ans » (avocat 27 oct. 2017). Selon le policier chargé des relations publiques, les procureurs ont en leur possession les dossiers d’affaires devant les tribunaux, qu’ils ont obtenus soit de la police, soit de la direction des poursuites publiques (Directorate of Public Prosecutions) (Nigéria 31 oct. 2017).

En réponse à la question de savoir s’il est possible d’obtenir une copie des dossiers conservés au poste de police, comme les dossiers sur la prévention des crimes ou les dossiers criminels, la même source a expliqué que ni les victimes, ni les plaignants, ni aucun de leurs représentants ne peuvent avoir accès aux dossiers de la police, et que [traduction] « la seule option qui s’offre [à ces personnes] est de demander un rapport de police sur un incident qu’elles ont signalé, et ce rapport leur sera remis » (Nigéria 31 oct. 2017).

2. Marche à suivre et exigences à remplir pour l’obtention d’un rapport de police

Selon l’avocat, les documents produits par la police au cours d’une enquête criminelle, comme des mandats ou des rapports d’enquête, peuvent être obtenus par des gens autres que des policiers, soit les parties à une plainte au criminel, les avocats de ces parties, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires (avocat 27 oct. 2017). De même, le policier chargé des relations publiques a déclaré que les rapports d’enquête, les rapports de police et les rapports de plainte peuvent être communiqués à la demande du plaignant ou d’une personne agissant en son nom (Nigéria 31 oct. 2017). Le policier chargé des relations publiques a en outre expliqué que les documents sont [traduction] « conservés par l’autorité les délivrant » et que la personne à qui les documents ont été communiqués initialement peut, en cas de perte, présenter une demande en personne ou mandater un tiers en vue d’en obtenir une copie (Nigéria 31 oct. 2017). Selon la même source, les rapports de police peuvent être obtenus uniquement du poste de police ayant enregistré la plainte ou l’incident, et toute demande en ce sens n’est assortie d’aucuns frais (Nigéria 31 oct. 2017). Toute demande visant à obtenir des rapports de police [traduction] « doit être approuvée par le commandant du poste et doit être signée si les documents sont communiqués par cette même personne » (Nigéria 31 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

L’avocat a précisé que, pour obtenir un rapport de police dans le cas d’une enquête relative à des biens volés ou manquants, il faut [traduction] « souscrire un affidavit devant un magistrat ou la Haute Cour (High Court) » dans lequel on énonce les circonstances justifiant un rapport de police, par exemple « perte de biens ou d’effets personnels » (avocat 27 oct. 2017). La même source a affirmé qu’une photo de format passeport de la personne présentant la demande doit être fournie avec l’affidavit (avocat 27 oct. 2017). D’après la même source, une fois l’affidavit acheminé au poste de police, un policier en reproduit le contenu dans un [traduction] « formulaire d’incident de la police » ainsi que dans le « registre des crimes » (avocat 27 oct. 2017). L’avocat a poursuivi en disant [traduction] « [qu’]un extrait de l’entrée faite par un policier dans le registre des crimes est remis à la personne qui en a fait la demande, et cela tient lieu de rapport de police » (avocat 27 oct. 2017). Sans donner de précisons, la même source a ajouté que [traduction] « la première étape pour l’obtention d’un rapport de police au sujet d’un crime n’est pas de souscrire un affidavit » (avocat 27 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

En réponse à la question de savoir si une copie du rapport de police peut être obtenue depuis l’étranger, l’avocat a répondu [traduction] « [qu’]un rapport de police ne peut être obtenu en l’absence de l’intéressé » (avocat 27 oct. 2017). Selon la même source, [traduction] « [l’]affidavit doit être souscrit par la personne qui en connaît personnellement le contenu, et non par un tiers » (avocat 27 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

3. Apparence des rapports de police

Selon des sources, l’apparence d’un rapport de police dépend de son type (Nigéria 31 oct. 2017; PLAC 25 oct. 2019). Selon le policier chargé des relations publiques, le rapport d’enquête contient une description de l’infraction, le nom du plaignant et le nom du suspect et est adressé à la personne qui en fait la demande (Nigéria 31 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le policier chargé des relations publiques, tous les rapports de police sont rédigés sur du papier à entête affichant le logo de la police accompagné du nom du corps policier ayant produit ces rapports (Nigéria 31 oct. 2017). L’avocat a aussi affirmé que le logo et les armoiries de la police nigériane figurent dans un rapport de police (avocat 27 oct. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent principal de programme du Policy and Legal Advocacy Centre (PLAC), une [traduction] « organisation non partisane, indépendante sans but lucratif de renforcement des capacités » qui œuvre en vue « d’améliorer les activités de plaidoyer législatif [et de] promouvoir la transparence et la bonne gouvernance » (PLAC s.d.), a de même affirmé que puisque la force policière du Nigéria est une organisation fédérale, les rapports ou les documents de la police [traduction] « devraient être uniformes » ; la source a ajouté que la « majorité » des documents délivrés par la police affichent habituellement le nom, le logo ou les couleurs de la force policière du Nigéria (bleu marine, jaune et vert) (PLAC 25 oct. 2019). La source a écrit que des feuilles de papier ordinaire peuvent être utilisées pour les rapports ou au moment de déposer une plainte (PLAC 25 oct. 2019).

Selon des sources, le logo de la police du Nigéria est le même dans tout le pays (avocat junior 21 oct. 2018; avocat 27 oct. 2017; Nigéria 31 oct. 2017), parce que [traduction] « la police du Nigéria relève du fédéral » (avocat junior 21 oct. 2018) ou parce [traduction] « [qu’]il n’y a pas de police aux échelons des États ou des municipalités au Nigéria » (Nigéria 31 oct. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat junior d’un cabinet d’avocats au Nigéria, qui a des bureaux à Lagos et à Abuja, a précisé que [traduction] « des différences mineures […] associées à un processus de production décentralisé du matériel (uniformité et entête, etc.) » peuvent être présentes, alors que les « éléments essentiels (éléphant et aigle, etc.) du logo demeurent les mêmes » (avocat junior 21 oct. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé dans un cabinet d’avocats à Lagos a affirmé que les rapports et les lettres de la police sont [traduction] « essentiellement les mêmes » dans tous les États et sont habituellement dactylographiés sur du papier à en-tête de la police, la seule différence étant l’adresse du poste de police délivrant le rapport (associé dans un cabinet d’avocats 2 oct. 2019).

3.1 Caractéristiques de sécurité des documents communiqués par la police

L’associé dans un cabinet d’avocats a affirmé que les caractéristiques de sécurité des documents de la police sont la signature du policier et le timbre du poste de police (associé dans un cabinet d’avocats 2 oct. 2019). Selon la même source,

[traduction]

[s]i la déclaration est requise à titre de certificat de bonne conduite (par exemple que le demandeur n’est pas recherché par la police ou qu’il n’a jamais commis un crime), […] le demandeur [doit] fournir ses empreintes digitales à la police et présenter [une] pièce d’identité valide (associé dans un cabinet d’avocats 2 oct. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4. Échantillons de documents communiqués par la police

Un échantillon d’un rapport de police délivré en 2010 par le poste de police d’Ikeja dans l’État de Lagos, envoyé par l’avocat junior, est annexé à la présente réponse (document annexé 1). Un autre échantillon d’un rapport de police délivré en 2018 par la police du Nigéria de l’État d’Osun, envoyé par l’avocat junior, est annexé à la présente réponse (document annexé 2). Un échantillon de lettre délivrée par le commissaire de police de l’Unité de surveillance du commandement (Command Monitoring Unit) du quartier général d’État (State Headquarters) de la force policière du Nigéria dans l’État d’Anambra est annexé à la présente réponse (document annexé 3). Un échantillon d’un rapport d’enquête délivré par le quartier général divisionnaire (Divisional Headquarters) de la police du Nigéria à Surulere, dans l’État de Lagos, est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associé dans un cabinet d’avocats, Lagos. 2 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat, Dewpoint Legal Practitioners. 27 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat junior, cabinet d’avocats au Nigéria. 21 Octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nigéria. 31 octobre 2017. Police Force, Special Fraud Unit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un policier chargé des relations publiques.

Nigéria. 2015. Administration of Criminal Justice Act, 2015. [Date de consultation : 30 oct. 2017]

Nigéria. 1943 (modifiée en 2004). Police Act. [Date de consultation : 12 oct. 2017]

Policy and Legal Advocacy Centre (PLAC). 25 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent principal de programme.

Policy and Legal Advocacy Centre (PLAC). S.d. « PLAC Profile ». [Date de consultation : 25 oct. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : cabinets d’avocats au Nigéria; Legal Defence and Assistance Project; Nigéria – haut-commissariat du Nigéria à Ottawa, Police Public Relations Department, Police Service Commission, Rule of Law Advisor; Nigerian Bar Association; Nigerian Legal Aid Council; professeur de droit à l'Université d'Ibadan; professeur d'études des conflits à l'Université de Durham; Rule of Law and Accountability Centre (RULAAC).

Sites Internet, y compris : ecoi.net; The Guardian; Legal Aid Council of Nigeria; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Nigerian Bar Association; Nigerian Police Force; Open Society Foundations; Premium Times Nigeria; Rule of Law and Accountability Centre (RULAAC).

Documents annexés

1. Nigéria. [11 janvier 2010]. Nigeria Police Force, Ikeja Police Station. « Station Diary Extract ». Échantillon envoyé par un avocat junior d’un cabinet d’avocats au Nigéria, 21 octobre 2018.
2. Nigéria. 13 octobre 2018. Nigeria Police. « Crime Diary Extract ». Échantillon envoyé par un avocat junior d’un cabinet d’avocats au Nigéria, 21 octobre 2018.
3. Nigéria. 2 juin 2017. Nigerian Police State Headquarters, État d’Anambra. Échantillon d’un rapport de police. Envoyé à la Direction des recherches par un associé d’un cabinet d’avocats au Nigéria, 2 octobre 2019.
4. Nigeria. 21 août 2013. Nigeria Police Divisional Headquarters, Surulere, Lagos. Échantillon d’un rapport d'enquête de la police. Envoyé à la Direction des recherches par un associé d’un cabinet d’avocats au Nigéria, 2 octobre 2019.