Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

30 juillet 2019

HUN106337.EF

Hongrie : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2017-août 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Traitement
1.1 Traitement réservé par la société

D’après une entrevue avec Evelyne Paradis de l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association in Europe (ILGA-Europe) parue dans l’Economist, bien que la Hongrie ait [traduction] « des lois raisonnablement libérales », le pays dégage « une atmosphère de plus en plus hostile » envers les minorités sexuelles (The Economist 5 juin 2018). Selon un rapport conjoint de la Háttér Society [1], de l’Hungarian LGBT Alliance [2] et de la Transvanilla Transgender Association [3] sur la mise en œuvre de mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, [traduction] « [l]a discrimination, le harcèlement et diverses formes de violence font partie du quotidien d’une grande partie des personnes LGBTI en Hongrie. Certains dirigeants politiques partagent ces points de vue et même, dans certains cas, les encouragent » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 5). De même, dans un rapport sur les discours de haine en Hongrie préparé par Article 19 [4], on peut lire que [traduction] « le "discours haineux" à l’encontre des groupes défavorisés », y compris des minorités sexuelles, est une préoccupation grandissante depuis quelques années, et qu’il est possible d'établir un lien entre les politiques et stratégies de communication du gouvernement de la Hongrie et la montée de la discrimination et de l’intolérance (Article 19 23 mars 2018, 4).

D’après un sondage sur les croyances religieuses, mené par le Pew Research Center auprès de 1 483 Hongrois de 2015 à 2016 (Pew Research Center 10 mai 2017, 174-175), 53 p. 100 des répondants estimaient que l’homosexualité est [traduction] « moralement inacceptable » (Pew Research Center 10 mai 2017, 27). Selon une étude sociale européenne citée par ILGA-Europe, 44 p. 100 des répondants en Hongrie auraient honte si un ou une de leurs proches était homosexuel, si bien que la Hongrie fait partie des pays les moins tolérants parmi ceux qui ont été comparés (ILGA-Europe 2019). Une analyse fondée sur le sondage de 2015-2016 du Pew Research Center a révélé que 64 p. 100 des Hongrois s’opposent au mariage gai (Pew Research Center 29 oct. 2018, 12). La même source signale que 52 p. 100 des jeunes adultes de 18 à 34 ans rejettent le mariage gai (Pew Research Center 29 oct. 2018, 12, 14). Un sondage auprès de 3 365 Hongrois réalisé en 2017 par ILGA et RIWI [5] a révélé ce qui suit :

  • parmi les 1 215 répondants à la question de savoir s’il faut accorder les mêmes droits et la même protection à tous, y compris aux personnes attirées par des personnes du même sexe, 44 p. 100 des répondants se sont dits fortement d’accord et 20 p. 100 étaient plutôt d’accord, tandis que 21 p. 100 n’étaient ni d’accord ni en désaccord, 6 p. 100 étaient plutôt en désaccord et 9 p. 100 étaient fortement en désaccord (ILGA 2017a, 465-466);
  • parmi les 1 193 répondants à la question de savoir si tous les travailleurs, y compris ceux qui sont attirés par des personnes du même sexe, devraient être protégés contre la discrimination en milieu de travail, 48 p. 100 des répondants étaient fortement d’accord et 21 p. 100 étaient plutôt d’accord, tandis que 17 p. 100 n’étaient ni d’accord ni en désaccord, 6 p. 100 étaient plutôt en désaccord et 9 p. 100 étaient fortement en désaccord (ILGA 2017a, 467).

1.2 Événements de fierté

Selon des sources, le Festival de la fierté de Budapest 2018 s’est échelonné sur une période d’un mois (ILGA-Europe 2019; Budapest Pride 21 janv. 2019). Des sources affirment qu’environ 10 000 personnes ont assisté au défilé de la fierté de Budapest en juillet 2018 (INTO 9 juill. 2018; Gay Star News 9 juill. 2018). La même source signale qu’un groupe [d’une trentaine (INTO 9 juill. 2018)] de manifestants a bloqué la route du défilé, mais a été tassé par la police (INTO 9 juill. 2018; Gay Star News 9 juill. 2018).

D’après des sources, le défilé de la fierté de Budapest tenu le 6 juillet 2019 s’est déroulé sans incident et la police a établi un cordon de sécurité pour séparer les contre-manifestants et les gens prenant part au défilé (MTI 7 juill. 2019; bne IntelliNews 8 juill. 2019). Selon le rapport de la Háttér Society et de ses partenaires, les défilés de la fierté ne sont plus interdits depuis 2012 et, au cours des dernières années, aucune agression physique n’a été signalée, bien que certains participants aient été [traduction] « harcelés et menacés » par des contre-manifestants d’extrême droite (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 91). La même source a ajouté que la police met en place [traduction] « des mesures de sécurité importantes » pour protéger les défilés de la fierté, y compris des clôtures et « des effectifs » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 91).

D’après la Háttér Society et ses partenaires, les incidents de [traduction] « discours haineux » par des politiciens conservateurs et les médias sont fréquents, et sont particulièrement courants en lien avec le défilé annuel de la fierté (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76). Des sources signalent que, pendant un débat parlementaire en juin 2019, le chef adjoint de Fidesz, le parti au pouvoir, a réclamé l’interdiction des défilés de la fierté afin de protéger les enfants contre [traduction] « "les aberrations sexuelles et autres" » (Hungary Around the Clock 17 juin 2019; Hungary Today 5 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur la proposition d’interdire les défilés de la fierté.

1.3 Incidents de violence

D’après le projet de signalement des crimes haineux (Hate Crime Reporting) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Fondation pour l’action et la protection (Action and Protection Foundation) a recensé trois incidents ciblant des minorités sexuelles en 2017 [6], y compris un incident lié à [traduction] « une agression violente » et deux incidents où « des menaces » ont été proférées » (OSCE s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, aucun incident de violence à l’encontre de minorités sexuelles n’a été signalé (É.-U. 13 mars 2019, 34). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

1.4 Traitement réservé par les autorités

Selon des sources, le gouvernement et les médias [pro-gouvernementaux (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76)] sont devenus de plus en plus homophobes (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76; Time 3 juill. 2019). Des sources affirment que, pendant sa participation à un forum en mai 2019, le président du Parlement hongrois [président de l’Assemblée nationale (Time 3 juill. 2019)] a déclaré qu’il n’y a pas différence morale entre l’adoption d’enfants par des couples de même sexe et la pédophilie (Index 17 mai 2019; Time 3 juill. 2019).

Des sources signalent que l’Opéra national hongrois a annulé 15 représentations de la comédie musicale Billy Elliot en juin 2018, après que le journal pro-gouvernemental Magyar Idők a accusé le spectacle de promouvoir l’homosexualité, ce qui a provoqué une baisse de la vente de billets (The New York Times 22 juin 2018; The Guardian 22 juin 2018). D’après des sources, un autre journal pro-gouvernemental a publié une liste de 200 chercheurs à l’Académie des sciences de la Hongrie en juin 2018 (The Guardian 22 juin 2018; Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76), dont [traduction] « "les travaux portent sur les droits des homosexuels et la science du genre" » (The Guardian 22 juin 2018) ou qui avaient des thèmes de recherche [traduction] « inappropriés », en soutenant que « "le genre et l’homosexualité étaient des sujets particulièrement populaires" » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76). Selon le rapport de la Háttér Societyet de ses partenaires, les partis au pouvoir [traduction] « donnent souvent des ordres précis sur ce qu’il faut communiquer et de quelle manière » aux médias pro-gouvernementaux (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 76). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment que le gouvernement a adopté un décret en [octobre (CNN 19 oct. 2018)] 2018 ayant pour effet de révoquer le financement et l’accréditation accordés aux programmes d’études sur le genre aux deux universités qui les offrent, en déclarant que la position du gouvernement est qu’il y a seulement deux genres (ILGA mars 2019, 211; CNN 19 oct. 2018).

Selon une présentation conjointe de la Hungarian LGBT Alliance, de la Transvanilla Transgender Association, de la Háttér Society et de la Labrisz Lesbian Association [7] dans le cadre de l’examen de la Hongrie par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement n’a pas de stratégie ou de plan d’action coordonné pour contrer la discrimination envers les minorités sexuelles (Hungarian LGBT Alliance, et al. févr. 2018, paragr. 3). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Protection offerte par l’État
2.1 Lois

L’article 216 du code criminel, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013 (Hongrie 2012, art. 463), est ainsi libellé :

[traduction]

  1. Quiconque fait preuve d’un comportement clairement antisocial envers une personne en raison de l’appartenance réelle ou supposée de cette personne à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou à un certain groupe social, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, ou dans le but de susciter la panique ou la peur, commet un acte délictueux grave punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans.
  2. Quiconque agresse une personne en raison de l’appartenance réelle ou supposée de cette personne à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou à un certain groupe social, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, ou contraint cette personne au moyen de la force ou de la menace à accomplir, à ne pas accomplir ou à subir un acte est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.
  3. La sanction sera une peine d’emprisonnement de deux à huit ans si la violence à l’encontre d’un membre de la communauté est commise : a) en exposant une arme mortelle; b) en portant une arme mortelle; c) en causant un préjudice important à l’intérêt; d) en tourmentant la personne lésée; e) au sein d’un gang; f) dans le cadre d’une association criminelle avec des complices.
  4. Quiconque se livre à des actes préparatoires à l’usage de la force contre tout membre de la communauté commet un délit punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans (Hongrie 2012).

L’article 332 du code criminel de la Hongrie, qui a été modifié en 2015, comme l’ont signalé la Háttér Society et ses partenaires, est ainsi libellé :

Article 332 – Incitation à la haine contre une communauté

Quiconque, s’adressant au grand public, incite à la haine contre : 

  1. la nation hongroise,
  2. tout groupe national, ethnique, racial ou tout groupe social, notamment en raison d’une déficience, de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, commet une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 71).

Des sources affirment que la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances, ou loi sur l’égalité de traitement, interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle [et l’identité de genre (Dombos, et al. 2018, 156)] (Dombos, et al. 2018, 156; ILGA mars 2019, 240). D’après Article 19, ce sont principalement les organismes publics qui sont tenus de se conformer à la loi sur l’égalité de traitement, mais les [traduction] « "acteurs du secteur privé" » qui ont des « relations d’emploi ou contractuelles » et qui reçoivent des fonds publics ou assurent un service public service sont aussi tenus de se conformer à la loi sur l’égalité de traitement (Article 19 23 mars 2018, 25). ILGA signale que la loi sur l’égalité de traitement vise les relations publiques et privées dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la santé (ILGA mars 2019, 240).

2.2 Enregistrement des partenaires

Selon des sources, l’enregistrement des couples de même sexe a été adopté en 2009 (ILGA-Europe 2019; Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 104). Des sources affirment que, le 9 février 2018, la Cour régionale de Budapest a maintenu la décision du Tribunal administratif et du travail de Budapest suivant laquelle les couples de même sexe mariés dans un autre pays ont droit à la reconnaissance de leur union à titre de partenaires enregistrés en Hongrie (ILGA-Europe 2019; Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 161). D’après la Háttér Society et ses partenaires, les droits des partenaires enregistrés de même sexe sont [traduction] « presque égaux » aux droits des conjoints mariés sur le plan du droit, mais dans la pratique les couples de même sexe se heurtent à des difficultés quand ils tentent de se prévaloir de ces droits (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 106). La même source décrit le cas du partenaire enregistré d’un parent adoptif qui a été avisé par le bureau gouvernemental de Budapest qu’il n’avait pas droit à l’allocation pour garde d’enfant (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 167). Selon ILGA-Europe, le bureau gouvernemental de Budapest a présenté ses excuses en juin 2018 pour avoir fourni des renseignements inexacts au couple de même sexe et a confirmé que le partenaire enregistré de même sexe d’un parent adoptif a droit à l’allocation pour garde d’enfant (ILGA-Europe 2019).

D’après des sources, le Parlement hongrois a adopté des modifications constitutionnelles en 2013 qui définissent la famille comme étant la relation fondée sur le mariage entre un homme et une femme et sur la relation entre les parents et leurs enfants (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 105-106; Human Rights Watch 12 mars 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2.3 Police et appareil judiciaire

Selon la Háttér Society et ses partenaires, la plupart des crimes haineux font l’objet de poursuites en tant que [traduction] « délits moins graves » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 60). La même source décrit un cas survenu en 2008 où des attentats au moyen de cocktails Molotov contre des établissements LGBT ont d’abord été traités par la police comme du [traduction] « vandalisme », ce qui constituait, de l’avis des organismes LGBT, un « déclassement » de l’infraction parce que les attentats auraient dû faire l’objet d’une enquête à titre de « crimes haineux » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 144). La même source signale que, malgré les arguments du procureur soutenant que les attentats devraient être traitées comme [traduction] « des tentatives de causer des lésions corporelles prenant pour cible la communauté LGBTI », le tribunal a rejeté l’option de traiter les incidents séparément et « les a regroupés avec d’autres attentats connexes visant à intimider le grand public » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 60, 144). Le jugement du tribunal a été annulé par la Cour d’appel régionale de Budapest en avril 2018 et la tenue d’une nouvelle procédure judiciaire a été ordonnée (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 60, 144). De même, Article 19 affirme que les autorités chargées de l’application des lois ne lancent pas de procédures officielles dans la plupart des cas de crimes haineux ou omettent de tenir compte de la motivation discriminatoire (Article 19 23 mars 2018, 8).

Selon la Háttér Society et ses partenaires, aucune affaire de discours haineux homophobe ou transphobe n’a fait l’objet d’une poursuite, et la police et le service des poursuites judiciaires [traduction] « punissent seulement les incidents comportant une menace manifeste et immédiate de violence » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 72). De même, Article 19 signale que les procédures pénales liées aux discours haineux sont interrompues à l’étape de l’enquête ou sont abandonnées par les procureurs parce que les organismes chargés de l’application des lois ne pensent pas que ces incidents constituent [traduction] « un appel à commettre un acte violent ou une menace », si bien que l’article 332 du code criminel est « une disposition dormante » (Article 19 23 mars 2019, 21-22).

Selon le chapitre consacré à la Hongrie dans une étude sur l’accès à la justice pour les victimes LGBTI de crimes haineux, [qui a été rédigé en collaboration avec deux des trois auteurs qui ont préparé le rapport de juillet 2018 de la Háttér Society et ses partenaires], où il fait renvoi à l’étude de 2016 de la Háttér Society, [traduction] « seulement » 10 p. 100 des répondants qui ont été la cible ou été témoins « de crimes haineux ou de discours haineux en ligne » les ont dénoncés aux autorités (Dombos, et al. 2018, 152). D’après un sondage réalisé par la Háttér Society en 2016, 93 p. 100 des personnes qui ont signalé un crime haineux étaient insatisfaites en raison de l’absence de résultats, en ajoutant que les autorités ne tiennent pas compte de la haine à titre de mobile du crime durant l’enquête ou que les malfaiteurs ne reçoivent aucune peine ou reçoivent une sanction « trop légère » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 61). Parmi les personnes qui n’ont pas signalé le crime, les raisons suivantes ont été fournies :

  • 40 p. 100 craignaient de ne pas être prises au sérieux;
  • 49 p. 100 craignaient que leur démarche ne produise aucun résultat;
  • 35 p. 100 craignaient des réactions négatives de la part des policiers;
  • 27 p. 100 craignaient de révéler leur homosexualité (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 61).

D’après le chapitre sur l’accès à la justice pour les victimes LGBTI de crimes haineux, afin de régler les problèmes liés aux enquêtes sur les crimes haineux, un réseau a été mis sur pied pour superviser le travail d’enquête de la police (Dombos, et al. 2018, 151). Des sources affirment que ce réseau est composé d’un coordonnateur national au quartier général de la police nationale et d’enquêteurs du réseau ayant reçu une formation spécialisée à chacun des postes de police de comté, qui peuvent partager leurs connaissances (Dombos, et al. 2018, 151; UE avr. 2016, 48). Selon un rapport sur l’accès à la justice pour les victimes de crimes haineux, publié en 2016 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le réseau a [traduction] « une visibilité limitée » à la fois au sein de la police et parmi les victimes potentielles (UE avr. 2016, 48). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.4 Recours disponibles grâce aux institutions de défense des droits et au code civil

D’après la Háttér Society et ses partenaires, les victimes de discrimination disposent [traduction] « [d’]un vaste éventail de recours [judiciaires] » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 50). Des sources décrivent les démarches suivantes :

  • soumettre une requête à l’Autorité pour l’égalité de traitement [Egyenlő Bánásmód Hatóság (Hongrie 2019, 9)], un organisme public chargé de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité de traitement, qui peut imposer des amendes ou des injonctions (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 50-51; Article 19 23 mars 2018, 25);
  • lancer des procédures judiciaires en application du code civil, ce qui permet au tribunal d’accorder des indemnisations (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 52; Article 19 23 mars 2018, 31);
  • déposer des plaintes pour atteinte aux droits fondamentaux auprès du Commissaire des droits fondamentaux, qui peut publier des recommandations (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 55; Article 19 23 mars 2018 35).

Toutefois, Article 19 signale qu’il est interdit d’engager des actions civiles simultanées sur la même affaire devant l’Autorité pour l’égalité de traitement et un tribunal (Article 19 23 mars 2018, 30). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un juriste de l’Autorité pour l’égalité de traitement a signalé que les plaintes de la part des minorités sexuelles représentent un faible pourcentage des plaintes reçues par l’Autorité et que, de façon générale, ces plaintes ont trait à des congédiements, au harcèlement en milieu de travail ou aux difficultés à accéder à « certains services » (Hongrie 15 juill. 2019). D’après le rapport sur les activités de l’Autorité pour l’égalité de traitement en 2018, l’Autorité a conclu qu’une institution publique avait fait preuve de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et les opinions politiques en refusant de permettre à un groupe LGBT d’utiliser l’espace communautaire de l’institution pour tenir des événements (Hongrie 2019, 45-46). L’Autorité pour l’égalité de traitement a interdit à l’institution publique [traduction] « toute conduite future de ce genre » et a imposé une amende de 100 000 forints [environ 451 $CAN] (Hongrie 2019, 46).

Selon la Háttér Society et ses partenaires, le nombre d’affaires judiciaires ayant trait à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre est très faible, mais certaines ont porté fruit, y compris [des décisions favorables renversant] l’exclusion d’un élève d’une école parce que ses parents sont du même sexe et l’interdiction par la police d’un défilé de la fierté en 2012 (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 52). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon la Háttér Society et ses partenaires, le Commissaire des droits fondamentaux est devenu [traduction] « un allié crucial » des minorités sexuelles, en publiant des rapports sur la reconnaissance juridique du genre, les droits des partenaires enregistrés et l’adoption par des parents de même sexe, ainsi qu’en organisant des ateliers de sensibilisation à la situation en matière de droits de la personne des personnes transgenres et intersexuées (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 30). La même source signale que, même si les recommandations du Commissaire des droits fondamentaux ne sont pas exécutoires, elles ont [traduction] « un poids important » et les autorités publiques se conforment « en général » aux conclusions du Commissaire des droits fondamentaux (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 56). D’après la même source, après avoir reçu des requêtes de la Transvanilla Transgender Association et de deux particuliers, le Commissaire des droits fondamentaux a examiné les enjeux réglementaires liés à la procédure de reconnaissance juridique du genre et a demandé au gouvernement d’élaborer des mesures législatives en vue de [traduction] « garantir la certitude juridique et une procédure équitable » aux personnes transgenres qui souhaitent choisir leur nom et leur genre (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 96). Des sources signalent qu’un nouveau décret gouvernemental sur le registre national des naissances, qui comporte une disposition sur la reconnaissance juridique du genre entrée en vigueur en janvier 2018; toutefois, les procédures ont de nouveau été suspendues (ILGA-Europe 2019; Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 23) le 25 mai 2018 (ILGA-Europe 2019) ou en juin 2018 (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 23).

3. Services de soutien

Selon des renseignements fournis par la Háttér Society dans le cadre d’un rapport sur les pratiques exemplaires en matière de soutien aux victimes de crimes haineux ciblant la communauté LGBT, la Háttér Society gère une ligne directe de renseignements et d’aide psychologique qui peut être jointe au moyen d’un numéro sans frais, de Skype et d’un service de clavardage, et qui peut servir à diffuser des renseignements de nature législative et à offrir des services aux victimes réelles ou potentielles de crimes haineux (Gonan et Jaklin févr. 2018, 17). La même source signale que la Háttér Society offre [traduction] « des services gratuits d’assistance et de représentation juridiques aux victimes d’actes de discrimination, de violence et de harcèlement motivés par des préjugés sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre » (Gonan et Jaklin févr. 2018, 17). La Háttér Society gère aussi UNI-FORM, une interface de déclaration d’actes criminels qui permet de soumettre les actes criminels signalés directement à la police; toutefois, il faut fournir ses coordonnées pour que l’affaire soit signalée à la police (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 66). D’après le chapitre sur l’accès à la justice pour les victimes LGBTI de crimes haineux, l’État a récemment retenu les services de la Háttér Society à titre de fournisseur d’aide juridique, mais le nombre de clients admissibles est limité et le financement ne couvre qu’une partie des frais encourus (Dombos, et al. 2018, 167). La Háttér Society a un bureau à Budapest et, même si elle tente de venir en aide à des personnes à l’extérieur de Budapest, cela n’est pas toujours possible (Dombos, et al. 2018, 167). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les services de soutien offerts par les organisations de la société civile. En outre, elle n’a trouvé aucune information sur les services de soutien offerts par le gouvernement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Háttér Society, [traduction] « la plus ancienne et la plus importante organisation LGBTQI » en Hongrie, offre des services de soutien, mène des recherches et dispense de la formation (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 14).

[2] La Hungarian LGBT Alliance est [traduction] « une organisation cadre nationale » qui regroupe des organisations LGBT en Hongrie (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 14).

[3] La Transvanilla Transgender Association est la seule organisation en Hongrie qui se penche spécifiquement sur [traduction] « les enjeux touchant les personnes transgenres, intersexuées et de genre non conforme » (Háttér Society, et al. 31 juill. 2018, 14).

[4] Article 19 est un organisme de défense des droits de la personne qui milite pour l’adoption de mesures législatives et politiques visant à contrer les discours haineux (Article 19 s.d.).

[5] RIWI est [traduction] « une entreprise de technologie d’enquête mondiale et d’analyse des sentiments » (ILGA 2017b, 3).

[6] La Fondation pour l’action et la protection surveille [traduction] « l’antisémitisme et les conflits qui surgissent dans la coexistence entre Hongrois et Juifs », et offre « une protection juridique aux victimes d’agressions verbales ou physiques » (Action and Protection Foundation s.d.).

[7] La Labrisz Lesbian Association milite pour les femmes appartenant aux minorités sexuelles, se donnant pour mission l’élimination des préjugés et des stéréotypes à leur égard (Hungarian LGBT Alliance, et al. févr. 2018, 2).

Références

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Article 19. 23 mars 2018. Hungary: Responding to Hate Speech. [Date de consultation : 15 juill. 2019]

Article 19. S.d. « Equality and Hate Speech ». [Date de consultation : 16 juill. 2019]

bne IntelliNews. 8 juillet 2019. « Budapest Pride March Ends Peacefully as Far-Right Protesters Sealed Off ». [Date de consultation : 16 juill. 2019]

Budapest Pride. 21 janvier 2019. « Bring Your Program to the Budapest Pride Festival 2019 ». [Date de consultation : 10 juill. 2019]

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Dombos, Tamás, József Kárpáti et Bea Sándor. 2018. « Hungary: Support and Protection for LGBTQI Victims of Hate Crimes, an Empty Promise ». Running Through Hurdles: Obstacles in the Access to Justice for Victims of Anti-LGBTI Hate Crimes. Sous la direction de Piotr Godzisz et de Giacomo Viggiani. Varsovie : Lambda Warsaw Association. [Date de consultation : 8 juill. 2019]

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Gonan, Mia et Katarina Jaklin (directrices de la rédaction). Février 2018. Countering Underreporting and Supporting Victims of Anti-LGBT Hate Crime: Good Practices Report. [Date de consultation : 12 juill. 2019]

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Autres sources consultées

Sources orales : Háttér Society; professeur qui mène des recherches sur les politiques en matière sexuelle en Europe de l’Est, y compris le mouvement LGBT en Hongrie.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Budapest Times; Council on Foreign Relations; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Hungarian Helsinki Committee; Nations Unies – Refworld; Politico; Reuters.