République démocratique du Congo : information sur la fréquence des mutilations génitales féminines (MGF) rituelles, y compris sur les groupes ethniques au sein desquels les MGF sont courantes; les conséquences d'un refus; protection offerte par l'État et services de soutien (2017-août 2019)
1. Aperçu
1.1 Données
Des sources signalent que des données à jour [et fiables (Kvinna till Kvinna 19 août 2019)] sur les MGF en République démocratique du Congo (RDC) ne sont pas disponibles (Kvinna till Kvinna 19 août 2019; UE 10 juill. 2019, 6; Suisse 15 janv. 2016, 10). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies rapporte que les MGF sont « en grande partie non signalées » en RDC (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 27). Une avocate et membre de la société civile en RDC, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a de même signalé qu'il est difficile de mesurer la fréquence des MGF parce qu'elles ne sont pas faites « officiellement » (avocate 19 août 2019).
1.2 Types
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) classe les mutilations sexuelles féminines en quatre catégories : le type I représentant la clitoridectomie; le type II, l'excision; le type III, l'infibulation et le type IV, « toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales, par exemple, piquer, percer, inciser, racler et cautériser les organes génitaux » (Nations Unies 31 janv. 2018). Pour plus de renseignements sur les formes de MGF en RDC et l'ancienne classification des MGF par l'OMS, y compris la pratique de l'élongation rituelle des petites lèvres, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD104024 publiée en avril 2012.
1.3 Fréquence
Des sources rapportent que, selon l'OMS, la fréquence des MGF en RDC se situe autour de 5 p. 100 (Kvinna till Kvinna 19 août 2019; UIP s.d.). Une analyse statistique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) datant de février 2013 signale cependant que selon l'OMS, « l'estimation de 5% mentionnée dans une publication en 1997 était contestable » (Nations Unies févr. 2013, 4). Il est indiqué, sur une carte qui apparaît actuellement sur le site de l'OMS et qui démontre la fréquence des MGF en Afrique chez les femmes âgées de 15 à 49 ans, que soit les données sur les MGF ne sont pas disponibles pour la RDC, soit les MGF n'y sont pas [traduction] « largement pratiquées » (Nations Unies s.d.).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis rapportent qu'aucun cas de MGF n'a été signalé cette année-là (É.-U. 3 mars 2017, 31). Le Comité des droits de l'enfant et le Comité contre la torture des Nations Unies notent toutefois que les MGF continuent d'être pratiquées dans certaines régions du pays (Nations Unies 3 juin 2019, paragr. 34; Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 27). Selon l'avocate, elles sont « fréquentes, surtout dans les milieux ruraux » (avocate 19 août 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
2. Régions et groupes ethniques
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les régions de la RDC et les groupes ethniques au sein desquels sont pratiquées les MGF.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une ancienne chef de bureau en RDC de la fondation Kvinna till Kvinna [1] a rapporté, sans donner plus de détails, que, selon l'UNICEF et certaines organisations féminines, les MGF sont pratiquées dans certaines régions de l'Est du pays, dans certains groupes ethniques, en vertu de leurs coutumes et de leurs traditions (Kvinna till Kvinna 19 août 2019). L'avocate a pour sa part précisé que les MGF sont liées à la coutume et non à la religion et que les MGF sont entre autres pratiquées par les groupes ethniques de l'ancienne province Orientale [provinces actuelles du Bas-Uélé, Haut-Uélé, Ituri et Tshopo] (avocate 19 août 2019). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies note pour sa part qu'elles continuent d'être pratiquées à Mweso, dans le Nord-Kivu (Nations Unies 28 févr. 2017, paragr. 27).
L'avocate a également mentionné que les MGF sont pratiquées dans l'ancienne province de l'Équateur [provinces actuelles de l'Équateur, du Nord-Ubangi, du Sud-Ubangi, de Mongala et de Tshuapa] (avocate 19 août 2019). Cependant, selon le Profil du pays en matière d'égalité de genre de 2014 pour la RDC [2], les MGF étaient en « net déclin » dans cette l'ancienne province de l'Équateur, les populations locales ayant bénéficié de campagnes ou d'activités de sensibilisation et de formation qui leur ont permis de prendre conscience de l'impact sanitaire, social et économique de cette pratique (Davis, et al. 2014, 42).
Des sources signalent que les MGF sont pratiquées dans certaines régions de l'ancienne province de Bandundu [provinces actuelles de Kwango, Kwilu et Mai-Ndombe], des provinces du Kasaï (avocate 19 août 2019; PourElle.info 27 nov. 2018) et dans la province du Katanga (avocate 19 août 2019).
Des sources signalent que les MGF sont pratiquées chez les Baluba [au singulier, Luba] (avocate 19 août 2019; Kvinna till Kvinna 19 août 2019; PourElle.info 27 nov. 2018) des anciennes provinces Orientale, de l'Équateur, des deux Kasaï ou de Bandundu (avocate 19 août 2019). Des sources affirment également qu'elles sont pratiquées chez les Bapende [au singulier, Pende] (Kvinna till Kvinna 19 août 2019; PourElle.info 27 nov. 2018), notamment à Gungu, dans la province de Kwilu (PourElle.info 27 nov. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la pratique des MGF chez les Luba et les Bapende. Les Luba et les Bapende, selon la Direction générale de migration de la RDC, sont deux ethnies bantoues (RDC s.d.). Selon l'avocate, les MGF sont aussi pratiquées chez les Mongo [un groupe bantou (RDC s.d.)] et Basonge, parmi d'autres (avocate 19 août 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3. Conséquences d'un refus
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les conséquences du refus des MGF en RDC. Au dire de l'avocate, selon qui les femmes s'adonnent à cette pratique pour se trouver un mari, ce sont les femmes âgées qui s'occupent de transmettre la tradition aux jeunes, mais il arrive que des maris l'exigent de leur épouse (avocate 19 août 2019). L'ancienne chef de bureau de Kvinna till Kvinna a pour sa part affirmé que, comme il s'agit d'une tradition ou d'une coutume, ce sont la communauté et la famille qui décident si une personne doit subir une MGF (Kvinna till Kvinna 19 août 2019).
Des sources ont affirmé que la mutilation est pratiquée pendant que la femme est une « fille » (avocate 19 août 2019; Kvinna till Kvinna 19 août 2019), généralement à 14 ans (avocate 19 août 2019).
L'avocate a ajouté que le fait de refuser une MGF pourrait entraîner des moqueries des autres femmes ou le divorce du mari (avocate 19 août 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
4. Protection offerte par l'État
4.1 Législation et mise en application
La Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais prévoit ce qui suit :
Article 3
[…]
Paragraphe 7 : De la mutilation sexuelle
Article 174 g
Sera puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de deux cent mille francs congolais [environ 161 $CAN] constants, quiconque aura posé un acte qui porte atteinte à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux d’une personne.
Lorsque la mutilation a entraîné la mort, la peine est de servitude pénale à perpétuité (RDC 2006, art. 3, paragr. 7).
Des sources rapportent néanmoins qu'il n'y a pas de loi qui interdise expressément les MGF en RDC (avocate 19 août 2019; Kvinna till Kvinna 19 août 2019). Le Comité contre la torture des Nations Unies recommande, en juin 2019, à la RDC d'adopter une loi criminalisant la pratique des MGF et de traduire les auteurs en justice (Nations Unies 3 juin 2019, paragr. 35). Toutefois, selon l'ancienne chef de bureau de Kvinna till Kvinna, même s'il [traduction] « n'y a pas de loi spécifique contre les MGF, […] la RDC dispose d'une loi très complète contre la violence sexuelle et fondée sur le genre où ce type de pratique peut être inclus comme violence » (Kvinna till Kvinna 19 août 2019). Pour obtenir davantage de renseignements sur l'application de cette loi sur la pratique de l'élongation des lèvres, veuillez consulter la réponse à la demande d'information COD104024 publiée en avril 2012.
La Loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant prévoit ceci :
Article 153
La mutilation sexuelle d'un enfant est punie de deux à cinq ans de peine de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais.
Lorsque [la mutilation] sexuelle entraîne la mort de l'enfant sans intention de la donner, l'auteur est passible de dix à vingt ans de servitude pénale principale.
La mutilation sexuelle est un acte qui porte atteinte à l'intégrité physique ou fonctionnelle de l'organe génital.
La circoncision n'est pas une mutilation sexuelle ni une atteinte à l'intégrité physique (RDC 2009, art. 153).
Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de la Suisse signale, au sujet de cet article de loi, que la « circoncision est exclue du champ d’application de la loi sans qu’elle ou une jurisprudence ne précisent si cet acte inclut son équivalent féminin, à savoir l’ablation des petites lèvres » (Suisse 15 janv. 2016, 10).
L'avocate a déclaré qu'une personne refusant d'être excisée ou refusant de faire exciser sa fille pouvait recourir aux tribunaux pour être protégée, tout en soulignant que « la justice coûte cher » (avocate 19 août 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni de renseignements concernant la mise en application des lois citées ci-dessus.
4.2 Services de soutien
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des services de soutien qui seraient offerts aux personnes qui refusent de subir une MGF ou d'en faire subir une à leur enfant. Selon l'avocate, l'État n'offre pas de tels services de soutien et les ONG ont des moyens limités qui ne leur permettent pas de mener des poursuites judiciaires (avocate 19 août 2019).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] La fondation suédoise Kvinna till Kvinna fait la promotion des droits des femmes dans des pays touchés par des conflits, dont la RDC, en coopérant avec des organisations locales (Kvinna till Kvinna s.d.a), en faisant la promotion de la recherche et en défendant leur cause sur les scènes nationale, régionale et internationale (Kvinna till Kvinna s.d.b).
[2] Un document commandé par l'ambassade de Suède en collaboration avec le Département du développement international (DFID) du Royaume-Uni, la délégation de l'Union européenne et l'ambassade du Canada à Kinshasa (Davis, et al. 2014, page couverture).
Références
Avocate, République démocratique du Congo (RDC). 19 août 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Davis, Laura, Paola Fabbri et Ilot Muthaka Alphonse. 2014. République démocratique du Congo - RDC 2014: Profil du pays en matière d'égalité de genre. [Date de consultation : 23 août 2019]
États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Democratic Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 21 août 2019]
The Kvinna till Kvinna Foundation (Kvinna till Kvinna). 19 août 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une ancienne chef de bureau en République démocratique du Congo (RDC).
The Kvinna till Kvinna Foundation (Kvinna till Kvinna). S.d.a. « Kvinna till Kvinna: Where We Work ». [Date de consultation : 23 août 2019]
The Kvinna till Kvinna Foundation (Kvinna till Kvinna). S.d.b. « Kvinna till Kvinna: What We Do ». [Date de consultation : 23 août 2019]
Nations Unies. 3 juin 2019. Comité contre la torture. Concluding Observations on the Second Periodic Report of the Democratic Republic of the Congo. (CAT/C/COD/CO/2) [Date de consultation : 6 août 2019]
Nations Unies. 31 janvier 2018. Organisation mondiale de la santé (OMS). « Mutilations sexuelles féminines ». [Date de consultation : 21 août 2019]
Nations Unies. 28 février 2017. Comité des droits de l'enfant. Observations finales concernant le rapport de la République démocratique du Congo valant troisième et cinquième rapports périodiques. (CRC/C/COD/CO/3-5) [Date de consultation : 6 août 2019]
Nations Unies. Février 2013. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Trop de souffrance : mutilations génitales féminines et asile dans l'Union européenne. Une analyse statistique. [Date de consultation : 21 août 2019]
Nations Unies. S.d. Organisation mondiale de la santé (OMS). « Santé sexuelle et reproductive : Prévalence des mutilations sexuelles féminines ». [Date de consultation : 21 août 2019]
PourElle.info. 27 novembre 2018. Marleine Bampemb’ambi. « Les mutilations génitales se pratiquent aussi en République démocratique du Congo ». [Date de consultation : 6 août 2019]
République démocratique du Congo (RDC). 2009. Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. [Date de consultation : 21 août 2019]
République démocratique du Congo (RDC). 2006. Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. [Date de consultation : 6 août 2019]
République démocratique du Congo (RDC). S.d. Ministère de l'Intérieur et Sécurité, Direction générale de migration. « Connaître la RDC ». [Date de consultation : 22 août 2019]
Suisse. 15 janvier 2016. Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Focus RD Congo : situation des femmes seules à Kinshasa. [Date de consultation : 6 août 2019]
Union européenne (UE). 10 juillet 2019. European Asylum Support Office (EASO). Democratic Republic of Congo (DRC): 1. Sexual and Gender-Based Violence (SGBV), Including: Conflict Related Sexual Violence, Sexual and Domestic Violence, Trafficking, Traditional Harmful Practices, 2. Legal Framework (National Legislation and International Instruments) and Implementation, 3. State Actors of Protection, 4. Social Perception and Non-State Actors of Protection. COI Query. (Q12) [Date de consultation : 21 août 2019]
Union interparlementaire (UIP). S.d. « Législation et autres textes de droit interne : Pays-Bas, Pérou, Pologne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland ». Campagne parlementaire "halte à la violence contre les femmes" : les mutilations sexuelles féminines. [Date de consultation : 6 août 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Comité des observateurs des droits de l'homme; Comité national femme et développement; Dynamique des femmes juristes; Fonds pour les femmes congolaises; HEAL Africa (US); Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles; Women for Women International.
Sites Internet, y compris : 28 Too Many; L'Aménagement linguistique dans le monde; Amnesty International; Center for Gender and Refugee Studies; ecoi.net; Ethnologue; Freedom House; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies – ONU Femmes, UNICEF; Organisation de coopération et de développement économiques – Social Institutions and Gender Index; Political Handbook of the World; Safe Hands for Girls.