Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié de l’information, Ottawa

1. Aperçu

Selon le document Mexico 2019 Crime and Safety Report: Mexico City publié par l'Overseas Security Advisory Council (OSAC) des États-Unis, le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) au Mexique est [traduction] « responsable d’enquêter sur les crimes fédéraux et d’entamer des poursuites à cet égard », tandis que le Bureau du procureur général (Procuraduría General de Justicia - PGJ) de chaque État ou ville est responsable [traduction] « d’enquêter sur les crimes étatiques et locaux et d’entamer des poursuites à cet égard » (É.U. 3 mai 2019, 4). De même, la Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de la personne (Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, AC - CMDPDH), une organisation de la société civile du Mexique qui défend les droits de la personne et la justice sociale (IDPC s.d.), explique que les particuliers peuvent signaler les infractions criminelles relevant de la compétence fédérale auprès du bureau local du PGR, et celles qui relèvent de la compétence des États auprès du bureau du procureur général de chaque État (CMDPDH s.d.). Des sources mentionnent qu'en [janvier (É.U. 11 juill. 2019)] 2019, le PGR a été renommé Fiscalía General de la República (FGR) (É.U. 11 juill. 2019; Mexico News Daily 7 mai 2019a). Selon le Département d’État des États-Unis, le nouveau FGR [traduction] « a acquis son indépendance du pouvoir exécutif » (É.U. 11 juill. 2019).

L’article 21 de la constitution du Mexique, qui a été modifiée en 2019, est ainsi libellé :

[version française du Mexique]

Les enquêtes sur les infractions relèvent du [m]inistère [p]ublic [Ministerio Público] et des forces de police, qui agissent sous la conduite et direction de celui qui exerce cette fonction.

L’exercice de l’action pénale devant les tribunaux relève du ministère public. La loi détermine les cas où les particuliers peuvent exercer l’action pénale devant l’autorité judiciaire (Mexique 1917).

Il est écrit dans un guide sur le système de justice pénale du Mexique produit par Justice in Mexico, une initiative des États-Unis dont les travaux de recherche et les efforts de promotion du dialogue visent à [traduction] « améliorer la sécurité des citoyens, renforcer la primauté du droit et protéger les droits de la personne au Mexique » (Justice in Mexico s.d.), que l’agent du ministère public [1], sous la direction du procureur général de la compétence respective, amorce l’enquête préliminaire après consignation de la plainte (Justice in Mexico mars 2016, 15-16, 25).

Selon la CMDPDH, les infractions qui relèvent de la compétence fédérale comprennent les crimes commis par ou contre des autorités fédérales ou des agents fédéraux, et les crimes commis dans des [traduction] « zones fédérales » comme les aéroports et les autoroutes (CMDPDH s.d.). Justice in Mexico ajoute que les crimes ayant une incidence sur [traduction] « la santé, l’économie, la sécurité ou les intérêts nationaux généraux » du Mexique, « y compris sa structure, son organisation, son exploitation et son patrimoine », relèvent également de la compétence fédérale (Justice in Mexico mars 2016, 10). Des sources mentionnent que les crimes commis par des particuliers relèvent de la compétence de l’État (CMDPDH s.d.; Justice in Mexico mars 2016, 11) et peuvent inclure [traduction] « les menaces, les dommages matériels, les crimes sexuels, la fraude et les détournements de fonds, les homicides, les agressions et le vol dans toutes ses formes » (Justice in Mexico mars 2016, 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) [2] a décrit l’obligation qui incombe au ministère public de recevoir les plaintes de la façon énoncée à l’article 131 du code national de procédure pénale (Código Nacional de Procedimientos Penales) (Ville de Mexico 22 juill. 2019), qui est ainsi libellé :

[traduction]

Recevoir les dénonciations ou les plaintes présentées de vive voix, par écrit ou par voie électronique, y compris les plaintes anonymes suivant les dispositions de la loi applicables, concernant des faits susceptibles de constituer un crime (Mexique 2016, al. 131(ii)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur de l’Institut national des sciences criminelles (Investigadora del Instituto Nacional de Ciencias Penales - INACIPE) a précisé que l’article 221 du code national de procédure pénale exige que le ministère public mène une enquête dès lors qu’il reçoit une plainte (chercheur 29 juill. 2019). L’article 221 dudit code prévoit ceci :

[traduction]

L’enquête sur les faits qui présentent les caractéristiques d’un crime peut être ouverte suivant une dénonciation, une plainte ou une procédure analogue lorsque la loi l’exige. Le ministère public et la police sont tenus de procéder sans autre formalité à l’enquête sur les faits dont ils ont connaissance […] (Mexique 2016).

D’après la CMDPDH, les victimes directes et indirectes ont le droit de porter plainte à tout bureau du procureur général; si ce dernier établit qu’il n’a pas compétence pour traiter la plainte, il doit l’acheminer à l’instance compétente et en aviser la victime (CMDPDH s.d.). Il ressort du rapport de Justice in Mexico que le ministère public est tenu de procéder à l’enquête, sauf si les éléments de preuve documentaire sont [traduction] « non existants » ou, s’agissant d’une plainte criminelle (querella) [3], lorsque la victime pardonne au défendeur (Justice in Mexico mars 2016, 25). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

La CMDPDH fait observer que, si la plainte criminelle est refusée, il est possible de porter plainte pour refus d’accès à la justice en personne, par écrit, par téléphone ou par voie électronique auprès de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) ou de toute commission des droits de la personne d’un État (CMDPDH s.d.). De même, le représentant de la CDHDF a affirmé que les violations des droits de la personne commises par des autorités fédérales ou par des autorités fédérales et locales peuvent être signalées à la CNDH, tandis que les violations des droits de la personne commises par les autorités de la ville de Mexico peuvent être signalées à la CDHDF [traduction] « par écrit, de vive voix, par téléphone, par langue des signes du Mexique, sur la page Web de l’organisation ou par courriel » (Ville de Mexico 22 juill. 2019). La CMDPDH mentionne que, au terme d’une enquête, la CNDH ou la Commission des droits de la personne [d’un État] peut intervenir pour mettre fin à la violation, agir comme médiatrice entre les parties, exiger des garanties pour éviter toute répétition de la violation ou formuler une recommandation à l’intention de l’autorité responsable (CMDPDH s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le sondage national sur la victimisation et la perception de la sécurité publique (Encuesta nacional de victimización y percepción sobre seguridad pública - ENVIPE) de 2018 effectué par l’Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía - INEGI), cité dans un rapport de Institute for Economics and Peace (IEP), un [traduction] « groupe de réflexion dédié aux données chiffrées servant à l’analyse de la paix et à la quantification de sa valeur économique » (IEP s.d.), sur les quelque 33,6 millions de crimes signalés pour l’année 2017 :

• 3,48 millions ou 10,4 p. 100 ont fait l’objet d’un signalement aux autorités;
• 2,27 millions de cas ou 6,8 p. 100 ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête (IEP avr. 2019, 48).

Il ressort de l’ENVIPE de 2018 cité par l’IEP que le cifra negra (nombre noir) [4] représentait 93,2 p. 100 des crimes au Mexique en 2017 (IEP avr. 2019, 62). Les victimes ont affirmé ne pas avoir signalé les crimes pour les raisons suivantes :

• Raisons liées aux autorités (64 p. 100) :
  
  • 34,2 p. 100 ont répondu que la démarche serait une perte de temps;
  • 16,5 p. 100 ont répondu qu’ils ne faisaient pas confiance aux autorités;
  • 7,7 p. 100 ont répondu que la procédure était longue et ardue;
  • 4,7 p. 100 ont répondu que les autorités avaient une attitude hostile;
  • 1,4 p. 100 a répondu qu’ils craignaient l’extorsion.
• Raisons non liées aux autorités (36 p. 100)
  
  • 10,5 p. 100 ont répondu que les éléments de preuve étaient insuffisants;
  • 10,1 p. 100 ont répondu qu’ils jugeaient le crime peu important;
  • 5,3 p. 100 ont répondu qu’ils craignaient leur agresseur;
  • 9 p. 100 ont mentionné d’autres raisons;
  • 0,5 p. 100 n’a pas précisé la raison (IEP avr. 2019, 62).

L’ENVIPE de 2018, cité par le représentant de la CDHDF, mentionne que, parmi les personnes ayant répondu que la démarche serait une perte de temps, 31,6 p. 100 ont précisé qu’il fallait quatre heures pour déposer une plainte (Ville de Mexico 22 juill. 2019).

2. Exigences et marche à suivre pour déposer une plainte

Selon la CMDPDH, pour pouvoir porter plainte en personne, il faut présenter une pièce d’identité nationale avec photo, comme une carte d’électeur, une pièce d’identité professionnelle, un passeport ou une pièce d’identité militaire (CMDPDH s.d.). La même source explique que, si une plainte est déposée en ligne, le nom, l’adresse et le courriel du plaignant sont requis (CMDPDH s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L’article 221 du code national de procédure pénale est ainsi libellé :

[traduction]

[…]

Dans le cas d’informations anonymes, la police vérifiera la véracité des données fournies en utilisant les moyens d’enquête qu’elle juge utiles à cette fin. Si l’information est confirmée, l’enquête connexe sera amorcée […] (Mexique 2016).

2.1 Marche à suivre pour déposer une plainte criminelle à Mexico

Le représentant de la CDHDF a précisé que les particuliers peuvent porter plainte en personne, par téléphone ou en ligne, et qu’il est possible de déposer une plainte anonyme par téléphone ou en ligne (Ville de Mexico 22 juill. 2019). La même source a ajouté que le centre d’appels du bureau du procureur de la ville de Mexico est ouvert 24 heures sur 24, toute l’année, pour recevoir les plaintes par téléphone (Ville de Mexico 22 juill. 2019).

Un article publié en 2017 sur la marche à suivre pour signaler un crime à Mexico, publié par Chilango, un magazine mensuel s’intéressant à l’art et à la culture à Mexico (Portada 1^er janv. 2004), fait état des démarches suivantes pour signaler un crime :

• communiquer directement avec le ministère public en allant au Module de prise en charge rapide (Módulo de Atención Oportuna - MAO) du ministère public, où un avocat questionnera le plaignant et renverra l’affaire à un agent responsable d’ouvrir un dossier d’enquête;
• porter plainte en ligne par l’entremise du [traduction] « MP virtuel » (Chilango 16 sept. 2017).

La même source précise que certains types de crimes peuvent être signalés en ligne, y compris :

[traduction]

vol sans violence, abus de confiance, fraude, gestion frauduleuse, insolvabilité frauduleuse au détriment de créanciers, dépossession, dommages matériels, techniques de procréation assistée et insémination artificielle, risque d’infection, harcèlement sexuel, viol, crimes portant atteinte à l’obligation de soins, discrimination et menaces (Chilango 16 sept. 2017).

Le site Internet du PGJ de la ville de Mexico fait état des étapes suivantes pour ce qui est de déposer une plainte en ligne par l’entremise du système de signalement appelé MP Virtu@l 2.0 :

• préciser si le plaignant dépose une querella ou un acta especial (dossier spécial) [5];
• rédiger ou annexer des documents décrivant l’incident;
• annexer des pièces d’identité officielles numérisées;
• confirmer la plainte en apposant une signature électronique;
• une fois la plainte acheminée, un accusé de réception sera envoyé à l’adresse de courriel du plaignant (Ville de Mexico s.d.a).

La même source fait observer que, une fois que la plainte a été analysée et qu’il a été établi qu’un dossier d’enquête sera ouvert, le plaignant recevra un courriel dans lequel figureront le numéro du dossier d’enquête, un fichier PDF portant la signature électronique du Service des poursuites pénales (Public Prosecution Service), des renseignements sur la procédure de suivi et l’adresse de courriel pour les demandes de renseignements concernant l’authenticité du document (Ville de Mexico s.d.a). Selon l’article de Chilango, le bureau du procureur concerné fixera un rendez-vous avec le plaignant; la présence à ce rendez-vous est obligatoire pour mener à bien le dépôt de la plainte (Chilango 16 sept. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Il est écrit sur le site Internet de l’administration de la ville de Mexico qu’une ligne téléphonique anonyme, « 089 », peut être utilisée pour signaler divers types de crimes, y compris en ce qui a trait aux stupéfiants, à la contrebande, aux armes, à la corruption, aux enlèvements, au commerce illégal de véhicules, à la falsification de documents, à la violence familiale et aux personnes se livrant à des [traduction] « activités illégales ou suspectes » (Ville de Mexico s.d.b). L’administration de la ville de Mexico mentionne que l’information fournie au 089 sera transmise aux organismes de sécurité publique pertinents, qui peuvent lancer l’enquête (Ville de Mexico s.d.b). La même source fait en outre observer que le plaignant recevra un [traduction] « numéro de folio » qui peut être utilisé pour surveiller l’état d’avancement de la plainte (Ville de Mexico s.d.b).

Selon le représentant de la CDHDF, citant des statistiques fournies par le Bureau du procureur général de la ville de Mexico, en date de juin 2019, le Bureau du procureur général de la ville de Mexico [traduction] « a uniquement en sa possession » 19 959 dossiers d’enquête pour des crimes ordinaires commis à Mexico; parmi ceux-ci, 12 377 sont des [traduction] « crimes contre la propriété » (Ville de Mexico 22 juill. 2019). La impunidad subnacional en México y sus dimensiones IGI-MEX 2018 (IGI-MEX 2018), un rapport coordonné par deux professeurs de sciences politiques de l’Université des Amériques à Puebla (UDLAP) (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 4) au sujet de l’impunité au Mexique, précise que le cifra negra dans la ville de Mexico représentait 94,8 p. 100 des crimes (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 71).

D’après le représentant de la CDHDF, l’organisation a critiqué le Bureau du procureur général de la ville de Mexico pour les retards à procéder à l’enquête préliminaire, notamment en ce qui a trait à 19 cas où les retards et les méthodes d’enquête lacunaires du Bureau du procureur général ont entraîné des violations du droit à l’application régulière de la loi et à l’accès à la justice (Ville de Mexico 22 juill. 2019). La même source a expliqué que certaines des lacunes constatées quant aux enquêtes comprenaient [traduction] « le manque d’exhaustivité de l’enquête, l’insuffisance de la collecte des éléments de preuve, la perte du dossier et l’insuffisance des motifs pour porter des accusations » (Ville de Mexico 22 juill. 2019). Le représentant de la CDHDF a en outre ajouté que l’organisation a constaté [traduction] « la violence institutionnelle et la revictimisation » des victimes qui signalent des crimes au Bureau du procureur de la ville de Mexico, y compris des cas où le personnel avait traité les victimes de façon irrespectueuse ou indigne ou les avait blâmées pour le crime perpétré à leur endroit (Ville de Mexico 22 juill. 2019). La même source a ajouté qu’elle a diffusé trois recommandations en 2018 concernant l’inefficacité du service du [traduction] « Bureau du procureur adjoint chargé de l’aide aux victimes » relevant du Bureau du procureur général de la ville de Mexico, ou sa tendance à victimiser de nouveau les victimes (Ville de Mexico 22 juill. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Marche à suivre pour déposer une plainte criminelle dans l’État de Nuevo León

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission des droits de la personne de l’État de Nuevo León (Comisión Estatal de Derechos Humanos Nuevo León - CEDHNL), citant le site Internet du Bureau du procureur général de l’État de Nuevo León, a affirmé que les particuliers peuvent se rendre au Bureau du procureur général ou dans tout [traduction] « Centre de counseling et de signalement de l’État » situé au Nuevo León, où un « agent de counseling » consignera la plainte et amorcera le processus d’enquête (Nuevo León 23 juill. 2019). La même source a signalé que des documents précis ne sont pas requis, mais qu’il est recommandé au plaignant d’apporter une pièce d’identité officielle, notamment une carte d’électeur, une carte de service militaire, un passeport ou un permis de conduire (Nuevo León 23 juill. 2019).

Le site Internet du Bureau du procureur général de l’État de Nuevo León précise que les crimes, dont l’abus de pouvoir, l’extorsion téléphonique, les mauvais traitements, le trafic de stupéfiants et d’autres types d’infractions, peuvent être signalés de façon anonyme par téléphone (Nuevo León s.d.a). La même source explique en outre que les plaignants peuvent composer le 089, où le téléphoniste enregistrera l’information, fournira un numéro de cas et dirigera le plaignant vers l’organisation pertinente (Nuevo León s.d.a).

Selon le Bureau du procureur général de l’État de Nuevo León cité dans un article d’El Financiero, un journal mexicain spécialisé dans les domaines de la finance, de l’économie et des affaires (El Financiero s.d.), un nouveau système en ligne pour déposer les plaintes a été lancé en janvier 2019; le programme est entrée en vigueur le 7 janvier 2019 dans la municipalité de Guadalupe et le 8 janvier 2019 dans celle de Santa Catarina, et le programme sera [traduction] « “progressivement instauré” » dans les municipalités du Nuevo León et devrait être en place dans tout l’État d’ici la fin de l’année (El Financiero 8 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Il est expliqué sur le site Internet du Bureau du procureur général de l’État de Nuevo León que [traduction] « tout » crime, y compris le vol, les agressions, la violence familiale et le trafic de stupéfiants, peut être signalé de façon anonyme sur le site Internet en saisissant des renseignements qui décrivent l’heure et le lieu de l’incident ainsi que d’autres détails pertinents (Nuevo León s.d.b). Selon la même source, les particuliers signaler un crime de façon préliminaire au moyen d’une application pour téléphone cellulaire ou en ligne (Nuevo León s.d.c). Les crimes comme le vol, le cambriolage de domicile, les accidents de la route et la violence familiale peuvent être signalés au moyen de l’application pour téléphone cellulaire; les crimes comme le vol, les blessures, la violence familiale et les dommages matériels peuvent être signalés en ligne (Nuevo León s.d.c). Le plaignant devra fournir des renseignements personnels et une pièce d’identité officielle (Nuevo León s.d.c). Selon le représentant de la CEDHNL, les plaignants sont tenus de se rendre en personne au Centre de counseling et de signalement de l’État pour officialiser la plainte dans les 72 heures suivant le signalement préliminaire par application pour téléphone cellulaire (Nuevo León 23 juill. 2019).

Le représentant de la CEDHNL a précisé que l’organisation a diffusé 14 recommandations de janvier 2016 à juin 2019 en ce qui a trait aux retards injustifiables encourus durant les enquêtes (Nuevo León 23 juill. 2019). La même source a en outre ajouté que les citoyens ne font pas confiance aux institutions responsables des poursuites pénales et de l’administration de la justice, et qu’il est courant pour les gens de ne pas signaler les crimes, en raison de la crainte de représailles du fait de s’investir dans le processus de justice pénale (Nuevo León 23 juill. 2019). Selon le Bureau du procureur général de l’État de Nuevo León cité dans El Financiero, 17 infractions sur 100 sont signalées (El Financiero 8 janv. 2019). La même source a fait état d’un cifra negra de 83 p. 100 pour l’État de Nuevo León (El Financiero 8 janv. 2019). L’IGI-MEX 2018 fait pour sa part état d’un cifra negra de 92,8 p. 100 pour l’État de Nuevo León (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 107). La même source mentionne qu’un jugement est rendu dans moins de 3 p. 100 des dossiers d’enquête (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 107).

2.3 Marche à suivre pour déposer une plainte criminelle dans l’État de Jalisco

Le site Internet du gouvernement de l’État de Jalisco fait état de la marche à suivre ci-après pour signaler anonymement un crime en ligne :

[traduction]

1. Trouver la section consacrée aux plaintes criminelles sur le site Internet officiel de l’État de Jalisco;
2. Préciser que votre plainte criminelle sera anonyme;
3. Saisir les renseignements concernant la plainte;
4. Fournir de l’information sur la personne contre qui la plainte criminelle est déposée;
5. Préciser la nature du crime ou du délit commis par la personne;
6. Préciser l’adresse du défendeur, y compris la municipalité, le quartier, la rue principale, les intersections et les caractéristiques de la propriété;
7. Préciser l’adresse à laquelle les délits ont été commis;
8. Décrire comment la personne […] s’est prise pour commettre le crime ou le délit;
9. Si la plainte concerne tout fonctionnaire, fournir des renseignements sur cette personne (insignes, autorité, nom et date);
10. Soumettre la plainte en ligne (Jalisco s.d.a).

La même source décrit comme suit la façon de faire pour signaler un crime anonymement par téléphone :

[traduction]

1. Composer le 089 à partir de tout téléphone;
2. Être prêt à donner l’adresse ainsi qu’une description de la personne visée par votre plainte criminelle;
3. Expliquer brièvement comment la personne faisant l’objet du signalement s’est prise pour commettre le crime;
4. Si la plainte concerne tout fonctionnaire, fournir des renseignements sur cette personne (insignes, autorité, nom et date) (Jalisco s.d.a).

La source a expliqué que le Bureau du procureur général de l’État de Jalisco a huit semaines pour faire son enquête relative à la plainte criminelle présentée anonymement en ligne et par téléphone, et pour communiquer une réponse (Jalisco s.d.a).

Le site Internet du gouvernement de l’État de Jalisco fait état de la marche à suivre ci-après pour signaler un crime en personne :

• le plaignant doit se rendre à tout endroit où sont consignées les plaintes criminelles, où on lui dira si la plainte sera consignée de vive voix ou par écrit;
• si la plainte est consignée par écrit, le plaignant doit remplir un formulaire papier en fournissant des renseignements généraux ainsi qu’une description des actes criminels; trois photocopies du formulaire seront produites; l’original et les trois photocopies sont ensuite présentés à des fins de [traduction] « validation »; les formulaires seront estampillés et le plaignant se verra remettre l’une des copies; les formulaires restants seront acheminés aux autorités responsables de manière à ce que l’enquête puisse être amorcée;
• si la plainte est consignée de vive voix, le plaignant doit faire une déclaration orale, en fournissant notamment ses renseignements personnels ainsi qu’une description des actes criminels; un rendez-vous sera fixé avec le plaignant pour confirmer la plainte criminelle à l’organisme responsable (Jalisco s.d.b).

La même source mentionne que le plaignant est tenu de présenter une pièce d’identité officielle, comme une carte d’électeur, un permis de conduire ou un passeport (Jalisco s.d.b). La même source signale que la plainte peut être déposée par la victime, par ses parents, par son tuteur ou par ses représentants juridiques; les enfants de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte (Jalisco s.d.b).

Il ressort du rapport IGI-MEX 2018 qu’un manque de formation peut être observé à tous les échelons du système de justice pénale de l’État de Jalisco, de par le nombre de dossiers d’enquête achevés (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 95). La même source, citant le [traduction] « recensement national de 2016 sur la prestation de la justice dans les États » (Censo Nacional de Procuración de Justicia Estatal 2016), précise que 95 329 dossiers d’enquête avaient été ouverts et 95 458 infractions avaient été consignées par le Bureau du procureur général; cependant, « seulement » 30 652 dossiers d’enquête ont été conservés (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 95). La même source explique que, relativement aux 13 027 infractions enregistrées dans les affaires criminelles de [traduction] « première instance » [6], 267 peines ont été infligées (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 95). L’IGI-MEX 2018 fait état d’un cifra negra de 94,2 p. 100 dans l’État de Jalisco (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 95). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.4 Marche à suivre pour déposer une plainte criminelle dans l’État de Veracruz

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la marche à suivre pour déposer une plainte criminelle dans l’État de Veracruz.

D’après des sources, le gouvernement de l’État de Veracruz a porté plainte contre le procureur général du Veracruz pour avoir caché au moins 100 (BBC 31 juill. 2019) ou plus de 150 (Mexico News Daily 7 mai 2019b) mandats d’arrêt (BBC 31 juill. 2019; Mexico News Daily 7 mai 2019b).

Selon des renseignements fournis par le Bureau du procureur général de l’État de Veracruz, cité dans un article paru dans Diario de Xalapa, un journal de Veracruz, 74 456 dossiers d’enquête ont été ouverts en 2017, parmi lesquels 1 304 ou 1,75 p. 100 ont fait l’objet de poursuites pénales; en 2018, 65 091 dossiers d’enquête ont été ouverts, parmi lesquels 1 066 affaires ou 1,64 p. 100 ont fait l’objet de poursuites pénales (Diario de Xalapa 21 juin 2019). La même source précise que, en date de janvier 2019, un total de 103 308 dossiers d’enquête avaient été ouverts; 40 094 avaient été classés comme des dossiers temporaires [7] et 4 316 ou 4,18 p. 100 avaient été classés comme des crimes (Diario de Xalapa 21 juin 2019). L’IGI-MEX 2018 fait état d’un cifra negra de 94,81 p. 100 au Veracruz (Le Clercq Ortega et Sánchez Lara mars 2018, 140). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Les agents sont les procureurs [traduction] « qui exécutent la fonction du ministère public » (Justice in Mexico mars 2016, 16).

[2] La Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) est une [traduction] « entité publique autonome » établie par le pouvoir judiciaire du Mexique, qui est « responsable de la protection, de la défense, de la surveillance et de la promotion des droits de la personne, tout en s’occupant d’examiner les questions connexes, d’éduquer la population et de diffuser des renseignements à cet égard » (Ville de Mexico août 2017, 3).

[3] Une querella peut uniquement être présentée par la personne touchée par le crime, qui doit chercher à voir les personnes responsables être punies (Justice in Mexico mars 2016, 25).

[4] Le cifra negra ou le nombre noir représente les crimes qui [traduction] « n’apparaissent pas dans les statistiques officielles, parce qu’ils ne sont pas signalés ou ne sont pas visés par une enquête » (IEP avr. 2018, 62).

[5] Un dossier spécial traite de documents perdus (Chilango 16 sept. 2017).

[6] Les affaires instruites par les tribunaux de première instance (Justice in Mexico mars 2016, 16).

[7] Un dossier est envoyé à la [traduction] « réserve temporaire » s’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour permettre au bureau du procureur général d’aller de l’avant avec l’affaire criminelle ou « [d’]y mettre fin » (Le Clercq Ortega Sánchez Lara 20 févr. 2016, 93).

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 31 juillet 2019. BBC Monitoring. « Mexico Security Update 31 July 2019 ». (Factiva) [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Chercheur, Instituto Nacional de Ciencias Penales (INACIPE). 29 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches. Extrait traduit par la Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada.

Chilango. 16 septembre 2017. Xanath Lastiri. « ¿Cómo denunciar un delito en CDMX? » (How to Report a Crime in Mexico City?). Traduit pas le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, AC (CMDPDH). S.d. « ¿Cómo Denunciar? » (How Do I Report?). Impunidad en México. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juill. 2019]

Diario de Xalapa. 21 juin 2019. « Impunes, más de 95% de los delitos en Veracruz; hay rezago en procuración de justicia » (Backlog in Justice: Over 95% of Crimes Committed in Veracruz Go Unpunished). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 juill. 2019]

El Financiero. 8 janvier 2019. Félix Córdova. « Hay en NL un 83% de delitos no denunciados: Fiscalía General » (In NL, 83% of Crimes Go Unreported: Public Prosecutor’s Office). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

El Financiero. S.d. « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

États-Unis (É.U.). 11 juillet 2019. Department of State. 2019 Investment Climate Statements: Mexico. [Date de consultation : 26 juill. 2019]

États-Unis (É.U.). 3 mai 2019. Department of State, Overseas Security Advisory Council (OSAC). Mexico 2019 Crime & Safety Report: Mexico City. [Date de consultation : 26 juill. 2019]

Institute for Economics and Peace (IEP). Avril 2019. Mexico Peace Index 2019: Identifying and Measuring the Factors that Drive Peace. [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Institute for Economics and Peace (IEP). S.d. « About ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

International Drug Policy Consortium (IDPC). S.d. « Mexican Commission for the Defense and Promotion of Human Rights (CMPDPH) ». [Date de consultation : 18 juill. 2019]

Jalisco. S.d.a « Denuncia anónima 089 » (089 Anonymous Criminal Complaint). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juill. 2019]

Jalisco. S.d.b « Denuncia general » (General Criminal Complaint). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juill. 2019]

Justice in Mexico. Mars 2016. Jane Kingman-Brundage. Mexico’s Traditional Criminal Justice System: A Layperson’s Guide. Working Paper Series. Vol. 14, No 4. [Date de consultation : 18 juill. 2019]

Justice in Mexico. S.d. « About ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Le Clercq Ortega, Juan Antonio et Gerardo Rodríguez Sánchez Lara. Mars 2018. La impunidad subnacional en México y sus dimensiones IGI-MEX 2018 (Subnational Impunity in Mexico and Its Dimensions IGI-MEX 2018). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 juill. 2019]

Le Clercq Ortega, Juan Antonio et Gerardo Rodríguez Sánchez Lara. 20 février 2016. IGI-MEX 2016: Global Impunity Index Mexico. [Date de consultation : 25 juill. 2019]

Mexico News Daily. 7 mai 2019a. « 300,000 Incomplete Investigations, Anarchy and Extravagant Spending in AGO ». [Date de consultation : 26 juill. 2019]

Mexico News Daily. 7 mai 2019b. « Veracruz Files Criminal Complaint Against Its Attorney General ». [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Mexique. 2016. Código Nacional de Procedimientos Penales. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 juill. 2019]

Mexique. 1917 (version modifiée en 2019). Political Constitution of the United Mexican States. Traduit par Adela Staines, J.J. Ruchti et Maria del Carmen Gress. Dans World Constitutions Illustrated. 2019. Révisé par Jefri Jay Ruchti. Getzveille, NY: William S. Hein & Co., Inc. [Date de consultation : 2 août 2019]

Nuevo León. 23 juillet 2019. Comisión Estatal de Derechos Humanos Nuevo Léon (CEDHNL). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nuevo León. S.d.a. « Denuncia anónima ciudadana » (Anonymous Citizen Report). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Nuevo León. S.d.b. « Denuncia anónima » (Anonymous Report). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Nuevo León. S.d.c. « Descarga la App de la PGJ NL y realiza tu denuncia express » (Download the PGJ NL App and File an Express Report). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Portada. 1^er janvier 2004. « A New Magazine for ‘Chilangos’ ». [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Ville de Mexico. 22 juill. 2019. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Ville de Mexico. Août 2017. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Shadow Report: Mexico’s Third Periodic Report – Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families Twenty-Seventh Session. [Date de consultation : 16 août 2019]

Ville de Mexico. S.d.a. Procuraduría General de Justicia (PGJ). « MP Virtu@l 2.0: Términos y Condiciones de Uso » (MP Virtu@l 2.0 : Terms and Conditions of use). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Ville de Mexico. S.d.b. Centro de Comando, Control, Cómputo, Comunicaciones y Contacto Ciudadano. « Servicio de Denuncia Anónima ‘089’ » (“089” Anonymous Complaints Service). Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 juill. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat pratiquant le droit criminel à Veracruz; avocat pratiquant le droit des droits de la personne à Veracruz; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Due Process of Law Foundation; Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho; Jalisco – Comisión Estatal de los Derechos Humanos; México Evalúa; professeur qui effectue des travaux de recherche sur le système de justice à Veracruz; professeur de droit qui a fait des travaux de recherche sur les institutions de l’État et la démocratie au Mexique; Veracruz - Comisión Estatal de Derechos Humanos, Dirección General de Consolidación del Sistema de Justicia Penal y Derechos Humanos, Fiscalía General del Estado.

Sites Internet, y compris : Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, A.C. (Centro Prodh); Due Process of Law Foundation; ecoi.net; El Universal; Human Rights Watch; International Crisis Group; InSight Crime; Mexique – Fiscalía General de la República; Nations Unies – Comité contre la torture, Refworld; Veracruz – Fiscalía General del Estado; Washington Office on Latin America; World Justice Project.