Mexique : mise à jour de MEX106346 du 9 août 2019 sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie d’un dossier de demande d’asile, y compris depuis l’étranger; la durée de traitement des demandes; les circonstances dans lesquelles une personne ne serait pas en mesure d’obtenir son dossier de demande d’asile (2017-juillet 2019)
La présente réponse à la demande d’information est une mise à jour de MEX106346, datée du 9 août 2019, qui intègre des renseignements fournis par la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados – COMAR).
1. Accès aux dossiers administratifs des demandes d’asile
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur des Services juridiques de la COMAR a écrit que selon les lois mexicaines, les données personnelles figurant dans les dossiers administratifs des demandes d’asile sont considérées comme [traduction] « des renseignements confidentiels dont l'accès est limité » (Mexique 5 août 2019). À ce titre, seule une personne qui a demandé l’asile au Mexique, ou qui a obtenu le statut de réfugié au Mexique, ou qui reçoit une protection complémentaire du Mexique, ou son représentant juridique, peut demander de [traduction] « simples copies » ou des « copies certifiées » de son dossier administratif, y compris [traduction] « toutes les décisions prises concernant le dossier et l’entrevue de recevabilité » (Mexique 5 août 2019). D’autres parties peuvent avoir accès au dossier administratif seulement au moyen d’une décision judiciaire (Mexique 5 août 2019). De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Mexique a affirmé qu’une personne qui a demandé et/ou obtenu le statut de réfugié peut demander à recevoir une copie des documents qu’elle a présentés avec sa demande d’asile, de même que tout compte rendu de décision susceptible d’exister (Nations Unies 10 juill. 2019).
2. Marche à suivre
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a expliqué qu’une personne qui a demandé l’asile au Mexique, ou qui a obtenu le statut de réfugié au Mexique, ou qui reçoit une protection complémentaire du Mexique, ou son représentant juridique, peut demander des copies de son dossier administratif en présentant une demande par écrit accompagnée d’une pièce d’identité à n’importe quel bureau de la COMAR (Mexique 5 août 2019). Le représentant du HCR a aussi affirmé que la demande peut être présentée en personne auprès de la COMAR ou par l’entremise d’un représentant juridique (Nations Unies 10 juill. 2019).
Selon le directeur des Services juridiques de la COMAR, la demande peut également être présentée sur le site Internet de la Plateforme nationale de transparence (Plataforma Nacional de Transparencia – PNT), un outil en ligne accessible au Mexique et à l’étranger (Mexique 5 août 2019). Le PNT est un site Internet à la disposition des personnes au Mexique pour accéder à l’information que [traduction] « toutes les institutions publiques au niveau fédéral, étatique et municipal doivent rendre accessible selon la loi », y compris l’information publique et les données personnelles (Mexique s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet.
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a précisé que les demandes peuvent être présentées depuis l’étranger par l’entremise d’un fondé de pouvoir à condition qu’il y ait un représentant juridique autorisé inscrit au dossier administratif de l’intéressé (Mexique 5 août 2019). Le représentant du HCR a aussi affirmé que si la demande visant l’obtention de ces copies est présentée depuis un autre pays, elle doit être faite par l’entremise d’un représentant juridique au Mexique et assortie d’un certificat notarial (Nations Unies 10 juill. 2019).
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a souligné que les copies des dossiers administratifs sont délivrées dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande (Mexique 5 août 2019).
3. Restrictions
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a fait observer que les seuls cas où une personne qui a demandé l’asile au Mexique, ou qui a obtenu le statut de réfugié au Mexique, ou qui reçoit une protection complémentaire du Mexique, ou son représentant juridique, ne peut pas accéder à son dossier administratif, sont prévus à l’article 55 de la Loi générale de protection des données personnelles détenues par des sujets visés par une obligation (Ley General de Protección de Datos Personales en Posesión de Sujetos Obligados) (Mexique 5 août 2019), notamment :
[traduction]
- lorsque le détenteur ou son représentant n’est pas dûment accrédité à cette fin;
- lorsque les données personnelles ne sont pas en possession de l’autorité responsable;
- lorsqu’il existe un obstacle juridique;
- lorsque les droits d’une tierce partie sont enfreints;
- lorsque des procédures judiciaires ou administratives sont entravées;
- lorsqu’une décision d’une autorité compétente limite l’accès aux données personnelles ou ne permet pas de corriger les données, de les annuler ou de s’y opposer;
- lorsque l’annulation ou l’objection a déjà été exécutée;
- lorsque l’autorité responsable n’a pas la compétence;
- lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts du détenteur protégés par la loi;
- lorsque cela est nécessaire pour que le détenteur se conforme à ses obligations prévues par la loi;
- lorsque, conformément à ses pouvoirs prévus par la loi, l’utilisation quotidienne, la protection et le traitement sont nécessaires et proportionnels pour maintenir l’intégrité, la stabilité et la continuité de l’État mexicain;
- lorsque les données personnelles font partie de l’information transmise par la partie visée par l’obligation à des organisations assujetties à la surveillance et à une réglementation financières, conformément aux exigences en lien avec cette information au regard de ses opérations, de son organisation et de ses activités (Mexique 2017, art. 55).
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a signalé que lorsque la COMAR rejette une demande pour un des motifs susmentionnés, le demandeur recevra une réponse présentant le motif et la preuve, le cas échéant, dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande (Mexique 5 août 2019).
4. Archivage des dossiers administratifs
Le directeur des Services juridiques de la COMAR a souligné que les dossiers administratifs sont considérés comme [traduction] « historiques » aux fins de l’archivage (Mexique 5 août 2019). La loi générale des archives (Ley General de Archivos) prévoit que les documents [traduction] « historiques » sont « conservés de manière permanente, car ils ont une valeur probante, testimoniale ou informative pertinente pour la société et, par conséquent, ils font partie intégrante de la mémoire collective du pays et sont cruciaux pour comprendre l’histoire nationale, régionale ou locale » (Mexique 2018, art. 4, XXV). Le directeur des Services juridiques de la COMAR a affirmé que les dossiers administratifs des demandes d’asile demeurent classifiés durant les 70 ans suivant la création du dossier (Mexique 5 août 2019).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Mexique. 5 août 2019. Secretaría de Gobernación, Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados (COMAR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur des Services juridiques.
Mexique. 2018 (version modifiée en 2019). Ley General de Archivos. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 15 août 2019]
Mexique. 2017. Ley General de Protección de Datos Personales en Posesión de Sujetos Obligados. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 15 août 2019]
Mexique. S.d. « Plataforma Nacional de Transparencia ». [Date de consultation : 15 Aug. 2019]
Nations Unies. 10 juillet 2019. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Entretien téléphonique avec un représentant du bureau du Mexique.
Autres sources consultées
Sources orales : Mexique – Instituto Nacional de Migración; quatre avocats de la ville de Mexico.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; Mexique – Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados, Instituto Nacional de Migración, Procuraduría Federal del Consumidor; Nations Unies – Refworld; organisation internationale pour les migrations; ville de Mexico – Congreso de la Ciudad de México, Secretaría de la Contraloría General, Trámites.