Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La présente réponse à la demande d’information est une mise à jour de MEX106345, datée du 26 juillet 2019, qui intègre de nouveaux renseignements fournis par la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados - COMAR).

1. Circonstances dans lesquelles une personne perdrait son statut de réfugié

Dans les renseignements fournis en réponse à une demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches, la COMAR, l’organisme gouvernemental relevant du ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación - SEGOB) qui est chargé de traiter les demandes d’asile au Mexique, a signalé que les circonstances dans lesquelles le statut de réfugié peut être annulé ou révoqué au Mexique sont exposées aux articles 33 et 34 de la loi sur les réfugiés, la protection complémentaire et l’asile politique (Ley sobre Refugiados, Protección Complementaria y Asilo Político - LSRPCAP) (Mexique 9 mai 2019). Les articles 33 et 34 de la LSRPCAP sont ainsi libellés :

[traduction]

Article 33. Le ministère [de l’Intérieur] cesse de reconnaître le statut de réfugié d’un ressortissant étranger dans les situations suivantes :

1. il s’est volontairement réclamé de la protection du pays dont il a la nationalité;
2. ayant perdu sa nationalité, il l’a recouvré volontairement;
3. il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;
4. il est retourné volontairement s’établir dans le pays qu’il avait quitté ou hors duquel il était demeuré, suivant le paragraphe 13 [1] de la présente loi;
5. les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister, il ne peut plus refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité;
6. ou, s’agissant d’un apatride, du fait que les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ont cessé d’exister, il est en mesure de retourner dans son pays de résidence habituelle.

Les dispositions des paragraphes V et VI visant la révocation du statut de réfugié ne s’appliquent pas au réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures l’ayant poussé à quitter son pays d’origine ou le pays hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté pour un des motifs énoncés à l’article 13 de la présente loi.

Article 34. Le ministère [de l’Intérieur] révoque le statut de réfugié lorsque, après avoir obtenu ce statut, le réfugié se livre à des actes décrits aux paragraphes I et III de l’article 27 de la présente loi (Mexique 2011a).

L’article 27 de la LSRPCAP est ainsi libellé :

[traduction]

Article 27. Lorsque, après l’analyse de la demande d’asile, il y a des motifs raisonnables de croire qu’une des situations suivantes s’applique à l’étranger, ce dernier n’est pas reconnu comme réfugié :

1. il a commis un crime contre la paix, le crime de génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux ratifiés par l’État mexicain;
2. il a commis un crime qualifié de crime grave en dehors du territoire national, avant d’être admis sur ce territoire ;
3. il a commis des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Dans le cas prévu au paragraphe II, la nature du crime doit être prise en considération et le crime doit être punissable conformément au droit mexicain et au droit du pays d’origine ou du pays où le crime a été commis (Mexique 2011a).

En ce qui concerne la question de savoir si une personne perd son statut de réfugié au Mexique si elle quitte le pays ou demande l’asile dans un autre pays, les observations préparées par la COMAR signalent que cette situation est abordée au deuxième paragraphe de l’article 35 bis de la LSRPCAP (Mexique 9 mai 2019), qui est ainsi libellé :

[traduction]

Article 35 Bis. […]

Si un réfugié ou un étranger qui se voit accorder la protection complémentaire quitte le pays et demande la reconnaissance du statut de réfugié, l’attribution d’un statut similaire ou la résidence permanente dans un autre pays, le ministère [de l’Intérieur] procédera à la suspension du statut de réfugié, qui pourra être réactivé à la suite d’une demande et d’une évaluation dans l’éventualité d’un retour.

Dans les situations visées par le présent article, le ministère [de l’Intérieur] prend les mesures nécessaires pour mettre aux effets rattachés au statut résidentiel de l’individu sur le territoire national suivant les dispositions réglementaires (Mexique 2011a).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur des Services juridiques de la COMAR a précisé que [traduction] « la COMAR est seulement au fait des cas dont elle est informée directement par les autorités d’autres États ou à l’égard desquels elle est contactée par le ministère des Affaires étrangères [Secretaría de Relaciones Exteriores] du Mexique. Ainsi, seuls ces cas peuvent faire l’objet de la suspension [du statut] » (Mexique 5 août 2019). La même source a mentionné que la suspension donne uniquement lieu à une pause dans la protection offerte par le gouvernement mexicain et que le statut juridique dont la personne jouissait avant de quitter le Mexique demeure inchangé (Mexique 5 août 2019). La personne doit présenter une demande de rétablissement du statut de réfugié et non une nouvelle demande d’asile (Mexique 5 août 2019).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du bureau du Mexique du HCR a signalé que la COMAR ne dispose pas de démarche administrative pour traiter les cas prévus à l’article 35 bis, car il n’y a pas eu de cas auquel cet article pouvait s’appliquer (Nations Unies 10 juill. 2019). Le directeur des Services juridiques de la COMAR a également signalé que, étant donné que la COMAR ne dispose d’aucun règlement à cet égard, elle procéderait à une évaluation de chaque cas à la lumière de la LSRPCAP (Mexique 5 août 2019).

2. Circonstances dans lesquelles un étranger se verrait interdit d’entrer de nouveau au Mexique

Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles les autorités de l’immigration refuseraient l’entrée au Mexique à un étranger dont le statut de réfugié au Mexique a été révoqué ou à un étranger qui, ayant obtenu le statut de réfugié au Mexique, quitte le pays et demande l’asile dans un autre pays, l’Institut national des migrations (Instituto Nacional de Migración - INM) relevant du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des renseignements fournis en réponse à une demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches, a fait renvoi à l’article 43 de la loi relative aux migrations (Ley de Migración) (Mexique 17 mai 2019). L’article 43 de la loi relative aux migrations est ainsi libellé :

[traduction]

Article 43. […] [L]es autorités de l’immigration peuvent refuser la délivrance d’un visa, l’entrée régulière au territoire national ou un séjour à un ressortissant étranger pour les motifs suivants :

1. il fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été déclaré coupable d’un crime grave conformément aux lois nationales en matière pénale ou aux dispositions énoncées dans les conventions et traités internationaux dont l’État mexicain est signataire; ou, en raison de ses antécédents au Mexique ou à l’étranger, il pourrait mettre en danger la sécurité nationale ou la sécurité du public;
2. il ne répond pas aux critères énoncés dans la présente loi, les règlements afférents et les autres dispositions législatives applicables;
3. il y a un doute quant à l’authenticité de leurs documents ou la véracité des renseignements fournis;
4. il est visé par des interdictions expresses de la part d’une autorité compétente;
5. ou, un tel refus est prévu dans d’autres dispositions législatives.

Les autorités migratoires disposent, dans les limites de leurs attributions, des moyens nécessaires pour vérifier les circonstances énoncées ci-dessus et, à cette fin, peuvent demander à l’étranger de leur fournir les renseignements dont elles ont besoin.

Le fait que l’étranger ne s’est pas conformé aux dispositions du paragraphe II du présent article n’aurait pas pour effet d’empêcher les autorités de l’immigration d’examiner à nouveau une demande de visa présentée par l’étranger, dans la mesure où la demande est conforme aux dispositions de la présente loi, des règlements afférents et des autres dispositions législatives applicables.

Dans les cas où l’étranger a été déclaré coupable d’un crime grave au titre des lois nationales, l’Institut évalue le statut d’immigration de cet étranger en tenant compte des principes de la réadaptation sociale, ainsi que des principes liés à la réunification des familles (Mexique 2011b).

Selon le directeur des Services juridiques de la COMAR, les personnes qui se sont vu octroyer le statut de réfugié au Mexique sont considérées comme des [traduction] « “résidents permanents” » suivant la LSRPCAP et la loi sur les migrants, et peuvent quitter le pays et y entrer sans restrictions, pourvu qu’il n’y ait pas eu cessation du statut de réfugié au titre de l’article 33 de la LSRPCAP (Mexique 5 août 2019). De la même manière, le représentant du HCR a signalé que [traduction] « [l’]étranger qui a obtenu le statut de réfugié au Mexique peut quitter le pays et y revenir sans restrictions, et il n’y a pas de période maximale durant laquelle cet étranger peut séjourner à l’extérieur du Mexique [sans perdre son statut de réfugié] » (Nations Unies 10 juill. 2019). Le directeur des Services juridiques de la COMAR a expliqué que, si une personne dont le statut de réfugié a été suspendu souhaite entrer au Mexique, elle est tenue d’informer les autorités mexicaines au point d’entrée du statut juridique dont elle jouit au Mexique, de manière à garantir l’application du principe de non-refoulement (Mexique 5 août 2019).

2.1 Demandeurs d'asile

Le représentant du HCR a affirmé que si l’étranger qui demande la reconnaissance du statut de réfugié quitte le Mexique avant d’avoir obtenu la reconnaissance de ce statut, sa demande sera réputée abandonnée (Nations Unies 10 juill. 2019). De plus, le directeur des Services juridiques de la COMAR a mentionné que, si une personne qui a demandé le statut de réfugié déménage dans un autre État du Mexique avant d’obtenir la reconnaissance de ce statut et sans l’autorisation de la COMAR, le désistement de sa demande sera prononcé (Mexique 5 août 2019). Le représentant du HCR a affirmé que [traduction] « [s]i l’étranger revient au Mexique, l’[INM] peut le mettre en détention et l’emmener dans un centre de rétention des migrants (estación migratoria) où il aura à présenter une nouvelle demande d’asile s’il souhaite obtenir le statut de réfugié (Nations Unies 10 juill. 2019). Le directeur des Services juridiques de la COMAR a signalé de la même manière que la personne devra présenter une nouvelle demande d’asile lorsqu’elle entrera de nouveau au pays, sans pour autant que cela ne constitue une autorisation d’entrée (Mexique 5 août 2019).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L’article 13 de la LSRPCAP est ainsi libellé :

[traduction]

Article 13. Le statut de réfugié est accordé à tout ressortissant étranger qui se trouve sur le territoire national et qui répond à un des critères suivants :

1. la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, soit se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays, soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner;
2. la personne qui a fui son pays parce que sa vie, sa sécurité ou sa liberté étaient menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public;
3. la personne qui, en raison de circonstances survenues dans son pays d’origine ou à la suite d’activités menées durant son séjour sur le territoire national, craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont la vie, la sécurité ou la liberté sont menacées par une violence généralisée, une agression étrangère, des conflits internes, une violation massive des droits de l’homme ou d’autres circonstances ayant perturbé gravement l’ordre public (Mexique 2011a).

Références

Mexique. 5 août 2019. Secretaría de Gobernación (SEGOB), Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados (COMAR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur des services juridiques.

Mexique. 17 mai 2019. Secretaría de Gobernación (SEGOB), Instituto Nacional de Migración (INM). Observations fournies en réponse à une demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches.

Mexique. 9 mai 2019. Secretaría de Gobernación (SEGOB), Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados (COMAR). Observations fournies en réponse à une demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches.

Mexique. 2011a (modifiée en 2014). Ley sobre Refugiados, Protección Complementaria y Asilo Político. Extraits traduits vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 mai 2019]

Mexique. 2011b (modifiée en 2018). Ley de Migración. Extraits traduits vers l’anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 mai 2019]

Nations Unies. 10 juillet 2019. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Entretien téléphonique avec un représentant du bureau du Mexique.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : États-Unis – Department of State; Mexique – Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados, Instituto Nacional de Migración; Nations Unies – HCR, Refworld.