Inde : information sur les exigences et les procédures liées à l’enregistrement des locataires (ou vérification des locataires), y compris sur leur mise en œuvre, plus particulièrement à Delhi, à Mumbai, à Kolkata et à Bengaluru (2016-mai 2019)
1. Vérification des locataires
Selon une enquête journalistique publiée en 2018 par le journal de langue anglaise India Today sur l’enregistrement des locataires à Delhi, la vérification des locataires vise à [traduction] « déceler des antécédents criminels, le cas échéant, et à tenir une base de données sur les personnes qui résident » dans un secteur particulier (India Today 8 août 2018). Citant un policier de Delhi, un article publié en 2019 par le Millennium Post de New Delhi mentionne de même que [traduction] « “[g]râce à la vérification policière, il est possible de vérifier les antécédents de tout locataire afin d’établir si la personne s’est livrée à des activités criminelles ou si elle tente d’échapper à la police d’un autre État ” » (Millennium Post 28 mars 2019).
Des sources rapportent que l’enregistrement des locataires [ou la vérification des locataires] est [traduction] « obligatoire » (India Today 8 août 2018; Millennium Post 28 mars 2019). Le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) de l’Inde dispose d’un portail numérique de la force policière qui permet aux citoyens de [traduction] « demander la vérification des antécédents » de locataires, entre autres (Inde s.d.a). Le portail numérique de la force policière est en outre décrit comme suit :
[traduction]
Le portail permettrait également aux personnes autorisées d’accéder à la base de données nationale des dossiers judiciaires à des fins d’enquête, d’élaboration de politiques, d’analyse de données, de recherche et de prestation de services aux citoyens.
Le portail consolide les données sur les incidents criminels actuels et passés dans l’ensemble du pays. Ces données contiennent des informations relatives aux personnes accusées ou condamnées dans des affaires pénales ainsi que des informations connexes telles que les biens volés ou retrouvés, les personnes disparues, les cadavres retrouvés ou non identifiés, etc. Ces renseignements permettraient d’accélérer les enquêtes policières pour résoudre les crimes et de fournir des services de vérification des antécédents aux citoyens.
[…]
[a]fin de protéger les renseignements personnels des personnes visées et pour des raisons de sécurité nationale, seuls les policiers autorisés peuvent faire des recherches dans les renseignements et les rapports sur les crimes et les criminels. Les citoyens qui demandent des services de vérification des antécédents criminels recevront une réponse par courriel (Inde s.d.a).
Une autre page du même site Internet précise également ceci :
[traduction]
Le projet de Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network and Systems - CCTNS) a été conçu par le ministère des Affaires intérieures en 2009 en vue de relier tous les postes de police au moyen d’une application logicielle commune servant aux enquêtes, à l’analyse de données et à la prestation de services aux citoyens. […] Un portail national appelé « portail numérique de la force policière », destiné aux États, aux organes centraux d’enquête et aux citoyens, est mis en oeuvre dans le cadre du projet. Ces entités pourront accéder aux fonctionnalités de recherche et aux rapports sur les dossiers judiciaires nationaux, selon leur autorisation (Inde s.d.b).
Les sous-sections qui suivent fournissent de l’information sur la vérification des locataires dans certaines grandes villes de l’Inde; la réponse à la demande d’information IND106101 publiée en mai 2018 contient des renseignements additionnels sur la vérification des locataires à Bengaluru et à Delhi; la réponse à la demande d’information IND106120 publiée en juin 2018 fournit de l’information sur la vérification des locataires à Mumbai et à Hyderabad.
1.1 Delhi
Des sources affirment que l’enregistrement des locataires à Delhi est obligatoire (India Today 8 août 2018; Millenium Post 28 mars 2019). Le site Internet de la police de Delhi fournit un lien vers une application d’enregistrement des locataires (Delhi s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et les procédures de vérification des locataires à Delhi.
Selon l’article d’India Today,
[traduction]
[L]e porte-parole de la police de Delhi, Madhur Verma, a déclaré ceci : « Tous les formulaires de vérification du demandeur sont envoyés au poste de police duquel il relève (de sa localité) afin de vérifier tout antécédent criminel ou d’obtenir un certificat de bonnes vie et moeurs. Dans presque tous les cas, la police des autres États néglige même d’envoyer une quelconque rétroaction à la suite de la demande » (India Today 8 août 2018).
Le même article précise également ceci :
[traduction]
Mail Today [un journal de Delhi] a visité quelque 25 postes de police à Delhi et à Noida pour s’enquérir du processus de vérification.
Dans la plupart des postes de police, les formulaires de vérification ont été retrouvés en liasse tassés, à amasser de la poussière, sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour mener à bien la procédure (India Today 8 août 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Il est écrit ce qui suit dans l’article publié en 2019 par le Millennium Post :
[traduction]
[l]a vérification des locataires s’avère très importante pour la sécurité de toute ville, mais certains propriétaires font fi du règlement […]
Seulement à Delhi, 1 137 cas d’infraction ont été constatés durant la vérification des locataires. Des sources ont dit au Millennium Post que, en date du 24 février 2019, jusqu’à 65 163 locataires avaient été contrôlés, plus de 26 000 locataires avaient été vérifiés et 20 198 formulaires de vérification avaient été remplis. Dans de nombreux cas, les propriétaires avaient enfreint le règlement (Millennium Post 28 mars 2019, italiques ajoutés).
Selon des sources, la police de Delhi a accusé (Citizen Matters 21 mars 2019) ou condamné des propriétaires qui ne s’étaient pas conformés à la vérification des locataires (PTI 18 sept. 2018; The Hindu 3 juill. 2014).
1.2 Mumbai
D’après un article sur le site Internet de Shreeyansh Legal, une société d’avocats de Mumbai dont les domaines de pratique comprennent le droit des biens (Shreeyansh Legal s.d.), le formulaire de vérification des locataires est disponible en ligne et dans les postes de police; le formulaire doit être rempli en y inscrivant [traduction] « des renseignements sur le propriétaire et le locataire », avant d’être annexé à une copie du « contrat enregistré d’occupation à titre onéreux » et présenté au poste de police (Shreeyansh Legal 23 mai 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et les procédures de vérification des locataires à Mumbai.
1.3 Kolkata
Il est signalé dans un article publié en 2016 par le Times of India que, selon de hauts responsables de la police, [traduction] « tous les propriétaires seront tenus de présenter au poste de police le plus près des formulaires faisant état de renseignements relatifs à leurs locataires », sans quoi ils s’exposent à une peine d’emprisonnement (The Times of India 25 juin 2016). Selon le même article, une directive similaire avait été donnée dans le passé, mais la police de Kolkata ne disposait pas des ressources nécessaires pour l’appliquer (The Times of India 25 juin 2016). Un [traduction] « formulaire de profil des locataires résidentiels » est disponible sur le site Internet de la police de Kolkata; une copie de ce formulaire est annexée à la présente réponse (annexe 1). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et les procédures de vérification des locataires à Kolkata.
1.4 Bengaluru
En mars 2019, Citizen Matters, un site d’actualités indépendant financé par la fondation Oorvani, [traduction] « une fiducie sans but lucratif qui travaille sur des plateformes de connaissances ouvertes pour favoriser l’engagement citoyen et la revitalisation communautaire » (Citizen Matters s.d.), a signalé que la police avait amorcé une campagne visant à
[traduction]
« documenter » les résidants de complexes d’appartements de toute la ville. […] Il a été demandé aux associations de propriétaires d’appartements de communiquer tous les renseignements à leur disposition concernant leurs résidants et de faire état de leurs dispositifs de sécurité et de surveillance, dans le cadre des « mesures de sécurité préventives » de la police (Citizen Matters 21 mars 2019).
La même source mentionne en outre que le secrétaire général de la Fédération des appartements de Bengaluru (Bangalore Apartments’ Federation - BAF) a déclaré que les associations de propriétaires d’appartements n’ont ni [traduction] « [l’]obligation ni le pouvoir de partager des renseignements sur les locataires ou les propriétaires avec quiconque » et, si de tels renseignements sont requis, la police doit demander aux personnes concernées de les fournir, plutôt qu’à l’association des propriétaires d’appartements (Citizen Matters 21 mars 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les exigences et les procédures de vérification des locataires à Bengaluru.
2. Vérification policière des renseignements concernant les locataires
Le Times of India a signalé ceci en octobre 2018 :
[traduction]
[L]a base de données nationale sur les crimes et les criminels, également appelée CCTNS, est déjà utilisée par les autorités policières comme base de ressources à des fins de vérification en ce qui a trait à la délivrance d’un passeport, à la vérification des servants et des locataires […] Parmi les 15 655 postes de police du pays, 14 710 sont déjà reliés au CCTNS, ce qui permet aux employés de la police et des organismes d’application de la loi, y compris le Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation - CBI), le Bureau du renseignement (Intelligence Bureau - IB), la Direction de l’application de la loi (Enforcement Directorate - ED), le Bureau du contrôle des narcotiques (Narcotics Control Bureau) et l’Agence nationale des enquêtes (National Investigation Agency - NIA) d’accéder aux dossiers judiciaires et aux antécédents criminels d’une personne à partir de n’importe quel poste de police au pays (The Times of India 27 oct. 2018).
Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet de l’enregistrement des locataires, y compris sur l’intégration au CCTNS, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND106120 publiée en juin 2018.
La section 3.9.1 d’un [traduction] « manuel d’emploi du citoyen » pour le CCTNS, produit par Wipro, une entreprise de technologie de l’information de Bengaluru (Wipro s.d.), et présenté au Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau) du ministère des Affaires intérieures fournit des instructions et des captures d’écran quant au processus de vérification des locataires au moyen du programme CCTNS; les section 3.9.1 de ce manuel est annexé à la présente réponse (annexe 2).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Citizen Matters. 21 mars 2019. Harsha Raj Gatty. « Has Your Apartment Got a “Verification Notice” from Bengaluru City Police? ». [Date de consultation : 15 avr. 2019]
Citizen Matters. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
Delhi. S.d. Delhi Police. « Citizen Services ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]
The Hindu. 3 juillet 2014. Akanksha Jain. « Landlord Gets Jail Term for Not Verifying Tenants’ Background ». [Date de consultation : 8 avr. 2019]
Inde. S.d.a. Ministry of Home Affairs (MHA), Digital Police. Home page. [Date de consultation : 6 mai 2019]
Inde. S.d.b. Ministry of Home Affairs (MHA), Digital Police. « About Us ». [Date de consultation : 9 mai 2019]
India Today. 8 août 2018. Chayyanika Nigam. « Security Goes for a Toss as Tenant Verification Becomes Eyewash in Delhi ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]
Millennium Post. 28 mars 2019. Abhay Singh. « Police Register 1,137 Cases for Ignoring Tenant Verification ». [Date de consultation : 3 mai 2019]
Press Trust of India (PTI). 18 septembre 2018. « Delhi Court Convicts Landlord of Failing to Do Police Verification of Tenant but Spares Jail ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]
Shreeyansh Legal. 23 mai 2018. « Avoiding Tenant Verification Could Be Big Trouble ». [Date de consultation : 10 avr. 2019]
Shreeyansh Legal. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 mai 2019]
The Times of India. 27 octobre 2018. Bharti Jain. « Crime Data System mai Stop Police Verification ». [Date de consultation : 22 avr. 2019]
The Times of India. 25 juin 2016. « Got Tenant? Submit Details or Face Jail ». [Date de consultation : 22 avr. 2019]
Wipro. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 12 mai 2019]
Autres sources consultées
Sources orales : Inde – haut-commissariat à Ottawa.
Sites Internet, y compris : Absolute Tenant Check; ecoi.net; The Economic Times; ETRealty; États-Unis – Department of State; The Free Press Journal; Hindustan Times; Inde – Bureau of Police Research and Development, Central Bureau of Investigation, Indian Police Service; Makaan.com; Mumbai – Mumbai Police; Nations Unies – Refworld; New Delhi Television Limited (NDTV); Newland Chase; PRS Legislative Research; Union européenne – European Asylum Support Office.
Documents annexés
- Kolkata. S.d. Kolkata Police. Residential Tenants Profile Form. [Date de consultation : 8 mai 2019]
- Wipro. S.d. « Section 3.9.1 Tenant Verification Request ». Crime and Criminal Tracking Network & Systems. Core Application Software (CAS) Citizen State: Citizen User Manual. [Date de consultation : 6 mai 2019]