Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Résidence temporaire

Selon le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Secretaría de Relaciones Exteriores) du Mexique, la demande pour un visa de résidence temporaire peut être présentée auprès de toute représentation consulaire du Mexique à l'étranger (Mexique 23 juill. 2015). De même, selon le cabinet d'avocats MEXLAW [1], dans la plupart des cas, la demande pour un visa de résidence temporaire doit être présentée depuis l'étranger, sauf dans certains cas exceptionnels où il est possible de faire la demande depuis le Mexique, lorsque par exemple le demandeur est marié à un citoyen mexicain ou lorsqu'un membre de sa famille a la citoyenneté mexicaine (MEXLAW 19 sept. [2016]). Une copie des exigences et de la marche à suivre pour obtenir un visa de résidence temporaire au Mexique, telles que présentées sur le site Internet de l'ambassade du Mexique à Ottawa, est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Sans fournir plus de détails, le ministère des Affaires étrangères signale que lorsqu'un ressortissant étranger obtient une offre d'emploi au Mexique qui prévoit le versement d'un salaire sur le territoire mexicain, l'employeur doit demander l'autorisation de délivrance du visa de résidence temporaire auprès de l'Institut national des migrations (Instituto Nacional de Migración) du Mexique (Mexique 23 juill. 2015).

Selon des sources, le détenteur d'un visa de résidence temporaire dispose de 30 jours après son entrée sur le territoire mexicain pour compléter le processus et faire les démarches nécessaires pour obtenir la carte de séjour (Mexique 23 juill. 2015; MEXLAW 15 déc. [2015]) attestant son statut légal et lui permettant de rester sur le territoire (Mexique 23 juill. 2015).

2. Durée de validité et renouvellement

Des sources signalent que le visa de résidence temporaire est valide pour les séjours de plus de 180 jours et de moins de 4 ans (Mexique 23 juill. 2015; MEXLAW 19 sept. [2016]). L'article 40 de la loi sur les migrations (Ley de Migración) du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les ressortissants étrangers qui veulent entrer dans le pays doivent présenter l'un des types de visas suivants, validement délivrés et en vigueur :

[…]

IV. Visa de résidence temporaire qui autorise un ressortissant étranger à se rendre dans tout lieu aux fins de transit international, et qui permet de demeurer sur le territoire national pour une durée de quatre ans au maximum. (Mexique 2011, art. 40, IV).

Les directives relatives aux formalités et aux procédures d'immigration (Lineamientos para Trámites y Procedimientos Migratorios) prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 17. Le renouvellement des documents d’immigration aux fins de prorogation de validité est régi par les dispositions suivantes :

[…]

III. La carte de résident temporaire est valide un, deux, trois ou quatre ans à la demande de l’intéressé. En cas d'offre d'emploi, la validité de la carte est subordonnée à la durée de celle-ci.

Le document d’immigration des enfants étrangers de moins de trois ans a une validité d’un an.

Le ressortissant étranger peut demander au besoin des renouvellements jusqu’à quatre ans révolus à compter de la date d’obtention de son titre de séjour.

Pour les enfants étrangers de moins de trois ans, le renouvellement est demandé chaque année jusqu’à l’âge de trois ans.

[…] (Mexique 2012, art. 17, III).

MEXLAW signale que le visa de résidence temporaire est délivré pour un an et peut être renouvelé d'un à trois ans supplémentaires (MEXLAW 19 sept. [2016]).

Selon les directives relatives aux formalités et aux procédures d'immigration, le renouvellement de la carte de séjour se fait aux bureaux de l'Institut national des migrations et la procédure prend 15 jours ouvrables (Mexique 2012, art. 34). Une copie de la liste des exigences requises pour renouveler la carte de séjour, telles que prévues à l'article 34 des directives relatives aux formalités et aux procédures d'immigration, est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

3. Droits et obligations

L'article 33 de la constitution du Mexique prévoit ce qui suit :

[traduction]

Est considéré ressortissant étranger toute personne qui ne possède pas les qualités définies à l'article 30 de la Constitution [2] et qui jouit des droits de l'homme et des garanties reconnus par celle-ci.

L'Exécutif de l'Union peut, à l’issue d’une audience, expulser un ressortissant étranger du territoire national en vertu de la loi, laquelle établit la procédure administrative, ainsi que le lieu et la durée de la détention.

Le ressortissant étranger ne peut en aucun cas s'immiscer dans les affaires politiques du pays (Mexique 1917, art. 33).

L'article 52 de la loi sur les migrations prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les ressortissants étrangers peuvent séjourner sur le territoire national à titre de visiteurs, de résidents temporaires ou de résidents permanents à condition de respecter les dispositions énoncées dans la présente loi, ses règlements et les autres dispositions légales applicables. Les dispositions sont les suivantes :

[…]

VII. RÉSIDENT TEMPORAIRE. Le statut de résident temporaire permet à un ressortissant étranger de demeurer au Mexique pendant une période maximale de quatre ans, avec la possibilité d'obtenir un permis de travail en échange d'une rémunération dans le pays moyennant une offre d'emploi. Il donne droit d’entrer et de sortir du territoire national autant de fois que nécessaire, et de bénéficier du regroupement familial. Le résident temporaire peut entrer sur le territoire national accompagné des personnes indiquées ci-après, ou demander de les faire venir ultérieurement. Ces dernières peuvent résider régulièrement sur le territoire national pendant la durée du permis de résident temporaire.

1. les enfants du résident temporaire et les enfants du partenaire de vie, à condition qu’ils s’agissent d’enfants ou d’adolescents non mariés, ou sous la tutelle ou la garde de leurs parents;
2. le conjoint;
3. le partenaire de vie ou ayant un statut équivalent, et dont le statut juridique est prévu conformément aux dispositions de la législation mexicaine;
4. le père ou la mère du résident temporaire.

Les personnes visées aux paragraphes précédents sont autorisées à résider régulièrement sur le territoire national à titre de résidents temporaires, avec la possibilité d'obtenir un permis de travail rémunéré dans le pays moyennant une offre d'emploi, et ont le droit d'entrer et de sortir du territoire national autant de fois qu'ils le souhaitent.

Si le résident temporaire a une offre d'emploi, il sera autorisé à travailler en échange d'une rémunération dans le pays, et à exercer l'activité liée à ladite offre d'emploi.

Les ressortissants étrangers bénéficiant du statut de résident temporaire peuvent apporter leurs biens meubles au Mexique conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

[…] (Mexique 2011, art. 52, VII).

MEXLAW signale aussi que le visa de résidence temporaire permet de faire la demande pour un permis de travail, alors que le détenteur d'un visa de résidence permanente peut travailler au Mexique sans en faire la demande (MEXLAW 19 sept. [2016]). Selon la même source, les résidents temporaires au Mexique peuvent entrer et sortir du pays aussi souvent qu'ils le souhaitent [3] et il n'existe pas d'exigences quant au nombre de mois par année que les résidents temporaires doivent rester au Mexique (MEXLAW 19 sept. [2016]).

Selon le ministère de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación), les résidents étrangers au Mexique peuvent obtenir un code unique du registre de population (Clave Única de Registro de Población - CURP [4]) gratuitement leur permettant d'avoir accès aux services offerts par l'administration publique (Mexique s.d.a). MEXLAW signale aussi que le détenteur d'un visa de résidence temporaire peut obtenir un CURP (MEXLAW 15 déc. [2015]).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'accès des résidents temporaires aux services tels que l'éducation et les soins de santé.

L'article 64 de la loi sur les migrations prévoit ce qui suit :

[traduction]

L'Institut annule le statut de résident temporaire ou permanent du ressortissant étranger dans les cas suivants :

1. une déclaration de départ définitif;
2. une autorisation d’un autre titre de séjour à l’étranger;
3. de fausses informations, ou la présentation à l'Institut de documents officiels apocryphes ou légitimes, mais obtenus frauduleusement;
4. la perte du permis de séjour pour les autres raisons établies dans la présente Loi;
5. la perte du statut de réfugié, ou d’une protection complémentaire, conformément aux dispositions légales applicables;
6. des poursuites pénales ou une condamnation pour un crime grave en vertu de la législation nationale en matière pénale ou des dispositions des traités et des conventions internationaux ratifiés par le Mexique, ou des antécédents judiciaires au Mexique ou à l'étranger qui peuvent compromettre la sécurité nationale ou la sécurité publique (Mexique 2011, art. 64).

4. Résidence permanente

Une copie des exigences et de la marche à suivre pour obtenir un visa de résidence permanente au Mexique, telles que présentées sur le site Internet de l'ambassade du Mexique à Ottawa, est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Selon le portail Internet du gouvernement mexicain, le détenteur d'un visa de résidence temporaire qui a vécu pendant quatre années consécutives au Mexique peut changer son statut pour celui de résident permanent (Mexique s.d.b). MEXLAW signale qu'après quatre ans, le détenteur d'un visa de résidence temporaire doit faire une demande pour un visa de résidence permanente s'il souhaite rester au Mexique (MEXLAW 19 sept. [2016]). Les directives relatives aux formalités et aux procédures d'immigration prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 44. Fiche des procédures relatives au changement du titre de séjour, et au passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent.

[…]

Critères de la décision :

1. Un résident temporaire peut devenir résident permanent dans les cas suivants :
   
   1. être admissible au titre du système de points [5];
   2. être à la retraite et recevoir de l’étranger les ressources suffisantes pour vivre sur le territoire national, ou
   3. détenir un permis de résidence temporaire depuis quatre ans révolus.
2. Dans le cas d’une demande présentée après une résidence temporaire de quatre ans révolus, l'autorité de l'immigration vérifie si la condition est respectée.
3. L'autorité d’immigration peut annuler le statut de résident temporaire pour les raisons indiquées à l’article 64 de la Loi et à l’article 163 du Règlement.

[…] (Mexique 2012, art. 44).

La même source signale que la demande pour le changement de statut de résident temporaire à permanent se fait aux bureaux de l'Institut national des migrations et que la procédure prend 20 jours ouvrables (Mexique 2012, art. 44). Selon les directives relatives aux formalités et aux procédures d'immigration, le statut ainsi accordé est valide pour une durée indéterminée, ou est valide pendant un an pour les enfants de moins de trois ans et pendant quatre ans pour les enfants qui ont plus de trois ans et moins de 18 ans (Mexique 2012, art. 44).

Selon le portail Internet du gouvernement mexicain, les documents suivants doivent être présentés lorsqu'un demandeur souhaite changer son statut de résident temporaire à résident permanent : son passeport, un document d'identité et de voyage, ou un document officiel présenté pour obtenir la résidence temporaire (original et copie); sa carte de résident temporaire valide (originale et copie); une preuve du paiement des frais pour la demande de changement de statut (originale); et le formulaire de demande se trouvant sur le site Internet, rempli électroniquement avec la signature du demandeur (original) [6] (Mexique s.d.b). Selon la même source, le demandeur qui souhaite obtenir la résidence permanente alors que quatre années se sont écoulées depuis qu'il a obtenu son visa de résidence temporaire doit indiquer expressément dans sa demande qu'il demande le changement de statut pour cette raison (Mexique s.d.b). La même source signale que la procédure coûte 1 266 pesos mexicains [environ 84 $CAN] (Mexique s.d.b).

Pour plus d'information au sujet des droits et des obligations des résidents permanents au Mexique, veuillez consulter la réponse à la demande d'information MEX106140 publiée en juin 2018.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] MEXLAW est un cabinet d'avocats basé au Mexique qui est détenu et dirigé par des avocats canadiens et américains qui se sont associés avec des avocats mexicains (MEXLAW s.d.).

[2] L'article 30 de la constitution du Mexique prévoit que la citoyenneté mexicaine peut s'acquérir par la naissance ou par la naturalisation (Mexique 1917, art. 30).

[3] MEXLAW signale que les détenteurs d'un visa de résidence temporaire ou permanente ne doivent pas entrer au Mexique en tant que touriste puisque leur visa sera considéré comme [traduction] « nul » (MEXLAW 19 sept. [2016]).

[4] Selon MEXLAW, le Code unique d'enregistrement de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP) est nécessaire au Mexique pour présenter une demande pour un permis de conduire ou une demande d'emploi, pour faire sa déclaration de revenus, pour l'enregistrement d'un véhicule, pour créer une entreprise, pour ouvrir une compte bancaire, ainsi que pour avoir accès à d'autres services gouvernmentaux, tels que l'état civil, les soins de santé gratuits et le programme de réduction pour les personnes âgées (MEXLAW 30 June [2017]).

[5] L'article 57 de la loi sur les migrations prévoit ce qui suit :

[traduction]

Au moyen de dispositions administratives générales qui seront publiées dans le Journal officiel de la Fédération, le Secrétariat peut établir un système de points permettant aux ressortissants étrangers d'acquérir la résidence permanente sans avoir à se conformer à l’exigence des quatre ans révolus de résidence temporaire. Les ressortissants étrangers qui entrent sur le territoire national en vertu du système de points ont un permis de travail, et ils ont le droit de bénéficier du regroupement familial afin de pouvoir entrer avec les personnes mentionnées à l'article 55 du présent article, ou de les faire venir ultérieurement.

Au moyen du système de points, le Secrétariat permet aux ressortissants étrangers d’obtenir la résidence permanente au Mexique. Ce système doit au moins prendre en compte ce qui suit :

1. les critères d’entrée par le système de points, conformément aux dispositions de l’article 18, partie II, de la présente Loi pour l’établissement de quotas d’entrée pour les étrangers sur le territoire national;
2. les capacités du demandeur en tenant compte notamment des critères suivants : le niveau d'études, l’expérience professionnelle, les compétences dans des domaines liés au développement de la science et de la technologie, la reconnaissance internationale, ainsi que la capacité de mener les activités requises par le pays;
3. la procédure de demande d’entrée par cette voie (Mexique 2011, art. 57).

[6] Lorsqu'il s'agit d'une demande présentée dans le cadre du système de points, le demandeur doit aussi fournir les documents qui attestent des indicateurs et du score minimum requis (Mexique s.d.b). Lorsqu'il s'agit d'une demande présentée par une personne retraitée, le demandeur doit aussi fournir les documents suivants: une preuve d'investissement ou de comptes bancaires dont le solde mensuel moyen est égal à 25 000 jours du salaire minimum en vigueur à Mexico au cours des 12 derniers mois [113 630,96 $CAN (Mexique 8 mai 2016)] ou des documents prouvant qu'il a un revenu ou une pension mensuelle libre et quitte de toute charge équivalents à 500 jours du salaire minimum en vigueur à Mexico au cours des 6 derniers mois [2 840,77 $CAN (Mexique 8 mai 2016)] (Mexique s.d.b).

Références

Mexique. 8 mai 2016. Ambassade à Ottawa. « Permanent Resident Visa ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

Mexique. 23 juillet 2015. Secretaría de Relaciones Exteriores. « Visa de residencia temporal ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

Mexique. 2012. Lineamientos para Trámites y Procedimientos Migratorios. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Mexique. 2011 (modifiée en 2018). Ley de Migración. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 3 déc. 2018]

Mexique. 1917 (modifiée en 2016). Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 déc. 2018]

Mexique. S.d.a. Secretaría de Gobernación. « Obtención de la CURP ». [Date de consultation : 5 déc. 2018]

Mexique. S.d.b. Instituto Nacional de Migración. « Cambio de residente temporal a residente permanente ». [Date de consultation : 20 nov. 2018]

MEXLAW. 30 juin [2017]. « Getting a CURP Number for Foreigners with Residency in Mexico ». [Date de consultation : 10 déc. 2018]

MEXLAW. 19 septembre [2016]. « 10 Things You Need to Know About Your Temporary Visa in Mexico ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

MEXLAW. 15 décembre [2015]. « Obtaining Temporary Residency in Mexico ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

MEXLAW. S.d. « Mexican Law International Standards ». [Date de consultation : 5 déc. 2018]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Mexique – consulats à Leamingon, à Montréal et à Phénix; UN – Refworld.

Documents annexés

1. Mexique. 1^er janvier 2016. Ambassade à Ottawa. « Temporary Resident Visa ». [Date de consultation : 5 déc. 2018]
2. Mexique. 2012. Lineamientos para Trámites y Procedimientos Migratorios. Extrait traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 3 déc. 2018]
3. Mexique. 8 mai 2016. Ambassade à Ottawa. « Permanent Resident Visa ». [Date de consultation : 5 déc. 2018]