Chine : information sur les conséquences de la mise en œuvre de la politique des deux enfants sur les enfants nés à l’étranger et leurs parents, y compris sur l’accès aux services et avantages sociaux, particulièrement au Guangdong, au Fujian, au Hebei et au Liaoning; les mesures punitives prises contre les parents qui reviennent de l’étranger après avoir eu des enfants à l'encontre des politiques de planification familiale; information indiquant si la politique des deux enfants est appliquée rétroactivement (2017-octobre 2018)
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la mise en œuvre de la politique des deux enfants dans le cas des enfants nés à l’étranger.
Pour obtenir des renseignements sur les modifications à la politique de planification familiale en vigueur depuis janvier 2016, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN105499 de mai 2016. Pour obtenir des renseignements sur la mise en œuvre de la politique des deux enfants jusqu’en octobre 2017, y compris sur l’accès aux services et avantages sociaux au Guangdong, au Fujian et au Hebei, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN105981 d’octobre 2017.
1. Variations géographiques dans les règlements d’application de la politique des deux enfants
On peut lire sur le site de presse chinois de langue anglaise Sixth Tone que, [traduction] « [l]orsque la politique des deux enfants est entrée en vigueur, le gouvernement central a laissé aux gouvernements régionaux le soin d’en assurer la mise en œuvre » (Sixth Tone 25 oct. 2017). Il ressort d’un rapport d’information sur la Chine produit par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie que [traduction] « [l]es gouvernements de niveau inférieur jusqu’aux comités de quartier et de village sont responsables de la mise en œuvre de la politique des deux enfants. L’interprétation et la mise en œuvre de la politique varient énormément d’une région à l’autre de la Chine » (Australie 21 déc. 2017, paragr. 3.106).
De même, selon le Global Legal Monitor, publication en ligne de la bibliothèque de droit du Congrès (Law Library of Congress) des États-Unis, à la suite de la mise en œuvre de la loi concernant la politique des deux enfants à l’échelle nationale en janvier 2016,
[traduction]
[l]es congrès populaires provinciaux devaient revoir leurs propres règlements d’application de la « loi sur les deux enfants », lesquels contiendraient des règles détaillées importantes sur, entre autres, les couples autorisés à avoir plus de deux enfants et le montant précis de l’amende (frais de compensation sociale) qui seraient imposées aux couples qui auraient eu plus de deux enfants sans y être autorisés. Les règlements préciseraient aussi la durée du congé de maternité et de paternité, en plus du congé de maternité déjà accordé à l’échelle nationale (É.-U. 6 févr. 2017).
D’après la même source, en février 2017, [traduction] « 29 des 31 [provinces], régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central avaient révisé leurs règlements d’application de la "loi sur les deux enfants" », y compris les provinces du Guangdong, du Fujian, du Hebei et du Liaoning (É.-U. 6 févr. 2017). En août 2017, la version anglaise du Global Times, journal d’État de la Chine (The Economist 20 sept. 2018), a fourni les détails ci-dessous concernant l’application de sanctions en cas d’infraction à la politique des deux enfants, sur la base d’un article publié par le journal de langue chinoise Beijing Daily :
[traduction]
Trente provinces et régions de la Chine ont modifié leurs règlements sur la planification familiale en 2016; 25 d’entre elles ont clairement prévu le paiement de frais de compensation sociale.
La province du Liaoning, dans le Nord-Est de la Chine, impose jusqu’à dix fois le revenu disponible par habitant aux familles qui ne respectent pas le règlement sur la planification familiale; il s’agit des frais de compensation sociale les plus élevés parmi toutes les provinces.
La province du Heilongjiang arrive au dernier rang.
Certaines provinces, comme le Hunan, le Shanxi et le Guizhou, imposent des frais de compensation sociale en fonction des salaires que touchent leurs habitants […]
Les représentants du gouvernement dans au moins 14 provinces de la Chine risqueraient d’être licenciés ou punis s’ils enfreignaient la politique de planification familiale.
Les fonctionnaires du Guizhou, du Yunnan, du Hubei, du Ningxia et du Guangxi seraient démis de leurs fonctions si on découvrait qu’ils ont eu des enfants alors qu’ils n’y étaient pas autorisés selon la politique (Global Times 3 août 2017).
Pour obtenir le texte des règlements sur la planification familiale des provinces du Guangdong, du Fujian et du Hebei, veuillez consulter la réponse à la demande d’information CHN105983 d’octobre 2017.
2. Mesures punitives prises dans le cas des enfants nés à l’étranger en violation des politiques de planification familiale
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de sociologie à l’Université de la Caroline du Nord, dont les recherches portent notamment sur la société et la démographie sociale chinoises et qui a écrit et formulé des commentaires sur les politiques de planification familiale en Chine, a affirmé ce qui suit :
[traduction]
Dans le cas des enfants nés hors de la Chine, ils peuvent être enregistrés sans pénalité dans certaines régions, [alors] que, dans d’autres régions, une sorte de cotisation spéciale (amendes ou frais) doit être payée avant qu’ils puissent être [enregistrés], ou, encore, on refuse de traiter leur dossier. Ces différences se manifestent au niveau provincial, mais aussi au niveau des comtés ou même des cantons (professeur agrégé 28 sept. 2018).
Il ressort ce qui suit du rapport produit par le DFAT de l’Australie :
[traduction]
[T]ant l'ancienne loi sur la population [qui autorisait la naissance d’un enfant] que la nouvelle loi sur la population [qui autorise la naissance de deux enfants] obligent ceux qui donnent naissance à un enfant sans y être autorisés par les politiques de planification familiale (y compris les deuxièmes enfants nés avant le 1er janvier 2016) à payer des frais de compensation sociale, quelle que soit la situation en regard de l’enregistrement du ménage (Australie 21 déc. 2017, paragr. 3.107).
La même source ajoute ceci :
[traduction]
Les autorités locales peuvent décider s’il y a lieu d’imposer une amende moins importante si les parents déclarent une naissance non autorisée par la politique peu de temps après qu’elle est survenue. Les autorités sont susceptibles d’appliquer des sanctions plus lourdes aux parents qui ne collaborent pas, entre autres en cachant les enfants, et peuvent exiger des frais supplémentaires à ceux qui ne paient pas les frais exigés. Le bureau local de planification familiale et les employeurs peuvent exercer des pressions sur les parents d’enfants nés en violation de la politique. La population est généralement au courant des frais exigés et, dans de nombreux cas, les couples désireux d’avoir un autre enfant économiseront les frais de compensation sociale requis pour ce faire. Dans de tels cas, les frais de compensation sociale se veulent un impôt supplémentaire et non une mesure punitive arbitraire (Australie 21 déc. 2017, paragr. 3.108).
2.1 Licenciement pour avoir contrevenu à la politique de planification familiale, y compris rétroactivement
L’information contenue dans le paragraphe suivant provient de l’article publié par Sixth Tone en octobre 2017 :
Selon un article paru dans le journal de langue chinoise Beijing Youth Daily, à la suite de recommandations faites en mai dernier par [traduction] « quatre spécialistes de la loi sur le travail », la Commission des affaires législatives (Legislative Affairs Commission) de la Chine a conseillé à cinq provinces (Guangdong, Hainan, Yunnan, Fujian et Jiangxi) de modifier les règlements désuets qui permettent aux employeurs de licencier les travailleurs qui contreviennent à la politique des deux enfants en vigueur au pays. « Un chef de service à la Commission des affaires législatives a déclaré au Beijing Youth Daily que ces règlements provinciaux sur la planification familiale devaient être révisés et abolis dès que possible. » « D’autres provinces, municipalités et régions autonomes de la Chine ont déjà abandonné de telles règles en faveur de mesures disciplinaires moins sévères. » Après la mise en œuvre de la politique des deux enfants, les cinq provinces avaient
[traduction]
maintenu en place des règlements sur la planification familiale stricts, identiques ou similaires, en changeant simplement le nombre maximum [d’enfants], le faisant passer de un à deux. Outre le licenciement d’un contrevenant, de nombreux gouvernements locaux ont continué à imposer des amendes sévères, voire exorbitantes. Ceux qui refusaient de payer ou étaient incapables de le faire ne pouvaient pas obtenir pour leur enfant un hukou - un certificat de résidence exigé pour recevoir une éducation, des services de santé publics et d’autres services gouvernementaux (Sixth Tone 25 oct. 2017, italiques dans l’original).
L’information contenue dans les paragraphes suivants est tirée d’une entrevue réalisée en décembre 2017 par le distributeur de nouvelles de langue chinoise « Red Star News » (republiée par le site de nouvelles China.com) avec un professeur de droit qui avait fait partie du groupe demandant une révision par la Commission des affaires législatives.
Lorsque le groupe de spécialistes a fait ses recommandations en mai 2017, sept provinces (le Liaoning et le Guizhou, en plus du Guangdong, du Hainan, du Yunnan, du Fujian et du Jiangxi) avaient des règlements qui prévoyaient toujours le licenciement des travailleurs qui contrevenaient à la politique des deux enfants. D’après la recommandation des juristes, ces politiques de licenciement des employés pour [traduction] « naissance[s] hors quota » ne respectaient pas les dispositions juridiques. Après l’intégration de la politique des deux enfants dans la nouvelle loi sur la planification familiale, certains [traduction] « organes législatifs locaux » n’ont pas modifié « les sanctions prévues en cas de naissance[s] hors quota ». La loi de la Chine sur la population et la planification familiale ne contient aucune disposition sur le licenciement d’employés, et les dispositions concernant les mesures disciplinaires de cette nature prises par les [traduction] « organes législatifs locaux » contreviennent à la loi de la Chine sur les contrats de travail (Red Star News 26 déc. 2017).
Cependant, si la naissance d’un deuxième enfant est survenue [traduction] « avant le lancement officiel de la nouvelle politique [des deux enfants], mais […] en conformité avec la nouvelle politique démographique », et « avant la modification des lois locales, cette naissance contrevient effectivement aux règlements en vigueur à ce moment-là et l’illégalité existe bel et bien » (Red Star News 26 déc. 2017).
En décembre 2017, sur les sept provinces en question, le Fujian avait modifié son règlement sur la planification familiale pour supprimer la sanction de licenciement imposée aux employés qui n’avaient pas respecté la politique de planification familiale (Red Star News 26 déc. 2017).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les changements apportés aux règlements des autres provinces.
3. Accès aux services
Il est écrit ce qui suit dans le rapport du DFAT de l’Australie :
[traduction]
Le système de hukou (ou d’enregistrement des ménages) lie l’accès aux services, y compris aux services de santé et d’éducation, au lieu de naissance d’une personne ou, dans certains cas, à celui de ses parents […] Selon la loi de la Chine, les enfants nés avant le 1er janvier 2016 ont le droit d’obtenir un certificat de résidence et d’avoir accès aux services de santé et à l’éducation. Certaines provinces, dont le Fujian, le Shandong et le Zhejiang, interdisent aux autorités locales d’exiger le paiement de frais de compensation sociale comme condition préalable à l’acceptation d’une demande de hukou. Les enfants dont la naissance non autorisée n’a peut-être pas été enregistrée auparavant peuvent désormais, en vertu de la loi, demander un hukou, que leurs parents aient payé ou non les frais exigés (Australie 21 déc. 2017, paragr. 3.109, italiques dans l’original).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.
4. Mise en œuvre de la politique des deux enfants au Guangdong dans le cas des enfants nés hors de la Chine
L’information contenue dans le paragraphe suivant est tirée d’un article en chinois paru dans le Guangzhou Daily, republié par le site de nouvelles People's Daily Online, et qui traite de deux affaires judiciaires se rapportant à des villageois de Guangzhou qui continuent d’être pénalisés pour la naissance d’enfants supplémentaires avant la mise en œuvre de la politique des deux enfants.
Dans les deux cas, le bureau de sous-district (Sub-District Office) a fait valoir que les naissances hors quota étaient survenues avant la mise en œuvre de la politique des deux enfants et que, par conséquent, des sanctions devaient toujours être imposées en raison du [traduction] « principe non rétroactif en droit ». Dans un cas, où le second enfant est né en dehors de la Chine continentale, à Hong Kong, est enregistré comme résident de Hong Kong et possède une carte de résident permanent de Hong Kong, le tribunal de première instance
[traduction]
a affirmé après l’instruction de l’affaire que, d’après les dispositions pertinentes, si les époux sont tous deux des résidents de la Chine continentale, leurs enfants nés hors de la Chine doivent être inclus [dans] le nombre total d’enfants qu’ils ont eus lorsque les politiques et les règlements en matière de population et de planification familiale sont appliqués dans diverses régions, si ces enfants sont retournés en Chine continentale et ont mené à bien la procédure d’enregistrement du ménage ou y ont résidé pendant 18 mois complets au cours d’une période de deux ans (Guangzhou Daily 20 sept. 2017).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les appels interjetés ou sur la mise en œuvre de la politique des deux enfants au Guangdong dans le cas des enfants nés hors de la Chine.
5. Mise en œuvre de la politique des deux enfants au Fujian dans le cas des enfants nés hors de la Chine
Selon Red Star News,
[traduction]
le 24 novembre [2017], le comité permanent du congrès populaire de la province du Fujian a publié une « décision sur les changements apportés au "règlement de la province du Fujian sur la population et la planification familiale" », dans laquelle les dispositions précisant les sanctions pour les naissance[s] hors quota ont été modifiées. D’après la disposition modifiée, « les personnes qui ont des enfants alors qu’elles n’y sont pas autorisées selon le règlement ou qui commettent d’autres actions contrevenant à la politique de planification familiale se verront imposer, si elles sont fonctionnaires, des sanctions disciplinaires par leur ministère (employeur) ou leur ministère supérieur sur la base des règlements pertinents; ou, si elles ne sont pas fonctionnaires, des mesures disciplinaires par leur employeur » (Red Star News 26 déc. 2017).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur d'autres changements qui auraient été apportés au règlement sur la planification familiale du Fujian ou sur la mise en œuvre de la politique des deux enfants dans cette province dans le cas des enfants nés hors de la Chine.
6. Mise en œuvre de la politique des deux enfants au Hebei et au Liaoning dans le cas des enfants nés hors de la Chine
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de la politique des deux enfants au Hebei et au Liaoning dans le cas des enfants nés hors de la Chine.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Australie. 21 décembre 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: People's Republic of China. [Date de consultation : 28 sept. 2018]
The Economist. 20 septembre 2018. « China's Global Times Plays a Peculiar Role ». [Date de consultation : 28 sept. 2018]
États-Unis (É.-U.). 6 février 2017. Law Library of Congress. « China: 2016 Revised Provincial Family Planning Regulations ». [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Global Times. 3 août 2017. « Beijing Mulls Hefty Fees for Having Three or More Children: Report ». [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Guangzhou Daily. 20 septembre 2017. Cheng Zhang. « Will the Previous Penalty for Over-Quota Birth Continue After the Loosening of the Policy? ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Professeur agrégé, University of North Carolina (UNC). 28 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Red Star News. 26 décembre 2017. « These 7 Provinces Not Yet Amend the Regulation of "Dismissal for Over‐Quota Birth" ». Traduction du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Sixth Tone. 25 octobre 2017. Fu Danni. « China Wants to End Firing Employees with Too Many Children ». [Date de consultation : 28 sept. 2018]
Autres sources consultées
Sources orales : All Girls Allowed; All-China Women's Federation; avocat des États-Unis qui a travaillé sur des cas liés à la planification familiale; bibliothécaire à la Law Library of Congress des États-Unis; Chine – National Health Commission; directeur d’un cabinet d’avocats au Guangdong; directrice adjointe du Women's Studies Institute of China; Human Rights in China; professeur de sociologie qui a étudié la politique des deux enfants; scientifique qui a étudié les politiques de planification familiale en Chine.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; Asian Children's Environment Education Association; Bertelsmann Stiftung; Caixin; Chine – State Council; China Daily; Chinese Human Rights Defenders; ecoi.net; États-Unis – Congressional-Executive Commission on China, Department of State; Freedom House; GBTimes; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Norvège – Landinfo; Quartz; Royaume-Uni – Home Office; SupChina.