Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

17 septembre 2018

TZA106150.F

Tanzanie : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien; information sur les lois qui criminalisent les unions de même sexe à Zanzibar, y compris information indiquant s'il existe une confusion au sein des autorités au sujet des articles de lois applicables (2016-août 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Des sources signalent que les relations sexuelles consensuelles entre hommes adultes sont illégales en Tanzanie et que le lesbianisme est en outre interdit dans la région semi-autonome de Zanzibar (É.-U. 20 avr. 2018, 26; Human Rights Watch 23 juin 2017).

1.1 Tanzanie

Le Code pénal de la Tanzanie prévoit ce qui suit :

[traduction]

138A. Quiconque, en public ou en privé, commet, est partie, obtient ou tente d'obtenir de quiconque un acte de grossière indécence avec une autre personne est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement allant de un à cinq ans ou d'une amende allant de 100 000 à 300 000 shillings [environ 58 à 174 $CAN]; sauf lorsque l'infraction est commise par une personne de 18 ans ou plus à l'égard d'une personne de moins de 18 ans, d'un élève d'une école primaire ou secondaire, l'auteur du crime est condamné, sur déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement minimale de 10 ans, avec châtiments corporels, et est aussi condamné à payer à la victime une compensation d'un montant déterminé par la cour pour toute blessure subie par la victime.

[…]

154.-(1) Quiconque -

  1. a une union charnelle contre nature avec une autre personne;
  2. a une union charnelle contre nature avec un animal;
  3. permet à un homme d'avoir une union charnelle contre nature avec lui ou avec elle

est coupable d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine d'emprisonnement minimale de 30 ans.

(2) Lorsque l'infraction prévue au paragraphe (1) est commise à l'endroit d'un enfant de moins de 10 ans, l'auteur du crime est emprisonné à perpétuité.

155. Quiconque tente de commettre une infraction prévue à l'article 154 est coupable d'une infraction et, sur déclaration de culpabilité, est condamné à une peine d'emprisonnement minimale de 20 ans.

[…]

157. Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne de sexe masculin, ou incite ou tente d’inciter une autre personne de sexe masculin à commettre, en public ou en privé, un tel acte avec elle ou une autre personne de sexe masculin, commet une infraction et est passible d’un emprisonnement de cinq ans (Tanzanie 1945).

1.2 Zanzibar

La Loi pénale no 6/2018 de Zanzibar, intitulée [traduction] « Loi sur l’abrogation de la loi pénale no 6 de 2004 édictant la nouvelle loi pénale en vue d’offrir de meilleures dispositions et d’aborder d’autres sujets connexes », et promulguée par le président de Zanzibar le 16 mars 2018, prévoit ce qui suit :

[traduction]

133. Est coupable d’une infraction et passible d’un emprisonnement de 30 ans, quiconque, selon le cas :

  1. a une union charnelle contre nature avec une autre personne;
  2. a une union charnelle avec un animal;
  3. permet à une personne de sexe masculin d’avoir une union charnelle contre nature avec lui ou elle.

134. Quiconque tente de commettre des infractions contre nature est coupable d’une infraction et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

[…]

136. Une femme ou une fille qui commet un acte lesbien avec une autre femme ou une autre fille, de manière active ou passive, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement d’au moins cinq ans et d’au plus dix ans.

137. (1) Quiconque, en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne, ou est partie à la commission d’un tel acte, ou incite ou tente d’inciter une autre personne à commettre un tel acte avec une autre personne, est coupable d’une infraction et passible d’un emprisonnement d’au moins trois ans et d’au plus cinq ans ou d’une amende d’au moins trois millions de shillings et d’au plus cinq millions de shillings.

(2) Lorsque l’infraction est commise par une personne âgée de 18 ans ou plus à l’endroit d’une personne âgée de moins de 18 ans, le contrevenant est passible d’un emprisonnement d’au moins cinq ans et d’au plus dix ans, et doit verser une indemnité d’un montant déterminé par le tribunal à la personne à l’endroit de laquelle l’infraction a été commise, pour toute blessure physique ou psychologique causée à cette personne.

[…]

140. Est coupable d’une infraction et passible d’un emprisonnement maximal de sept ans quiconque, selon le cas :

  1. contracte ou arrange une union, équivalant à un mariage ou non, avec une personne de même sexe;
  2. célèbre une union, équivalant à un mariage ou non, avec une autre personne de même sexe;
  3. vit comme mari et femme avec une autre personne de même sexe (Zanzibar 2018).

1.2.1 Lois criminalisant les unions de même sexe à Zanzibar avant 2018 et information indiquant s'il existe une confusion au sein des autorités au sujet des articles de lois applicables

La Loi de 2004 sur le décret pénal (version modifiée) (The Penal Decree (Amendment) Act, 2004) de Zanzibar est publiée sur le site Internet de la Chambre des représentants de Zanzibar (www.zanzibarassembly.go.tz) et sur celui du système judiciaire de Zanzibar (www.judiciaryzanzibar.go.tz). Cette loi, dans laquelle il est inscrit qu'elle a été adoptée à la Chambre des représentants le 13 avril 2004 et promulguée par le président de Zanzibar le 16 août 2004, prévoit ce qui suit au sujet des unions de même sexe :

[traduction]

145D. Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement maximal de sept ans, quiconque, selon le cas :

  1. contracte ou arrange une union, équivalant à un mariage ou non, avec une personne de même sexe;
  2. célèbre une union, équivalant à un mariage ou non, avec une autre personne de même sexe;
  3. vit comme mari et femme avec une autre personne de même sexe (Zanzibar 2004a).

Cependant, un document intitulé [traduction] « Loi no 6 de 2004 sur le décret pénal [Penal Decree Act No. 6 of 2004] », portant la mention « PDF par George Kazi, 2004 » et disponible sur le site Internet de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ainsi que dans la base de données sur les droits de l'enfant de l'African Child Policy Forum (ACPF) [1], où il est indiqué qu'elle a été adoptée à la Chambre des représentants le 13 avril 2004 et promulguée par le président le 16 août 2004, prévoit ce qui suit au sujet des unions de même sexe :

[traduction]

158. Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement maximal de sept ans, quiconque, selon le cas :

  1. contracte ou arrange une union, équivalant à un mariage ou non, avec une personne de même sexe;
  2. célèbre une union, équivalant à un mariage ou non, avec une autre personne de même sexe;
  3. vit comme mari et femme avec une autre personne de même sexe (Zanzibar 2004b).

Des sources mentionnent l'article 158 en faisant référence aux dispositions légales de Zanzibar à propos des unions entre personnes du même sexe (The Citizen 13 août 2017; UHAI-EASHRI 2015, 21; Human Rights Watch 18 juin 2013, 17). Une autre source fait pour sa part référence à l'article 157 (Maoulidi 2009, 9).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre référence à l'article 145D. Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à la Haute Cour de Zanzibar a affirmé qu'à son avis, l’article 145D de la Loi du décret pénal (modification) de 2004, qui est disponible sur le site Internet de la Chambre des représentants de Zanzibar, est la référence correcte de l’article de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe à Zanzibar et qu'il n'y a jamais eu de confusion dans l'archipel sur le numéro de l'article de la loi (avocate 2 août 2018). Selon elle, la source de la loi est la Chambre des représentants de Zanzibar et la version de la Loi du décret pénal publiée sous la forme d'un document PDF créé par Georges Kazi [version disponible sur le site Internet de l'ACPF et de l'UNODC] est une source non officielle qui n'a pas été adoptée par la Chambre des représentants (avocate 2 août 2018). Un spécialiste en santé publique et sur le sida en Afrique subsaharienne a de son côté signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que l'article 158 de la Loi du décret pénal no 6 de 2004 était celui qui définissait les unions homosexuelles comme une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans (spécialiste 31 juill. 2018).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par les autorités

Des sources rapportent que des représentants du gouvernement déclarent que les pratiques homosexuelles sont contraires aux lois et à la culture de la société tanzanienne (É.-U. 20 avr. 2018, 27; AFP 21 oct. 2017). Plusieurs sources font état d'une rhétorique hostile du gouvernement tanzanien à l'endroit de groupes de la société civile, dont ceux qui travaillent à protéger les droits des individus LGBT (Human Rights Watch 6 juill. 2017; Le Monde 18 sept. 2017). Selon le quotidien Le Monde, en 2017, le vice-ministre tanzanien de la Santé a déclaré devant le parlement que la Tanzanie est en lutte contre l'homosexualité (Le Monde 18 sept. 2017). Des sources signalent que le gouvernement menace d'annuler l'agrément (deregister) des organisations qui travaillent de près avec les individus homosexuels (É.-U. 20 avr. 2018, 27-28; IBTimes 8 août 2016; AFP 26 juin 2017). En juin 2017, d'après des sources, le ministre de l'Intérieur a menacé de poursuivre ou d'arrêter les défenseurs des droits des homosexuels qui sont tanzaniens et d'expulser du pays ceux qui proviennent de l'étranger (New York City Bar 6 avr. 2018; Amnesty International 22 févr. 2018; AFP 26 juin 2017).

Des sources signalent des coupures dans des services à la disposition des minorités sexuelles en Tanzanie :

  • en juillet 2016, le gouvernement interdit la distribution de gels lubrifiants par des ONG en alléguant que cela encourage les pratiques homosexuelles et propage les maladies (AFP 26 juin 2017; BuzzFeed News 8 avr. 2017);
  • en octobre 2016, les autorités suspendent temporairement des programmes en lien avec la sensibilisation et la protection contre le sida (The Guardian 26 oct. 2017; Human Rights Watch 6 juill. 2017), qui visaient les hommes de la communauté homosexuelle (The Guardian 26 oct. 2017);
  • en février 2017, le gouvernement ferme des centres de santé en les accusant de faire la promotion de l'homosexualité (Amnesty International 22 févr. 2018, 441; PassBlue 12 déc. 2017; AFP 21 oct. 2017). Des sources ajoutent que ces centres de santé étaient spécialisés dans la lutte contre le sida (PassBlue 12 déc. 2017; AFP 21 oct. 2017).

2.1 Arrestations

Human Rights Watch rapporte en juin 2017 que les lois punissant les relations entre personnes de même sexe sont rarement appliquées en Tanzanie et que la police et les autorités s'en servent plutôt comme prétexte pour extorquer, abuser et marginaliser les personnes LGBT (Human Rights Watch 23 juin 2017). Un article de BuzzFeed News [2] signale en avril 2017 que, malgré l'interdiction sévère des relations sexuelles homosexuelles en Tanzanie, il n'y a rien qui indique qu'une personne aurait purgé une peine sérieuse pour ce motif (BuzzFeed News 8 avr. 2017). Un article d'octobre 2017 du Tanzania Daily News mentionne en outre au sujet de Zanzibar [traduction] « [qu']aucune poursuite [liée à l'homosexualité] n'a été jusqu'à présent faite devant un tribunal » (Tanzania Daily News 18 oct. 2017).

Néanmoins, de nombreuses sources emploient le mot « répression » (crackdown) pour qualifier le traitement que les autorités font subir aux minorités sexuelles et à leurs défenseurs en Tanzanie depuis 2016 et 2017 (Human Rights Watch janv. 2018; Freedom House 2018, sect. B4; The Guardian 26 oct. 2017). Human Rights Watch rapporte que [traduction] « [d]ans une répression sans précédent, les autorités tanzaniennes arrêtent et poursuivent des personnes accusées d'homosexualité » (Human Rights Watch 6 juill. 2017). BuzzFeed News parle pour sa part d'une [traduction] « chasse aux sorcières » lancée par la Tanzanie en juillet 2016 contre tout ce qu'elle considère comme « promotion du gayisme » (BuzzFeed News 8 avr. 2018).

Des sources signalent les arrestations suivantes :

  • en mars 2017, un jeune homme est arrêté à Dar es Salaam, soupçonné d'homosexualité en raison de publications sur Instagram (Human Rights Watch janv. 2018);
  • en octobre 2017, un groupe d'activistes et défenseurs des droits humains, dont deux Sud-Africains et un Ougandais, qui participent à une réunion au sujet des services de santé pour les personnes LGBTI, sont arrêtés (Amnesty International 22 févr. 2018, 411; PassBlue 12 déc. 2017), à Dar es Salaam (PassBlue 12 déc. 2017);
  • en décembre 2017, la police arrête une femme, à la suite de la publication d'une vidéo la montrant embrassant une autre femme (Mambaonline 4 déc. 2017; Reuters 2 déc. 2017);
  • en décembre 2016, au moins neuf jeunes hommes sont arrêtés et détenus à Zanzibar (Human Rights Watch 23 juin 2017; BuzzFeed News 8 avr. 2017) et accusés de [translation] « conduite homosexuelle » (Human Rights Watch 23 juin 2017);
  • en septembre 2017, 12 femmes et 8 hommes qui participent à un atelier sur le sida à Zanzibar sont arrêtés (Amnesty International 22 févr. 2018, 411; Stop Homophobie 18 sept. 2017) et accusées de promouvoir les droits des individus LGBTI (Amnesty International 22 févr. 2018, 411).

2.2 Police

Des sources signalent que la police maltraite les membres des minorités sexuelles ou les harcèle (É.-U. 20 avr. 2018, 27; Freedom House 2018, sect. F4). Plusieurs sources rapportent que des homosexuels en état d'arrestation sont soumis à des examens anaux forcés (É.-U. 20 avr. 2018, 27; Freedom House 2018, sect. F4; BuzzFeed News 8 avr. 2017). Des observateurs notent que ces examens constituent une forme de torture (New York City Bar 6 avr. 2018; Human Rights Watch janv. 2018).

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société

Des sources signalent que les minorités sexuelles font face à de la discrimination en Tanzanie (É.-U. 20 avr. 2018, 27; Freedom House 2018, sect. F4). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2017, publiés par le Département d'État des États-Unis (É.-U.), cette discrimination s'opère dans les domaines des soins de santé, du logement et de l'emploi (É.-U. 20 avr. 2018, 27). Selon Freedom House, en raison de cette discrimination, les membres de la communauté LGBT ont tendance à [traduction] « dissimuler leur identité » (Freedom House 2018, sect. F4).

BuzzFeed News fait état d'un changement dans la situation sociale des minorités sexuelles avec le changement d'attitude du gouvernement à leur égard : [traduction] « Les Tanzaniens LGBT ont toujours été en mesure de mener leur vie discrètement, malgré la stigmatisation et la discrimination. Mais maintenant, le gouvernement tanzanien devient agressif » (BuzzFeed News 8 avr. 2017). La même source signale ce qui suit pour Zanzibar :

[traduction]

Une attitude de discrétion a prévalu à Zanzibar assez longtemps pour qu'une génération de jeunes gais se soit habituée à pouvoir vivre ouvertement. Ils peuvent être harcelés dans la rue et faire face à la pression de la famille, mais ils savent aussi que dans certains restaurants et dans les bars de taarab, ils peuvent se comporter comme ils le souhaitent et aller bien. La répression […] a ébranlé cette confiance. Ces jours-ci, les bars de taarab ont donné des spectacles à des foules plus petites. Beaucoup de leurs habitués restent à la maison, convaincus que c'est le moment de se cacher dans l'ombre (BuzzFeed News 8 avr. 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Protection offerte par l'État et services de soutien

Les Country Reports 2017 des É.-U. signalent ce qui suit :

[traduction]

Au cours de l'année, les représentants du gouvernement ont publiquement exprimé leur opposition à l'amélioration des garanties pour les droits des personnes LGBTI […] Les personnes LGBTI avaient souvent peur de dénoncer les violences et autres crimes, y compris ceux commis par des agents de l'État, par crainte d'être arrêtées. […] Il n'y a eu aucun effort gouvernemental connu pour lutter contre cette discrimination (É.-U. 20 avr. 2018, 27).

Amnesty International déclare de même que « les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour combattre les discriminations fondées sur le genre et l'orientation sexuelle » (Amnesty International 22 févr. 2018, 411).

Les Country Reports 2017 des É.-U. signalent que les menaces du gouvernement tanzanien envers les ONG œuvrant pour les droits des minorités sexuelles ont amené certaines à suspendre leurs services à cette communauté, mais rapporte, sans donner plus de détails, qu'en avril 2017, des services communautaires ont été rétablis suivant de nouvelles lignes directrices (É.-U. 20 avr. 2018, 28).

James Wandera Ouma, un militant LGBT tanzanien arrêté à de nombreuses reprises, signale dans un article du quotidien britannique The Guardian qu'il est difficile de trouver des avocats en Tanzanie qui acceptent de défendre les droits des membres de minorités sexuelles parce qu'ils craignent d'être associés à l'homosexualité (The Guardian 26 oct. 2017). Le journal en ligne britannique Pink News fait également état, dans un article consacré à la déportation de trois avocats sud-africains de Tanzanie en octobre 2017, de pressions exercées par le gouvernement contre des avocats défenseurs des droits des minorités sexuelles en Tanzanie (Pink News 28 oct. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'African Child Policy Forum (ACPF) est un institut panafricain de recherche et de dialogue, indépendant et à but non-lucratif, consacré à l'enfant africain (ACPF 25 août 2009).

[2] BuzzFeed News est un petit groupe de nouvelles sociales devenu une organisation internationale de nouvelles comptant 250 journalistes et rédacteurs dans plusieurs pays (BuzzFeed News 17 juill. 2018).

Références

African Child Policy Forum (ACPF). 25 août 2009. « Identity, Vision, Mission and Guiding Principles ». [Date de consultation : 11 sept. 2018)

Agence France-Presse (AFP). 21 octobre 2017. « Tanzania Suspends NGO for 'Promotion' of Gay Marriage ». [Date de consultation : 30 juill. 2018]

Agence France-Presse (AFP). 26 juin 2017. « Tanzania Vows to Arrest Those 'Protecting' Gay Interests ». [Date de consultation : 30 juill. 2018]

Amnesty International. 22 février 2018. « Tanzanie ». Amnesty International - Rapport 2017/18 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Avocate. 2 août 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

BuzzFeed News. 17 juillet 2018. « About BuzzFeed News ». [Date de consultation : 27 juill. 2018]

BuzzFeed News. 8 avril 2017. Edith Honan. « How Tanzania Is Cracking Down On LGBT People - and Getting Away With It ». [Date de consultation : 29 août 2018]

The Citizen. 13 août 2017. « Special Report: Why Queries Are Raised Whether Homosexuality is Really Sexuality ». [Date de consultation : 29 août 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Freedom House. 2018. « Tanzania ». Freedom in the World 2018. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

The Guardian. 26 octobre 2017. Bibi van der Zee. « Tanzania Illegaly Detains Human Rights Lawyers for 'Promoting Homosexuality' ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Human Rights Watch. Janvier 2018. « Tanzania and Zanzibar ». World Report 2018. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Human Rights Watch. 6 juillet 2017. « Tanzania: Stop Threatening Rights Groups ». [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Human Rights Watch. 23 juin 2017. « Tanzania ». Country Profiles: Sexual Orientation and Gender Identity. [Date de consultation : 18 juill. 2018]

Human Rights Watch. 18 juin 2013. "Treat Us Like Human Beings": Discrimination Against Sex Workers, Sexual and Gender Minorities, and People who Use Drugs in Tanzania. [Date de consultation : 19 juill. 2018]

International Business Times (IBTimes). 8 août 2016. Ludovica Iaccino. « Tanzania Cracks Down on Charitites 'Supporting' LGBT Community ». [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Mambaonline. 4 décembre 2017. Roberto Igual. « Tanzania: Woman Arrested, Another on the Run over Same-Sex Kiss ». [Date de consultation : 1er août 2018]

Maoulidi, Salma. 2009. « Zanzibar GBV Advocacy: Important Lessons for Future Legal Reform Strategies ». Concerned Africa Scholars. Bulletin no 83. [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Le Monde. 18 septembre 2017. « Tanzanie : 20 personnes accusées d'homosexualité arrêtées à Zanzibar ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

New York City Bar. 6 avril 2018. Letter to His Excellency Dr. John Pombe Joseph Magufuli. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Newsweek. 27 juin 2017. Conor Gaffey. « Gay in Africa: 'Even Cows' Disapprove of Homosexuality, Says Tanzania President amid Crackdown ». [Date de consultation : 6 sept. 2018]

PassBlue. 12 décembre 2017. Amanda Leigh Lichtenstein. « In East Africa, Threaths to LGBTQ Rights Intensify ». [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Pink News. 28 octobre 2017. Joseph Patrick McCormick. « Tanzania Deports Three Lawyers for 'Promoting Homosexuality' ». [Date de consultation : 28 août 2018]

Pink News. 16 septembre 2017. Meka Beresford. « Over 20 Arrested in Zanzibar for 'Homosexual' Activities ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Reuters. 2 décembre 2017. Fumbuka Ng'wanakilala, George Obulutsa et Ros Russell. « Police Arrest Woman in Tanzania Over Video of Same-Sex Kiss ». [Date de consultation : 30 juill. 2018]

Spécialiste en santé publique. 31 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Stop Homophobie. 18 septembre 2017. « Tanzanie : arrestation à Zanzibar de vingt personnes accusées de "promouvoir" l'homosexualité ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Tanzania Daily News. 18 octobre 2017. Abdallah Msuya. « Tanzania: Homosexuality Escalates in Zanzibar ». [Date de consultation : 23 juill. 2018]

Tanzanie. 1945 (modifié en 2007). The Penal Code. [Date de consultation : 18 juill. 2018]

UHAI East African Sexual Health and Rights Initiative (EASHRI). 2015. Roselyn Odoyo et Wanja Muguongo. The Other Tanzanians: Landscape Analysis of the Human Rights of Sex Workers & LGBT Communities in Tanzania 2015-2016. [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Zanzibar. 2018. An Act to Repeal the Penal Act No. 6 of 2004 and to Enact the New Penal Act, to Provide for the Better Provisions and Other Matters Connected Therewith. [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Zanzibar. 2004a. The Penal Decree (Amendment) Act, 2004. [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Zanzibar. 2004b. Penal Decree Act No. 6 of 2004. [Date de consultation : 17 juill. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Amka Empowerment; Global Forum on MSM and HIV; The Legal and Human Rights Centre; LGBT Voice; maître assistant dans une école de diplomatie et de relations internationales; professeur dans un département de sciences politiques et d'études internationales; Zanzibar – House of Representatives, Judiciary Zanzibar.

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; Factiva; International Crisis Group; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Nations Unies – Refworld; Radio France internationale; Zanzibar – Judiciary Zanzibar, Ministry of Justice and Consitutionnal Affairs; Zanzibar Legal Services Centre.