Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

22 août 2018

HUN106144.EF

Hongrie : information sur la violence familiale, y compris dans les communautés roms; la loi, y compris sa mise en œuvre; la protection offerte par l’État et les services de soutien, particulièrement à Miskolc, Debrecen et Budapest (2016-juillet 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon un rapport produit par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, à la suite d’une mission en Hongrie en mai 2016, la violence familiale [traduction] « demeure un problème grave » dans le pays (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 83).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les statistiques récentes concernant la violence familiale en Hongrie. Nõk a Nõkért Együtt az Erõszak Ellen (NANE), organisme à but non lucratif de défense des droits des femmes en Hongrie, a écrit dans un rapport envoyé à la Direction des recherches [1] que, [traduction] « [d’]après des données provenant du Système unifié de statistiques sur la criminalité (Unified Crime Statistics System) du Bureau du procureur et des Autorités chargées des enquêtes » (Investigation Authorities), 1 275 cas de violence familiale, dont 1 172 liés à des femmes et 103 liés à des hommes, ont été enregistrés en Hongrie entre 2013 et 2017; les cas sont enregistrés une fois terminée la procédure de l’autorité chargée de l’enquête (NANE août 2018). La même source a ajouté que [traduction] « [l]e nombre de cas enregistrés […] est considéré comme faible compte tenu de l’ampleur du phénomène » (NANE août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Au cours d’une entrevue réalisée en 2015 et publiée par PassBlue, publication numérique qui fournit une couverture indépendante des activités des Nations Unies, Judit Wirth, une des fondatrices de NANE, a expliqué que la fréquence des actes de violence familiale en Hongrie est [traduction] « "[f]ort comparable" à la fréquence des actes de violence familiale commis dans les autres pays européens », une femme sur quatre ou cinq étant victime d’actes de cette nature (PassBlue 30 avr. 2015). De même, selon une enquête menée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) de l’Union européenne (UE) sur la base d’entrevues effectuées en Hongrie, 21 p. 100 des femmes ont été victimes de violence physique et/ou sexuelle de la part d’un partenaire actuel et/ou précédent depuis l’âge de 15 ans, ce pourcentage atteignant 22 p. 100 dans l'UE (UE mars 2014, 28-29). Cependant, la même source souligne que la Hongrie [traduction] « se distingue parmi les pays visés par l’enquête » de la manière suivante :

D’après les entrevues seulement, 19 p. 100 des femmes en Hongrie ont été victimes de violence physique de la part d’un partenaire depuis l’âge de 15 ans, mais la proportion d’actes de violence de cette nature atteint 33 p. 100 si les expériences évoquées par les répondants dans le questionnaire qu’ils ont rempli sont ajoutées aux expériences dont ils ont parlé lors de l’entrevue (UE mars 2014, 33).

Il ressort du rapport produit par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes que, selon les renseignements fournis par les autorités hongroises, environ 88 femmes sont décédées à la suite d’actes de violence familiale en 2015, ce qui représente 43 p. 100 de tous les meurtres commis en 2015 (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 83). Selon Eurostat, le bureau de statistique de l’UE (UE s.d.), 24 femmes ont été victimes d’un homicide volontaire commis par leur partenaire en Hongrie en 2016 (UE 10 juill. 2018). On peut lire dans le rapport de NANE que, d’après des données fournies par le ministère de l’Intérieur, 208 hommes et 281 femmes ont été tués par un membre de leur famille entre 2013 et 2017, et 150 des 281 victimes de sexe féminin ont été tuées par leur partenaire (NANE août 2018). Au cours de l’entrevue réalisée en 2015, la cofondatrice de NANE, Judit Wirth, a expliqué que [traduction] « "le pourcentage de femmes tuées lors d’incidents de violence familiale est environ six fois plus élevé en Hongrie qu’il ne l’est en Suède, pays où la [taille] de la population est à peu près la même" » (PassBlue 30 avr. 2015).

1.1 Communautés roms

Il est écrit dans un rapport de 2016 du Conseil de l’Europe que les femmes des communautés roms en Europe sont [version française du Conseil de l’Europe] « particulièrement » exposées à la violence familiale (Conseil de l’Europe 2 mars 2016, 5). De même, Minority Rights Group International (MRG) explique que, en Hongrie, les Roms se heurtent à des problèmes, dont [traduction] « la violence familiale fondée sur le sexe » (MRG janv. 2018).

Des sources affirment qu’il n’y a pas de données disponibles sur la violence familiale selon l’origine ethnique pour la Hongrie (chargé d’enseignement 12 juill. 2018; NANE 12 juill. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé d’enseignement en sociologie à l’Université Mälardalen en Suède, qui se spécialise notamment sur le genre, les Roms et la Hongrie, a déclaré que les femmes roms [traduction] « ne sont pas plus victimes » d’actes de violence que les femmes non roms (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). Cependant, la même source a déclaré que [traduction] « le taux d’emploi chez les femmes roms est beaucoup moins élevé » que chez les femmes en général en Hongrie, et que « [l]es femmes qui ne sont pas financièrement indépendantes [ont tendance] à continuer d’entretenir une relation marquée par la violence en raison du manque de ressources […] [par conséquent,] il y a moins de façons pour les femmes roms de se sortir de » situations de violence familiale (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). De même, d’après MRG, les femmes roms risquent de subir de la violence familiale [traduction] « en raison de la pauvreté et des valeurs patriarcales véhiculées dans leur communauté » (MRG janv. 2018). Selon NANE, qui se fonde sur son expérience de travail auprès de femmes roms et non roms, les difficultés auxquelles se heurtent les femmes dans les situations de violence familiale sont les mêmes (à savoir notamment [traduction] « la peur […] et l’absence de soutien extérieur et de recours judiciaires »), qu’elles soient roms ou non, mais les différences « sont plus susceptibles de découler de l’exclusion sociale et économique, de la pauvreté et de l’isolation dont font généralement l’objet les Roms en Hongrie », et « les chances [pour les femmes Roms] de se sortir de situations de violence familiale semblent encore moins élevées » (NANE août 2018). La même source ajoute que les femmes roms, [traduction] « dont la situation économique est habituellement [beaucoup] plus mauvaise », éprouvent des problèmes au moment de prendre des dispositions pour fuir ou s’installer ailleurs (« transport, logement, [et accès à une alimentation adéquate] sans la contribution de leur partenaire ») ou même de communiquer avec la police, « car elles sont moins susceptibles d’avoir leur propre téléphone cellulaire [ou] même une ligne terrestre [dans leur résidence] » (NANE août 2018). Étant donné que [traduction] « certaines des procédures ne sont pas gratuites », par exemple la délivrance d’un certificat médical concernant les blessures subies, les femmes roms sont également « moins susceptibles de pouvoir avoir accès aux recours judiciaires et légaux, ou même de pouvoir intenter une poursuite criminelle contre leur agresseur » (NANE août 2018). NANE a aussi affirmé que lorsque les femmes roms ont des enfants, il peut être [traduction] « difficile » pour elles de s’installer ailleurs en raison des « préjugés répandus et de l’opinion publique de plus en plus marquée à l’égard des enfants roms dans les écoles » (NANE août 2018).

2. Loi

Des sources signalent que la violence familiale est interdite en Hongrie (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 81; Freedom House 2018; É.-U. 20 avr. 2018, 29), tout comme le viol conjugal (É.-U. 20 avr. 2018, 28; Freedom House 2018). On peut lire dans un rapport de 2017 présenté aux Nations Unies par la Hongrie que l’article 212/A du code pénal fait état du crime de [version française des Nations Unies] « "violence familiale" » (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 123). L’article 212/A du code pénal, qui porte sur la violence familiale, prévoit ce qui suit :

[traduction]

  1. Quiconque, sur une base régulière :
    1. porte gravement atteinte à la dignité humaine ou se livre à un comportement dégradant et violent,
    2. détourne ou cache tout bien d’une propriété conjugale ou commune, entraînant ainsi une privation grave pour le parent de son enfant, ou pour un membre de sa famille, un ex-époux ou un partenaire domestique qui vivait dans le même foyer ou logement au moment des faits ou précédemment, pour son curateur, une personne sous curatelle, son tuteur ou une personne sous tutelle, est coupable d’un méfait punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans, dans la mesure où l’acte commis n’a pas entraîné une infraction criminelle plus grave.
  2. Quiconque se livre :
    1. à des voies de fait suivant le paragraphe 164(2) ou à la diffamation verbale suivant le paragraphe 227(2) à l’endroit d’une personne visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte délictueux grave punissable d’un emprisonnement maximal de trois ans;
    2. à des voies de fait suivant les paragraphes 164(3) et 164(4), à une violation de la liberté individuelle ou à la contrainte suivant le paragraphe 194(1) à l’endroit d’une personne visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte délictueux grave punissable d’un emprisonnement de un à cinq ans.
  3. Toute personne déclarée coupable d’avoir commis des actes de violence familiale peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion.
  4. L’auteur de l’infraction criminelle visée au paragraphe (1) ne peut être poursuivi que sur requête introduite à titre privé (Hongrie 2012, art. 212/A).

Dans le rapport présenté aux Nations Unies en 2017, la Hongrie fournit les explications ci-dessous sur les dispositions du code pénal traitant de la violence familiale :

[version française des Nations Unies]

Le Code pénal sanctionne les comportements violents qui, s’ils ne constituent pas un acte de violence physique, portent gravement atteinte à la dignité humaine de la victime ou l’empêche d’avoir une activité économique. Dans le même temps, les comportements qui ont récemment été érigés en infractions pénales permettent au droit pénal d’offrir une protection à un stade si précoce que l’organisme d’enquête ne peut prendre de mesures que sur la base d’une requête introduite à titre privé, puisque seule la victime de l’infraction peut savoir si elle a besoin que les autorités interviennent. Dans les affaires impliquant des comportements qui constituent une forme plus grave de cette nouvelle infraction pénale, l’ouverture d’une procédure pénale n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte à titre personnel.

[…] [L]a liste des victimes pouvant relever du concept de « famille » […] [inclut] les anciens conjoints, les anciens compagnons, les gardiens, les personnes dont la garde a été confiée à une autre personne, les tuteurs et les personnes sous tutelle.

Pour que soit réalisée la commission du crime, le Code pénal exige – outre que les victimes relèvent de ce groupe spécial – qu’il y ait ou qu’il y ait eu cohabitation avec la personne qui se retrouve sans défense et vulnérable du fait de ladite cohabitation. La cohabitation n’est toutefois pas requise lorsque les personnes concernées ont un enfant. Autre condition, qui repose sur des raisons similaires : l’infraction doit être commise régulièrement. En cas d’infraction remplissant les critères, il n’est pas nécessaire qu’une requête ait été déposée à titre personnel (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 123-125).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis que, en Hongrie, les ONG de défense des droits des femmes ont critiqué la loi relative à la violence familiale [traduction] « parce qu’elle ne met pas suffisamment l’accent sur la responsabilité des auteurs d’actes de violence » (É.-U. 20 avr. 2018, 29). Selon le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le code pénal de la Hongrie [version française des Nations Unies] « ne protège pas pleinement les femmes victimes de violences conjugales » parce qu’il ne « mentionne pas expressément les violences à caractère sexuel parmi les actes de violence conjugale » et parce qu’il impose les obligations suivantes pour « les comportements violents de gravité moindre que les coups et blessures » : « a) que la victime porte plainte[;] b) que la victime et l’auteur des actes de violence aient vécu ou vivent sous le même toit ou aient des enfants ensemble[;] et c) que des faits de violence familiale se soient produits à deux reprises au moins dans un laps de temps réduit » (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 25). De même, un professeur du Collège Lafayette, à Easton en Pennsylvanie, dont les recherches portent entre autres sur les mouvements de femmes en Hongrie, l’égalité entre les femmes et les hommes et le rôle des organisations de femmes dans les pays postcommunistes, a affirmé que, [traduction] « [m]algré les modifications apportées à la loi depuis 2013, la situation ne s’est toujours pas améliorée au regard de la violence familiale », insistant sur le fait que « la violence dans les relations », telle qu’elle est définie par le code pénal de la Hongrie, ne s’applique pas dans le cas de « "partenaires qui ne cohabitent pas" » et que des « "mauvais traitements répétés" » sont nécessaires pour qu’il y ait intervention (professeur 30 juill. 2018).

Des sources soulignent que les lois et les règlements concernant la violence familiale [traduction] « ne sont pas bien » appliqués en Hongrie (É.-U. 3 mars 2017, 43), ou que leur application [traduction] « demeur[e] problématique » (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 83). Des sources précisent que les auteurs d’actes de violence familiale en Hongrie sont [version française d’Amnesty International] « rarement » (Amnesty International 22 févr. 2018, 189) ou [traduction] « peu souvent » poursuivis (NANE août 2018). NANE a fait observer que, bien que les voies de fait impliquant [traduction] « des lésions corporelles légères - définies par la guérison des blessures dans un délai de huit jours » soient punissables d’une peine d’emprisonnement selon la loi, dans la pratique, les auteurs de tels actes se voient « uniquement » infliger des amendes qui « sont généralement payées à partir du budget commun du ménage » (NANE août 2018).

2.1 Ordonnances de non-communication

Des sources signalent que la loi LXXVII de 2009 a entraîné la mise en place d’un système de délivrance d’ordonnances de non-communication (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 82; Wirth [2015], 6) dans les cas de violence entre les membres de la famille (Wirth [2015], 6), ce qui comprend [traduction] « les ex-époux, les ex-conjoints enregistrés - qu’il s’agisse de partenaires de sexe opposé ou de même sexe - et les personnes en relation de curatelle ou de tutelle », et exclut « les ex-conjoints de fait et les partenaires actuels ou précédents qui ne sont pas mariés ou ne vivent pas en union de fait » (Wirth [2015], 10). Il est écrit dans les Country Reports 2017 des États-Unis que [traduction] « les policiers appelés à se rendre sur les lieux où des actes de violence familiale ont été commis peuvent délivrer une ordonnance de non-communication d’urgence valide durant trois jours au lieu de porter immédiatement des accusations, alors que les tribunaux peuvent délivrer des "ordonnances de non-communication préventives" valides pour une période maximale de 60 jours dans les affaires civiles, sans possibilité de prorogation » (É.-U. 20 avr. 2018, 29). Selon le rapport produit par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, des [traduction] « interlocuteurs du gouvernement » en Hongrie « regrettent que les ordonnances de non-communication délivrées par la police ne soient valides que durant 72 heures et que la cour puisse proroger leur période de validité pour un maximum de 60 jours » (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 82). Dans un rapport sur les ordonnances de protection en Hongrie, la cofondatrice de NANE, Judit Wirth, explique que les ordonnances de non-communication sont délivrées par la police ou la cour à la demande de la victime ou de membres de la famille de celle-ci, ou par la police (d’office ou sur renvoi à la cour) (Wirth [2015], 8).

D’après le rapport de NANE et les [traduction] « rapports annuels de la Direction générale de la Police nationale sur l’exécution des tâches policières relativement aux [ordonnances] de non-communication préventives temporaires qui peuvent être délivrées dans les cas de violence entre les membres d’une famille », la police hongroise a délivré 1 410 « ordonnances de non-communication préventives temporaires » en 2016 et en a délivré 1 427 en 2017 (NANE août 2018). Selon la même source, sur la base des renseignements fournis par l’Office national de la magistrature de la Hongrie (Hungarian National Office for the Judiciary), 2 701 et 2 526 affaires [traduction] « [d’]ordonnance[s] de non-communication préventives » ont été portées devant les tribunaux de première instance en Hongrie en 2016 et en 2017 respectivement (NANE août 2018). NANE a affirmé qu’il n’y avait pas de renseignements sur [traduction] « le bien-fondé de[s] affaire[s] », y compris « la question de savoir si une ordonnance de non-communication a été délivrée » (NANE août 2018).

La même source a ajouté que [traduction] « [e]n raison de la lenteur des procédures judiciaires », les ordonnances de non-communication sont « généralement » délivrées après « plusieurs semaines de retard », au cours desquelles la victime est à la merci de l’auteur des actes de violence (NANE août 2018). NANE a souligné que les ordonnances de non-communication [traduction] « ne sont pas utilisées efficacement dans la pratique », que la police « trouve des moyens » de ne pas les utiliser et qu’il est « fréquent » que des ordonnances de protection soient délivrées « dans les cas où la violence et les blessures justifieraient la mise en détention de l’auteur de l’agression (c’est-à-dire que l’auteur de l’agression se voit délivrer une [ordonnance] de non-communication au lieu [d’être placé en détention]) » (NANE août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Protection offerte par l’État

D’après le rapport produit par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, la sensibilisation à la violence familiale [traduction] « s’est accrue [au cours] des dernières années » en Hongrie (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 81). Il ressort du rapport présenté par la Hongrie aux Nations Unies en 2017 qu’une campagne médiatique intitulée [version française des Nations Unies] « "Soyez vigilants[!]" » et visant à accroître la sensibilisation aux signes de violence familiale et à inciter les victimes à obtenir de l’aide a été menée en 2015 et en 2016 par la Hungarian Interchurch Aid, avec le soutien financier du ministère des Capacités humaines de la Hongrie (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 121). Le chargé d’enseignement a cependant affirmé que les institutions hongroises sont [traduction] « peu sensibilisées » à la violence familiale (chargé d’enseignement 12 juill. 2018).

Selon Women Against Violence Europe (WAVE), réseau formé d’ONG européennes de femmes (WAVE s.d.), la Hongrie n’a pas [traduction] « de plan d’action national précis » pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (WAVE mars 2018, 65). De même, on peut lire dans les Country Reports 2016 des États-Unis que, au dire d’ONG, [traduction] « aucune approche globale en matière de prévention, de protection et de poursuites ne compte parmi les mesures prises par l’État pour lutter contre la violence familiale » en Hongrie (É.-U. 3 mars 2017, 43).

3.1 Police

On explique dans le rapport présenté par la Hongrie aux Nations Unies que la mise en œuvre d’un programme appelé [version française des Nations Unies] « Maintien de la paix dans les communautés locales » visant à offrir des formations aux membres des forces de l’ordre et la publication de directives sur les pratiques exemplaires des services de police comptent parmi les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 127). Par contre, il est écrit dans le rapport produit par le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes [traduction] « [qu’]il n’exist[e] aucune formation tenant compte des genres pour les agents des forces de l’ordre, de sorte que les cas de violence à l’égard des femmes sont traités de manière inefficace » (Nations Unies 21 avr. 2017, paragr. 83). De même, des sources font remarquer que, en ce qui concerne la violence familiale, aucune formation n’est systématiquement offerte aux professionnels (É.-U. 3 mars 2017, 48; NANE août 2018), comme le personnel du système de justice et d’application de la loi, pour lequel il n’y a pas de [traduction] « programmes de formation obligatoires[,] adéquats et efficaces » (NANE août 2018).

D’après le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, la violence familiale n’est pas [version française des Nations Unies] « systématiquement signalé[e] » en Hongrie et l’action de la police « [n’est] pas adapté[e] » (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 25). NANE a affirmé que les femmes [traduction] « croient [souvent] qu’elles ont porté plainte à la [police] » après avoir appelé cette dernière sur les lieux et expliqué aux agents « [qu’]elles souhait[ai]ent entamer une procédure, puis il s’avère que la police n’a pas estimé qu’il s’agissait d’une plainte officielle » (NANE août 2018). La même source ajoute que les policiers sont [traduction] « souvent partiaux » et « [qu’]ils mettent souvent la crédibilité de la victime en doute » dans les cas de violence familiale (NANE août 2018). De même, il est souligné dans un commentaire publié en 2017 sur NewsMavens, un site Internet qui vise à présenter le point de vue des femmes journalistes sur l’actualité en Europe, que, selon un article paru dans Népszava, un journal hongrois, les femmes en Hongrie [traduction] « hésitent » à dénoncer les mauvais traitements et que, dans les postes de police et les tribunaux, elles « doivent souvent composer avec un environnement hostile. Les autorités et la société ont tendance à rejeter la responsabilité sur la victime » (Körösi 28 nov. 2017).

3.1.1 Victimes roms

NANE a affirmé que les victimes roms avec lesquelles elle avait échangé [traduction] « semblaient se heurter aux mêmes obstacles initiaux que les [victimes] non roms en ce qui concerne l’absence d’action de la part de la police » (NANE août 2018). La même source a cependant aussi fait observer [traduction] « [qu’]il est bien établi que les organismes d’application de la loi adoptent un comportement discriminatoire et hostile […] à l’endroit des Roms », ce qui a « vraisemblablement » une incidence défavorable sur la décision des victimes roms de communiquer avec la police (NANE août 2018). Le professeur a également signalé que, en raison d’un [traduction] « environnement social et politique fort discriminatoire, peu de Roms, voire aucun d’entre eux, demanderaient l’aide de la police » (professeur 30 juill. 2018). MRG explique ce qui suit :

[traduction]

Malgré l’adoption d’une loi en juillet 2013 qui criminalisait pour la première fois la violence familiale en particulier, des groupes de défense des droits de la personne ont attiré l’attention sur les lacunes persistantes en matière de protection offerte aux femmes en Hongrie, surtout les femmes roms, lesquelles sont particulièrement exposées à un risque […] en raison de leur exclusion et de leur méfiance à l’égard de la police et du système judiciaire (MRG janv. 2018).

De même, en 2013, Human Rights Watch a écrit que, dans le cas des femmes roms en particulier, le fait [traduction] « [qu’]elles ne fassent pas confiance à la police […] les empêche de signaler » les incidents de violence familiale (Human Rights Watch nov. 2013, 3). On peut lire dans un rapport de 2013 sur la Hongrie publié par le Parlement européen que [traduction] « seulement » 20 p. 100 des femmes roms victimes de violence familiale ont demandé l’aide de la police et que la police est intervenue « de manière efficace » dans « uniquement 1 cas sur 7 » (UE sept. 2013, 34).

NANE a déclaré que, si l’organisme se fie aux formations qu’il a offertes aux policiers sur la violence familiale, [traduction] « [l]a plupart croient qu’il est fréquent et "normal" que les femmes roms acceptent les mauvais traitements subis et que les hommes roms soient régulièrement violents », et qu’il n’est pas « rare de voir chez les agents de police une mentalité de stéréotype (et même de profilage) à l’endroit des Roms en général, et à l’égard de la violence familiale dans les communautés roms en particulier » (NANE août 2018). La même source a signalé que, pendant une séance de formation, un policier a affirmé que le fait de battre une femme de trois à quatre fois par jour, [traduction] « "comme ces Tsiganes" » serait considéré comme de la violence « "régulière" »; NANE a expliqué que la « "[r]égularité" est pertinente sur le plan juridique, car il s’agit d’une condition à remplir pour conclure que l’infraction criminelle de violence familiale a été commise » (NANE août 2018).

NANE a également fait remarquer que lorsque les femmes roms entrent en contact avec la police, la réaction de cette dernière [traduction] « ne semble pas fondamentalement différente » de celle qu’elle a par rapport aux femmes non roms, bien que « la situation économique semble être un facteur plus déterminant [et que] le fait d’avoir une meilleure situation économique […] semble souvent favoriser l’auteur des actes de violence » (NANE août 2018). Selon la même source, [traduction] « [l]es préjugés à l’endroit des hommes roms […] peuvent faciliter les arrestations à court terme [même s’il] ne semble pas y avoir plus d’enquêtes ou de déclarations de culpabilité visant les hommes roms [sur la base] d’accusations de violence familiale que […] les hommes non roms » (NANE août 2018).

Le chargé d’enseignement a affirmé que, en Hongrie, les mères victimes de violence familiale pourraient craindre que leurs enfants soient [traduction] « plac[és] » si elles demandent une protection et qu’on « retire [les enfants roms] à leur famille plus souvent » que les enfants hongrois en général (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). De même, le professeur a déclaré que les Roms sont [traduction] « menac[és] » par « l’organisme gouvernemental d’aide à l’enfance qui retire régulièrement les enfants à leur famille d’origine, invoquant des mauvais traitements ou [un] environnement insalubre, et les place dans des orphelinats ou des familles d’accueil » (professeur 30 juill. 2018).

3.2 Système judiciaire

D’après un rapport de 2016 [2] publié par la PATENT Association (PATENT), organisation hongroise de défense des droits des femmes qui offre une aide juridique et psychologique aux femmes victimes de violence (PATENT 11 avr. 2016, 5), de [traduction] « nombreux » juges n’ont reçu aucune formation pour traiter les affaires de violence familiale et de violence conjugale et ont « souvent des préjugés qui les rendent aveugles à la réalité des femmes battues » (PATENT 11 avr. 2016, 6). La même source fait état de cas précis où les juges :

  • se sont montrés [traduction] « attentifs et aimables envers les victimes de violence »;
  • ont été « prévenants et ont posé plus de questions qu’à l’habitude » dans des cas qui n’étaient pas « "simples" », par exemple lorsque l’agresseur était un étranger, était un toxicomane ou avait agressé sexuellement ses filles;
  • « ont souvent [tenu] les femmes tout aussi responsables des mauvais traitements infligés par les hommes »;
  • ont fait preuve « de partialité et de préjugés, et sont rest[és] indifférents aux mauvais traitements »;
  • se sont montrés « nerveux et impatients à l’égard des victimes de violence »;
  • « ont exhorté les parties "à faire la paix" » dans les affaires criminelles d’agressions physiques;
  • « ont critiqué les femmes battues qui sont retournées auprès de leur agresseur »;
  • « n’ont pas tenu compte de la [violence familiale] ou ont rejeté la responsabilité sur les victimes » (PATENT 11 avr. 2016, 12-16).

La même source signale que, d’après des entrevues réalisées avec 15 clients du service d’aide juridique de la PATENT qui ont dû interagir avec [traduction] « différentes autorités et différents tribunaux », des problèmes ont été rencontrés, notamment les suivants :

  • le refus d’envisager de porter plainte à la police;
  • le « défaut de tenir compte [de] la question des voies de fait même dans les cas où [de] graves blessures physiques ont été infligées »;
  • le « harcèlement procédural » dans les cas où les juges « essaient de persuader [les victimes] de "faire la paix" avec leur agresseur et de laisser tomber les accusations »;
  • les « juges qui ne laissent pas les femmes parler des voies de fait » qu’elles ont subies;
  • les juges qui « laissent le représentant juridique des époux violents dégrader et humilier la femme »;
  • des résumés enregistrés des déclarations des femmes qui sont « inexacts »;
  • les juges qui considèrent les voies de fait comme « un conflit entre parties égales » (PATENT 11 avr. 2016, 21).

De même, selon une brochure d’information préparée par NANE, [traduction] « [l]es fonctionnaires et les professionnels du système de justice pénale (les avocats, les juges[,] etc.), ainsi que le personnel d’application de la loi et des services de santé font preuve de peu de sympathie ou de compréhension à l’endroit des victimes, et ne connaissent pratiquement pas les réalités de la violence à l’égard des femmes » (NANE s.d.). NANE a aussi écrit dans le rapport qu’elle a envoyé à la Direction des recherches que les juges décident [traduction] « à leur discrétion » si des copies des ordonnances de la cour ou des décisions sont envoyées aux victimes de violence familiale et que les victimes « ne reçoivent aucun avertissement avant que l’agresseur soit libéré de prison » (NANE août 2018).

On peut également lire dans le rapport publié par la PATENT que, parmi les problèmes soulevés par les clients interrogés, il y a [traduction] « les droits de visite forcée; même si les enfants sont terrifiés par le père violent, les femmes sont menacées de lourdes peines et se font dire d’emmener les enfants chez un psychologue afin de les préparer à passer des jours avec l’agresseur » (PATENT 11 avr. 2016, 21). De même, il ressort des Country Reports 2016 des États-Unis que, au dire d’ONG, [traduction] « les tribunaux et les autorités chargées de la protection de l’enfance ne reconnaissent pas la violence familiale et ne la prennent pas en considération dans les cas de garde et de visite en général, et [que] les visites forcées demeurent une pratique courante dans le cas des enfants dont les parents sont violents » (É.-U. 3 mars 2017, 42).

4.Services de soutien

Des sources affirment que le gouvernement de la Hongrie a mis en place un numéro sans frais accessible 24 heures sur 24 à partir duquel les victimes de violence familiale peuvent obtenir des renseignements (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 130; É.-U. 20 avr. 2018, 29; WAVE mars 2018, 64) et on coordonne le placement immédiat de ces dernières en centre d’accueil (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 130; É.-U. 20 avr. 2018, 29); il s’agit du Service national d’information téléphonique d’urgence (l’OKIT en hongrois) (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 130). Le professeur a déclaré que [traduction] « la ligne d’assistance téléphonique financée par le gouvernement (et gérée par une organisation chrétienne œcuménique) n’est pas bien publicisée et [que] peu de gens pourraient y avoir accès » (professeur 30 juill. 2018). D’après les Country Reports 2016 des États-Unis, 2 067 appels ont été faits à la ligne d’assistance téléphonique en 2015 (É.-U. 3 mars 2017, 43). Des sources précisent qu'un placement en institution a eu lieu dans 256 cas en 2015 (É.-U. 3 mars 2017, 43; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 130); au total, 759 personnes ont été touchées, dont 252 femmes, 3 hommes et 504 enfants (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 130).

Des sources signalent que NANE gère une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les femmes et les enfants victimes de violence (WAVE mars 2018, 64; NANE s.d.) qui est en fonction de 18 h à 22 h, tous les jours de la semaine (NANE s.d.). Selon NANE, ce service vise à offrir un [traduction] « soutien émotionnel » aux personnes qui appellent, à les informer sur les options juridiques qui s’offrent à elles et à les diriger vers d’autres services (NANE s.d.). La même source explique que 15 bénévoles ayant reçu une formation répondent aux appels et qu’ils reçoivent environ 60 appels par semaine (NANE s.d.). Le professeur a écrit que la ligne d’assistance téléphonique de NANE est devenue [traduction] « beaucoup moins accessible en raison d’une décennie de lutte pour obtenir des fonds » et que sa capacité à « offrir une aide juridique » a aussi « dramatiquement » diminué en raison du manque d’argent (professeur 30 juill. 2018). PATENT précise sur son site Internet qu’elle offre une aide juridique et des renseignements de nature psychologique aux femmes victimes de [traduction] « violence dans les relations »; le service est offert « par téléphone de 16 h à 18 h chaque mercredi, et de 10 h à 12 h chaque jeudi », et il est également possible d’en bénéficier « en tout temps » par courriel (PATENT s.d.).

Des sources signalent qu’il y a en Hongrie des refuges gérés par l’État [également appelés centres de crise] destinés aux victimes de violence familiale (É.-U. 20 avr. 2018, 29; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 128). Des sources précisent que la Hongrie compte 15 refuges (É.-U. 3 mars 2017, 43; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 128; WAVE mars 2018, 64) pour accueillir les victimes de violence familiale, y compris leurs enfants (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 128). Des sources expliquent que les refuges offrent un hébergement et des [version française des Nations Unies] « soins complexes » pendant une période de trente jours, « pouvant être prolongée d[e] trente jours supplémentaires » (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 128), ou pendant une période maximale de 90 jours (É.-U. 3 mars 2017, 43). Des sources font remarquer qu’il existe aussi un [version française des Nations Unies] « [c]entre d’accueil secret » (É.-U. 20 avr. 2018, 29; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 129; WAVE mars 2018, 64) pour les victimes de violence familiale dont la vie est en danger (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 129; É.-U. 20 avr. 2018, 29); les clients sont dirigés vers ce centre « uniquement » par le Service national d’information téléphonique d’urgence (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 129). Des sources affirment que les refuges en Hongrie comprennent au total de 127 à 140 lits approximativement (É.-U. 3 mars 2017, 43; WAVE mars 2018, 64; NANE août 2018). Des sources signalent qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des enfants pour bénéficier des services d’accueil (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 128; WAVE mars 2018, 64). WAVE explique qu’il y a des refuges dans toutes les régions et qu’on peut y avoir accès en tout temps (WAVE mars 2018, 64). D’après les Country Reports 2016 des États-Unis, 996 personnes ont bénéficié des services offerts par les refuges en Hongrie en 2015; au cours de cette année-là, le gouvernement de la Hongrie [traduction] « a augmenté de 50 p. 100 le financement des refuges et de 100 p. 100 le financement du centre d’accueil secret » (É.-U. 3 mars 2017, 43). Des sources écrivent que le gouvernement de la Hongrie dirige six [version française des Nations Unies] « foyers de transition » qui offrent un hébergement à long terme (É.-U. 3 mars 2017, 43; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 131; WAVE mars 2018, 64), pour une période maximale de cinq ans, une aide à la réinsertion professionnelle pour éviter que les victimes subissent d’autres préjudices (É.-U. 3 mars 2017, 43; Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 131), ainsi qu’une « assistance juridique et un soutien psychologique » (Hongrie 7 févr. 2017, paragr 131). Sans fournir de précisions supplémentaires sur leur situation opérationnelle actuelle, NANE a affirmé que, selon des renseignements fournis par le gouvernement de la Hongrie, des contrats ont été passés pour 5 nouveaux centres de crise et 11 nouveaux foyers de transition en 2017 (NANE août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que les services offerts aux victimes de violence en Hongrie sont limités en ce qui concerne la disponibilité (É.-U. 20 avr. 2018, 29; NANE s.d.) ou l’accès (WAVE mars 2018, 64; chargé d’enseignement 12 juill. 2018). D’après Freedom House, [traduction] « des ONG soutiennent que les mesures prises par le gouvernement [en Hongrie] pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sont inadéquates » (Freedom House 2018). Le chargé d’enseignement a dit que les services de soutien offerts aux victimes de violence familiale sont [traduction] « insuffisants » en Hongrie (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). Il ressort du rapport du Comité des droits de l’homme des Nations Unies que [version française des Nations Unies] « l’accès aux centres d’accueil demeure insuffisant » en Hongrie (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 25). WAVE fait remarquer que la Hongrie ne respecte pas les normes minimales de la Convention d’Istanbul au regard des refuges et qu’il manque 843 lits (WAVE mars 2018, 64). D’après NANE, sur la base des appels que l’organisme a reçus de la part de victimes, [traduction] « dans de nombreux cas, aucune place n’est disponible » et il y a « souvent » une liste d’attente, et « dans les cas où le danger n’est pas imminent, les femmes attendent généralement pour avoir une place » (NANE août 2018).

À partir de renseignements fournis sur le site Internet d’une organisation sans but lucratif de Budapest, NANE a fait observer qu’un nouveau type de service appelé [traduction] « clinique de crise » est offert depuis 2018 à Kaposvár; on prévoit offrir ce service à Mosonmagyaróvár, Szolnok, Miskolc et Orosháza (NANE août 2018). Selon NANE, il s’agit d’un service de [traduction] « consultation sans rendez-vous [et] sans hébergement pour les [victimes] de violence familiale » (NANE août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

On peut lire dans les Country Reports 2016 des États-Unis que, d’après des ONG de défense des droits des femmes, il y a un manque de transparence pour ce qui est des services offerts aux femmes victimes de violence en Hongrie (É.-U. 3 mars 2017, 43). WAVE signale qu’il n’y a aucune collaboration entre les services publics et les ONG qui travaillent à la prévention de la violence à l’égard des femmes en Hongrie (WAVE mars 2018, 64). Des sources font observer qu’aucune ONG de femmes ne gère un refuge en Hongrie (WAVE mars 2018, 64; NANE août 2018) et que les refuges sont plutôt dirigés par [traduction] « [d’autres] ONG, des organisations confessionnelles [et] des organisations sociales » (WAVE mars 2018, 64) ou encore par des organisations caritatives, religieuses ou non, ou des municipalités locales (NANE août 2018).

Selon un article de juillet 2017 publié sur le site Internet de la School of Global and International Studies (SGIS) de l’Université de l’Indiana, Marty Pack, dont le mémoire de maîtrise portait sur la violence familiale dans les pays de l’Europe de l’Est, a affirmé que [traduction] « [l]es sources nationales de financement sont insuffisantes pour soutenir bon nombre d’organismes d’éducation et d’aide sociale de la Hongrie […] dont NANE - organisme de lutte contre la violence familiale le plus ancien au pays - qui risque de fermer ses portes en conséquence » (SGIS 6 juill. 2017). De même, le professeur a déclaré que les [traduction] « quelques » ONG indépendantes de défense des droits des femmes qui existent en Hongrie, y compris NANE, « luttent pour survivre » (professeur 30 juill. 2018). À la suite de sa visite en Hongrie en février 2018, la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen a fait état des [traduction] « conditions difficiles dans lesquelles les [ONG] indépendantes et les spécialistes particuliers des droits liés au genre mènent leurs activités » en Hongrie (UE 22 févr. 2018).

4.1 À Budapest

On peut lire dans le rapport que la Hongrie a présenté aux Nations Unies en 2017 que le Centre d’accueil secret est situé à Budapest et offre des services comme [version française des Nations Unies] « [un] hébergement confidentiel, [une] gamme complète d’assistance physique [et la] gestion de crises complexes » (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 129). Des sources soulignent que le Centre d’accueil secret peut héberger les victimes pendant une période allant jusqu’à six mois (Hongrie 7 févr. 2017, paragr. 129; É.-U. 3 mars 2017, 43) et compte 29 lits (É.-U. 3 mars 2017, 43).

4.2 À l’extérieur de Budapest, y compris à Miskolc et à Debrecen

Le chargé d’enseignement a expliqué que les conditions relatives à la protection des victimes de violence familiale sont [traduction] « moins bonnes » à l’extérieur de Budapest et que, « généralement », les petites municipalités « manquent d’établissements » pour accueillir les femmes et les mères, ainsi que leurs enfants, qui sont victimes de violence familiale (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). La même source a aussi expliqué que le lieu a également une incidence considérable sur la capacité de la victime à chercher ou à obtenir des services de soutien; ces services sont [traduction] « moins accessibles dans les régions isolées sur le plan social ou géographique » (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les services de soutien offerts à Miskolc. Selon un article de 2016 rédigé par Dániel Ritter, un architecte qui a conçu un [traduction] « foyer pour mères » à Miskolc, il existe trois de ces foyers à Miskolc (ArchitectForum.eu 16 avr. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. La même source explique qu’un [traduction] « [f]oyer pour mères est une maison qui offre un refuge sûr aux femmes en crise » (ArchitectForum.eu 16 avr. 2016), alors que NANE a affirmé que les [traduction] « foyers pour mères » accueillent les « femmes qui ont des enfants » (NANE août 2018). NANE a expliqué que les foyers pour mères [traduction] « exigent des frais minimes », que certains n’acceptent que des femmes de la même ville ou du même comté, et que, d’après le travail effectué auprès de clientes de NANE ayant déjà séjourné dans ce type de refuges, ces derniers « ne sont pas sûrs, et les employés ne sont pas particulièrement bien formés pour soutenir les victimes de violence familiale, bien que certains essaient de faire de leur mieux » (NANE août 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les services de soutien offerts à Debrecen.

4.3 Communautés roms

Des sources ont affirmé qu’il n’existe pas de services de soutien destinés particulièrement aux membres de la communauté rom victimes de violence familiale (NANE août 2018; professeur 30 juill. 2018). Selon le chargé d’enseignement, l’accès des communautés roms à l’aide offerte est [traduction] « entravé par de multiples obstacles » parce que leurs « réseaux se limitent à la communauté ségréguée »; les femmes roms manquent de ressources et les victimes de violence craignent d’être exclues de la communauté si elles signalent la violence qu’elles ont subie, car elles pourraient être perçues comme « faisant honte à leur communauté [et/ou] aux membres de leur famille » (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). Le professeur a fait observer que [traduction] « les réseaux sociaux et économiques entre les familles roms sont impératifs (en partie pour assurer la survie) » (professeur 30 juill. 2018).

Le chargé d’enseignement a souligné que les ONG roms et les gouvernements autonomes minoritaires [traduction] « soulèvent rarement » les questions liées à la violence familiale, car ils sont « majoritairement composés d’hommes » et craignent que cela « stigmatise les Roms dans leur ensemble » (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). La même source a ajouté que les organisations de femmes roms [traduction] « font également preuve de prudence », bien qu’une aide soit apportée à des victimes sur une base individuelle (chargé d’enseignement 12 juill. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’information fournie par NANE provient d’un rapport rédigé par un agent de NANE chargé des politiques, en collaboration avec un juriste, également affilié à NANE (NANE août 2018).

[2] Le rapport publié par la PATENT comprend les observations et les évaluations de volontaires concernant le traitement réservé aux victimes de violence familiale et de violence conjugale, et la manière dont les juges traitent la question; il est fondé sur 117 fiches d’évaluation remplies par des volontaires qui ont assisté à 85 instructions judiciaires (60 à Budapest et 25 dans d’autres villes; il s’agissait d’affaires criminelles dans 45 cas et d’affaires civiles dans 40 cas) (PATENT 11 avr. 2016, 10).

Références

Amnesty International. 22 février 2018. « Hungary ». Amnesty International Report 2017/18: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 3 juill. 2018]

ArchitectForum.eu. 16 avril 2016 (publié le 18 octobre 2016). Dániel Ritter. « Mother's Home and Daycare Center Miskolc ». [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Chargé d’enseignement. 12 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Conseil de l’Europe. 2 mars 2016. Thematic Action Plan on the Inclusion of Roma and Travellers (2016-2019). [Date de consultation : 9 juill. 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017.  [Date de consultation : 3 juill. 2018]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016.  [Date de consultation : 4 juill. 2018]

Freedom House. 2018. « Hungary ». Freedom in the World 2018.  [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Hongrie. 7 février 2017. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant Pursuant to the Optional Reporting Procedure: International Covenant on Civil and Political Rights. Sixth Periodic Reports of States Parties Due in 2016: Hungary. (CCPR/C/HUN/6) [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Hongrie. 2012. Act C of 2012 on the Criminal Code.  [Date de consultation : 20 juill. 2018]

Human Rights Watch. 18 janvier 2018. « European Union ». World Report 2018. [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Human Rights Watch. Novembre 2013. Unless Blood Flows: Lack of Protection from Domestic Violence in Hungary. [Date de consultation : 20 juill. 2018]

Körösi, Ivett. 28 novembre 2017. « Hungarian Government Unwilling to Take a Stand Against Gender Violence ». NewsMavens.  [Date de consultation : 13 juill. 2018]

Minority Rights Group International (MRG). Janvier 2018. « Hungary - Roma ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Nations Unies. 9 mai 2018. Comité des droits de l’homme. Concluding Observations on the Sixth Periodic Report of Hungary. [Date de consultation : 19 juill. 2018]

Nations Unies. 21 avril 2017. Conseil des droits de l’homme. Report of the Working Group on the Issue of Discrimination Against Women in Law and in Practice on its Mission to Hungary. (A/HRC/35/29/Add.1) [Date de consultation : 3 juill. 2018]

Nõk a Nõkért Együtt az Erõszak Ellen (NANE). Août 2018. Domestic Violence in Hungary - The State Response and Protection of Victims. Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant, 16 août 2018.

Nõk a Nõkért Együtt az Erõszak Ellen (NANE). 12 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Nõk a Nõkért Együtt az Erõszak Ellen (NANE). S.d. « NANE Women's Rights Association Hungary ».  [Date de consultation : 12 juill. 2018]

PassBlue. 30 avril 2015. Dulcie Leimbach. « Hungarian Women Perceive Threats From Intensifying Patriarchy ». [Date de consultation : 13 juill. 2018]

PATENT Association (PATENT). 11 avril 2016. Bea Sandor. Monitoring How Courts Treat Domestic Violence in Hungary: A Court Watch Program. A Summary of the Research Conducted by Patent Association in 2015-16. [Date de consultation : 9 juill. 2018]

PATENT Association (PATENT). S.d. « Legal Aid ». [Date de consultation : 13 juill. 2018]

Professeur, Lafayette College, Easton, Pennsylvanie. 30 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

School of Global and International Studies (SGIS), Indiana University. 6 juillet 2017. Yael Ksander. « Filmmaker Explores Domestic Violence in Europe's Emerging Democracies ».  [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Union européenne (UE). 10 juillet 2018. Eurostat. « Intentional Homicide Victims by Victim-Offender Relationship and Sex - Number and Rate for the Relevant Sex Group ». [Date de consultation : 13 juill. 2018]

Union européenne (UE). 22 février 2018. Parlement européen. « Parliament's Women's Rights and Gender Equality Committee Visited Hungary ».  [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Union européenne (UE). Mars 2014. Agence des droits fondamentaux (FRA). Violence Against Women: An EU-Wide Survey. Main Results. [Date de consultation : 10 juill. 2018]

Union européenne (UE). Septembre 2013. Parlement européen, Direction générale des politiques internes. Country Report on Hungary - Empowerment of Romani Women Within the European Framework of National Roma Inclusion Strategies. [Date de consultation : 20 juill. 2018]

Union européenne (UE). S.d. Eurostat. « Overview ». [Date de consultation : 24 juill. 2018]

Wirth, Judit. [2015]. Mapping the Legislation and Assessing the Impact of the Protection Orders in the European Member States (POEMS). National Report Hungary. [Date de consultation : 24 juill. 2018]

Women Against Violence Europe (WAVE). Mars 2018. The Situation of Women's Specialist Support Services in Europe. WAVE Country Report 2017. [Date de consultation : 9 juill. 2018]

Women Against Violence Europe (WAVE). S.d. « WAVE Network ». [Date de consultation : 16 juill. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales: The Advocates for Human Rights — Stop Violence Against Women; chercheur universitaire junior qui mène des recherches sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités en Hongrie; Colourful Pearls Association for Southerner Roma Women; European Roma Rights Centre; Hungarian Women's Lobby; PATENT Association; professeur adjoint d’études roms en Hongrie.

Sites Internet, y compris : The Advocates for Human Rights — Stop Violence Against Women; Equinet; European Roma Rights Centre; Hongrie – gouvernement; Hungarian Spectrum; Hungarian Women's Lobby; International Women's Health Coalition; Nations Unies – Refworld; Union européenne – European Institute for Gender Equality.