Chili : information indiquant si un résident permanent perd automatiquement son statut de résident s'il s'absente du pays pour une période de plus d’un an; information sur le recours disponible pour contester l'annulation du statut de résident permanent (2015-août 2018)
1. Perte du statut de résident permanent
L'article 84 du décret 597 de 1984 du Chili, qui instaure le règlement sur les étrangers, prévoit ce qui suit :
[traduction]
Article 84. - Le séjour définitif [permanencia definitiva] est tacitement révoqué lorsque son titulaire accomplit un séjour ininterrompu de plus d'un an à l'extérieur du pays.
Les fonctionnaires du Service extérieur peuvent proroger la validité du séjour définitif pour les étrangers qui, pour des raisons d'étude, pour cause de maladie ou pour une autre cause justifiée, sont incapables de retourner au Chili dans un délai d'un an, et doivent apposer la preuve pertinente dans le certificat de permanence définitive. La prorogation doit être demandée dans les 60 jours qui précèdent l'expiration du séjour définitif.
Seulement 4 prorogations du permis de séjour définitif peuvent être accordées, de manière successive et chacune avec une validité d'un an à compter de la date d'expiration initiale du permis.
Une fois la prorogation expirée, faute d'en avoir obtenue une nouvelle, le séjour définitif est tacitement révoqué si l'étranger continue à être à l'extérieur du pays.
Dans tous les cas, si l'étranger proroge la validité du séjour définitif, les prorogations maintiennent la pleine validité du permis de séjour définitif, pour des périodes annuelles complètes, à compter de la date de son départ du pays.
La révocation indiquée au premier paragraphe ne s'applique pas aux conjoints étrangers des fonctionnaires du Service extérieur du Chili (Chili 1984).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat situé à Santiago a signalé que les raisons justifiant l'absence du Chili sont des raisons qui [traduction] « sont bénéfiques au Chili », comme l'éducation (avocat 16 août 2018). Selon des sources, les autres raisons, outre la maladie et les études, sont laissées à la discrétion du consulat (avocat 16 août 2018) ou du ministère compétent au Chili (avocate et professeure 17 août 2018). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une avocate et professeure de la Clinique juridique des migrants et réfugiés (Clínica jurídica de migrantes y refugiados) située à Santiago a affirmé que la loi était [traduction] « vague » en ce qui concerne les raisons qui pouvaient justifier l'absence du Chili pour plus d'une année (avocate et professeure 17 août 2018).
2. Recours disponible pour contester l'annulation
Des sources affirment qu'il n'y a pas de processus formel et spécifique entourant les recours juridiques pour contester la perte de la résidence permanente (avocate et professeure 17 août 2018; avocat 16 août 2018). Les mêmes sources affirment que l'annulation du statut de résident permanent à la suite de l'absence du Chili pour plus d'une année de manière ininterrompue est une [traduction] « sanction tacite » (avocat 16 août 2018) ou un [traduction] « processus tacite » (avocate et professeure 21 août 2018). L'avocate et professeure, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a affirmé qu'il est donc difficile de contester l'annulation du statut : selon les recours généraux prévus par la loi 19 880 [du 22 mai 2003, sur les procédures administratives qui régissent les actes des organes de l'administration de l'État (Chili 2003)], le gouvernement ou la cour demande en général un document pour porter une cause en appel, et comme la perte de la résidence permanente est tacite, il n'y a pas de document qu'un individu puisse fournir (avocate et professeure 21 août 2018).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par l'avocat de Santiago au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches :
En général, toute décision rendue à la suite d'un acte administratif est sujette à une [traduction] « reconsidération » judiciaire; « tout dépend de ce que l'individu concerné dit et les documents qu'il présente ». Lorsqu'un individu entre au Chili, un agent de la police d'investigation (policía de investigaciones), qui n'est pas spécialisé en immigration, regardera le passeport et notera que l'individu a été absent du Chili pour plus d'une année; il le laissera entrer au Chili avec un visa de touriste ou ne lui permettra pas d'entrer s'il vient d'un pays dont les ressortissants doivent se procurer un visa d'entrée pour le Chili. Si l'individu ne peut pas entrer au pays, alors il ne pourra pas se prévaloir d'une « reconsidération ». Il reste alors à l'individu concerné la possibilité d'appeler un avocat pour que celui-ci dépose un habeas corpus à la cour suprême du Chili, ce qui est [traduction] « irréaliste en pratique » (avocat 16 août 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocat. 16 août 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Avocate et professeure. 21 août 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocate et professeure. 17 août 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Chili. 2003. Ley 19880. Establece bases de los procedimientos administrativos que rigen los actos de los organos de la administracion del estado. [Date de consultation : 23 août 2018]
Chili. 1984 (modifié en 2015). Decreto 597. Aprueba nuevo reglamento de extranjeria. [Date de consultation : 20 août 2018]
Autres sources consultées
Sources orales : 4 juristes spécialisés en droit de l'immigration; 5 cabinets d'avocats en immigration ayant des bureaux au Chili; Chili – consulats à Montréal et à Toronto.
Sites Internet, y compris : Chili – ambassades à Ottawa et à Port-au-Prince, Biblioteca del Congreso Nacional, consulats à Montréal et à Toronto, Ministerio del Interior y Seguridad Pública; ecoi.net; Union européenne – Bureau européen d'appui en matière d'asile; Nations Unies – Refworld.