Colombie : information sur les enquêtes relatives aux plaintes en matière pénale, y compris sur les délais, l’expiration de la procédure criminelle et l’archivage des plaintes; information sur la base de données du Bureau du procureur général utilisée pour connaître l’état d’une plainte en matière pénale, y compris sur la définition des différents états (2017-avril 2018)
1. Dépôt d’une plainte
Les articles 66 et 69 du Code de procédure pénale (Código de Procedimiento Penal - CPP) publié sur le site Internet du Sénat de la Colombie sont ainsi libellés :
[traduction]
ARTICLE 66. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INTENTER UNE POURSUITE. L’État, par l’intermédiaire du Bureau du procureur général, doit engager des poursuites pénales et mener des enquêtes relativement aux actes qui, d’office, sont punissables par la loi, ou dont il apprend l’existence par dénonciation, demande spéciale, plainte ou tout autre moyen, sauf exception prévue par la Constitution et le présent Code.
Par conséquent, l’État ne peut suspendre, interrompre ou abandonner les poursuites pénales, sauf lorsque la loi prévoit l’application du principe de discrétion régi dans le cadre de la politique pénale de l’État, dont le caractère légal doit être examiné par un juge superviseur [juez de control de garantías].
Lorsque la conversion des procédures pénales publiques en procédures pénales privées est autorisée, et tant qu’elles sont en vigueur, l’enquête et la poursuite doivent être effectuées par le procureur privé aux termes du présent Code.
[…]
ARTICLE 69. EXIGENCES RELATIVES À LA DÉNONCIATION, À LA PLAINTE OU À LA DEMANDE. La dénonciation, la plainte ou la demande doit être présentée de vive voix ou par écrit, ou par tout moyen technique qui permet d’identifier l’auteur et de consigner la date et l’heure auxquelles elle a été présentée, et doit contenir un compte rendu détaillé des faits connus du plaignant. Il doit préciser si, à sa connaissance, les mêmes faits ont déjà été portés à la connaissance d’un autre responsable. La personne qui reçoit la dénonciation doit informer le plaignant que les fausses déclarations entraînent une responsabilité criminelle.
Dans tous les cas, les plaintes non fondées seront refusées [1].
La plainte peut être étoffée une seule fois, à la demande du plaignant ou du responsable compétent, concernant des points importants pour l’enquête.
Les déclarations anonymes qui ne sont pas accompagnées d’éléments de preuve ou d’information précise pour orienter l’enquête doivent être classées par le procureur compétent (Colombie 2004).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Bogotá spécialisé en droit pénal des sociétés a affirmé que la décision de déclarer qu’une plainte est [traduction] « fausse » relève de la compétence d’un juge de première instance (juez de conocimiento), et non du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). La même source a expliqué que, étant donné que le rôle du FGN est d’engager des poursuites lorsqu’une infraction criminelle est commise,
[traduction]
sa responsabilité se limite à engager une procédure pénale pour démontrer au juge de première instance que le plaignant a, intentionnellement, déposé une plainte sous serment concernant : (i) une infraction qui n’a pas été commise ou (ii) une personne désignée comme l’auteur ou le coauteur d’une infraction qu’elle n’a pas commise ou à laquelle elle n’a pas participé (avocat de Bogotá 10 avr. 2018).
Pour obtenir davantage d’information sur les exigences et la marche à suivre pour déposer une plainte à la police, au FGN et au Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), veuillez consulter la Réponse à la demande d’information COL105772 de mai 2017.
2. Délais
Les articles 175 et 294 du CPP sont ainsi libellés :
[traduction]
ARTICLE 175. DURÉE DES PROCÉDURES. Le délai dont dispose le Bureau du procureur général pour déposer un acte d’accusation ou demander un sursis d’exécution ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour suivant le dépôt de l’acte d’accusation, sous réserve des dispositions de l’article 294 du présent Code.
Le délai est de cent vingt (120) jours dans le cas d’infractions simultanées, lorsqu’il y a trois défendeurs ou plus, ou dans le cas d’infractions relevant de la compétence des juges spécialisés de la cour criminelle.
Le juge de première instance doit tenir l’audience préparatoire au plus tard quarante-cinq (45) jours après l’audience de mise en accusation.
L’audience doit commencer dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de l’audience préparatoire.
PARAGRAPHE SUPPLÉMENTAIRE. Le Bureau du procureur général dispose d’un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de la notitia criminis pour déposer des accusations ou ordonner l’arrêt de l’enquête, et justifier sa décision. Le délai maximal est de trois ans dans le cas d’infractions simultanées ou lorsqu’il y a trois défendeurs ou plus. Dans le cas d’enquêtes relatives à des infractions relevant de la compétence des juges spécialisés de la cour criminelle, le délai maximal est de cinq ans [2].
PARAGRAPHE SUPPLÉMENTAIRE. Dans les procédures relevant de la compétence des juges spécialisés de la cour criminelle concernant les infractions commises contre l’administration publique et les biens de l’État pour lesquelles la détention préventive a été ordonnée, les délais susmentionnés sont doublés lorsqu’il y a trois défendeurs ou plus, ou lorsque des infractions font l’objet d’une enquête.
[…]
ARTICLE 294. EXPIRATION DU DÉLAI. Après l’expiration du délai prévu à l’article 175, le procureur général doit présenter une demande de sursis d’exécution ou déposer un acte d’accusation devant le juge de première instance.
Tout manquement à cette obligation rendra impossible la prise d’autres mesures, et le supérieur du procureur doit en être informé immédiatement.
Dans ce cas, le supérieur nomme un nouveau procureur qui doit prendre la décision correspondante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle le dossier lui a été attribué. Le délai est de quatre-vingt-dix (90) jours dans le cas d’infractions simultanées, lorsqu’il y a trois défendeurs ou plus ou lorsque la poursuite pour l’une ou l’autre des infractions relève de la compétence des juges spécialisés de la cour criminelle.
Une fois le délai expiré, si la situation demeure indéfinie, le défendeur doit être libéré immédiatement, et la défense ou le Bureau du procureur général doit demander au juge de première instance de surseoir à la procédure (Colombie 2004).
L’avocat de Bogotá a signalé que le FGN attribue la plainte en vue d’une enquête (notitia criminis) dans les délais préétablis qui varient d’un bureau à l’autre, en fonction du nombre de cas à traiter (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). À Bogotá, le délai moyen est de 15 jours (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat établi à Barranquilla et spécialisé en droit criminel a soutenu qu’il faut en moyenne une semaine au FGN pour attribuer une plainte en matière pénale à un procureur, pourvu qu’il n’y ait personne de détenu relativement à cette plainte (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). Lorsqu’une personne est détenue, le dossier est attribué immédiatement à un procureur (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018).
Des sources font remarquer que les délais prévus à l’article 175 du CPP ne sont pas toujours respectés par les procureurs du FGN (avocat de Bogotá 10 avr. 2018; avocat de Barranquilla 2 avr. 2018) en raison du nombre limité de procureurs et du nombre élevé de cas à traiter (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). Selon l’avocat de Barranquilla, les procureurs du FGN ne font l’objet d’aucune sanction lorsqu’ils ne respectent pas les délais (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). L’avocat de Bogotá a expliqué que les décisions concernant la notitias criminis ne sont pas nécessairement prises dans ces délais et que, une fois les délais expirés, le plaignant peut demander que le dossier soit attribué à un autre procureur (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). L’avocat de Barranquilla a affirmé que, dans les cas où la plainte en matière pénale vise une personne détenue, les délais sont [traduction] « plus fermes » parce que leur nonrespect peut entraîner la libération de la personne détenue et des sanctions administratives à l’égard du procureur (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018).
L’avocat de Barranquilla a soutenu que, dans les faits, le temps imparti au procureur pour enquêter sur une plainte va généralement jusqu’au délai de prescription applicable aux procédures criminelles, après quoi le procureur peut faire l’objet de sanctions (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Le chapitre 5 du Code criminel (Código Penal) de la Colombie contient de l’information sur le délai de prescription applicable aux procédures criminelles (Colombie 2000). Une traduction anglaise des articles 83 à 91 du Code criminel est annexée à la présente réponse.
3. Classement (archivo) d’une plainte
Le CPP prévoit ce qui suit :
[traduction]
ARTICLE 79. ARRÊT DES PROCÉDURES. Lorsque le Bureau du procureur général prend connaissance d’un fait pour lequel il est établi qu’il n’y a aucun fondement factuel ou circonstance permettant de le qualifier d’infraction ou d’infraction possible, il doit ordonner l’arrêt des procédures.
Cependant, si de nouveaux éléments de preuve surviennent, l’enquête reprend jusqu’à la fin des procédures criminelles [3] (Colombie 2004).
D’après l’avocat de Barranquilla, le processus [traduction] « décisionnel » du FGN « consiste à mener une enquête qui comprend une vérification de la preuve pour déterminer si la plainte est fondée, s’il existe un fondement factuel permettant de qualifier le geste posé d’infraction criminelle et s’il est possible de porter des accusations » (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). L’avocat de Bogotá a affirmé que la [traduction] « décision » consiste à « s’assurer qu’il n’y a aucun motif d’engager des poursuites » (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). L’avocat de Bogotá a fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (Corte Constitucional) de la Colombie, [traduction] « ce scénario se produit lorsque le procureur affecté au dossier ne peut trouver d’éléments objectifs lui permettant de déterminer que les faits liés à la plainte constituent une infraction criminelle » (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). La même source a expliqué que l’absence de ces [traduction] « éléments objectifs » est attribuable à deux raisons : premièrement, le procureur peut établir que la prétendue infraction n’a pas été commise; deuxièmement, le procureur a établi que « l’infraction » a été commise, mais qu’elle ne constitue pas une infraction prévue par le droit pénal de la Colombie (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). Selon l’avocat de Bogotá, les procureurs jouissent de [traduction] « l’autonomie » nécessaire pour décider si une plainte doit être classée ou non (avocat de Bogotá 10 avr. 2018).
Des sources signalent que la décision de classer une plainte est habituellement communiquée au plaignant au moyen d’un télégramme envoyé aux coordonnées qu’il a fournies (avocat de Bogotá 10 avr. 2018; avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). D’après les mêmes sources, le document précise que la plainte a été classée et fournit les coordonnées du bureau du FGN où le plaignant peut se rendre pour obtenir davantage d’information sur les motifs de la décision (avocat de Bogotá 10 avr. 2018; avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). Selon l’avocat de Bogotá, le document comprend la date et l’heure d’un rendezvous afin de rencontrer le procureur (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). Au cours de ce rendezvous, le procureur produit l’ordonnance relative au classement de la plainte ainsi que les motifs de cette décision (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). L’ordonnance est signée par le plaignant, qui en obtient une copie (avocat de Bogotá 10 avr. 2018). D’après l’avocat de Barranquilla, le plaignant peut demander une copie de la décision (avocat 2 avr. 2018).
3.1 Contestation de la décision de classer une plainte
Il ressort de la décision T520A (Sentencia T520A/09), rendue en 2009 par la Cour constitutionnelle de la Colombie, que la décision d’un procureur du FGN de classer une plainte constitue une [traduction] « ordonnance » et que, à ce titre, aucun recours n’est possible pour contester une telle décision (Colombie 31 juill. 2009). Dans la décision C1154/05 (Sentencia C1154/05), rendue en 2005 par la même cour, il est écrit que, si de nouveaux éléments de preuve surviennent, la victime peut demander au procureur de rouvrir le dossier (Colombie 15 nov. 2005). Des sources font observer que, si le FGN ne rouvre pas l’affaire, le plaignant peut contester la décision du procureur devant un juge superviseur (juez de control de garantías) (Colombie 15 nov. 2005); avocat de Barranquilla 2 avr. 2018; avocat de Bogotá 10 avr. 2018). Selon l’avocat de Barranquilla, si le dossier n’est pas rouvert par le juge superviseur, le plaignant peut présenter une demande visant la prise de [traduction] « mesures de protection » (acción de tutela) (avocat de Barranquilla 2 avr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
L’article 86 de la Constitution (Constitución Política) de la Colombie prévoit ce qui suit concernant les mesures de protection :
[traduction]
Article 86
Toute personne peut [recourir à] des mesures de protection [acción de tutela] afin de demander aux juges, à tout moment ou à tout endroit, au moyen d’une procédure prioritaire et sommaire, par ellemême ou toute personne agissant en son nom, la protection immédiate de ses droits constitutionnels fondamentaux chaque fois que ceuxci [sont] menacés ou violés par l’action ou l’omission de quelque autorité publique que ce soit.
La protection [protección] consiste en une ordonnance exigeant que [la partie] à l’égard de laquelle la protection [tutela] est sollicitée, agisse ou s’abstienne de le faire. La décision, à laquelle la partie doit se conformer immédiatement, peut être contestée devant le juge compétent et, dans tous les cas, ce dernier peut renvoyer l’affaire à la Cour constitutionnelle en vue d’un contrôle éventuel [eventual].
Cette mesure est prise seulement lorsque la [partie] touchée ne dispose d’aucun autre moyen de défense devant un tribunal, à moins qu’elle soit utilisée comme mécanisme transitoire pour éviter un préjudice irréparable.
En aucun cas il ne doit s’écouler plus de dix jours entre la demande de protection [tutela], et sa résolution.
La loi établit les cas dans lesquels les mesures de protection [tutela] sont prises contre des personnes chargées de fournir un service public ou dont le comportement nuit de façon sérieuse et directe à l’intérêt de la collectivité, ou à l’égard desquelles le demandeur se trouve dans un état de subordination ou d’impuissance (Colombie 1991, mise en évidence dans l’original).
4. Base de données permettant de consulter l’état d’une plainte
Sur le site Internet du FGN, une section intitulée [traduction] « cas consignés dans la base de données du système d’accusation criminelle » (Casos registrados en la base de datos del Sistema Penal Oral Acusatorio) permet de consulter l’état d’une plainte en matière pénale (Colombie s.d.). Pour vérifier l’état d’une plainte, il faut entrer le numéro de la plainte, composé de 21 chiffres (Colombie s.d.). Selon l’avocat de Bogotá, le résultat affiché dans le champ [traduction] « État du dossier » (Estado de caso) est « Actif » (Activo) ou « Inactif » (Inactivo) (10 avr. 2018). La même source a expliqué que la mention [traduction] « Actif » montre que le dossier est en cours « d’enquête ou de procès », alors que la mention « Inactif » signifie que le dossier a été « classé, exclu ou terminé » (avocat de Bogotá 10 avr. 2018).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du FGN a expliqué que la mention « Inactif »
[traduction]
[s’]affiche […] généralement lorsque le procureur qui enquête sur la plainte cesse de travailler sur ce dossier, soit parce que la plainte a été archivée, qu’une peine a été imposée ou qu’une exclusion a été demandée, ce qui signifie que l’enquête ne peut pas toujours être relancée.
Une enquête classée peut être rouverte si certaines exigences énoncées à l’article 79 du [CPP] sont satisfaites (Colombie 5 déc. 2017).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] La version du CPP fournie par le Sénat de la Colombie contient la remarque suivante concernant l’article 69 :
[traduction]
Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a déclaré que le présent paragraphe est CONSTITUTIONNEL SOUS RÉSERVE DE CERTAINES CONDITIONS. Dans la décision C117705, rendue le 17 novembre 2005, le juge rapporteur Jaime Córdoba Triviño soutient « [qu’]il est entendu que la plainte est rejetée uniquement lorsqu’aucun acte n’a été posé, ou lorsque celuici n’a pas les caractéristiques d’une infraction. Cette décision, dûment justifiée, doit être prise par le procureur et communiquée au plaignant ainsi qu’au Bureau du procureur général (Colombie 2004, majuscules dans l’original).
[2] La version du CPP fournie par le Sénat de la Colombie contient la remarque suivante concernant l’article 175 :
[traduction]
Cour constitutionnelle
- Dans la décision C89312, rendue le 31 octobre 2012 par le juge rapporteur Luis Guillermo Guerrero Pérez, la Cour constitutionnelle a déclaré que le libellé de l’article qui a été modifié par la Loi 1453 de 2011 est CONSTITUTIONNEL suivant les accusations analysées.
L’éditeur souligne ce qui suit :
[…] l’établissement d’un délai pour cette étape de la procédure pénale n’élimine pas les pouvoirs et les fonctions d’enquête du Bureau du procureur général, mais, au contraire, l’encourage à mener son enquête de manière diligente et efficace; et ne nie pas non plus les droits des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, en ce sens qu’il oblige les autorités judiciaires à faire reconnaître ces droits dans un délai court et précis. Même si l’expiration du délai pourrait entraîner l’arrêt de la procédure, une telle décision doit être appuyée sur les dispositions de l’article 79 du CPP, et la réouverture de l’affaire peut être ordonnée lorsqu’il est justifié de le faire (Colombie 2004, majuscules dans l’original).
[3] La version du CPP fournie par le Sénat de la Colombie contient la remarque suivante concernant l’article 79 :
[traduction]
Cour constitutionnelle
- Dans la décision C49715 rendue le 5 août 2015 par la juge rapporteur María Victoria Calle Corre, la Cour constitutionnelle a déclaré qu’elle n’était PAS HABILITÉE à statuer sur le deuxième paragraphe du présent article en raison de l’inadéquation de la demande.
- La Cour constitutionnelle a déclaré que l’article est CONSTITUTIONNEL SOUS RÉSERVE DE CERTAINES CONDITIONS. Dans la décision C115405, rendue le 15 novembre 2005, le juge rapporteur Manuel José Cepeda Espinosa soutient « [qu’]il est entendu que l’énoncé "fondement factuel ou circonstance permettant de le qualifier d’infraction" correspond à une catégorie objective et que la décision du procureur doit être dûment justifiée et communiquée au plaignant ainsi qu’au Bureau du procureur général afin qu’ils exercent leurs droits et leurs fonctions. »
L’éditeur souligne également ce qui suit :
Il convient par ailleurs de souligner que les victimes peuvent demander la reprise de l’enquête et présenter de nouveaux éléments de preuve à cette fin. Une telle demande peut soulever un différend entre le Bureau du procureur général et les victimes, et la demande peut être rejetée. Dans ce cas, étant donné que les droits des victimes sont compromis, le juge superviseur peut intervenir. Il convient de préciser que la Cour n’ordonne pas le réexamen par un juge superviseur, mais qu’elle souligne que, lorsque la reprise de l’enquête est contestée, les victimes peuvent s’adresser au juge superviseur (Colombie 2004, majuscules dans l’original).
Références
Avocat, Barranquilla. 2 avril 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Avocat, Bogotá. 10 avril 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Colombie. 5 décembre 2017. Fiscalía General de la Nación (FGN). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Colombie. 31 juillet 2009. Corte Constitucional de Colombia. Sentencia T-520A/09. [Date de consultation : 24 avr. 2018]
Colombie. 15 novembre 2005. Corte Constitucional de Colombia. Sentencia C-1154/05. [Date de consultation : 24 avr. 2018]
Colombie. 2004. Ley 906 de 2004, Código de Procedimiento Penal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 mars 2018]
Colombie. 2000. Ley 599 de 2000, Código Penal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 mars 2018]
Colombie. 1991 (modifiée en 2017). Political Constitution of Colombia of 1991. Traduit par Anna I. Vellvé Torras, J. J. Ruchti et Maria del Carmen Gress. Dans HeinOnline World Constitutions Illustrated. 2018. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Getzville, New York: William S. Hein & Co., Inc.
Colombie. S.d. Fiscalía General de la Nación (FGN). « Consulte el estado de su denuncia ». [Date de consultation : 21 mars 2018]
Autres sources consultées
Sources orales : 15 avocats spécialisés en droit criminel; 4 professeurs de droit criminel; Colombie – Fiscalía General de la Nación; Universidad de Medellín – Legal Clinic.
Sites Internet, y compris : Colombie – Policía Nacional; ecoi.net; El Colombiano; El Mundo; El País; El Tiempo; Factiva; Nations Unies – Refworld; Semana.
Document annexé
Colombie. 2000. Ley 599 de 2000, Código Penal. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 14 mars 2018]