Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Surveillance

Selon des sources, des systèmes de surveillance ont été mis en œuvre en Inde pour lutter contre la criminalité et le terrorisme (openDemocracy 10 févr. 2014; Privacy International janv. 2018). Des sources affirment que le Système de surveillance centralisé (Central Monitoring System - CMS) est un programme de surveillance en Inde (The Wire 2 janv. 2018; CIS 14 juin 2018).

1.1 CMS

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre pour l’Internet et la société (Centre for Internet and Society - CIS) [1] a déclaré que le CMS est un

[traduction]

projet du gouvernement central ayant pour but d’intercepter les communications, à la fois les communications vocales et de données, qui sont transmises par téléphone ou par Internet et qui sont à destination, en provenance ou à l’intérieur de l’Inde. […] Il faut bien comprendre qu’il n’existe aucune documentation publique qui décrit la portée, les fonctions et l’architecture technique du CMS (CIS 14 juin 2018).

D’après Human Rights Watch, le gouvernement de l’Inde a lancé le CMS en avril 2013 en vue de [traduction] « surveiller toutes les communications par téléphone et Internet au pays », de mettre en place « un accès centralisé au réseau de télécommunications [de l’Inde] et de faciliter la surveillance directe des appels téléphoniques, des messages textes et de l’utilisation d’Internet par les organismes gouvernementaux, sans passer par les fournisseurs de services » (Human Rights Watch 7 juin 2013). Selon la Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, les centres de surveillance régionaux (regional monitoring centres - RMC) à New Delhi et à Mumbai ont été mis en service (PTI 4 mai 2016). La même source cite les propos tenus par le ministre des Télécommunications en 2016 selon lesquels [traduction] « les centres [de surveillance] central et régionaux […] aideront les organismes d’exécution de la loi du gouvernement central et des États à effectuer l’interception et la surveillance légales des communications dans des affaires pertinentes graves touchant la sécurité nationale et des questions connexes » (PTI 4 mai 2016). Le représentant du CIS a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

D’après ce que nous savons grâce à l’information accessible au public, avant la mise en place du CMS, tous les fournisseurs de services de l’Inde étaient tenus d’installer leurs propres systèmes d’interception légale, afin d’exercer une surveillance ciblée sur des individus grâce au contrôle suivi des communications qui passaient par leurs réseaux. Toutefois, à l’ère du CMS, tous les fournisseurs de services de télécommunications (Telecom Service Providers - TSP) de l’Inde doivent intégrer les serveurs de stockage et de transmission pour l’interception (Interception Store and Forward - ISF) à leurs systèmes d’interception légale déjà en place. Lorsque les serveurs d’ISF sont installés chez les TSP de l’Inde et intégrés à leurs systèmes d’interception légale, ils sont connectés aux RMC du CMS. Chaque RMC de l’Inde est relié au CMS. En résumé, le CMS sert à recueillir des données interceptées par les TSP et à les stocker dans les bases de données centrales et régionales.

Autrement dit, toutes les données interceptées par les TSP sont automatiquement transmises aux RMC, puis au CMS. Ainsi, non seulement les autorités du CMS disposent d’un accès centralisé à toutes les données interceptées par les TSP à l'échelle de l’Inde, mais elles peuvent également obtenir cet accès directement, sans passer par les fournisseurs de services. Cela s’explique par le fait que, contrairement aux systèmes dits « [d’]interception légale », qui impliquent que les agents de liaison des TSP soient avisés des demandes d’interception, le CMS permet que les données soient automatiquement transmises à son centre de données, sans intervention de la part des TSP (CIS 14 juin 2018).

2. CCTNS

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de science politique aux États-Unis, qui se spécialise dans la politique contemporaine en Asie du Sud et qui a publié des articles sur la sécurité nationale de l’Inde, a déclaré que [traduction] « la seule base de données policière qui existe est le CCTNS » (professeur de science politique 15 mai 2018). D’après le représentant du CIS, le CCTNS remplace l’Application commune intégrée de la police (Common Integrated Police Application - CIPA) (CIS 14 juin 2018). La même source a expliqué que la CIPA

[traduction]

était un programme multilingue, ne figurant pas dans un plan, qui a été lancé en 2004 par le Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB) [2]. Elle a été créée pour automatiser les processus aux premières sources de données, c’est-à-dire aux postes de police, en vue de bâtir un système d’information sur les crimes et les criminels […] et de se doter d’une façon efficace d’organiser les dossiers judiciaires pour générer des interrogations ou des rapports et des analyses de la criminalité à l’appui de la prise de décision (CIS 14 juin 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources signalent que le CCTNS a été lancé par le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs - MHA) (Razdan 6 oct. 2017; Inde s.d.a; MediaNama 22 août 2017) en 2009 (Razdan 6 oct. 2017; MediaNama 22 août 2017). D’après des sources, le CCTNS est une base de données contenant des renseignements sur les crimes et les criminels qui relie entre eux les postes de police de tout le pays (Kanth and Associates 24 avr. 2018; PTI 26 juill. 2015; The New Indian Express 1^er oct. 2017). Dans le site Internet du NCRB, on peut lire que le CCTNS [traduction] « vise à créer […] une infrastructure en réseau nationale pour [l’]évolution d’[un] système de détection à la fine pointe des technologies de l’information articulé autour [des] "[e]nquêtes sur les crimes et la détection des criminels" » (Inde s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’associé directeur de Kanth and Associates, un cabinet d’avocats de New Delhi dont les domaines de pratique incluent le contentieux criminel et immobilier, a déclaré que le [traduction] « CCTNS a pour but d’intégrer tous les renseignements et dossiers de nature criminelle […] Le projet implique [la] formation du personnel de la force policière et l’établissement d’[un] portail citoyen en vue de fournir des services aux citoyens » (Kanth and Associates 24 avr. 2018). Des sources précisent que le MHA a lancé le portail numérique de la force policière (Digital Police portal) dans le cadre du projet du CCTNS, portail qui permettra :

• la vérification en ligne des passeports (The Better India 22 août 2017; MediaNama 22 août 2017);
• l’enregistrement en ligne des premiers rapports d’information (First Information Reports - FIR) (MediaNama 22 août 2017; PTI 12 févr. 2018);
• l’amélioration des capacités de recherche des autorités policières (MediaNama 22 août 2017; Inde s.d.b).

Il est écrit dans le site Internet du portail numérique de la force policière que,

[traduction]

[a]fin de protéger les renseignements personnels des personnes visées et pour des raisons de sécurité nationale, ce ne sont que les policiers autorisés qui peuvent faire des recherches dans les renseignements et les rapports sur les crimes et les criminels. Les citoyens qui demandent des services de vérification des antécédents criminels recevront une réponse par courriel (Inde s.d.b).

On peut lire dans un communiqué de presse du MHA qu'en mars 2018, le NCRB a lancé l’application mobile de services aux citoyens, qui permet aux citoyens de déposer une plainte à la police et d’accéder à des FIR, à l’exception des FIR qui sont considérés comme [traduction] « "[d]élicats" » (Inde 14 mars 2018).

2.1 État de la mise en œuvre

Dans un communiqué de presse publié par le MHA, on cite les propos du ministre de l’Intérieur de l'Union selon lesquels [traduction] « sur un total de 15 398 postes de police participant au projet du CCTNS, 14 284 utilisent le logiciel du CCTNS. Parmi ces 14 284 postes de police, on en compte 13 775 qui génèrent absolument tous les FIR au moyen de ce logiciel » (Inde 21 août 2017). Selon la même source, le ministre de l’Intérieur a déclaré que [traduction] « le rythme de la mise en œuvre du projet du CCTNS est satisfaisant dans tous les États » (Inde 21 août 2017). Il a ajouté que la connectivité est activée dans 13 439 des 15 398 postes de police du pays, et que 35 des 36 États et territoires de l’Union partagent la base de données du CCTNS, laquelle contient 70 millions de dossiers, dont 25 millions de FIR (Inde 21 août 2017).

Selon un article rédigé par Deepak Razdan [3] et mis en ligne par le Bureau d’information de la presse (Press Information Bureau - PIB) du gouvernement de l’Inde, [traduction] « [l]e nombre total de FIR enregistrés au moyen du CCTNS est passé de moins de [150 000] en mars 2014 à environ [12,5 millions] avant juin » 2017 (Razdan 6 oct. 2017). Au dire de la PTI, [traduction] « 15 023 des 15 580 postes de police participant au projet de réseau de détection des crimes et des criminels ont commencé à utiliser le logiciel de base pour l’alimenter et transmettre des données liées aux crimes et aux criminels » (PTI 2 janv. 2018). Sans fournir d’autres renseignements, la PTI cite les propos du ministre d’État aux Affaires intérieures selon lesquels [traduction] « la connectivité des données sécurisées, dans le cadre du projet du CCTNS, était offerte dans 14 363 postes de police » (PTI 2 janv. 2018). D’après le site Internet du CCTNS, en date du 31 janvier 2018, l’état d’avancement du projet est le suivant : 91 p. 100 des postes de police de l’Inde sont connectés au Centre de données de l’État (State Data Centre) [4], 94 p. 100 des postes de police de l’Inde disposent du matériel du CCTNS installé, et 93 p. 100 des postes de police de l’Inde bénéficient du déploiement [traduction] « complet du logiciel » (Inde 31 janv. 2018).

L’associé directeur de Kanth and Associates écrit que le CCTNS [traduction] « est actuellement déployé dans 29 États et 7 territoires de l’Union en Inde » (Kanth and Associates 24 avr. 2018). Le représentant du CIS a fait valoir [traduction] « [qu’]il y a divers degrés de mise en œuvre du projet du CCTNS dans différents États » et que « tous les États, sauf le Bihar et le Rajasthan, ont accompli des progrès considérables » en ce qui a trait à cette mise en œuvre (CIS 14 juin 2018). D’autres sources précisent ce qui suit quant à la mise en œuvre du CCTNS dans divers États de l’Inde :

• Le Hindustan Times, un quotidien indien, fait état du fait que la force policière de Sanjauli [dans l’Himachal Pradesh] a été le [traduction] « premier poste de police » de l’Inde à être connecté au CCTNS en mars 2017 et que le « projet du CCTNS a relié 114 postes de police, 14 postes de contrôle, 13 quartiers généraux de district, 26 officiers de police subdivisionnaires, 3 bureaux de secteur, des bureaux de zone, 1 bureau de l’État responsable des dossiers judiciaires, 1 quartier général de la force policière et quelques autres endroits » (Hindustan Times 15 mars 2017);
• La PTI signale que, selon le ministre en chef du Pendjab, le Pendjab a lancé le CCTNS en février 2018 (PTI 12 févr. 2018). La même source cite les propos du ministre en chef du Pendjab selon lesquels l’État du Pendjab [traduction] « comptait parmi les quelques États du pays qui avaient lancé le CCTNS » (PTI 12 févr. 2018).

Cependant, selon un article d’octobre 2017 paru dans le New Indian Express, un quotidien de l’Inde,

[traduction]

la vérification des dossiers judiciaires et des criminels en est toujours à ses balbutiements. Des sources ont déclaré que la difficulté associée à l’interconnexion de tous les postes de police au sein d’un seul réseau ainsi que le manque de fonds ont entraîné un retard excessif dans la mise en œuvre.

[…]

Les sources policières affirment que le processus d’enregistrement des FIR se fait au moyen du CCTNS, mais une vaste partie du réseau n’est pas encore mis en oeuvre (The New Indian Express 1^er oct. 2017).

D’après une étude sur le CCTNS réalisée par Shivangi Narayan [5], [traduction] « [l]es postes de police de l’Inde travaillent toujours isolément pour ce qui est du traitement de l’information sur la criminalité », et même s’ils disposent d’une connexion au CCTNS, « les policiers en devoir fonctionnent encore selon les anciennes méthodes pour l’enregistrement des plaintes et des FIR, c’est-à-dire sur papier » (Narayan 4 sept. 2017). La même source explique que [traduction] « l’échéance de la [mise en œuvre du CCTNS] était l’année 2012. Toutefois, même après la deuxième prorogation du délai - jusqu’en mars 2017 -, la plupart des tâches prévues étaient incomplètes, si bien qu’une nouvelle échéance - mars 2018 - [a été] établie pour l’achèvement du projet » (Narayan 4 sept. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé du Département de la justice pénale (Department of Criminal Justice) de l’Université de l’Indiana, dont les domaines de recherche comprennent la politique en matière de justice pénale et la force policière de l’Inde et qui a travaillé avec le NCRB de l’Inde, a déclaré que [traduction] « tous les FIR seront consignés dans le CCTNS », mais que le « CCTNS n’est pas encore fonctionnel à l’échelle du pays » (professeur agrégé 16 mai 2018). De même, le professeur de science politique a signalé que,

[traduction]

[e]n principe, les autorités policières ont accès au CCTNS dans tous les États et territoires de l’Union; toutefois, dans la pratique, ce n’est probablement pas le cas, car la mise en œuvre du CCTNS laisse beaucoup à désirer. Il y a apparemment environ 15 000 postes de police qui utilisent le CCTNS; cependant, ce n’est pas probablement pas le cas en raison de la mollesse institutionnelle qui sévit en Inde. Alors que certains États se conforment à la mise en œuvre du CCTNS, d’autres peuvent faire preuve de nonchalance. Par conséquent, le gouvernement de l’Inde ne peut se montrer terriblement intrusif, parce qu’il n’en a tout simplement pas la capacité (professeur de science politique 15 mai 2018).

Dans une communication écrite subséquente envoyée à la Direction des recherches, la même source a fourni les renseignements suivants concernant l’enregistrement des FIR dans le CCTNS :

[traduction]

Les FIR sont censés être enregistrés dans le CCTNS. La question de savoir s’ils sont effectivement enregistrés, et de quelle manière, dépend du professionnalisme du poste de police et de ses ressources, qui peuvent varier d’un État à l’autre. Il y a une grande disparité entre l’efficacité des postes de police d’un État à un autre, par exemple entre le Maharashtra et l’Uttar Pradesh - ce dernier comporte des régions qui sont mal gouvernées. Bien que tous les postes de police en Inde soient censés être dotés d’ordinateurs, ce n’est pas toujours le cas. Certains jours, il y a des pannes d’électricité, ce qui empêche l’enregistrement des plaintes dans la base de données électronique. Ainsi, à la grandeur de l’Inde, les FIR ne sont pas consignés systématiquement ou uniformément dans le CCTNS (professeur de science politique 16 mai 2018).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sociologie aux États-Unis qui se spécialise en criminologie et en justice pénale ainsi qu’en évaluation de programmes, et qui a rédigé des articles sur la criminalité et la justice en Inde, a déclaré que 

[traduction]

l’objectif global du CCTNS [est l’enregistrement de tous les FIR à l’échelle de l’Inde dans le CCTNS]. Toutefois, ce qui se fait dans la pratique varie grandement selon les façons de procéder individuelles. […] [L]e gouvernement de l’Inde investit beaucoup dans la mise en œuvre à la grandeur du pays, mais cette mise en œuvre est loin d’être achevée. Par conséquent, il n’y a pas de moyen systématique de déduire quels crimes sont susceptibles d’être consignés dans le CCTNS et lesquels ne le sont pas (professeur de sociologie 15 juin 2018).

3. Renseignements figurant dans les FIR

D’après le professeur de science politique, les FIR sont semblables aux rapports de police qui sont déposés à un poste de police local (professeur de science politique 15 mai 2018). Le professeur de sociologie a déclaré que le FIR est [traduction] « habituellement » le « premier document officiel se rapportant à une plainte pour crime formulée par une victime » et qu’il « sert à mettre en marche l’enquête policière sur l’incident » (professeur de sociologie 15 juin 2018).

Selon le professeur de science politique, les FIR [traduction] « précisent la nature du crime, les personnes impliquées, y compris l’auteur présumé, et le lieu de l’incident. Il renferme les coordonnées du plaignant, par exemple son numéro de téléphone cellulaire et son adresse » (professeur de science politique 15 mai 2018). D’après le professeur de sociologie, [traduction] « [t]ous les renseignements accessibles concernant le crime, l’auteur présumé et les circonstances ayant trait à l’incident (comme les témoins) sont censés être consignés » dans le FIR (professeur de sociologie 15 juin 2018). De même, le représentant du CIS a signalé que les renseignements suivants sont [traduction] « habituellement » consignés dans un FIR :

• le nom, le numéro aadhaar, les numéros de téléphone, les adresses de courriel et l’adresse postale du plaignant;
• la date, l’heure et l’endroit de l’incident signalé;
• un compte de rendu de l’incident, tel qu’il s’est produit;
• la nature de l’infraction;
• les noms et descriptions des personnes impliquées dans l’incident, ainsi que toute autre précision à leur égard;
• les renseignements se rapportant aux témoins, le cas échéant (CIS 14 juin 2018).

D’après le professeur agrégé, [traduction] « les FIR enregistrent l’information se rapportant à la victimisation criminelle et le nom du contrevenant, si le plaignant le fournit » (professeur agrégé 16 mai 2018).

Pour des renseignements additionnels sur les situations où les FIR sont enregistrés et pour des copies vierges de FIR, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND105779 de mai 2017.

4. Vérification des locataires

On peut lire dans le Hans India, un journal de langue anglaise publié dans tout le Télangana et l’Andhra Pradesh, que [traduction] « le programme de vérification des locataires est un service gratuit offert par la force policière », et que « [t]out citoyen peut s’en prévaloir en remplissant un formulaire, lequel se trouve dans tous les postes de police et dans le site Internet de la force policière » (The Hans India 7 juin 2017). D’après l’Indian Express, un journal indien de langue anglaise,

[traduction]

[u]ne vérification policière s’effectue chaque fois qu’une propriété, en zone commerciale ou autre, est louée. Le propriétaire et le locataire remplissent un formulaire contenant, pour les deux parties, des détails comme le nom, la photo et l’adresse domiciliaire, et tous deux y joignent des copies de preuve d’identité et de résidence.

Les policiers examinent les documents et vérifient les antécédents du locataire, avant d’y apposer leur signature et d’attester que la vérification de la propriété a été faite (The Indian Express 11 déc. 2017).

Des sources font état de la capacité de la force policière à procéder à la vérification des locataires dans divers États de l’Inde :

• Selon le Hans India, le programme de vérification des locataires existe à Karimnagar, à New Delhi, à Gurgaon, à Kolkata, à Mumbai, à Pune, à Bengaluru, à Chennai, à Thane, dans le Jammu-et-Cachemire et au Pendjab (The Hans India 7 juin 2017).
• Selon le Tribune, un quotidien de l’Inde, la [traduction] « force policière de Patiala a commencé une campagne spéciale de vérification des locataires » (The Tribune 23 août 2017). La même source précise que le poste de police de district [de Patiala] a mené des enquêtes dans plus de 200 […] foyers » et a averti les propriétaires des conséquences auxquelles ils s’exposaient s’ils n’enregistraient pas leurs locataires (The Tribune 23 août 2017). La même source explique en outre que
  [traduction]
  le commissaire adjoint et magistrat de district de Patiala a pris un décret écrit selon lequel les locataires de l’extérieur du district doivent faire l’objet d’une vérification au poste de police le plus près dans les 15 jours. Toutefois, la mise en œuvre de ce décret n’a pas eu les résultats escomptés. Pour cette raison, les policiers […] ont décidé de vérifier toutes les propriétés de ce genre dans lesquelles vivaient des locataires à l’insu des autorités (The Tribune 23 août 2017).
• Le Hindu, un quotidien de l’Inde, signale que la force policière de Cyberabad a instauré un système de vérification des locataires (The Hindu 21 juillet 2015).
• Le Times of India souligne que, selon la force policière de Kolkata, tous les propriétaires sont tenus de [traduction] « remplir un formulaire en y inscrivant tous les détails relatifs à leurs locataires. Ce formulaire doit ensuite être remis au policier responsable du poste de police dont ils relèvent », et « [l]e non-respect du décret peut entraîner l’incarcération du propriétaire fautif » (Times of India 25 juin 2016).
• D’après le Hindu, la force policière de Hyderabad a demandé aux [traduction] « propriétaires d’enregistrer leurs locataires au moyen de l’application Hawk Eye » (The Hindu 21 juill. 2015). Des sources expliquent que Hawk Eye est une application mobile lancée par la force policière de Hyderabad (The Hindu 11 janv. 2017; Hyderabad s.d.) qui compte environ 3,5 millions d’utilisateurs (The Hindu 11 janv. 2017). Il est écrit dans le site Internet de la force policière de Hyderabad que l’une des caractéristiques de l’application Hawk Eye est l’enregistrement des locataires auprès de la police (Hyderabad s.d.). Selon le Hindu, [traduction] « [l’]application permet de verser des photos et d’autres informations du locataire. Une fois ces renseignements transmis[,] ils font partie d'une base de données pour les policiers de la ville et peuvent être consultés n’importe quand » (The Hindu 21 juill. 2015).

D’après le Hindustan Times, le CCTNS facilite la vérification des locataires par la police (Hindustan Times 15 mars 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel concernant l’utilisation du CCTNS dans le cadre de la vérification des locataires.

Des sources affirment que le portail numérique de la force policière permet de vérifier les renseignements sur les locataires (MediaNama 22 août 2017; Inde s.d.b). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel concernant l’utilisation du portail numérique de la force policière dans le cadre de la vérification des locataires.

Dans un article paru dans l’Indian Express, on cite les propos d’un commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels [traduction] « il est impossible pour les policiers, dans les faits, de vérifier l’identité de tous les locataires » à Navi Mumbai et « la force policière n’est pas équipée pour dépêcher des agents sur place afin de vérifier tous les nouveaux locataires » (The Indian Express 11 déc. 2017). L’Indian Express cite les propos du même commissaire de police de Navi Mumbai selon lesquels la force policière ne dispose pas [traduction] « "de suffisamment d’agents pour procéder à des examens approfondis de chaque formulaire de vérification reçu. [Ils] peuvent faire des vérifications en vue de déceler des faux documents en demandant de multiples documents probants, mais c’est à peu près tout" » (The Indian Express 11 déc. 2017). L’Indian Express cite les propos d’un avocat selon lesquels le processus de vérification des locataires dans son intégralité [traduction] « comprend plusieurs failles » et,

« en théorie, la vérification policière est censée permettre aux policiers de savoir si un criminel ou un terroriste cherche à louer un logement et de garder l’œil ouvert. Elle garantit également la sécurité du propriétaire, qui peut éviter […] des allégations de complicité criminelle, en cas de crime, en invoquant le fait qu’il avait informé la force policière. Toutefois, les policiers connaissent souvent mal les règles découlant de la loi sur les locataires. Bien que des droits de timbre de […] 750 [roupies indiennes (INR)] [environ 14,45 $ CAN] soient le minimum exigé pour la location, des policiers acceptent parfois des droits de timbre de […] 100 [INR] [environ 1,93 $ CAN]. Ils n’effectuent même pas de vérifications surprises, mais reçoivent le document écrit comme une vérité absolue, ce qui entraîne généralement des écarts » (The Indian Express 11 déc. 2017).

L’Indian Express cite les propos du même avocat selon lesquels la [traduction] « "force policière ne dispose pas du matériel adéquat ni du personnel suffisant, tout simplement, pour véritablement effectuer toutes ces vérifications, compte tenu des 50 formulaires et plus reçus chaque jour" » (The Indian Express 11 déc. 2017). D’après le professeur agrégé, [traduction] « [l]es renseignements relatifs aux locataires sont très limités, et des métropoles comme Delhi ou Mumbai, et quelques autres encore, ont sporadiquement tenté de créer une base de données et de vérifier les renseignements. À [sa] connaissance, il s’agit d’un effort très inadéquat et aucune mise à jour régulière n’est faite » (professeur agrégé 18 avr. 2018).

5. Catégories de personnes pouvant figurer dans les bases de données policières et capacité des autorités policières à suivre des personnes d’intérêt

Le professeur agrégé a affirmé avoir [traduction] « personnellement l’impression que [le CCTNS] est toujours en plein déploiement; il n’est pas encore opérationnel, en ce sens que les policiers ne sont toujours pas en mesure de trouver une personne en utilisant les renseignements recueillis dans le cadre de ce projet » (professeur agrégé 18 avr. 2018). Dans une autre communication écrite, la même source a aussi déclaré que [traduction] « [l]es renseignements sur les personnes d’intérêt ne sont pas consignés dans le CCTNS, mais dans des bases de données classifiées » (professeur agrégé 16 mai 2018). La même source ajoute que [traduction] « [l]es bases de données de surveillance policière sont classifiées, et les divers États ne les communiquent pas entre eux. Les policiers faisant enquête peuvent soumettre des demandes de renseignements en passant par les voies officielles habituelles » (professeur agrégé 16 mai 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après le professeur de sociologie,

[traduction]

[c]ertains policiers férus de technologie et les organismes locaux qu’ils dirigent [se servent du CCTNS pour consigner des renseignements sur les personnes d’intérêt], tandis que d’autres ne connaissent peut-être pas le système ou sont trop ancrés dans leurs vieilles façons de faire. Au lieu d’avoir recours aux ressources en ligne, ces derniers sont plus susceptibles de communiquer avec les policiers dans les villes et les villages où l’on soupçonne que les personnes d’intérêt se sont enfuies en leur téléphonant ou en envoyant un policier sur place (professeur de sociologie 15 juin 2018).

Au dire du professeur agrégé, [traduction] « [i]l est difficile de suivre une personne d’intérêt, et les résultats obtenus par la police sont mitigés » (professeur agrégé 16 mai 2018).

D’après le professeur de science politique,

[traduction]

[l]es autorités policières en Inde sont en mesure de suivre et de trouver des personnes d’intérêt si elles y mettent un effort, selon que le crime était odieux ou que les pressions exercées par les autorités politiques étaient importantes. Par exemple, il [leur] est possible de trouver une personne d’intérêt dans des affaires de viol, de meurtre ou de vol à main armée. La classe sociale joue aussi un rôle crucial : la probabilité d’une poursuite est beaucoup plus grande si la victime d’un meurtre était la fille d’un politicien que si la victime habitait un bidonville (professeur de science politique 15 mai 2018).

Dans un article publié dans The Wire, une revue d’actualité indienne en ligne, Prashant Reddy T., [traduction] « professeur adjoint à l’Académie nationale d’études et de recherches juridiques (National Academy for Legal Studies and Research - NALSAR) à Hyderabad », affirme que « les métadonnées[,] telles que les données de localisation ou les adresses de protocole Internet [Internet Protocol - IP] », ont été utilisées à des fins de surveillance par la police en Inde (The Wire 2 janv. 2018). La même source a signalé, pour illustrer son propos, que [traduction] « la police peut déterminer l’emplacement d’une personne en demandant au [TSP] de cerner par triangulation l’emplacement du téléphone mobile à l’aide de tours de téléphonie cellulaire ou en obtenant l’adresse [IP] d’un compte de courrier électronique » (The Wire 2 janv. 2018). Selon Scroll.in, une source indienne de nouvelles en ligne, [traduction] « [l]es données d’appels et les relevés téléphoniques fai[sant] partie de l’information détenue par les entreprises de téléphonie mobile, y compris les numéros composés, la durée des appels et leur fréquence », sont accessibles aux autorités policières avec l’approbation d’agents ayant du niveau [sous-commissaire], « à des fins d’enquête criminelle » (Scroll.in 11 avr. 2018).

Des sources affirment que le numéro aadhaar peut servir d’outil de surveillance (The Wire 2 janv. 2018; Daily O 9 janv. 2018). Pour des renseignements additionnels sur le numéro aadhaar et la question de savoir s’il peut servir à suivre des personnes, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information IND106095 de mai 2018.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant les catégories de personnes pouvant figurer dans les bases de données policières et la capacité des autorités policières à suivre une personne d’intérêt.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le CIS est un [traduction] « organisme à but non lucratif qui mène des recherches interdisciplinaires portant sur Internet et les technologies numériques d’un point de vue représentatif à la fois des politiques publiques et du milieu universitaire. Les domaines ciblés sont l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées, l’accès au savoir, les droits de propriété intellectuelle, l’ouverture (y compris les données ouvertes, les logiciels libres et ouverts, les normes ouvertes, l’accès libre, les ressources pédagogiques ouvertes et les vidéos libres), la gouvernance d’Internet, la réforme des télécommunications, l’intimité numérique et la cybersécurité. La recherche universitaire au CIS vise à comprendre la reconfiguration des structures et processus sociaux au moyen d’Internet et des technologies des médias numériques, et inversement » (CIS s.d.). Le CIS a des bureaux à Bengaluru et à Delhi (CIS s.d.).

[2] Le NCRB relève du MHA et [traduction] « compile et publie les statistiques nationales sur le crime » (MediaNama 22 août 2017).

[3] Deepak Razdan est journaliste émérite et conseiller en rédaction au journal indien The Statesman (Razdan 6 oct. 2017).

[4] Le Centre de données de l’État (State Data Centre) est un [traduction] « volet important de l’infrastructure centrale qui soutient les initiatives en matière de gouvernance électronique [de l’Inde] » et aide les États à « regrouper les services, les demandes et l’infrastructure de manière à assurer la prestation électronique efficace des […] services » (Inde s.d.c).

[5] Shivangi Narayan, Ph. D., est une chercheuse universitaire au Centre d’études des systèmes sociaux (Centre for Study of Social Systems) de l’Université Jawaharlal Nehru (Jawaharlal Nehru University - JNU) à New Delhi, et, [traduction] « [a]vant de devenir membre du programme de recherche à la JNU, elle était la correspondante responsable des technologies » pour GovernanceNow (CIS 31 oct. 2016), une [traduction] « initiative multimédia d’analyses et de reportages participatifs liés à la gouvernance de toutes les institutions et de tous les processus essentiels à la vie publique en Inde » (GovernanceNow s.d.).

Références

The Better India. 22 août 2017. Lekshmi Priya S. « Police Verification Got You Waiting? Govt Goes Online to Speed Up Passport Process ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

The Centre for Internet and Society (CIS). 14 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Centre for Internet and Society (CIS). 31 octobre 2016. Shivangi Narayan et Sarvpriya Raj. « IRC17, Bengaluru, March 03-05, 2017 ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

The Centre for Internet and Society (CIS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 juin 2016]

Daily O. 9 janvier 2018. Javed Anwer. « Aadhaar Is Surveillance Technology Masquerading as Secure Authentication Technology ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

GovernanceNow. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

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The Hindu. 21 juillet 2015. Asif Yar Khan. « Tenants Under Police Radar ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

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Hyderabad. S.d. Hyderabad City Police. « Hawk Eye - Empowering Public to Be Citizen Police ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

Inde. 14 mars 2018. Ministry of Home Affairs (MHA). « NCRB Launches Mobile App Useful for Citizens on Its 33rd Inception Day ». [Date de consultation : 3 mai 2018]

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Inde. 21 août 2017. Ministry of Home Affairs (MHA). « Union Home Minister Launches the Digital Police Portal Under CCTNS Project ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

Inde. S.d.a. Ministry of Home Affairs (MHA). National Crime Records Bureau (NCRB). « Crime and Criminal Tracking Network & Systems (CCTNS) ». [Date de consultation : 17 avr. 2018]

Inde. S.d.b. Ministry of Home Affairs (MHA). « Digital Police ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

Inde. S.d.c. Ministry of Electronics and Information Technology. « State Data Centre ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

The Indian Express. 11 décembre 2017. Gargi Verma. « Impossible for Cops to Personally Verify All Tenants: Navi Mumbai Top Cop ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

Kanth and Associates, New Delhi. 24 avril 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l’associé directeur.

MediaNama. 22 août 2017. Rashi Varshney. « Govt Launches Police Portal Under CCTNS: Makes FIR, Passport Verification & More Online ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

Narayan, Shivangi. 4 septembre 2017. « What Ails Smart Policing in India? ». Zenodo. [Date de consultation : 26 avr. 2018]

The New Indian Express. 1^er octobre 2017. Krishnachand K. « Years On, Crime Tracking Project Remains Off Grid ». [Date de consultation : 30 avr. 2018]

openDemocracy. 10 février 2014. Maria Xynou. « Big Democracy, Big Surveillance: India's Surveillance State ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

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Privacy International. Janvier 2018. « State of Privacy India ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

Professeur agrégé, Indiana University. 16 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, Indiana University. 18 avril 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, États-Unis. 16 mai 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de science politique, États-Unis. 15 mai 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur de sociologie, États-Unis. 15 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Razdan, Deepak. 6 octobre 2017. « CCTNS Digital Police Portal Launched to Fast-Track Criminal Justice System in the Country ». Government of India. Press Information Bureau (PIB). [Date de consultation : 16 avr. 2018]

Scroll.in. 11 avril 2018. Bhavya Dore. « Private Detectives Walk a Thin Legal Line in India, Even When Not Stealing Phone Records ». [Date de consultation : 11 mai 2018]

The Times of India. 25 juin 2016. « Got Tenant? Submit Details or Face Jail ». [Date de consultation : 20 avr. 2018]

The Tribune. 23 août 2017. « Police Initiate Special Tenant-Verification Drive ». [Date de consultation : 16 avr. 2018]

The Wire. 2 janvier 2018. Prashant Reddy T. « Until It Shines Light on Nature of Mass Surveillance, India's Data Protection Committee Will Fail to Do Its Job ». [Date de consultation : 10 mai 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Amnesty International; avocats spécialisés en droit immobilier indien; avocats spécialisés en droit pénal indien; avocats spécialistes des litiges entre propriétaires et locataires en Inde; Centre for Security Studies; Human Rights Watch; Inde – ambassade à Washington, Digital Police, Directorate of Coordination Police Wireless, haut-commissariat à Ottawa, Indian Police Service, Ministry of Electronics and Information Technology, Ministry of Home Affairs, National Crime Records Bureau, National Investigation Agency, Police Division; The Indian Law Institute; Indian Police Foundation and Institute; International Crisis Group; National Human Rights Commission; National Institute of Advanced Studies — International Strategic and Security Studies Programme; National Law University, Delhi – Centre for Criminology and Victimology; National University of Advanced Legal Studies; Public Affairs Centre; United Federation of Residents Welfare Associations; universitaires spécialistes de la justice pénale en Inde.

Sites Internet, y compris : BiometricUpdate; Business Standard; ecoi.net; The Economic Times; The Independent; India Today; Nations Unies – Refworld; New Delhi Television; The New York Times; Smart Cities Council; Washington University Global Studies Law Review.