Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Cette réponse remplace SOM106017 du 23 novembre 2017. Des renseignements obtenus dans une traduction différente de la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne (Law No. 28 of 22 December 1962 on Somali Citizenship) ont été ajoutés à cette réponse. Par ailleurs, des renseignements obtenus dans une communication écrite envoyée par un représentant du ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie ont été ajoutés à cette réponse.

1. Citoyenneté somalienne

La loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne (Law No. 28 of 22 December 1962 on Somali Citizenship) comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 1. Acquisition de la citoyenneté

La citoyenneté somalienne est acquise par application de la loi ou par attribution.

Article 2. Acquisition de la citoyenneté par application de la loi

Quiconque :

1. est né d’un père qui est citoyen somalien,
2. est un Somalien résidant sur le territoire de la République de Somalie ou à l’étranger et se déclare disposé à renoncer à tout statut de citoyen ou de ressortissant d’un pays étranger

est un citoyen de la Somalie par application de la loi.

Article 3. Définition de « Somalien »

Aux fins de la présente loi, quiconque appartient - du fait de ses origines, de sa langue ou de sa tradition - à la nation somalienne est réputé être un « Somalien ».

Article 4. Acquisition de la citoyenneté par attribution

La citoyenneté somalienne peut être octroyée à toute personne majeure qui en fait la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

1. la personne est établie sur le territoire de la République de Somalie depuis au moins sept ans;
2. elle est de bonnes mœurs;
3. elle se déclare disposée à renoncer à tout statut de citoyen ou de ressortissant d’un pays étranger.

Article 5. Réduction du délai

La durée énoncée à l’alinéa a) de l’article précédant est réduite à deux ans si la personne concernée est l’enfant d’une mère somalienne, même si cette dernière n’a pas la citoyenneté somalienne.

Article 6. Renonciation à la citoyenneté étrangère

1. Quiconque se déclare, suivant les articles 2 et 4 de la présente loi, disposé à renoncer à tout statut de citoyen ou de ressortissant d’un pays étranger doit faire cette déclaration devant le président de la cour de district du district où il réside ou, s’il réside à l’étranger, à un consulat de la République de Somalie.
2. Une attestation certifiant que la déclaration a été faite est délivrée en deux copies, dont une est remise à la personne concernée.
3. Dans la situation prévue à l’alinéa b) de l’article 2, si la personne concernée est d’âge mineur, la déclaration peut être faite par son représentant juridique.

Article 7. Attribution de la citoyenneté

1. L’attribution de la citoyenneté prévue à l’article 4 de la présente loi se fait par décret du président de la République, sur la recommandation du ministre de l’Intérieur, après avoir entendu l’avis du Conseil des ministres.
2. L’attribution de la citoyenneté fait l’objet d’un avis préalable d’une Commission spéciale composée d’un président et de huit membres nommés pour une période de deux ans par décret du président de la République, sur la recommandation du ministre de l’Intérieur, après avoir entendu l’avis du Conseil des ministres.
3. Le président et les membres de la Commission sont choisis parmi des citoyens de la Somalie qualifiés qui représentent les divers segments de la communauté nationale.

Article 8. Serment

1. Le décret d’attribution de la citoyenneté somalienne visé à l’article précédent n’entrera en vigueur que si la personne concernée prête un serment d’allégeance par lequel elle jure d’être fidèle à la République et de respecter la constitution et les autres lois.
2. Le serment est prêté devant le président de la cour de district ayant compétence dans la région.

[…]

Article 12. Recouvrement de la citoyenneté

1. Quiconque satisfait aux conditions énoncées à l’article 2 de la présente loi et a perdu sa citoyenneté somalienne peut recouvrer cette dernière en présentant une demande à cet effet, à la condition de s’établir par la suite sur le territoire de la République de Somalie et de se déclarer disposé à renoncer à tout statut de citoyen ou de ressortissant d’un pays étranger.
2. Dans toute autre situation, une personne ayant perdu la citoyenneté somalienne peut recouvrer cette dernière en présentant une demande à cet effet, à la condition de s’établir par la suite sur le territoire de la République de Somalie pour au moins trois ans et de démontrer qu’elle satisfait aux conditions, énoncées dans la présente loi, régissant l’acquisition de la citoyenneté (Somalie 1962, en italique dans le document original).

Une copie de la version anglaise de la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne est annexée à la présente réponse.

D’après l’Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique (Citizenship Rights in Africa Initiative - CRAI) [1], [version française de la CRAI] « [l]a détermination de la nationalité somalienne est compliquée par le fait que la Somalie n’a pas eu d’institutions gouvernementales qui fonctionnement au cours des dernières décennies » (CRAI s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat du Mogadishu Law Office [2] a déclaré, en s’exprimant en son nom propre, [traduction] « [qu’]il n’y a pas de démarche officielle ou d’organisme administratif en place pour obtenir la citoyenneté en Somalie » (avocat 12 nov. 2017). D’après la fiche sur les documents de voyage et d’identité (Reciprocity Schedule) publiée par le Département d’État des États-Unis (É.-U.) concernant la Somalie, [traduction] « il n’y a toujours pas d’autorité civile compétente reconnue chargée de la délivrance des documents civils » en Somalie (É.-U. s.d.).

2. Double citoyenneté

La loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 10. Renonciation à la citoyenneté

Tout citoyen de la Somalie qui :

1. après s’être établi à l’étranger, acquiert volontairement la citoyenneté étrangère ou le statut de ressortissant d’un pays étranger;
2. après s’être établi à l’étranger et avoir acquis, pour des motifs qui échappent à sa volonté, la citoyenneté étrangère ou le statut de ressortissant d’un pays étranger, déclare qu’il renonce à la citoyenneté somalienne;
3. après être allé à l’étranger et avoir accepté un emploi auprès d’un gouvernement étranger ou avoir volontairement accepté de servir dans les forces armées d’un pays étranger, demeure en poste malgré un avis du gouvernement de la Somalie lui signifiant qu’il perdra sa citoyenneté somalienne s’il ne quitte pas son poste gouvernemental ou son service militaire;

cesse d’être un citoyen somalien (Somalie 1962, en italique dans le document original).

L’article 8 de la constitution provisoire (Provisional Constitution) de la Somalie, adoptée en 2012, est libellé ainsi :

[traduction]

Article 8 : Le peuple et la citoyenneté

1. Le peuple de la République fédérale de Somalie est uni et indivisible, et se compose de tous les citoyens.
2. Il n’y a qu’une citoyenneté somalienne, et la Chambre du peuple du Parlement fédéral de la Somalie (House of the People of the Federal Parliament of Somalia) doit adopter une loi spéciale régissant l’obtention, la suspension ou la perte de la citoyenneté.
3. Une personne qui est citoyenne de la Somalie ne peut être privée de la citoyenneté somalienne, même si elle acquiert la citoyenneté d’un autre pays.
4. Le refus, la suspension ou le retrait de la citoyenneté somalienne ne peut être fondé sur des motifs politiques (Somalie 2012).

Selon des sources, la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne régit l’accès à la citoyenneté somalienne (Open Society Foundations 2016, 6; CRAI s.d.a; avocat 12 nov. 2017). D’après la CRAI, cette loi, bien qu’elle soit [traduction] « toujours en vigueur[,] [est] incompatible avec certains volets de la constitution de 2012 (notamment en ce qui a trait à la double nationalité) » (CRAI s.d.b). Des sources signalent que, même si la double nationalité n’est pas permise suivant la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne (CRAI s.d.a; avocat 12 nov. 2017; LAW s.d.a), la constitution provisoire de 2012 accorde aux Somaliens le droit à la double citoyenneté (CRAI s.d.a; avocat 12 nov. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de Somalie à Bruxelles a expliqué que [traduction] « dans le cadre de la constitution actuelle, un citoyen somalien peut avoir la double citoyenneté. Par exemple, il peut posséder un passeport somalien et un passeport occidental. Cette personne peut se servir des deux passeports pour voyager » (Somalie 13 nov. 2017).

Dans une étude comparative du droit de la citoyenneté en Afrique réalisée pour les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) [3], Bronwen Manby [4] déclare que la constitution de la Somalie a été modifiée de façon à permettre la double citoyenneté, mais que [traduction] « la loi n’a pas encore été mise à jour » (Open Society Foundations 2016, 75). L’avocat a signalé ce qui suit au sujet de la constitution provisoire de 2012 :

[traduction]

Elle a préséance sur les dispositions législatives de 1962 en matière de citoyenneté, lorsque ces dispositions ne sont pas compatibles avec la constitution provisoire. Toutefois, cela n’a pas pour effet d’invalider les dispositions de 1962, car elles n’ont pas été abrogées par une assemblée législative ou jugées invalides par une cour de justice. Dans la pratique, les articles de la constitution provisoire se rapportant à la citoyenneté ne peuvent être mis en vigueur étant donné qu’il n’y a pas de loi, de régime de réglementation ou d’organisme administratif habilité à gérer la citoyenneté en Somalie; de même, il n’y a pas d’approche harmonisée pour déterminer qui possède la citoyenneté (avocat 12 nov. 2017).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique chez Legal Action Worldwide (LAW) [5] a déclaré que,

[traduction]

dans la pratique, les dispositions datant de 1962 qui interdisent la double citoyenneté n’ont jamais été mises en œuvre. La moitié du gouvernement somalien possède la double citoyenneté. Si la [loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne] était effectivement appliquée, ces gens perdraient tous leur charge publique, car la [loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne] prévoit la perte immédiate de la citoyenneté somalienne dès l’acquisition d’une autre citoyenneté et les lois électorales interdisent aux ressortissants étrangers d’occuper une charge publique. Ainsi, une disposition touchant la double citoyenneté a été incluse dans la constitution pour déroger aux mesures datant de 1962 (LAW 13 nov. 2017).

De même, d’autres sources signalent que de nombreux responsables politiques en Somalie possèdent une double citoyenneté (The Telegraph 8 févr. 2017; Quartz Africa 7 févr. 2017). Selon Wakiil, [traduction] « une base de données en ligne indépendante et non partisane sur les députés et sénateurs en Somalie » (Wakiil s.d.), 105 des 275 députés fédéraux somaliens ont la double citoyenneté (Wakiil 21 févr. 2017). Des sources soulignent que le président de la Somalie, élu en février 2017, possède à la fois la citoyenneté somalienne et la citoyenneté américaine (AP 8 févr. 2017; Smithsonian.com 10 févr. 2017) et que [traduction] « la double citoyenneté est acceptée pour les responsables politiques en Somalie » (Smithsonian.com 10 févr. 2017).

3. Statut de citoyenneté des personnes nées au Somaliland

Des sources affirment que le Somaliland a une loi en matière de citoyenneté (CRAI s.d.a; avocat 12 nov. 2017; Somalilandlaw.com août 2014). L’article 2 de la loi sur la citoyenneté du Somaliland (Somaliland Citizenship Law) est libellé ainsi :

[traduction]

Article 2 : Citoyenneté de naissance

1. Est citoyen de naissance du Somaliland quiconque a pour père un descendant des personnes qui résidaient sur le territoire du Somaliland le 26 juin 1960 et avant cette date.
2. Un citoyen de naissance du Somaliland peut acquérir la citoyenneté d’un autre pays (double citoyenneté) sans perdre sa citoyenneté du Somaliland.
3. À moins qu’il n’ait volontairement renoncé à son droit de citoyenneté au Somaliland, tout descendant adulte d’un citoyen de sexe masculin du Somaliland qui réside dans un pays étranger, qui est citoyen d’un autre pays ou qui est réfugié dans un autre pays peut acquérir la citoyenneté du Somaliland dès son premier retour sur le territoire du Somaliland (Somaliland 2002).

La CRAI explique que [version française de la CRAI] « l’efficacité de cette loi dépend en partie de la reconnaissance du Somaliland en tant qu’État » (CRAI s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie a affirmé que [traduction] « [l]e gouvernement somalien ne considère pas le Somaliland comme un État séparé » et que « les personnes nées au Somaliland sont des citoyens somaliens » (Somalie 12 déc. 2017). De même, d'autres sources signalent que les personnes nées au Somaliland ont accès à la citoyenneté somalienne (avocat 12 nov. 2017; LAW 13 nov. 2017; Somalie 13 nov. 2017). Selon le conseiller juridique chez LAW, ces personnes peuvent demander un passeport somalien si elles se rendent à Mogadiscio (LAW 13 nov. 2017). La même source a ajouté que la démarche est [traduction] « en fait assez simple, et devoir se rendre à Mogadiscio ne pose pas vraiment de problème pour les habitants du Somaliland, sauf qu’il n’y a pas de vols commerciaux directs et que la route est très dangereuse, si bien qu’il y a des obstacles pratiques pour quiconque n’est pas riche » (LAW 13 nov. 2017). L’avocat a expliqué que ces personnes

[traduction]

peuvent obtenir des documents nationaux somaliens, tels qu’une carte d’identité, un certificat de naissance (confirmant qu’elles sont nées au Somaliland), etc. Toutefois, en ce moment, il n’y a pas d’appareil administratif en Somalie qui puisse délivrer des certificats de citoyenneté conformément à la loi (avocat 12 nov. 2017).

4. Statut de citoyenneté des personnes nées dans la région de l'Ogaden de l'Éthiopie

Le représentant de l’ambassade de Somalie à Bruxelles a déclaré, sans fournir de précisions additionnelles, qu’une personne née dans la région de l’Ogaden de l’Éthiopie ne peut pas obtenir la citoyenneté somalienne (Somalie 13 nov. 2017). Par contre, le représentant du ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie a affirmé qu'une personne née dans la région de l'Ogaden de l'Éthiopie peut acquérir la citoyenneté somalienne (Somalie 12 déc. 2017). De même, d’autres sources ont affirmé que la citoyenneté somalienne peut être acquise par une personne née dans la région de l’Ogaden de l’Éthiopie (avocat 12 nov. 2017; LAW 13 nov. 2017). Selon le conseiller juridique chez LAW, cela est [traduction] « [t]héoriquement » possible « si la personne est d’origine ethnique somalienne (c’est-à-dire si ses deux parents sont d’origine ethnique somalienne ou si son père est ou était un citoyen de la Somalie) et si elle ne possède pas la citoyenneté éthiopienne ou est disposée à renoncer à sa citoyenneté éthiopienne » (LAW 13 nov. 2017). Selon le représentant du ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie, [traduction] « [l]a procédure requise est de trouver des anciens qui attestent et confirment que [la personne est un descendant] d'un clan somalien qui réside dans cette région (Somalie 12 déc. 2017). D’après l’avocat, dans la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne,

[traduction]

l’acquisition de la citoyenneté repose sur le principe de la nationalité, suivant lequel une personne s’identifie à son patrimoine somalien. La personne qui ne réside pas en Somalie, mais qui s’identifie au patrimoine somalien en raison de sa langue, de sa lignée ou de sa culture, peut acquérir la citoyenneté en prenant résidence dans une région de la Somalie. Pour acquérir la citoyenneté du fait de ses origines, la personne doit renoncer à la citoyenneté ou nationalité de tout autre pays (avocat 12 nov. 2017).

Le conseiller juridique chez LAW a expliqué que le ministère de l’Immigration et des Affaires fédérales (Ministry of Immigration and Federal Affairs) n’a pas encore mis en place de bureau où il serait possible de présenter une demande de citoyenneté somalienne et que, d’ici la mise en place d’un tel bureau, il serait [traduction] « très difficile » d’obtenir la citoyenneté dans la pratique (LAW 13 nov. 2017). La même source a ajouté que, dans une telle situation, [traduction] « [c]e que la personne pourrait faire, ce serait de présenter une demande de passeport somalien au service de l’immigration, mais elle serait obligée de [se rendre] à Mogadiscio pour le faire » (LAW 13 nov. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Statut de citoyenneté des femmes mariées à des étrangers

L’article 13 de la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne est libellé ainsi :

[traduction]

Article 13. Femmes mariées

1. Toute femme qui n’est pas citoyenne et qui épouse un citoyen acquiert la citoyenneté somalienne. Elle conserve sa citoyenneté même après la dissolution du mariage, sauf si elle y renonce suivant les dispositions de l’article 10.
2. Sauf dans la situation prévue au paragraphe 2 de l’article 9, toute femme qui n’est pas citoyenne et qui est l’épouse d’un étranger ou d’un apatride qui acquiert la citoyenneté acquiert elle aussi la citoyenneté somalienne.
3. Toute femme qui est citoyenne et qui épouse un étranger perd sa citoyenneté somalienne si, du fait de son mariage, elle acquiert la citoyenneté de son époux.
4. Sauf dans la situation prévue au paragraphe 3 de l’article 11, toute femme mariée la recouvre, si le mariage est dissous, à condition que perde aussi, sauf si l’époux est devenu apatride ou si la nouvelle citoyenneté acquise par l’époux ne peut être accordée à l’épouse.
5. Toute femme qui était citoyenne et qui a perdu la citoyenneté en raison de son mariage recouvre la citoyenneté si le mariage est dissous, à la condition que la femme s’établisse sur le territoire de la République de Somalie et renonce à tout statut de citoyen étranger ou de ressortissant d’un pays étranger de la manière prévue à l’article 6 (Somalie 1962, en italique dans le document original).

Le paragraphe 3 de l’article 11 de la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne prévoit ce qui suit : [traduction] « [l]e retrait de la citoyenneté acquise par attribution ne s’étendra pas à l’épouse et aux enfants mineurs de la personne concernée » (Somalie 1962).

Cependant, Somalilandlaw.com, un [traduction] « site Internet indépendant à but non lucratif » qui vise à « diffuser de l'information sur la constitution et les lois » du Somaliland (Somalilandlaw.com s.d.) affirme que le paragraphe 4 de l'article 13 de la loi a été corrigé dans un erratum publié le 19 février 1963 (Somalilandlaw.com juill. 2014). Selon la traduction anglaise de la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne fournie par Somalilandlaw.com, le paragraphe 4 de l'article 13 est ainsi libellé : [traduction] « Sauf dans la situation prévue au paragraphe 3 de l’article 11, toute femme qui est une citoyenne et est l'épouse d'un citoyen qui perd sa citoyenneté la perd aussi, à moins que l'époux ne soit devenu apatride ou que la nouvelle citoyenneté qu'il a acquise ne puisse pas être transmise à son épouse » (Somalilandlaw.com juill. 2014, italique dans l'original). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Sur son site Internet, LAW affirme que, d’après la loi no 28 du 22 décembre 1962 sur la citoyenneté somalienne, [traduction] « [l]orsqu’un non-Somalien épouse une Somalienne, cette dernière perd involontairement sa citoyenneté somalienne » (LAW s.d.a). À la question de savoir si une femme qui est née au Somaliland et qui a acquis la citoyenneté djiboutienne du fait de son mariage à un Djiboutien peut acquérir la citoyenneté somalienne, le conseiller juridique chez LAW a répondu que, [traduction] « sous le régime de la loi actuelle, [la femme] perd sa citoyenneté et ne peut la recouvrer qu’à la suite d’un divorce, mais […] dans la pratique, étant donné qu’il n’y a pas de bureau où elle pourrait présenter une demande de recouvrement, cela serait très difficile » (LAW 13 nov. 2017). Cependant, en réponse à la même question, le représentant de l’ambassade de Somalie en Belgique a déclaré que [traduction] « la femme peut conserver son passeport somalien peu importe l’origine de son époux » (Somalie 13 nov. 2017). Selon l’avocat, « [l]a double citoyenneté prévue dans les lois de la Somalie et du Somaliland ne se limite pas à deux pays. Si la femme a droit à la citoyenneté du Somaliland au titre de la loi no 22 de 2002 sur la citoyenneté du Somaliland (Somaliland Citizenship Law (Law No 22/2002)), elle peut également avoir droit à la citoyenneté somalienne » (avocat 12 nov. 2017). Selon le représentant du ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie, une femme qui est née au Somaliland est une citoyenne somalienne et son acquisition de la citoyenneté djiboutienne [traduction] « la rend éligible à la double-citoyenneté, comme pour un Somalien qui est un citoyen canadien » (Somalie 12 déc. 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La CRAI est un site Internet qui [version française de la CRAI] « contient une base de données sur la nationalité et l’apatridie en Afrique, avec les codes de la nationalité et les textes de loi subsidiaires, des rapports et des articles théoriques, des histoires et des blogues, ainsi que d’autres ressources. […] Le site est hébergé par l’Initiative internationale en faveur des droits des réfugiés (International Refugee Rights Initiative - IRRI) » (CRAI s.d.c). L’IRRI est une organisation sans but lucratif ayant des bureaux aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Ouganda dont les [traduction] « efforts visent à s’attaquer aux causes des déplacements de population liés aux conflits » (IRRI s.d.). Le site Internet de la CRAI est [version française de la CRAI] « géré par Bronwen Manby et Djibril Balde, pour le compte d’un réseau informel d’organisations, d’individus et d’experts en Afrique travaillant en faveur du droit à la nationalité et de l’éradication de l’apatridie en Afrique » (CRAI s.d.c).

[2] Le Mogadishu Law Office est un cabinet juridique à Mogadiscio qui se spécialise, entre autres, dans les litiges commerciaux, le commerce et les investissements internationaux ainsi que les affaires civiles et criminelles (Mogadishu Law Office s.d.).

[3] Les Fondations pour une société ouverte [traduction] « s’efforcent de bâtir des sociétés dynamiques et tolérantes dirigées par des gouvernements qui sont responsables devant leurs citoyens » (Open Society Foundations s.d.). Elles « financent un éventail de programmes partout dans le monde, dans des domaines allant de la santé publique à l’éducation en passant par le développement des affaires » (Open Society Foundations s.d.).

[4] Selon le site Internet du Centre pour l’étude des droits de la personne (Centre for the Study of Human Rights) à l’École de sciences économiques et politiques de Londres (London School of Economics and Political Science - LSE), Bronwen Manby est [traduction] « une consultante indépendante dans le domaine des droits de la personne, de la démocratie et de la bonne gouvernance, ayant un intérêt particulier pour l’Afrique subsaharienne » (Centre for the Study of Human Rights 10 nov. 2015). D’après la même source, elle est également chercheuse principale invitée au Centre (Centre for the Study of Human Rights 10 nov. 2015).

[5] LAW est [traduction] « un réseau et un cercle de réflexion sans but lucratif regroupant des avocats spécialisés dans la défense des droits de la personne qui offrent une assistance juridique créative aux personnes et aux communautés ayant subi des mauvais traitements et des violations des droits de la personne dans des zones fragiles et touchées par des conflits » (LAW s.d.b). LAW est [traduction] « conseiller juridique technique » auprès du ministère de l’Intérieur et des Affaires fédérales de la Somalie relativement au projet de loi sur la citoyenneté, dont l’adoption était prévue en 2017 (LAW s.d.a).

Références

The Associated Press (AP). 8 février 2017. Abdi Guled. « New Somali President Declared, Holds Dual U.S. Citizenship ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Avocat, Mogadishu Law Office, Mogadiscio. 12 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Centre for the Study of Human Rights. 10 novembre 2015. London School of Economics and Political Science (LSE). « Bronwen Manby ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique (CRAI). S.d.a. « Somalia ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique (CRAI). S.d.b. « Law No. 28 of 22 December 1962 on Somali Citizenship ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Initiative sur le droit à la nationalité en Afrique (CRAI). S.d.c. « About ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. « Somalia Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 16 nov. 2017]

International Refugee Rights Initiative (IRRI). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Legal Action Worldwide (LAW). 13 novembre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

Legal Action Worldwide (LAW). S.d.a. « Somali Citizenship Bill ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Legal Action Worldwide (LAW). S.d.b. « About LAW ». [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Mogadishu Law Office. S.d. « Practice Areas ». [Date de consultation : 23 nov. 2017]

Open Society Foundations. 2016. Bronwen Manby. Citizenship Law in Africa - A Comparative Study. [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Open Society Foundations. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 nov. 2017]

Quartz Africa. 7 février 2017. Abdi Latif Dahir. « Two-thirds of Somalia’s Presidential Candidates Hold Foreign Passports ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Smithsonian.com. 10 février 2017. Jason Daley. « Somalia’s New President Is an American Citizen. How did that Happen? ». [Date de consultation : 7 nov. 2017]

Somalie. 12 décembre 2017. Ministère de l'Intérieur et des Affaires fédérales. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Somalie. 13 novembre 2017. Ambassade de la République fédérale de Somalie à Bruxelles (Belgique). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Somalie. 2012. Provisional Constitution. [Date de consultation : 6 nov. 2017]

Somalie. 1962. Law No. 28 of 22 December 1962 on Somali Citizenship. Envoyée à la Direction des recherches par l’avocat du Mogadishu Law Office, 16 novembre 2017.

Somaliland. 2002. Republic of Somaliland Citizenship Law. LAW No: 22/2002. [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Somalilandlaw.com. Août 2014. « Somaliland Citizenship Law ». [Date de consultation : 15 nov. 2017]

Somalilandlaw.com. Juillet 2014. « Somalilandlaw.com Archives. » [Date de consultation : 7 mars 2018]

Somalilandlaw.com. S.d. « Somaliland Law. » [Date de consultation : 7 mars 2018]

The Telegraph. 8 février 2017. David Lawler. « Newly-elected President of Somalia Was Until Recently a City Employee in Buffalo, New York ». [Date de consultation : 17 nov. 2017]

Wakiil. 21 février 2017. « Somali MPs with Dual Citizenship ». [Date de consultation : 16 nov. 2017]

Wakiil. S.d. « About Wakiil ». [Date de consultation : 16 nov. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Citizenship Rights Africa Initiative; Global Campaign for Equal Nationality Rights; Nations Unies – conseiller technique auprès du Programme pour le développement, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie; Organisation internationale pour les migrations – Mission en Somalie; Somalie – ambassades à Addis-Abeba, à Berlin et à Washington, Immigration and Naturalization Directorate, Ministry of Interior and Federal Affairs, Mission permanente auprès des Nations Unies; Somaliland Lawyers’ Association; Somaliland Women Lawyers Association; University of Hargeisa, Legal Clinic.

Sites Internet, y compris : Africa News; Al Jazeera; All Africa; The Guardian; Hiiraan Online; IRIN; Mogadishu Law Office; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme; The New York Times; Organisation internationale pour les migrations – Mission en Somalie; Somalie – ambassade à Washington, Immigration and Naturalization Directorate, Ministry of Interior and Federal Affairs.

Document annexé

Somalie. 1962. Law No. 28 of 22 December 1962 on Somali Citizenship. Envoyée à la Direction des recherches par un avocat du Mogadishu Law Office, 16 novembre 2017.