Réponses aux demandes d'information

​​​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.

Avertissement

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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la RDI.    

Les RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez ici.   

C'est aux commissaires indépendants de la CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.    

Les renseignements présentés dans les RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou du gouvernement du Canada.    

4 janvier 2018

COL106037.F

Colombie : information sur la signification de mot « inactivo » qui figure dans le champ « État du cas » (Estado caso) d'un rapport de plainte déposée au moyen du Système pénal accusatoire oral (Sistema Penal Oral Acusatorio) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) (janvier-décembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Unité de liberté individuelle (Unidad de Libertad Individual) du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación - FGN) a signalé ce qui suit :

[traduction]

De manière générale, ce mot [inactivo] est inscrit lorsque le procureur chargé de l'enquête cesse d'enquêter sur le dossier, soit parce que le dossier a été classé, soit parce qu'une sentence a été prononcée, ou soit à cause d'une demande de forclusion, de sorte que l'enquête ne peut pas toujours être relancée.

On peut relancer l'enquête dans le cas où le dossier est classé à l'étape de l'enquête et selon certaines des exigences prévues à l'article 79 du Code de procédure pénale [Código de Procedimiento Penal] (Colombie 5 déc. 2017).

L'article 79 du Code de procédure pénale signale ce qui suit :

[traduction]

Article 79. Classement sans suite. Lorsque le ministère public a connaissance d'un fait concernant lequel il est établi qu'il n'existe aucune raison ou circonstance permettant de le qualifier comme infraction, ou lorsque rien n'indique qu'il est avéré, il classe l'affaire sans suite.

Néanmoins, advenant de nouveaux éléments de preuve, l'enquête est reprise tant que l'action n'a pas été éteinte (Colombie 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Colombie. 5 décembre 2017. Fiscalía General de la Nación, Unidad de Libertad Individual. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un representant.

Colombie. 2004. Código de Procedimiento Penal, Ley 906 de 2004. Traduction non-offcielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 déc. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Colombie – Fiscalía General de la Nación, Unidad de Gestión De Alertas y Clasificación Temprana de Denuncias.

Sites Internet, y compris : Colombie – Corte Constitucional, Defensor del Pueblo, Fiscalía General de la Nación, Policía Nacional.



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