Jordanie : information indiquant si le ministère de l’État civil et des Passeports (Civil Status and Passports Department) de la Jordanie délivre des lettres précisant le statut en matière de citoyenneté d’une personne dans ce pays; information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un tel document, y compris par un tiers et de l’étranger (2013-novembre 2016)
1. Lettres précisant le statut en matière de citoyenneté
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate au sein d’un cabinet d'avocats dont le siège est à Amman, ayant une expérience dans le domaine du droit de la citoyenneté et de l’immigration, a déclaré que, d’après l’information qu’elle avait obtenue du ministère de l’État civil et des Passeports en vue de répondre à la présente demande d’information, seulement les pièces d’identité, telles que les passeports ou les cartes d’identité, sont délivrées par le ministère de l’État civil et des Passeports pour signaler que le titulaire possède la citoyenneté jordanienne (avocate 6 nov. 2016). La même source a ajouté que si la personne n’a pas la citoyenneté jordanienne, il est possible qu’une lettre faisant état du statut en matière de citoyenneté soit délivrée, si une telle lettre est demandée par un tribunal ou [traduction] « une autorité compétente » telle que la Société de la sécurité sociale (Social Security Corporation) [1] (ibid.). Dans un tel cas, le ministère de l’État civil et des Passeports délivre une lettre adressée à l’autorité compétente ou au tribunal signalant que la personne ne possède pas la citoyenneté jordanienne (ibid.). Dans une communication écrite subséquente, l'avocate a expliqué que le terme [traduction] « autorités compétentes » fait renvoi à « toute personne ou organisation qui s’est vue déléguer ou confier le pouvoir ou la capacité d’exécuter une fonction désignée », ce qui en Jordanie comprend, sans toutefois s’y limiter, les entités gouvernementales et « semi-gouvernementales », les ministères, les ministres, les services, les administrations municipales et « toute instance judiciaire et quasi-judiciaire » (ibid. 20 nov. 2016).
De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé dans un cabinet d'avocats à Amman dont la pratique touche divers domaines du droit, en particulier les questions se rapportant à la nationalité, qui s’est lui aussi renseigné auprès du ministère de l’État civil et des Passeports en vue de répondre à la présente demande d’information, a affirmé que le Service juridique (Legal Department) du ministère de l’État civil et des Passeports délivre des [traduction] « lettres "À qui de droit" officielles » faisant état de la situation en matière de citoyenneté de la personne en question en Jordanie (associé 6 nov. 2016). La même source a déclaré que, dans le cas des citoyens jordaniens, de telles lettres confirment que la personne possède la citoyenneté jordanienne (ibid.). Toutefois, la même source a ajouté que, dans le cas des non-Jordaniens, la lettre signalerait [traduction] « "[qu’]aucun dossier visant la personne en question n’existe au ministère de l’État civil et des Passeports", ce qui en arabe équivaut à [dire tout simplement que la personne] "ne fait l’objet d’aucun dossier" » (ibid. 14 nov. 2016). D’après la même source, ces lettres portent habituellement le sceau du ministère de l’État civil et des Passeports et sont considérées comme étant des lettres officielles de l’État (ibid. 6 nov. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
2. Marche à suivre pour obtenir une lettre précisant le statut en matière de citoyenneté
Selon l'avocate, la délivrance de lettres précisant le statut en matière de citoyenneté se fait [traduction] « au cas par cas », et seulement en réponse à la demande d’une autorité compétente ou d’un tribunal (avocate 6 nov. 2016). La même source a ajouté qu’il n’est pas possible de demander une telle lettre par l’entremise d’un représentant, mais que [traduction] « [s]i un tribunal étranger rend une ordonnance en vue de se renseigner sur la situation d’une personne en Jordanie, il se peut que le [ministère de l’État civil et des Passeports] réponde à la demande pourvu que la légalisation et la certification de l’ordonnance judiciaire étrangère aient été effectuées » (ibid.).
Toutefois, l’associé a affirmé que les lettres visant le statut en matière de citoyenneté sont délivrées à la suite de la présentation d’une demande au ministère de l’État civil et des Passeports, et qu’elles coûtent environ 1 dinar jordanien [1,90 $CAN] (associé 6 nov. 2016). Selon la même source, depuis la Jordanie, les citoyens jordaniens et non jordaniens peuvent obtenir une lettre précisant leur statut en matière de citoyenneté en soumettant une demande au ministère de l’État civil et des Passeports (ibid.). La même source a signalé que les citoyens jordaniens doivent joindre une copie de leur carte d’identité nationale à leur demande, tandis que les citoyens non jordaniens doivent joindre une copie de leur passeport (ibid.). D’après la source, il est possible que les demandes soient faites par un représentant au nom du demandeur, à la condition [traduction] « [qu’]une lettre de représentation certifiée par une banque » soit jointe à la demande (ibid.).
L’associé a ajouté qu'à l’extérieur de la Jordanie, les ambassades jordaniennes délivrent des lettres visant le statut en matière de citoyenneté et que, pour obtenir une telle lettre, il faut présenter une lettre à l’ambassade concernée, qui fournira les directives sur la marche à suivre et les documents requis dans le cas spécifique (ibid.). D’après la même source, il est par ailleurs possible d’obtenir une lettre visant le statut en matière de citoyenneté depuis l’étranger en faisant appel à un représentant en Jordanie (ibid.). La même source a ajouté que, dans les cas où un demandeur a recours à un représentant depuis l’étranger, la lettre de représentation certifiée par une banque et la copie du passeport du demandeur qui sont jointes à la demande doivent être certifiées par l’ambassade de la Jordanie et le ministère des Affaires étrangères et des Expatriés (Ministry of Foreign Affairs and Expatriates) de la Jordanie (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] D’après le site Internet des services gouvernementaux électroniques de la Jordanie, la Société de la sécurité sociale (Social Security Corporation) met en œuvre les programmes d’assurance et de sécurité sociales en Jordanie, y compris l’assurance contre les blessures et maladies liées au travail, l’assurance-vieillesse, l’assurance-invalidité et l’assurance- décès (Jordanie s.d.).
Références
Associé, Obeidat & Freihat. 14 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Associé, Obeidat & Freihat. 6 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocate, Rajai K. W. Dajani & Associates. 20 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocate, Rajai K. W. Dajani & Associates. 6 novembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Jordanie. S.d. Jordan e-Government Portal. « Social Security Corporation ». [Date de consultation : 10 nov. 2016]
Autres sources consultées
Sources orales : ARDD-Legal Aid; Jordanie – ambassade à Ottawa, Civil Status and Passport Department.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – ambassade en Jordanie, Department of State; Factiva; Jordanie – ambassades à Ottawa et à Washington DC, Civil Status and Passport Department; Migration Policy Institute; Nations Unies – Refworld.