Mauritanie : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités, y compris les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2015-juillet 2017)
1. Lois
Selon des sources, les actes sexuels entre personnes du même sexe sont illégaux en Mauritanie (ILGA 2017, 37; Freedom House 2016). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d'État des États-Unis (É.-U.) signalent que selon la charia, en vigueur dans le pays, les actes sexuels entre personnes du même sexe sont sanctionnés par la peine de mort (É.-U. 3 mars 2017, 26).
L'article 308 du Code pénal de la Mauritanie prévoit ce qui suit :
Tout musulman majeur qui aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe sera puni de peine de mort par lapidation publique. S'il s'agit de deux femmes, elles seront punies de la peine prévue à l'article 306, paragraphe premier. (Mauritanie 1983).
Le premier paragraphe de l'article 306 du Code pénal prévoit ce qui suit :
Art. 306 - Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur et aux mœurs islamiques ou a violé les lieux sacrés ou aidé à les violer, si cette action ne figure pas dans les crimes emportant la Ghissass ou la Diya, sera punie d'une peine correctionnelle de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 60.000 UM [environ 18 à 216 $CAN] (Mauritanie 1983).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet de l'application du Code pénal dans le cas de personnes non-musulmanes.
Les Country Reports 2016 signalent que selon la charia, il faut le témoignage de quatre personnes pour qu'un acte sexuel entre personnes du même sexe soit sanctionné par la peine de mort (É.-U. 3 mars 2017, 26). Selon un rapport publié en 2017 par l'Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués (ILGA), la peine de mort en Mauritanie [traduction] « est codifiée dans la loi, mais elle n'est pas mise en œuvre en ce qui concerne les comportements entre personnes du même sexe » (ILGA mai 2017, 40). Sur son site Internet, Amnesty International signale qu'en Mauritanie, « [l]a peine de mort est inscrite dans la législation du pays […], mais [que] les autorités n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans » (Amnesty International s.d.). De même, dans une déclaration écrite soumise en 2015 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans le cadre de l'Examen périodique universel pour la Mauritanie, The Advocates for Human Rights, une ONG dédiée à la promotion et la protection des droits de la personne et de l'État de droit (The Advocates nov. 2015, 1), signale qu'il n'y a pas eu d'exécutions en Mauritanie depuis 1987, « mais [que] la Mauritanie continue de condamner des personnes à mort » (The Advocates nov. 2015, 2). Le rapport de 2017 d'ILGA signale que [traduction] « [b]ien qu'elle ne soit pas appliquée, la présence de la peine de mort a un effet paralysant important pour les LGBT » (ILGA mai 2017, 153). Selon les Country Reports 2016, aucune loi n'existe afin de protéger les LGBTI [lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués] contre la discrimination (É.-U. 3 mars 2017, 26).
2. Traitement réservé aux minorités sexuelles
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information au sujet du traitement des minorités sexuelles en Mauritanie.
Selon les Country Reports 2016, en Mauritanie, [traduction] « [l]a communauté LGBTI a rarement été identifiée ou sujette à des discussions, ce que les observateurs ont attribué à la gravité associée à la stigmatisation et aux sanctions juridiques liées à ces étiquettes » (É.-U. 3 mars 2017, 26). Dans son rapport de 2016 sur la Mauritanie, Freedom House déclare que [traduction] « les personnes LGBT […] cachent généralement leurs orientation et identité sexuelles » (Freedom House 2016). De même, selon le WorldAtlas, un site Internet qui fournit de l'information sur des sujets comme la géographie, la sociologie, la démographie, l'environnement, l'économie, la politique et les voyages (WorldAtlas s.d.), en Mauritanie, l'homosexualité est [traduction] « taboue », et les homosexuels « doivent cacher leur orientation ou faire face à un certain nombre de conséquences désastreuses en termes de persécution religieuse, sociale et juridique » (WorldAtlas 1er mars 2017).
3. Services de soutien
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des services de soutien offerts aux minorités sexuelles en Mauritanie.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The Advocates for Human Rights. Novembre 2015. « Written Statement Submitted by the Advocates for Human Rights, a Non-governmental Organization in Special Consultative Status ». [Date de consultation : 7 juin 2017]
Amnesty International. S.d. « Mauritanie ». [Date de consultation : 26 juin 2017]
États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 7 juin 2017]
Freedom House. 2016. « Mauritania ». Freedom in the World 2016. [Date de consultation : 26 juin 2017]
Association internationale des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués (ILGA). Mai 2017. Aengus Carroll et Lucas Ramón Mendos. State-Sponsored Homophobia: a World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition. [Date de consultation : 7 juin 2017]
Mauritanie. 1983. Code pénal. Ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983. [Date de consultation : 7 juin 2017]
WorldAtlas. 1er mars 2017. C.L. Illsley. « Most Oppressive Countries Towards Homosexuality ». [Date de consultation : 5 juill. 2017]
WorldAtlas. S.d. « About WorldAtlas ». [Date de consultation : 5 juill. 2017]
Autres sources consultées
Sources orales: Association mauritanienne des droits de l’homme; Commission for the Defense of Human Rights in Mauritania; Forum des organisations nationales des droits de l’homme; Nations Unies – PNUD.
Sites Internet, y compris: ARC International; L’Authentique; BBC; Carrefour de la République islamique de Mauritanie; Equaldex; Erasing 76 Crimes; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; France – Cour nationale du droit d'asile; Gay Star News; GlobalGayz; Human Rights Campaign Foundation; Human Rigths First; Human Rights Watch; Mauritanie – portail du gouvernement, primature; OutRight International; Pew Research Center; Pink News; Sahara Media Agency.