Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

D’après un article de 2016 publié par la BBC, [traduction] « les personnes munies d’un passeport érythréen ne peuvent pas légalement quitter le pays sans visa de sortie » (BBC 8 juin 2016). Dans un rapport publié en 2015, la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée affirme que [traduction] « [d]es visas de sortie sont obligatoires pour tout ressortissant érythréen qui souhaite quitter l’Érythrée et tout étranger muni d’un permis de résidence qui compte quitter l’Érythrée de façon définitive » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 401). Selon des sources, il est [traduction] « difficile » d’obtenir un visa de sortie (BBC 8 juin 2016; UE mai 2015, 53). Dans un rapport de 2009 publié par Human Rights Watch, on peut lire que [traduction] « [l]e gouvernement érythréen considère que le fait de quitter le pays sans être muni d’un visa de sortie valide est un crime » (Human Rights Watch avr. 2009, 65).

2. Lois

Dans son rapport de 2015, la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée affirme que la proclamation 24/1992 (Proclamation 24/1992) [traduction] « régit la délivrance des titres de voyage, des visas érythréens d’entrée et de sortie et des permis de résidence des étrangers en Érythrée. Elle est complétée par la proclamation 4/1992 (Proclamation No. 4/1992), qui porte sur les titres de voyage et l’immigration » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 401). Selon un rapport de 2015 publié par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO), le règlement 4/1992 (Regulation No. 4/1992) régit [traduction] « le régime des visas de sortie » (UE mai 2015, 52). La proclamation 24/1992 et le règlement 4/1992 sont annexés à la présente réponse (document annexé 1 et document annexé 2, respectivement).

La proclamation 24/1992 est ainsi libellée :

[traduction]

11 - Formalités à remplir pour quitter l’Érythrée

Nul ne peut quitter l’Érythrée sans être muni d’un :

1. titre de voyage valide,
2. visa de sortie valide,
3. certificat de santé international valide.

12 - Visa de sortie

1. Le ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs) peut délivrer un visa de sortie.
2. Le secrétaire établit les conditions requises pour la délivrance d’un visa de sortie.
3. Le secrétaire établit la période de validité du visa de sortie.
4. Un visa de sortie expiré peut être renouvelé sur demande; le secrétaire peut autoriser le renouvellement en fonction des circonstances (Érythrée 1992a).

L’article 17 du règlement 4/1992 est ainsi libellé :

[traduction]

17 - Visa de sortie

1. Sous réserve des conditions contraires de la proclamation 24/1992 visant à contrôler la délivrance des titres de voyage, des visas d’entrée et de sortie et des permis de résidence en Érythrée, et à l’exception des personnes désignées dans les articles du règlement comme étant exemptées des exigences relatives aux visas, toute personne ou tout étranger ou Érythréen doivent être munis d’un visa de sortie au moment de quitter le pays.
2. Conformément aux exigences de la proclamation 24/1992 concernant la délivrance des titres de voyage permettant d’entrer en Érythrée ou de sortir du pays ou l’octroi des permis de résidence, les personnes, les étrangers ou les Érythréens frappés d’une interdiction de quitter l’Érythrée ne peuvent obtenir un visa de sortie.
3. Le visa de sortie est délivré par les autorités de l’immigration.
4. La demande de visa de sortie peut être présentée au moyen du formulaire no 4 une semaine avant la date requise. Pour des raisons valables, la demande peut être présentée moins d’une semaine avant cette date.
5. Toute personne qui demande un visa de sortie/retour peut remplir uniquement le formulaire no 6 et n’a pas besoin de remplir le formulaire no 7.
6. Un étranger muni d’un permis de résidence qui a l’intention de quitter l’Érythrée de façon définitive doit demander un visa de sortie en remplissant le formulaire no 8. Il doit joindre les documents suivants à sa demande afin de démontrer qu’il n’a aucune responsabilité envers :
   
   
   1. la banque;
   2. la municipalité ou l’administration rurale;
   3. le bureau du logement;
   4. la police;
   5. le ministère de l’Électricité;
   6. les autorités du revenu intérieur, des douanes et de l’accise;
   7. l’entreprise pour laquelle il travaillait.
7. Un visa de sortie est valide pour un seul voyage au cours du mois suivant la date de délivrance.
8. Les Érythréens qui voyagent fréquemment pour des raisons valables peuvent obtenir un visa de sortie leur permettant de quitter le pays plus d’une fois au cours d’une période de trois mois.
9. Si un visa de sortie expire avant d’être utilisé, une demande de prorogation peut être présentée au moyen du formulaire no 9. S’il expire une deuxième fois, aucune prorogation ne peut être accordée, et les dispositions de l’article 6 du présent règlement peuvent être appliquées au nouveau formulaire de demande.
10. Un étranger qui est arrivé au pays muni d’un visa d’entrée, de touriste ou de transit n’a pas besoin d’un visa de sortie, à moins que son visa ait expiré.
11. Les Érythréens qui demandent un visa de sortie doivent soumettre les documents suivants :
    
    
    1. s’ils quittent le pays pour étudier, une lettre d’appui de l’organisme concerné;
    2. s’ils sont envoyés à l’étranger pour diverses raisons par un organisme du gouvernement de l’Érythrée ou une entreprise privée, une lettre d’appui de l’organisme ou de l’entreprise concerné;
    3. s’ils vont travailler à l’étranger, une lettre d’appui du Bureau du travail (Labour Office);
    4. s’ils quittent le pays pour recevoir un traitement médical, un certificat du ministère de la Santé.
12. Toute personne qui quitte l’Érythrée doit remplir une carte ou un formulaire de sortie au point de sortie. Elle ne pourra franchir la barrière qu’après avoir obtenu le timbre des autorités de l’immigration.
13. Des frais de service sont facturés pour le visa de sortie et la prorogation de celui-ci (Érythrée 1992b).

3. Validité et format des timbres de sortie

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si les timbres de sortie délivrés en 2012 ou auparavant étaient valides en 2016.

Citant des renseignements fournis par des sources érythréennes dans une lettre datée du 1^er avril 2010, l’ambassade du Royaume-Uni à Asmara a affirmé que

[traduction]

[l]es visas de sortie étaient autrefois délivrés sous forme d’autocollant, mais depuis une fraude en matière de visas qui serait survenue en 2009, il s’agit maintenant de timbres. Ils sont produits dans un format normalisé, en anglais seulement.

Les visas de sortie ne sont pas délivrés gratuitement. À l’heure actuelle, il en coûte environ 8 £ (GBP) [environ 13,07 $CAN] pour obtenir un visa de sortie unique.

[…] aucun visa de sortie à usages multiples n’est délivré. Les visas de sortie sont valides pour un mois et pour un seul séjour (R.-U. 17 août 2011, paragr. 28.06).

Dans une décision rendue le 27 mai 2011, le Tribunal supérieur (Chambre de l’immigration et du droit d’asile) (Upper Tribunal [Immigration and Asylum Chamber]) du Royaume-Uni cite un rapport publié le 8 janvier 2011 par le professeur Gaim Kibreab (R.-U. 27 mai 2011, paragr. 13) [1], selon lequel [traduction] « [l]es visas de sortie sont apposés sur les passeports, et le ministère de l’Immigration tient un registre à ce sujet » (R.-U. 27 mai 2011, paragr. 20). On peut lire dans le rapport de 2015 publié par l’EASO que, selon des représentants du ministère de l’Immigration et de la Nationalité (Department for Immigration and Nationality) qui ont été reçus en entrevue par l’Office fédéral des migrations (ODM) de la Suisse le 6 novembre 2013 au cours d’une [traduction] « mission technique » en Érythrée, « [l]es visas de sortie coûtent 200 nakfas [environ 16,97 $CAN] et sont valides pour un mois et un voyage à l’extérieur du pays. Ils peuvent être prorogés trois fois pour une période d’un mois. La date à laquelle la personne quitte l’Érythrée est fixe, mais un retour est possible en tout temps » (UE mai 2015, 53). D’après le rapport de 2015 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, une source qui a été reçue en entrevue pour les besoins du rapport a déclaré que [traduction] « [l]e visa, apposé sur le passeport, précise le nombre de sorties autorisées et la période de validité durant laquelle la personne peut quitter légalement l’Érythrée » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 401). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du consulat de l’Érythrée à Toronto a affirmé que [traduction] « depuis 2012, le gouvernement de l’Érythrée délivre des visas de sortie valides pour 10 ans. Ces nouveaux visas sont également délivrés sous forme de document plastifié distinct » (Érythrée 10 févr. 2017).

4. Critères et conditions régissant la délivrance d’un visa

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]e gouvernement a continuellement modifié ses exigences pour l’obtention des passeports et des visas de sortie, parfois en suspendant sans avertissement les services de passeports ou de visas de sortie » (É.-U. 8 avr. 2011, 20). De même, les Country Reports 2011 signalent que

[traduction]

[l]es politiques sur les visas de sortie ont fréquemment été modifiées de manière non transparente afin de profiter tout particulièrement aux familles de hauts fonctionnaires. Par exemple, le gouvernement a publié des avis sur les règlements en vigueur concernant les visas de sortie dans des endroits non désignés, incohérents et inaccessibles (É.-U. 24 mai 2012, 18).

Des sources affirment que des demandeurs de visa de sortie ou de passeport ont souvent dû verser des pots-de-vin (É.-U. 24 mai 2012, 21; Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 405) ou demander [traduction] « [l’]intervention de connaissances occupant des postes de haut niveau au gouvernement » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 405). Selon les Country Reports 2015, [traduction] « [l]es exigences pour l’obtention des passeports et des visas de sortie n’étaient pas uniformes ni transparentes » (É.-U. 13 avr. 2016, 14). Dans son rapport de mai 2015, l’EASO affirme également que [traduction] « les conditions régissant la délivrance des visas de sortie ne sont pas claires et sont assujetties à des changements non annoncés et à des décisions arbitraires de la part des autorités » (UE mai 2015, 52).

D’après le rapport de 2015 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée, [traduction] « [l]es critères et les conditions à remplir pour obtenir un visa de sortie ne sont pas définis par la loi et sont laissés à la discrétion du gouvernement » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 402). Le rapport signale également que [traduction] « [c]ertains témoins ont affirmé qu’il leur a fallu près d’un an pour obtenir un passeport et un visa de sortie » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 405).

Selon un rapport de 2016 publié par l’EASO,

[traduction]

[a]fin d’obtenir un visa de sortie, les Érythréens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fait le service national ou qu’ils en ont été officiellement exemptés. Ils doivent également donner la raison de leur départ (UE nov. 2016, 14).

D’après des témoignages recueillis par la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée,

[traduction]

les procédures en place semblent empêcher les demandeurs potentiels de présenter une demande de visa de sortie si un autre membre de leur ménage a quitté le pays ou n’a pas accompli le service national et le service dans la milice comme il avait l’obligation de le faire. Les vérifications à cet égard sont faites au moyen notamment du système de coupons (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 412).

Selon la même source, [traduction] « [l]e système de coupons permet aux familles d’acheter une quantité limitée de nourriture à des prix subventionnés. Ce système est également requis pour inscrire les enfants dans les écoles et accéder à des services, notamment pour le renouvellement des passeports et la délivrance des visas de sortie » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 354). Parmi les sources qu’elle a consultées concernant le système de coupons, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

5. Autorité de délivrance

D’après des renseignements obtenus de [traduction] « sources érythréennes », l’ambassade du Royaume-Uni a affirmé que

[traduction]

[l]es visas de sortie sont délivrés par le ministère de l’Immigration, qui compte des bureaux régionaux. Tous ces bureaux régionaux ont le pouvoir de délivrer des visas de sortie. Les demandeurs doivent obligatoirement présenter leur demande en personne (R.-U. 17 août 2011, paragr. 28.06).

Selon le rapport de 2015 publié par l’EASO, [traduction] « [i]l n’est possible de quitter l’Érythrée qu’au moyen d’un visa de sortie valide délivré par le ministère de l’Immigration et de la Nationalité, dont l’administration centrale est située à Asmara, ou par un de ses bureaux locaux, qui peuvent délivrer des visas de sortie sans l’approbation de l’administration centrale à Asmara » (UE mai 2015, 52). Dans son rapport de 2015, la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée affirme que

[traduction]

[b]ien que la proclamation désigne le ministère des Affaires intérieures comme entité gouvernementale responsable de la question des entrées et des sorties et du contrôle des étrangers dans le pays, ce ministère ne semble plus exister. Les autorités de l’immigration, qui relèvent du Bureau de la sécurité nationale (National Security Office), semblent exercer cette compétence, comme il est précisé dans la proclamation 4/1992. Quoi qu’il en soit, compte tenu du contrôle strict exercé par le président sur le gouvernement, il est toujours exact de faire référence au gouvernement plutôt qu’à une entité gouvernementale particulière (5 juin 2015, note 447).

6. Refus de délivrer un visa

Faisant référence à l’article 13 de la proclamation 24/1992, la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée affirme dans son rapport de 2015 que

[traduction]

la loi énonce les motifs précis pour lesquels un visa de sortie peut être refusé, c’est-à-dire si un tribunal compétent a statué que la personne ne peut quitter l’Érythrée, si un tribunal compétent a sommé la personne de comparaître devant lui dans un délai d’un mois et si le gouvernement « a des motifs valables de croire que le départ de la personne pourrait nuire à la sécurité ou à l’intérêt du pays » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 402).

La même source signale que,

[traduction]

[e]n général, les personnes qui ont déjà eu des démêlés avec le gouvernement ont peu de chances d’obtenir un visa de sortie. Souvent, cette interdiction s’applique également aux membres de leur famille et sans égard au fait que ces personnes aient accompli le service national (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 410).

Dans son rapport de 2015, la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée précise également que, selon les témoignages qu’elle a recueillis, certaines personnes se voient délivrer un visa de sortie [traduction] « sans difficulté », par exemple les femmes âgées, les membres âgés de la famille des opposants au gouvernement et les personnes qui ont fait leur service national et qui doivent voyager régulièrement dans le cadre de leur travail (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 403-404). Toutefois, on peut lire dans le même rapport que [traduction] « [l]es parents de sexe masculin des opposants au gouvernement ne semblent pas bénéficier d’un traitement similaire » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 403). La même source signale que la Commission des Nations Unies a entendu parler de cas où des visas de sortie ont été refusés à des Érythréens munis de passeports étrangers, à des résidents étrangers et à des personnes qui avaient reçu une bourse pour étudier à l’étranger (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 405, 409). Il est également écrit dans les Country Reports 2015 que des passeports ou des visas de sortie ont été refusés à des étudiants et à des professeurs qui voulaient étudier ou mener des recherches à l’étranger (É.-U. 13 avr. 2016, 12). La Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée signale également que [traduction] « même des demandeurs admissibles se sont vu refuser un visa de sortie sans être informés des motifs du refus » (Nations Unies 5 juin 2015, paragr. 409). Selon les Country Reports 2015, la délivrance d’un visa de sortie est [traduction] « souvent refusée » au motif que la personne n’a pas fait le service militaire ou de manière arbitraire sans qu’une raison ne soit donnée (É.-U. 13 avr. 2016, 13). La même source signale également que

[traduction]

[l]es catégories de personnes qui se voient le plus souvent refuser un visa de sortie comprennent les hommes âgés de moins de 54 ans, peu importe s’ils ont fait le service militaire national, et les femmes âgées de moins de 30 ans, sauf si elles ont des enfants. En général, le gouvernement n’octroie pas de permis de sortie aux membres de la milice citoyenne, mais certains membres qui ont été démobilisés du service national par les autorités ou qui ont obtenu l’autorisation de leur commandant de zone ont été en mesure d’en obtenir un (É.-U. 13 avr. 2016, 14).

Dans son rapport de 2016, la Commission d’enquête des Nations Unies sur les droits de l’homme en Érythrée cite les propos d’un [traduction] « spécialiste » de l’Érythrée qui a expliqué que la majorité des personnes libérées du service national demeurent dans l’Armée populaire, la milice ou « "l’armée de réserve" » et ne sont donc pas admissibles à un visa de sortie érythréen et que les personnes qui quittent le pays sans visa de sortie « sont tenues responsables du crime de "désertion" » (Nations Unies 8 juin 2016, paragr. 87). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

7. Exemptions

Selon des renseignements obtenus par l’EASO au cours des entrevues menées en 2016 auprès du ministère de l’Immigration et de la Nationalité et du ministre de l’Information,

[traduction]

[l]es Érythréens qui ont passé au moins trois ans à l’étranger peuvent, à leur retour en Érythrée, présenter une demande de « statut de membre de la diaspora » au ministère de l’Immigration et de la Nationalité à Asmara. […] Le Ministère délivre un document, soit un formulaire d’autorisation de résidence, aux personnes qui retournent au pays et qui ont le « statut de membre de la diaspora ». Selon des renseignements officiels, les personnes qui détiennent ce document sont exemptées du service national obligatoire et - contrairement à ce qui est prévu dans la proclamation 24/1992 - peuvent quitter l’Érythrée de nouveau sans être munies d’un visa de sortie.

Les personnes qui retournent en Érythrée non pas à titre de simple visiteur, mais avec l’intention de s’y réinstaller à long terme peuvent également obtenir le formulaire d’autorisation de résidence et le « statut de membre de la diaspora ». Toutefois, ce statut expire après trois ans de résidence ininterrompue en Érythrée. Par la suite, les autorités considèrent de nouveau la personne comme un résident de l’Érythrée, et elle doit se conformer aux devoirs et obligations imposés aux résidents (service national, visas de sortie) (UE nov. 2016, 30).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés concernant les exemptions, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Selon le site Internet de l’Université South Bank de Londres, [traduction] « le professeur Gaim Kibreab est un professeur de recherche et le directeur des cours de maîtrise ès sciences en études sur les réfugiés à l’Université South Bank de Londres, à la Faculté de droit et de sciences sociales (School of Law and Social Sciences) du Département de sciences sociales (Department of Social Science). […] Il a publié de nombreux ouvrages sur la migration forcée (les réfugiés, les déplacements causés par le développement, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les déplacements causés par des facteurs environnementaux), le développement et la gouvernance dans les sociétés sortant d’un conflit. Il mène actuellement des travaux sur les causes de la migration forcée en Érythrée depuis l’indépendance » (London South Bank University s.d.).

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 juin 2016. « Has Eritrea's Migration Problem been Exaggerated? » [Date de consultation : 26 janv. 2017]

Érythrée. 10 février 2017. Consulat à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Érythrée. 1992a. Proclamation No. 24/1992 Issued to Regulate the Issuing of Travel Documents, Entry and Exit Visa from Eritrea, and to Control Residence Permits of Foreigners in Eritrea. [Date de consultation : 25 janv. 2017]

Érythrée. 1992b. Regulation No. 4/1992 of 1992 of Travel Documents and Immigration. [Date de consultation : 25 janv. 2017]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Eritrea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 30 janv. 2017]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Eritrea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 2 févr. 2017]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Eritrea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 2 févr. 2017]

Human Rights Watch. Avril 2009. Service for Life: State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea. [Date de consultation : 26 janv. 2017]

London South Bank University. S.d. « Prof. Gaim Kibreab ». [Date de consultation : 10 févr. 2017]

Nations Unies. 8 juin 2016. Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée. Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/32/CRP.1) [Date de consultation : 16 janv. 2017]

Nations Unies. 5 juin 2015. Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée. Report of the Detailed Findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea. (A/HRC/29/CRP.1) [Date de consultation : 16 janv. 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). 17 août 2011. Home Office. Eritrea: Country of Origin Information (COI) Report. [Date de consultation : 10 févr. 2017]

Royaume-Uni (R.-U.). 27 mai 2011. Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber). MO v. The Secretary of State for the Home Department. Eritrea CG [2011] UKUT 00190 (IAC). [Date de consultation : 10 févr. 2017]

Union européenne (UE). Novembre 2016. European Asylum Support Office (EASO). Eritrea: National Service and Illegal Exit. [Date de consultation : 9 janv. 2017]

Union européenne (UE). Mai 2015. European Asylum Support Office (EASO). Eritrea: Country Focus. [Date de consultation : 30 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : agrégé supérieur de recherche, Institute of Commonwealth Studies; Érythrée – ambassade à Washington, DC; professeur de recherche dont les travaux portent principalement sur la migration forcée en Érythrée, London South Bank University; spécialiste principal de la Peace and Security Section, Global Governance Institute.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Érythrée – ambassade à Stockholm, ambassade à Washington, DC, Ministry of Information; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Freedom House; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; Nations Unies – ReliefWeb; RadioFrance internationale; Radio Free Europe/Radio Liberty.

Documents annexés

1. Érythrée. 1992a. Proclamation No. 24/1992 Issued to Regulate the Issuing of Travel Documents, Entry and Exit Visa from Eritrea, and to Control Residence Permits of Foreigners in Eritrea. [Date de consultation : 25 janv. 2017]
2. Érythrée. 1992b. Regulation No. 4/1992 of 1992 of Travel Documents and Immigration. [Date de consultation : 25 janv. 2017]