Nigéria : information sur la procédure policière pour les enquêtes et les poursuites liées aux activités homosexuelles, y compris sur la documentation connexe; information indiquant si la police présente des mandats d’arrestation ou des rapports précisant les accusations et les sanctions auxquelles fait face la personne en cause; si une personne faisant l’objet d’une poursuite ou d’une enquête reçoit ou peut obtenir de la police une copie des documents se rapportant à l’affaire (2014-octobre 2016)
1. Procédure policière pour les enquêtes liées aux activités homosexuelles
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice nationale pour le Nigéria au Population Council, une organisation ayant pour but de [traduction] « combattre le VIH et le sida chez les populations clés » (Population Council s.d.), a signalé que la police peut mener une enquête sur une personne ou la poursuivre pour activités homosexuelles si cette personne est [traduction] « prise en flagrant délit » ou si la police trouve sur son téléphone de la documentation écrite ou des photos qui l’incriminent; il se peut aussi que la démarche policière soit arbitraire, fondée sur l’apparence ou les manières de la personne (ibid. 24 oct. 2016).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de l’ONG The Initiative for Equal Rights (TIERs), qui est située au Nigéria, a été fondée en 2005 et a pour mission de [traduction] « protéger et promouvoir les droits de la personne des minorités sexuelles aux niveaux national et régional » (TIERs s.d.), a déclaré que bon nombre des arrestations pour activités homosexuelles sont arbitraires, faisant suite à de simples soupçons de la part des policiers, sans justification précise pour procéder à une arrestation (ibid. 24 oct. 2016). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une juriste au Nigéria, qui est également secrétaire de l’Interfaith Diversity Network of West Africa [1], a affirmé [traduction] « [qu’]une simple allégation ou accusation selon laquelle une personne se livre à des relations homosexuelles constitue une preuve suffisante pour que la police conclue, sans enquête, que la personne est coupable[,] particulièrement si [l’apparence] et les manière[s] de la personne ne [sont] pas conformes à la norme générale » (juriste 24 oct. 2016).
Dans un rapport conjoint publié en 2015 par le PEN American Center, PEN Nigeria et le Leitner Center for International Law and Justice, et intitulé Silenced Voices, Threatened Lives: The Impact of Nigeria’s Anti-LGBT Law on Freedom of Expressions [2], on peut également lire que, d’après un média, [traduction] « [i]l y a des renseignements selon lesquels des groupes de justiciers appréhendent des personnes soupçonnées d’être LGBTI et les remettent à la police » (PEN et al. 29 juin 2015, 11).
En octobre 2016, Human Rights Watch a publié un rapport sur les répercussions de la loi sur l’interdiction du mariage homosexuel (Same Sex Marriage (Prohibition) Act - SSMPA) du Nigéria, rapport rédigé sur la base de recherches sur le terrain à Abuja, à Lagos et à Ibadan ainsi que d’interviews avec 73 Nigérians LGBT et des représentants de 15 ONG du Nigéria (Human Rights Watch oct. 2016, 11). Human Rights Watch a interrogé 17 personnes LGBT qui avaient été arrêtées par la police après l’adoption de la SSMPA; elles ont fait part d’arrestations par la police dans la rue, de dénonciations faites à la police par des individus et de descentes policières visant des rassemblements, telles qu’une descente policière lors d’une fête d’anniversaire à Ibadan et une descente lors d’une rencontre sur [traduction] « les services et le traitement liés au VIH » à Abuja (ibid., 34-38).
La juriste a déclaré que, parfois, les personnes qui avouent à la police s’être livrées à des activités homosexuelles subissent du chantage et de l’extorsion, et peuvent [traduction] « être contraintes de dévoiler les noms d’autres personnes soupçonnées d’avoir des relations homosexuelles » (24 oct. 2016). D’après le rapport publié par PEN et al., on a signalé que la police arrêtait des gens soupçonnés de se livrer à des activités homosexuelles, puis fouillait leurs listes de contacts sur leurs téléphones et organisait des rendez-vous avec ces contacts pour procéder à de nouvelles arrestations (PEN et al. 29 juin 2015, 14). La même source signale des cas où des personnes se sont servies des médias sociaux pour prendre rendez-vous avec une personne LGBT, puis ont extorqué de l’argent à cette dernière en menaçant de la dénoncer à la police si elle ne payait pas (ibid., 18). Human Rights Watch fait état d’une affaire où un homme homosexuel avait rendez-vous avec un autre homme qu’il avait rencontré en ligne; toutefois, à son arrivée chez cet homme, il a été reçu par une personne qu’il croyait être un enquêteur de police, qui l’a volé et qui l’a emmené de force au poste de police, où il a été battu, et après trois jours de détention, il a été libéré après avoir payé 48 $ US à l’agent responsable du poste de police (oct. 2016, 37-38).
Selon le New York Times, la police du Nigéria arrête régulièrement des personnes soupçonnées d’être LGBT et [traduction] « fouille leurs téléphones cellulaires pour trouver des images et des clavardages incriminants » (21 déc. 2015). Un homme homosexuel de Lagos aurait affirmé à Human Rights Watch que les policiers [traduction] « arrêtent et fouillent régulièrement toute personne qui semble être gaie, en se fondant sur son habillement ou son apparence physique », et que les policiers fouillent le téléphone de la personne à la recherche d’images ou de renseignements incriminants, puis menacent de détenir la personne (Human Rights Watch octobre 2016, 40). D’après le directeur général de la TIERs, la police peut procéder à des arrestations sur la base d’éléments trouvés dans le téléphone cellulaire d’une personne, tels que des photos ou des vidéos suggérant que la personne se livre à des activités homosexuelles (24 oct. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria, [traduction] « un groupe de soutien, de promotion de la santé et de défense des droits de la personne au service de la communauté LGBTI au Nigéria » (QAYN s.d.), a déclaré [traduction] « [qu’]il n’y a pas de documents précis », comme des mandats d’arrestation, auxquels les policiers ont recours, et que les éléments dont les policiers peuvent se servir dans les cas liés à l’activité homosexuelle incluent des effets personnels trouvés sur les lieux de l’arrestation, tels que des photos, des préservatifs, des vidéos, des dépliants comportant de l’information destinée aux LGBT, ou encore des accessoires pour femme que possédait un homme (Queer Alliance Nigeria 26 oct. 2016).
Selon le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria, la police [traduction] « a parfois recours à la force et à l’atteinte à la vie privée » quand elle fait une enquête sur des personnes soupçonnées de se livrer à des activités homosexuelles (ibid.). La juriste a affirmé que la police utilise [traduction] « l’intimidation, la torture et le harcèlement » quand elle mène une enquête ou poursuit des personnes pour activités homosexuelles (juriste 24 oct. 2016). La même source a expliqué que la police se sert de telles tactiques pour obtenir des aveux de la personne, [traduction] « habituellement en menaçant de dévoiler son orientation sexuelle à sa famille, à sa communauté religieuse et à ses collègues de travail » (ibid.). De même, la directrice nationale au Population Council a souligné que, durant l’enquête, la police peut soumettre une personne soupçonnée de se livrer à des activités homosexuelles au harcèlement, à la violence physique, à la détention ou à des actes d’extorsion (24 oct. 2016). Human Rights Watch a relevé [traduction] « des arrestations arbitraires et des actes d’extorsion presque systématiques » après l’adoption de la SSMPA et a constaté que les personnes LGBT interrogées dans le cadre de son rapport [traduction] « avaient été humiliées, soumises à des violences physiques et torturées par la police pendant leur détention » à cause de leur présumée orientation sexuelle (ibid., 36-37).
Le directeur général de la TIERs a signalé que la plupart des affaires liées à des activités homosexuelles n’étaient pas portées devant les tribunaux et que la police arrêtait les gens sur la base de soupçons (TIERs 24 oct. 2016). Il a expliqué que, selon la procédure générale que les policiers sont censés suivre, la personne arrêtée doit être accusée devant un tribunal dans les 24 heures suivant son arrestation; toutefois, ce n’est pas ce qui se produit dans la plupart des cas de détention liés à l’orientation sexuelle réelle ou présumée, et bon nombre de gens sont détenus pendant des jours ou des semaines sans preuve ou procédure équitable (ibid.). Human Rights Watch reprend, à titre d’exemples, plusieurs récits où des hommes soupçonnés d’être homosexuels ont été détenus pendant de nombreux jours jusqu’à ce qu’ils paient la police, ou jusqu’à ce qu’une personne de leur connaissance paie la police, afin d’obtenir leur libération; parmi les personnes qui avaient été détenues par la police et que Human Rights Watch a questionnées, aucune n’avait été accusée officiellement de quelque infraction que ce soit (ibid., 37-39). D’après la directrice nationale au Population Council, il arrive souvent que la personne se voie obligée d’appeler un ami ou un membre de la famille pour payer la police et obtenir sa libération, ce qui entraîne généralement la divulgation de son orientation sexuelle (24 oct. 2016).
2. Présentation de mandats d’arrestation ou d’autres documents par la police
Selon des sources, la police ne présente habituellement pas de mandat d’arrestation dans les cas liés aux activités homosexuelles (Queer Alliance Nigeria 26 oct. 2016; TIERs 24 oct. 2016; Population Council 24 oct. 2016). Toutefois, la directrice nationale au Population Council a affirmé que les gens de [traduction] « la classe supérieure » qui sont au fait de leurs droits exigent souvent un mandat d’arrestation, alors qu’il n’y a habituellement pas de documents pour les gens des [traduction] « classes inférieures » (ibid.). D’après la juriste, il n’y a [traduction] « presque pas de documentation » relativement aux enquêtes policières sur les activités homosexuelles, à moins que l’affaire ne soit portée devant un tribunal (24 oct. 2016). Le directeur général de la TIERs a déclaré que, dans tous les dossiers liés à des activités homosexuelles que l’organisation a constatés ou examinés, aucun de ses clients ne s’est vu présenter un mandat d’arrestation ou n’a reçu le moindre document contenant de l’information au sujet de l’enquête menée sur eux ou de leur arrestation (24 oct. 2016).
Des sources signalent qu’une personne faisant l’objet d’une enquête policière pour activité homosexuelle est souvent tenue de remplir une [traduction] « déclaration » (Queer Alliance Nigeria 26 oct. 2016; Population Council 24 oct. 2016) au poste de police (ibid.). La directrice nationale au Population Council a affirmé que cette déclaration est similaire à une confession et que la police [traduction] « peut forcer la personne à l’écrire et peut même lui dicter ce qu’elle doit écrire » (ibid.). De même, la juriste a écrit que la police [traduction] « ne présente ou ne remet aucune documentation habituellement », sauf dans les situations où le suspect peut être « contraint de faire une confession incriminante », ce qui peut faire en sorte que l’affaire sera portée devant un tribunal (24 oct. 2016). Selon le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria, la déclaration est une description des activités qui ont déclenché l’enquête policière (Queer Alliance Nigeria 26 oct. 2016). La même source a expliqué que la personne est [traduction] « contrainte de signer » la déclaration, qu’un dossier est ouvert et que le dossier est confié à un enquêteur (ibid.).
3. Obtenir de la documentation de la police
Des sources signalent que si une personne avoue dans une déclaration à la police avoir pris part à des activités homosexuelles, cette personne ne reçoit pas de copie de cette déclaration au moment où elle est faite (ibid.; juriste 25 oct. 2016; Population Council 24 oct. 2016). Selon la directrice nationale au Population Council, la déclaration est conservée par la police et placée dans son [traduction] « carnet » (ibid.). Le directeur organisationnel de Queer Alliance Nigeria a affirmé que l’avocat de la personne peut demander à la police de lui fournir une copie de la déclaration de son client, particulièrement si l’affaire est portée devant un tribunal (26 oct. 2016). De même, la juriste a écrit que si l’affaire est portée devant un tribunal, le représentant juridique de la personne aura accès à la déclaration dans laquelle son client a fait un aveu (juriste 25 oct. 2016).
D’après la juriste, si l’affaire n’est pas portée devant un tribunal, il pourrait tout de même s’avérer possible d’obtenir la déclaration, particulièrement si l’affaire comporte un [traduction] « caractère urgent », par exemple si la déclaration est « un élément dans la poursuite d’une affaire criminelle »; toutefois, il faudrait faire appel à un représentant juridique et acquitter des frais (ibid.). Selon la même source, il faudrait que la demande visant à obtenir le document soit adressée à l’inspecteur général de la police du Nigéria, le priant d’ordonner à la division ou au poste de police où la déclaration a été faite d’en communiquer une copie au représentant juridique (ibid.). La juriste a affirmé qu’une telle demande à la police serait [traduction] « une tâche très lourde et fastidieuse », en raison de la bureaucratie et de « la mauvaise tenue des dossiers » (ibid.).
Au dire de la directrice nationale au Population Council, si la personne a un avocat, elle peut [traduction] « exiger » que la police lui remette les documents se rapportant à l’enquête (24 oct. 2016). Sans fournir de précisions, le directeur général de la TIERs a déclaré que, selon la loi, lorsqu’une personne est arrêtée, son avocat a le droit de demander le mandat d’arrestation et d’autres documents connexes, [traduction] « mais la personne arrêtée ne sera pas en mesure de faire cette demande directement à la police » (24 oct. 2016).
La juriste a écrit que si l’affaire est portée devant un tribunal, il est alors possible d’obtenir le premier rapport d’information (PRI) ou [traduction] « l’acte d’accusation » (juriste 24 oct. 2016). Elle a affirmé que si l’affaire est portée devant un tribunal, il est [traduction] « plus facile d’obtenir une copie du PRI ou de l’acte d’accusation », qui peuvent être obtenus soit par un avocat, soit directement par le demandeur, qui doit expliquer pourquoi il lui est nécessaire d’obtenir le document et qui doit payer des frais de traitement (ibid. 25 oct. 2016). La même source a signalé qu’il est aussi possible d’obtenir le PRI ou [traduction] « l’acte d’accusation » à partir de l’étranger; il faudrait alors transmettre la demande directement au « greffier du tribunal en question, le priant de soumettre la demande à l’attention du juge président », et il faudrait inclure les raisons pour lesquelles les documents sont requis ainsi que les frais de traitement connexes (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel concernant l’obtention de documents judiciaires à partir de l’étranger.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] L’Interfaith Diversity Network of West Africa est [traduction] « un réseau régional de militants, de croyants, de personnes LGBTQI, de défenseurs et d’intervenants individuels qui militent pour l’inclusion de personnes diverses afin de créer un monde régi par le respect et la dignité »; établi en 2016, le réseau inclut des membres du Nigéria, du Togo, de la Côte d’Ivoire, du Ghana et du Libéria (Erasing 76 Crimes 16 sept. 2016).
[2] Le PEN American Center est la plus grande division de PEN International, une organisation de défense des lettres et des droits de la personne qui [traduction] « milite dans plus de 100 pays pour protéger la liberté d’expression et défendre les écrivains et les journalistes qui sont emprisonnés, menacés, persécutés ou attaqués dans le cadre de leur profession » (PEN et al. 29 juin 2015). PEN Nigeria est [traduction] « une association d’écrivains engagés dans la promotion des lettres et la défense de la liberté d’expression » (ibid.). Le Leitner Center for International Law and Justice est un programme de défense des droits de la personne rattaché à une école de droit, la Fordham Law School, à New York (ibid.). Le rapport repose sur [traduction] « des entrevues, une revue de sources secondaires, un examen de reportages médiatiques et des contributions de la part d’écrivains, d’artistes et de militants nigérians » (ibid., 6).
Références
Erasing 76 Crimes. 16 septembre 2016. Colin Stewart. « New W. African Interfaith Group Fights Anti-LGBTI Bias ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]
Human Rights Watch. Octobre 2016. "Tell Me Where I Can Be Safe": The Impact of Nigeria’s Same Sex Marriage (Prohibition) Act. [Date de consultation : 25 oct. 2016]
Juriste. 25 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Juriste. 24 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
The New York Times. 21 décembre 2015. Norimitsu Onishi. « American Support for Gay Rights May Leave Africans Vulnerable ». (Factiva)
PEN American Center, Leitner Center for International Law and Justice, et PEN Nigeria. 29 juin 2015. Silenced Voices, Threatened Lives: The Impact of Nigeria’s Anti-LGBT Law on Freedom of Expression. [Date de consultation : 24 oct. 2016]
Population Council. 24 octobre 2016. Entretien téléphonique avec la directrice nationale pour le Nigéria.
Population Council. S.d. « Overview ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]
Queer African Youth Network (QAYN). S.d. « Queer Alliance Nigeria. Who We Are ». [Date de consultation : 31 oct. 2016]
Queer Alliance Nigeria. 26 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur organisationnel.
The Initiative for Equal Rights (TIERs). 24 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.
The Initiative for Equal Rights (TIERs). S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 26 oct. 2016]
Autres sources consultées
Sources orales : Civil Resource Development and Documentation Centre; Committee for the Defence of Human Rights; deux cabinets d’avocats; International Center for Advocacy on the Rights to Health; National Human Rights Commission.
Sites Internet, y compris : Committee for the Defence of Human Rights; ecoi.net; Factiva; International Center for Advocacy on the Rights to Health; National Human Rights Commission; Nations Unies – Refworld.