Hongrie : information indiquant s’il est possible d’obtenir un rapport de police sans que l’auteur de la plainte ne se présente en personne; information sur les exigences
1. Marche à suivre et exigences pour obtenir un rapport de police
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Hongrie à Ottawa, qui s’est renseigné auprès des ministères concernés en Hongrie, a signalé ce qui suit :
[traduction]
Une demande en vue d’obtenir un rapport de police peut être présentée dans les circonstances suivantes :
- suivant le Code de procédure pénale, par les personnes concernées par la procédure pénale (c’est-à-dire les victimes, les personnes accusées et les témoins ou leurs représentants);
- suivant la Loi sur la police, par la personne ayant déposé la plainte contre la police (ou son représentant), qui peut obtenir les documents sans frais. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire de présenter la demande en personne et les règles en matière de représentation sont énoncées dans la Loi sur la police;
- suivant la Loi sur la protection de la vie privée, par le plaignant qui a déposé un rapport de police, ou son représentant;
- suivant la Loi sur la protection de la vie privée, par quiconque s’il s’agit d’une affaire d’intérêt public.
Exception faite d’une demande suivant la Loi sur la police, toutes les demandes doivent être soumises à un commissariat local en personne. Si le demandeur se trouve à l’étranger, il peut autoriser un représentant en Hongrie à présenter la demande et, dans un tel cas, le représentant est tenu de soumettre la demande en personne à un commissariat (Hongrie 28 juill. 2016).
La même source a ajouté qu’il n’y a pas de formulaire requis et que les demandes verbales et écrites sont recevables (ibid.). Selon des sources, lorsqu’une personne signale un crime à la police, une copie du rapport de police lui est remise à ce moment-là, sans frais (ibid.; White Ring Public Benefit Association 25 juill. 2016). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Hungarian White Ring Public Benefit Association, une organisation d’aide aux victimes fondée en 1989 à Budapest, a déclaré que le policier remet la copie originale du rapport de police à la victime au commissariat ou, si le crime n’a pas été signalé au commissariat, le rapport est envoyé par la poste dans un délai de 30 jours (ibid.). Le représentant de l’ambassade et celui de l’Association ont tous les deux signalé que les particuliers peuvent demander une copie de leur rapport de police à une date ultérieure, moyennant des frais de 100 forints hongrois [0,46 $ CAN] par page (ibid.; Hongrie 28 juill. 2016). Selon le représentant de l’ambassade, le délai de traitement pour de telles demandes est de huit jours (ibid.). Le représentant de l’Association a précisé que la victime peut demander une copie du rapport auprès de l’adjoint administratif du commissariat, une démarche qui doit être faite en personne (White Ring Public Benefit Association 25 juill. 2016).
1.1 Obtenir un rapport de police sans que l’auteur de la plainte ne se présente en personne
Selon le représentant de l’Association, une victime peut autoriser un tiers, habituellement un avocat, à demander un rapport de police au moyen d’une autorisation signée par la victime, deux témoins et le représentant autorisé (ibid.). D’après le représentant de l’ambassade, les représentants autorisés peuvent obtenir des rapports de police; toutefois, suivant les règles régissant l’obtention de rapports de police dans le cadre d’une procédure pénale, seul un avocat ou un parent adulte peut représenter la victime (Hongrie 28 juill. 2016). Dans d’autres situations, toute personne peut agir à titre de représentant autorisé d’une victime en vue d’obtenir un rapport de police (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur la marche à suivre et les exigences pour obtenir un rapport de police sans que l’auteur de la plainte ne se présente en personne.
2. Obtenir un rapport de police de l’étranger
D’après le représentant de l’ambassade, les rapports de police peuvent uniquement être demandés en personne à un commissariat et, à moins que la personne n’ait un représentant autorisé, il n’est pas possible d’obtenir une copie d’un rapport de police de l’étranger (Hongrie 25 juill. 2016). La même source a ajouté que les autorisations accordées de l’étranger doivent faire l’objet d’une [traduction] « légalisation diplomatique », ce qui signifie soit que l’agent consulaire doit authentifier le document et vérifier la signature du citoyen hongrois, soit que le consul peut apposer « l’authentification diplomatique » sur le document signé devant un notaire ou un commissaire à l’assermentation [local] -- dans ce cas, il se peut qu’une authentification préalable par le ministère des affaires étrangères du pays en question soit requise (ibid.). Sans fournir de précisions additionnelles, le représentant de l’Association a signalé qu’il est [traduction] « assez compliqué » d’obtenir un rapport de police de l’étranger, car il n’existe pas de système unifié qui permette de le faire; les décisions sont habituellement prises « au cas par cas par le commissariat en question » (White Ring Public Benefit Association 25 juill. 2016). La même source a ajouté qu’une victime qui se trouve à l’étranger peut demander le rapport de police par l’entremise d’un représentant autorisé, qui doit soumettre la demande en personne à un commissariat; dans un tel cas, le fait qu’il s’agit d’un représentant qui demande le rapport de police n’a pas d’incidence sur la décision de donner suite ou non à la demande (ibid. 26 juill. 2016).
3. Différences régionales en ce qui concerne la marche à suivre
Selon le représentant de l’ambassade, étant donné que [traduction] « la marche à suivre [pour obtenir un rapport de police] est prévue par la loi, elle est normalisée à l’échelle du pays » (Hongrie 25 juill. 2016). De même, le représentant de l’Association a déclaré qu’il n’y a pas de différences régionales en ce qui concerne la marche à suivre et les exigences imposées à un représentant qui souhaite obtenir un rapport de police en Hongrie (White Ring Public Benefit Association 25 juill. 2016).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Hongrie. 28 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l’ambassade de la Hongrie à Ottawa.
_____. 25 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l’ambassade de la Hongrie à Ottawa.
White Ring Public Benefit Association. 26 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 25 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : cabinet juridique à Miskolc; Háttér Society; Hungarian Civil Liberties Union; Hungarian Helsinki Committee; NANE Women's Rights Association; Phralipe Independent Roma Organization; quatre avocats à Budapest.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Ecoi.net; États-Unis – Department of State, Embassy in Budapest; Factiva; Háttér Society; Hongrie – Embassy in Ottawa, Ministry of Justice, Police; Human Rights Watch; Hungarian Civil Liberties Union; Hungarian Helsinki Committee; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty.