Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Avis de conscription

Aux termes de l’article 1 de la loi de l’Ukraine [traduction] « sur les obligations militaires et le service militaire », la « [d]éfense de la mère patrie, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine est le devoir constitutionnel des citoyens de l’Ukraine » (Ukraine 1992, art. 1). Dans cette loi, l’avis de conscription est désigné sous le nom de [traduction] « document de mobilisation » (ibid., paragr. 14(6)). Les documents de mobilisation sont délivrés par les commissariats militaires municipaux (régionaux) (ibid., paragr. 15(8)). Suivant le paragraphe 14(6) de la loi, [traduction] « pour s’inscrire auprès d’un bureau d’enrôlement, les citoyens de l’Ukraine doivent se présenter en personne à un commissariat militaire régional (municipal) au plus tard à la date indiquée sur leurs documents de mobilisation et soumettre les documents nécessaires, dont la liste est établie par le ministère de la Défense de l’Ukraine » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant les types de documents requis.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente principale des programmes pour l’Europe et l’Eurasie au Fonds national pour la démocratie (National Endowment for Democracy - NED), une fondation privée à but non lucratif des États-Unis [traduction] « vouée à la croissance et au renforcement des institutions démocratiques » à l’échelle mondiale (NED s.d.), a affirmé que les avis de conscription en Ukraine se présentent sous la forme d’une feuille de papier informant les citoyens qu’ils doivent se rendre au commissariat pour y recevoir des instructions additionnelles et pour se soumettre à un examen médical (ibid. 20 mai 2015). La même source a ajouté que les avis sont remis en mains propres et que le destinataire doit signer un accusé de réception (ibid.). Elle a affirmé que, comme c’est le cas pour tous les documents officiels ukrainiens, l’avis de conscription est [traduction] « presque assurément frappé d’un sceau ou d’un timbre » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur les caractéristiques et le contenu des documents de mobilisation, ni sur la question de savoir s’ils sont uniformes d’une région à l’autre.

2. Sanctions pour insoumission

Le chapitre XIX du Code pénal de l’Ukraine, intitulé [traduction] « Infractions pénales contre la procédure établie en matière de service militaire (infractions militaires) », fournit les renseignements suivants au sujet des sanctions pour désertion ou insoumission :

[traduction]

Article 408. Désertion

1. La désertion, c’est-à-dire le fait de s’absenter de son unité militaire ou de son lieu d’affectation sans autorisation dans le but de se soustraire au service militaire, ou l’omission de se présenter pour accomplir son service dans le cadre d’une convocation initiale ou d’une réaffectation après une période de service détaché, de vacances ou de traitement dans un établissement de santé dans le même but, -
   
   est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans.
2. La désertion avec des armes ou en compagnie d’un groupe de personnes après avoir convenu d’une telle désertion -
   
   est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.
3. Tout acte décrit au paragraphe 1 ou 2 du présent article, s’il est commis durant un état de loi martiale ou un combat, -
   
   est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à douze ans.

Article 409. Insoumission par automutilation ou par d’autres moyens

1. L’insoumission au moyen de l’automutilation ou de la simulation de maladie, ou de la falsification de documents, ou de toute autre manœuvre trompeuse, -
   
   est passible d’une peine de détention dans un bataillon pénitentiaire d’une période maximale de deux ans, ou d’une peine d’emprisonnement de la même durée.
2. Le refus de se conformer aux obligations du service militaire -
   
   est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans.
3. Tout acte décrit au paragraphe 1 ou 2 du présent article, s’il est commis durant un état de loi martiale ou un combat, -
   
   est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans (Ukraine 2001, art. 408-409).

Selon l’agente principale des programmes au NED, les avis de conscription renferment une mise en garde au sujet de l’insoumission ou du refus du service militaire (20 mai 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Des sources signalent que, en février 2015, le parlement de l’Ukraine a adopté une loi qui autorise les commandants à [traduction] « recourir à la force physique contre les transfuges militaires » (GlobalSecurity.org 20 mars 2015; RT 5 févr. 2015). Selon des sources, la nouvelle disposition ajoutée à la charte régissant le service militaire en Ukraine, soit le paragraphe 22(1), prévoit que [traduction] « les commandants "ont le droit de recourir personnellement à la force, à des moyens spéciaux et aux armes en situation de combat" contre des soldats qui commettent "des actes criminels" » (ibid.; GlobalSecurity.org20 mars 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements concernant le paragraphe 22(1).

Pour des renseignements additionnels sur le service militaire en Ukraine, veuillez consulter le texte intégral de la loi de l’Ukraine [traduction] « sur les obligations militaires et le service militaire », dont une version anglaise est annexée à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

GlobalSecurity.org. 20 mars 2015. « Ukrainian Military Personnel ». <http://www.globalsecurity.org/military/world/ukraine/personnel.htm> [Date de consultation : 22 mai 2015]

National Endowment for Democracy (NED). 20 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente principale des programmes pour l’Europe et l’Eurasie.

_____. S.d. « Home Page ». <http://www.ned.org/> [Date de consultation : 22 mai 2015]

Russia Today (RT). 5 février 2015. « Ukrainian Parliament Passes Law Allowing Army Deserters to Be Shot ». <http://rt.com/news/229739-ukraine-army-shoot-defectors/> [Date de consultation : 22 mai 2015]

Ukraine. 2001 (modifié en 2010). Criminal Code of Ukraine. <http://legislationline.org/documents/action/popup/id/16257/preview> [Date de consultation : 22 mai 2015]

_____. 1992 (modifiée en 2013). Law of Ukraine « On Military Duty and Military Service ». Dans The Security Sector Legislation of Ukraine: Second Edition, Center for Army, Conversion and Disarmament Studies et Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces, 2013. <http://www.dcaf.ch/Publications/The-Security-Sector-Legislation-of-Ukraine2> [Date de consultation : 22 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes et organisations suivantes n’ont pu fournir de renseignements : chercheur associé, Centre for Global Studies, University of Victoria; professeur agrégé, Department of Political Science, Carleton University; professeur chancelier, Institute of European, Russian, and Eurasian Studies, Carleton University; Ukraine – ambassade de l’Ukraine au Canada (Ottawa), ambassade de l’Ukraine aux États-Unis (Washington, D.C.), ambassade de l’Ukraine aux Pays-Bas, consulat général à New York.

La personne suivante n’a pu fournir de renseignements dans les délais voulus : directeur adjoint, Ukraine – American Bar Association Rule of Law Inititative.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : chaire des études ukrainiennes, Université d’Ottawa; Conseil international du Canada; directeur, Prairie Centre for the Study of Ukrainian Heritage, St. Thomas More College/University of Saskatchewan; Institute of World Policy; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; professeur adjoint, Center for International and Comparative Law, Saint Louis University School of Law; professeur agrégé, Université McGill; titulaire de la chaire Belzberg en gestion de conflits, Department of Political Science, University of Toronto.

Sites Internet, y compris : Bloomberg Business; Comité international de la Croix-Rouge; Council on Foreign Relations; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency; Factiva; Foreign Policy; Free Republic; Global Research News; Infowars; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; The Jamestown Foundation; The Moscow Times; Nations Unies – Refworld; People’s Voice; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reuters; Ron Paul Institute for Peace and Prosperity; SPUTNIK Online Media; Ukraine – ambassade de l’Ukraine au Canada (Ottawa), ambassade de l’Ukraine aux États-Unis (Washington, D.C.); War Resisters International.

Document annexé

Ukraine. 1992 (modifiée en 2013). Law of Ukraine « On Military Duty and Military Service ». Tirée de The Security Sector Legislation of Ukraine: Second Edition, du Center for Army, Conversion and Disarmament Studies et du Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces, 2013.