Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

14 juin 2016

TUR105537.EF

Turquie : information sur la situation et le traitement des membres de partis politiques kurdes ayant succédé au Parti démocratique populaire (Halkin Demokrasi Partisi - HADEP), y compris le Parti de la paix et de la démocratie (Baris ve Demokrasi Partisi - BDP) et le Parti démocratique des peuples (Halklarin Demokratik Partisi - HDP); information indiquant si le HADEP et d’autres anciens acronymes sont toujours en usage (2011-2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources signalent que, depuis 1990, un certain nombre de partis politiques ont représenté le mouvement kurde en Turquie (titulaire de chaire 20 mai 2016; PHW 2015, 1493). Parmi ceux-ci, mentionnons le HADEP, le Parti populaire démocratique (Demokratik Halk Partisi - DEHAP), le Parti de la société démocratique (Demokratik Toplum Partisi - DTP), le BDP et le HDP (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le titulaire de la chaire Jalal Talabani d’études politiques kurdes (Jalal Talabani Chair of Kurdish Political Studies) de l’Université du Centre de la Floride, un poste consacré à l’étude de la politique kurde, a expliqué que [traduction] « bon nombre de ces partis ont fini par être interdits par la Cour constitutionnelle de Turquie, [tandis que] d’autres ont mis un terme à leurs activités et ont fusionné pour en former de nouveaux » (titulaire de chaire 20 mai 2016). La même source a affirmé que, [traduction] « [a]près le prononcé d’une interdiction contre un parti kurde, les activités de celui-ci cessaient et ses partisans déplaçaient leur allégeance vers un autre parti. Il est arrivé parfois que ce nouveau parti ait été déjà établi en prévision de l’interdiction » (ibid.).

Le titulaire de la chaire a expliqué que, en date de mai 2016, le mouvement national kurde est représenté par deux partis politiques : le HDP, qui compte des membres élus au Parlement, et le Parti démocratique des régions (Demokratik Bolgeler Partisi - DBP), qui, depuis les élections locales de mars 2014, détient la majorité dans un grand nombre de municipalités de la région du Sud-Ouest, où la population est kurde (ibid.). Le titulaire de la chaire a précisé que le HDP et le DBP [traduction] « ont des positions identiques sur les plans de l’idéologie et de la politique » (ibid.). En 2014, l’International Crisis Group a déclaré que le BDP et le HDP, en tant que partis les plus récents représentant le mouvement politique kurde, ont [traduction] « un caractère légitime profondément ancré parmi les Kurdes, après avoir survécu à des assassinats perpétrés par des escadrons de la mort, avoir vu leurs dirigeants recevoir de longues peines d’emprisonnement, avoir subi du harcèlement et avoir été témoins des nombreux démantèlements officiels des partis les ayant précédés au cours des 25 dernières années » (6 nov. 2014, 14-15).

1.1 BDP

D’après le Political Handbook of the World 2015 (PHW), le BDP s’est formé en 2008 à titre de successeur du DTP, qui avait lui-même vu le jour en 2005 à titre de successeur du DEHAP, lequel succédait au HADEP (PHW 2015, 1493). On peut lire dans la même source que, en mars 2014, le BDP a contesté les élections municipales de mars 2014 en parallèle avec le HDP; les candidats du BDP ont fait campagne dans des régions majoritairement kurdes tandis que le HDP s’est concentré sur les autres régions de la Turquie, et, en avril 2014, le BDP a fusionné avec le HDP (ibid.). Le titulaire de la chaire a fait observer que le BDP n’est plus un parti distinct (titulaire de chaire 20 mai 2016).

1.2 HDP

Selon le PHW, le HDP a été formé en octobre 2012 par la fusion de 20 partis socialistes (2015, 1493). Des sources décrivent le HDP comme un parti de gauche prokurde (Human Rights Watch 2016; Al Jazeera 1er juin 2015; AI 10 oct. 2015). D’après le site Internet de la représentation du HDP en Europe, parmi ses objectifs, le parti [version française du HDP] « [r]econnaît le droit à l’auto-détermination du peuple kurde et lutte pour une solution pacifique et démocratique à la question kurde, basée sur l’égalité des droits [et la cohésion volontaire] » (HDP s.d.). Le HDP défend également d’autres enjeux, dont la gouvernance locale et décentralisée, l’égalité des sexes, la protection de l’environnement, l’éducation, la sensibilité aux lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués, les politiques sociales favorables aux travailleurs, et l’abolition du service militaire obligatoire (ibid.). Al Jazeera souligne que le HDP vise à solliciter d’autres minorités, comme les [traduction] « électeurs séculiers et libéraux » (1er juin 2015).

Des sources font observer que le HDP a reçu 13 p. 100 des voix lors des élections du 7 juin 2015 et a ainsi dépassé le seuil de 10 p. 100 requis pour l’entrée au Parlement (Human Rights Watch 2016; UE 10 nov. 2015, 7). Le HDP a remporté 80 sièges sur un total de 550 au Parlement (ibid.; OSCE 23 oct. 2015, 2). En août 2015, le président a déclenché des élections parlementaires anticipées pour le 1er novembre 2015 (ibid.). Le HDP a remporté 10,7 p. 100 des voix et 59 sièges au cours des élections du 1er novembre 2015 (BBC 2 nov. 2015; Al-Monitor 2 nov. 2015).

Des sources affirment que les codirigeants du HDP sont Selahattin Demirtas (Hurriyet 10 oct. 2015; Reuters 20 mai 2016; International Crisis Group 6 nov. 2014, 15; Green Left Weekly 3 mars 2016) et Figen Yüksekdag (ibid.). Selahattin Demirtas était aussi à la tête du BDP, ayant été élu en février 2010 (PHW 2015, 1493). D’après Al Jazeera, Selahattin Demirtas s’est présenté comme candidat lors des élections présidentielles de 2014 et a reçu 9,8 p. 100 des voix (1er juin 2015).

L’International Crisis Group précise que le HDP est loyal envers Abdullah Ocalan, le dirigeant du Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan - PKK) qui a été déclaré illégal, mais évolue au sein du système politique turque (6 nov. 2014, 15). Selon Al Jazeera, le président de la Turquie, Recep Tayyip Erdogan, a accusé le HDP de bénéficier du [traduction] « soutien que lui apporte le PKK par ses actes terroristes » (1er juin 2015).

2. Violence contre les membres du HDP

Des sources signalent que les bureaux du HDP ont subi des [traduction] « centaines d’attaques » dans le cadre des élections de 2015 (Human Rights Watch 2016; Freedom House 2016). Dans un rapport de novembre 2015 présenté au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’Association for Monitoring Equal Rights (AMER), une ONG d’Istanbul qui assure une surveillance en matière de discrimination et défend les droits de la personne (AMER s.d.), a consigné 12 attaques contre des kiosques et des bureaux du HDP de mai à septembre 2015; ces attaques ont eu lieu à Istanbul, à Canakkale, à Antalya, à Mersin, à Adana, à Kocaeli, à Alanya, à Tekirdag et à Ankara (AMER et Istanbul-GöcDer 2 nov. 2015, annexe 3, 5-8). D’après la même source, les attaques ont pris la forme d’attaques à la bombe, de voies de fait, d’agressions par une foule, de vandalisme, d’une tentative de lynchage et d’incendies criminels (ibid.). Dans la plupart des cas, il n’est fait aucune mention d’accusations portées contre qui que ce soit pour ces actes de violence (ibid.). Selon un rapport publié par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (Office for Democratic Institutions and Human Rights - ODIHR) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le HDP a signalé qu’il y avait eu 129 attaques contre ses bureaux du 6 septembre au 9 octobre 2015 (OSCE 23 oct. 2015, 5).

Voici quelques exemples d’actes de violence perpétrés contre le HDP qui ont été signalés par des sources :

  • Human Rights Watch fait état de deux attaques à la bombe visant des bureaux du HDP avant les élections de juin 2015 (2016). De même, l’AMER signale que, le 18 mai 2015, des bureaux de campagne du HDP à Mersin et à Adana ont été visés par des attaques à la bombe qui ont eu lieu au même moment; trois personnes ont été blessées à Adana (AMER et Istanbul-GöcDer 2 nov. 2015, annexe 3, 5-6).
  • Le 5 juin 2015, une attaque à la bombe lors d’un rassemblement électoral du HDP à Diyarbakir a fait quatre morts (Human Rights Watch 2016; Hurriyet 10 oct. 2015).
  • Le 20 juillet 2015, une attaque contre des [traduction] « militants pro-HDP » a eu lieu dans la ville de Suruc, à la population majoritairement kurde, et a fait 30 morts (AFP 10 oct. 2015). Le groupe État islamique (EI) a été blâmé pour l’attaque (ibid.).
  • L’AMER signale que, le 8 septembre 2015, une foule de 500 à 600 personnes a attaqué le bureau principal du HDP à Ankara en entrant de force dans l’immeuble et en y mettant le feu (AMER et Istanbul-GöcDer 2 nov. 2015, annexe 3, 7-8). Selon la même source, des membres du HDP avaient informé la police des menaces reçues, mais celle-ci n’a pas pris de mesures efficaces pour prévenir l’invasion et l’incendie criminel (ibid.). Une personne a été placée en détention pour violence (ibid.).
  • Le 10 octobre 2016, une attaque à la bombe à Ankara a fait au moins 86 (AI 10 oct. 2015; Hurriyet 10 oct. 2015) ou 95 morts (AFP 10 oct. 2015), dont des membres du HDP (ibid.; Hurriyet 10 oct. 2015). L’attaque avait pour cible un rassemblement pacifique organisé par de multiples groupes, dont le HDP (AFP 10 oct. 2015; AI 10 oct. 2015). Selahattin Demirtas a reproché au gouvernement de ne pas avoir procédé à une enquête efficace (Hurriyet 10 oct. 2015).

3. Traitement des membres du BDP et du HDP par les autorités

En ce qui concerne le traitement des membres du BDP et du HDP de 2011 à 2016, le titulaire de la chaire a présenté l’analyse suivante :

[traduction]

Le niveau de persécution que subissent les membres du BDP et du HDP suit généralement l’évolution du conflit armé opposant l’État turc et les insurgés du PKK. En périodes de trêve et de négociations, les politiciens du BDP et du HDP risquent moins d’être victimes de harcèlement, de détention, d’arrestation et de mauvais traitements. Une série d’opérations (appelée « opérations KCK »), qui ont débuté au printemps 2009, avaient pour cibles de nombreux membres du BDP accusés de faire partie de machinations (KCK) dirigées par les têtes pensantes du PKK. Un grand nombre de politiciens et de militants ont été détenus, puis arrêtés. Le lancement du prétendu « processus de paix » au début de 2013 a mis un terme à ces opérations, et bien des membres du BDP qui avaient été arrêtés ont été relâchés. Cependant, la reprise du conflit armé en juillet 2015 a ouvert la porte à une nouvelle vague d’opérations légales, allant jusqu’à l’arrestation, visant des membres du HDP et du DBP. De nombreuses allégations de mauvais traitements de la part des forces de sécurité ont aussi été formulées (titulaire de chaire 20 mai 2016).

En 2011, Human Rights Watch a rapporté que des [traduction] « centaines » de membres du BDP et d’anciens membres du DTP étaient en prison et accusés au titre de lois contre le terrorisme d’appartenir au Conseil de Turquie du Groupe des communautés du Kurdistan (Koma Civakên Kurdistan/Türkiye Meclisi - KCK/TM), une « présumée organisation écran pour le PKK »; certaines de ces personnes purgeaient une détention prolongée pouvant aller jusqu’à deux ans (Human Rights Watch 18 avr. 2011). Human Rights Watch, qui couvrait le procès de 152 membres du BPD et du DTP à Diyarbakir, a déclaré qu’il y avait peu d’éléments de preuve pour attester que les défendeurs s’étaient livrés à des actes terroristes, selon la définition adoptée en droit international, ou qu’ils avaient reçu un soutien logistique ou financier d’un groupe illégal (ibid.).

Il est écrit dans un article de 2013 publié par EurasiaNet, un site Internet exploité par le Programme Eurasie (Eurasia Program) des Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundations) qui fournit de l’information et des analyses à propos de progrès réalisés en Asie centrale et dans le Caucase (EurasiaNet s.d.), que le BPD affirme que plus de 6 000 de ses membres, y compris 33 maires, ont été détenus en vertu de [traduction] « lois contre le terrorisme » (ibid. 16 oct. 2013). La même source fait observer que les lois contre le terrorisme, promulguées en 1991 pour contrecarrer le PKK, sont [traduction] « rédigées en termes généraux » et ont été utilisées contre des manifestants non violents (ibid.). Dans un rapport de 2013, la Commission européenne déclare que les autorités ont arrêté et détenu [traduction] « de nombreux politiciens kurdes affiliés au BDP » sur la foi d’allégations voulant qu’ils appartiennent au KCK (UE 16 oct. 2013, 9). Dans son rapport annuel de 2013 portant sur les événements de 2012, Human Rights Watch rapporte que [traduction] « des milliers » de personnes ont été accusées au titre des lois contre le terrorisme et se trouvaient en détention avant procès; la plupart de ces personnes étaient des responsables du BPD et des militants kurdes accusés d’appartenir au KCK (Human Rights Watch 2013).

Freedom House signale que, après un cessez-le-feu entre le gouvernement et le PKK adopté en mars 2013 et violé en juillet 2015, des responsables ont accusé le HDP d’être un [traduction] « mandataire pour le PKK », et le président Erdogan a demandé que les représentants élus du HDP ayant des liens avec le PKK soient traduits en justice (Freedom House 2016).

Le HDP a fait savoir à l’ODIHR de l’OSCE que, du 24 juillet au 9 octobre 2015, 2 308 membres du HDP ont été placés en détention et 542 ont été arrêtés (OSCE 23 oct. 2015, 5). L’OSCE précise que certains des membres du HDP ont été accusés de [traduction] « diffamation des autorités publiques, y compris d’insulte envers le président » (ibid.). D’après Freedom House, entre les élections de juin et de novembre 2015, environ 500 membres et responsables du HDP, dont 20 maires, ont été détenus relativement à des accusations de terrorisme (2016). Au dire de Human Rights Watch, le gouvernement de la Turquie a [traduction] « des antécédents en matière d’application de lois contre le terrorisme trop générales en vue de faire taire les dissidents, ce qui comprend la détention et les actions en justice contre des militants kurdes non violents au même titre que s’ils étaient membres du parti illégal, le PKK » (30 juill. 2015).

L’Agence France-Presse (AFP) signale que, le 1er mai 2016, la police a fait usage de gaz lacrymogènes contre les membres du HDP qui avaient organisé une manifestation dans le district de Bakirkoy à Istanbul (1er mai 2016).

Des sources font état du fait que, le 20 mai 2016, le Parlement turc a voté pour retirer à ses membres l’immunité parlementaire dont ils jouissaient à l’égard de poursuites en justice, une mesure qui pourrait faire en sorte que des actions pénales puissent être intentées contre des députés du HDP (Reuters 20 mai 2016; titulaire de chaire 20 mai 2016; EurActiv 20 mai 2016) et d’autres opposants au président Erdogan (ibid.). D’après le titulaire de la chaire, 53 des 59 députés du HDP sont visés par des actions en justice, et la révocation de l’immunité parlementaire signifie qu’ils peuvent maintenant être arrêtés et détenus (titulaire de chaire 20 mai 2016).

4. Utilisation de l’acronyme HADEP et d’autres acronymes se rapportant à d’anciens partis politiques kurdes

Le titulaire de la chaire affirme que, même si les anciens partis politiques kurdes ne sont plus actifs, les anciens acronymes sont toujours utilisés pour désigner les nouveaux partis (ibid.). Il s’est expliqué ainsi : [traduction] « [a]u cours de mes voyages et de mes interactions, j’ai rencontré nombre de personnes en Turquie qui utilisent encore l’acronyme HADEP pour désigner le DTP ou le BDP. Comme les 25 dernières années ont vu naître et disparaître de nombreux partis, il n’est pas étonnant que les gens ne s’y retrouvent pas » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement concernant l’utilisation d’anciens acronymes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Reuters. 20 mai 2016. « Turkish Parliament Strips MPs of Immunity in Blow to Kurdish Opposition ». (Factiva)

Titulaire de chaire, Jalal Talabani Chair of Kurdish Political Studies, University of Central Florida. 20 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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_____. 16 octobre 2013. Turkey 2013 Progress Report. <http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2013/package/tr_rapport_2013.pdf> [Date de consultation : 26 mai 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : ancien coordonnateur, International Relations Department, HADEP; professeur agrégé de science politique, San Francisco State University.

Sites Internet, y compris : Conseil de l’Europe – Commission européenne contre le racisme et l’intolérance; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; The Guardian; Minority Rights Group International; Nations Unies – Refworld.