Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Perte de la citoyenneté pakistanaise

Selon la loi de 1951 sur la citoyenneté du Pakistan (The Pakistan Citizenship Act, 1951), tout citoyen du Pakistan qui, après avoir obtenu une citoyenneté étrangère, fait une déclaration selon laquelle il renonce à sa citoyenneté pakistanaise, perd sa citoyenneté pakistanaise au moment où la déclaration est enregistrée par les autorités gouvernementales (Pakistan 1951, art. 14-A). Le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports (Directorate General of Immigration and Passports) du Pakistan précise ce qui suit :

[traduction]

Tout citoyen du Pakistan qui réside à l’extérieur du pays, qui est majeur et qui est également un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays ou qui s’est vu remettre par les autorités compétentes d’un autre pays des documents valides lui assurant la citoyenneté ou la nationalité de cet autre pays doit faire une déclaration de renonciation à sa citoyenneté en transmettant trois exemplaires du formulaire « X » à la Direction générale de l’immigration et des passeports à Islamabad, par l’entremise des missions du Pakistan à l’étranger.

La personne visée cessera d’être citoyenne du Pakistan à compter de la date à laquelle sa citoyenneté est enregistrée par la Direction générale de l’immigration et des passeports à Islamabad (Pakistan s.d.).

Toutefois, on peut lire sur ce même site Internet que le gouvernement du Pakistan a conclu des ententes sur la double nationalité avec 16 pays : Royaume-Uni, France, Italie, Belgique, Islande, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Égypte, Jordanie, Syrie, Suisse, Pays-Bas, États-Unis d’Amérique, Suède et Irlande (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé du cabinet d’avocats Khan & Piracha à Islamabad qui, depuis plus de 35 ans, formule des conseils juridiques sur des questions liées à la nationalité, a d’ailleurs écrit que la loi sur la citoyenneté du Pakistan n’autorise pas la double citoyenneté, sauf dans le cas des 16 pays qui ont conclu une entente en ce sens avec le gouvernement; les citoyens ne peuvent obtenir une deuxième citoyenneté et conserver leur citoyenneté pakistanaise que dans ces cas précis (associé 28 nov. 2015).

2. Réintégration dans la citoyenneté pakistanaise

Conformément aux règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan (Pakistan Citizenship Rules, 1952), les personnes peuvent déclarer leur intention d’être réintégrées dans la citoyenneté pakistanaise (Pakistan 1952, art. 19-B). L’article 19-B de ces règles prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Une déclaration suivant l’alinéa a) du paragraphe (2) de l’article 14A de la Loi doit être soumise en quatre exemplaires au moyen du formulaire « Y » :
1. Si la personne faisant la déclaration réside dans un pays étranger, à la mission ou au consulat du Pakistan dans ce pays;
2. [D]ans tout autre cas, au directeur responsable de l’immigration et des passeports, par l’entremise du gouvernement provincial visé.
2. Une telle déclaration doit être enregistrée par le directeur responsable de l’immigration et des passeports, et la personne visée se voit accorder la citoyenneté pakistanaise à compter de la date à laquelle la déclaration est enregistrée.
3. Le directeur responsable de l’immigration et des passeports tient un registre des formulaires « Y I » contenant le nom des personnes dont la déclaration de l’intention d’être réintégrées dans la citoyenneté pakistanaise a été enregistrée conformément à cette règle (ibid.).

Toutefois, l’associé du cabinet d’avocats Khan & Piracha a souligné que les dispositions relatives à la réintégration dans la citoyenneté s’appliquent aux enfants dont les parents ont renoncé à leur citoyenneté pakistanaise lorsqu’ils sont devenus citoyens d’un autre pays alors que l’enfant était encore mineur (associé 27 nov. 2015). On peut lire sur le site Internet de la Direction générale de l’immigration et des passeports du Pakistan que tout enfant [traduction] « peut, dans l’année qui suit son 21e anniversaire, faire une déclaration selon laquelle il souhaite être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise et devient citoyen du Pakistan à compter de la date de cette déclaration » (Pakistan s.d.). L’associé du cabinet d’avocats Khan & Piracha a déclaré que [traduction] « [m]alheureusement, la loi de 1951 et les règles de 1952 sont muettes en ce qui concerne la réintégration dans la citoyenneté pakistanaise des adultes qui ont volontairement renoncé à leur citoyenneté » (associé 27 nov. 2015). La même source cite la décision Umar Ahmad Ghumman vs. Government of Pakistan [PLD 2002 Lah.521] de la Cour supérieure de Lahore, où le tribunal a déclaré [traduction] « [qu’]en ce qui concerne les citoyens pakistanais qui ont renoncé à leur citoyenneté ou à leurs origines et qui aimeraient être réintégrés dans leur citoyenneté, la loi n’est pas explicite » (ibid.). Pour ce qui est des personnes qui ont obtenu la nationalité américaine avant que le Pakistan et les États-Unis ne concluent d’entente sur la double nationalité, l’associé a cité la même décision judiciaire :

[traduction]

Les personnes qui avaient renoncé à leur nationalité d’origine parce qu’elles croyaient qu’elles n’avaient pas d’autre option méritent également de bénéficier de cette nouvelle entente, qui devrait simplifier leur réintégration dans leur citoyenneté d’origine. Il est donc ordonné, en attendant que la loi et les règles soient modifiées de façon adéquate, que la règle 19 B des règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan s’applique, avec les modifications nécessaires, et qu’une déclaration faite au moyen du formulaire « Y » prévu par ladite règle constitue une preuve suffisante de la volonté du déclarant d’être réintégré dans la citoyenneté pakistanaise; le déclarant devra alors être traité comme un citoyen du Pakistan (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel concernant l’application de l’article 19-B des règles de 1952 sur la citoyenneté au Pakistan.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associé, cabinet d’avocats Khan & Piracha. 28 novembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 27 novembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Pakistan. 1952. Pakistan Citizenship Rules. <http://www.refworld.org/docid/3ae6b4fc1c.html> [Date de consultation : 23 nov. 2015]

_____. 1951. The Pakistan Citizenship Act. <http://www.refworld.org/pdfid/3ae6b4ffa.pdf> [Date de consultation : 23 nov. 2015]

_____. S.d. Directorate General of Immigration and Passports. « Immigration ». <http://www.dgip.gov.pk/Files/Immigration.aspx> [Date de consultation : 23 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Canada – haut-commissariat au Pakistan; cinq cabinets d’avocats au Pakistan; Pakistan – consulat général à Toronto, consulat général à Vancouver, Directorate General of Immigration and Passports.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Agence France Presse; Amnesty International; BBC; Canada – ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; Dawn; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State; Factiva; Freedom House; The Globe and Mail; Human Rights Commission of Pakistan; Human Rights Watch; International Crisis Group; Interpol; Pakistan – Consulate General of Pakistan in Toronto, Consulate General of Pakistan in Vancouver, Embassy to the United States of America, Ministry of the Interior; Reuters.