Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la situation des personnes au Kenya qui ont obtenu le statut de réfugié avant l’entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés de 2006 et dont le certificat de statut d’étranger est échu.

1. Situation des détenteurs d’un certificat de statut d’étranger

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC), une ONG humanitaire à but non lucratif qui vient en aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dans les régions du monde touchées par des conflits (DRC s.d.), a affirmé que les certificats de statut d’étranger ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés de 2006 (ibid. 11 févr. 2015). Au dire du représentant,

[traduction]

[j]usqu’alors, les réfugiés recevaient de la documentation de la part du Département de l’immigration (Immigration Department), lequel relevait de l’ancien ministère de l’Immigration et de l’Enregistrement des personnes (Ministry of Immigration and Registration of Persons). Ces documents étaient remis tant aux réfugiés qu’aux étrangers (non-Kenyans) en général. Toutefois, les cartes/certificats de statut d’étranger [termes qui sont utilisés de façon interchangeable] délivrés aux réfugiés étaient de couleur bleue de manière à pouvoir les distinguer de ceux délivrés aux étrangers en général (ibid.).

Sans fournir plus de détails, le représentant a aussi souligné que le Département des affaires des réfugiés (Department of Refugee Affairs - DRA) [traduction] « retire progressivement » les certificats de statut d’étranger (ibid.).

Le représentant du DRC a ajouté que les réfugiés qui détiennent un certificat de statut d’étranger jouissent de l’ensemble des droits prévus au titre de la loi sur les réfugiés (ibid.). Par exemple, conformément à l’article 16 de la loi en question, les réfugiés au Kenya

[traduction]

(1) a) bénéficient des droits et sont assujettis aux obligations qui sont prévus dans les conventions internationales auxquelles le Kenya est partie;

b) sont visés par l’ensemble des lois en vigueur au Kenya.

[…]

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le réfugié et les membres de sa famille sont assujettis, en ce qui a trait à l’exercice d’un emploi salarié, aux restrictions qui sont imposées aux personnes qui ne sont pas citoyennes du Kenya (Kenya 2006, art. 16).

D’après le site Internet de la Direction de l’immigration et de l’enregistrement des personnes (Directorate of Immigration and Registration of Persons), qui relève du ministère de l’Intérieur et de la Coordination du gouvernement national (Ministry of Interior and Coordination of National Government) (ibid. s.d.a), un réfugié peut se voir délivrer un permis de travail de classe M (ibid. s.d.b). Afin d’obtenir un permis de travail, le réfugié doit présenter une [traduction] « lettre de reconnaissance » de la part du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du DRA (ibid.).

Pour plus d’information sur les droits des réfugiés et les certificats de statut d’étranger, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information KEN105067.

2. Exigences et marche à suivre pour renouveler un certificat de statut d’étranger échu

Sans fournir plus de détails, le représentant du DRC a expliqué que les certificats de statut d’étranger sont [traduction] « renouvelables une fois échus, car ils sont valides pendant deux ans », mais qu’ils ne peuvent être renouvelés qu’au Kenya, à un bureau du DRA (DRC 11 févr. 2015). Sur le site Internet de la Direction de l’immigration et de l’enregistrement des personnes se trouve un lien vers un formulaire de demande de renouvellement d’un certificat de statut d’étranger (ibid. s.d.c), dont une copie est annexée à la présente réponse.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les exigences et la marche à suivre pour renouveler un certificat de statut d’étranger échu.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Danish Refugee Council (DRC). 11 février 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Facts About DRC ». <http://drc.dk/about-drc/facts-about-drc> [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Kenya. 2006 (version modifiée en 2012). Refugees Act. <http://www.kenyalaw.org/kl/fileadmin/pdfdownloads/Acts/RefugeeAct_No13of2006.pdf> [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Interior and Coordination of National Government, Directorate of Immigration and Registration of Persons. « Welcome: Directorate of Immigration and Registration of Persons Website ». <http://www.immigration.go.ke/> [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. S.d.b. Ministry of Interior and Coordination of National Government, Directorate of Immigration and Registration of Persons. « Department of Immigration Services: Permits and Passes ». <http://www.immigration.go.ke/Information.html> [Date de consultation : 15 sept. 2015]

_____. S.d.c. Ministry of Interior and Coordination of National Government, Directorate of Immigration and Registration of Persons. « Downloads ». <http://www.immigration.go.ke/Resources.html> [Date de consultation : 15 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats au Kenya; HCR; Kenya – Department of Immigration Services, Department of Refugee Affairs, Directorate of Immigration and Registration of Persons, haut-commissariat du Kenya à Ottawa; Kenya Human Rights Commission; Kituo Cha Sheria; Organisation internationale pour les migrations au Kenya; Regional Durable Solutions Secretariat.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Al Jazeera; Amnesty International; BBC; Center for Strategic and International Studies; Daily Nation; Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ); ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; FIDH; Freedom House; Human Rights Watch; IRIN; International Rescue Committee; Internews.org; Kenya – Department of Immigration Services, Kenya High Commission in Ottawa, Kenya High Commission in South Africa, Ministry of Foreign Affairs and International Trade, Ministry of Interior and Coordination of National Government; Kenya Human Rights Commission; Kituo cha Sheria; Médecins sans frontières – Kenya; National Council for Law Reporting; Nations Unies – Bureau de la coordination des affaires humanitaires, HCR, ONUSIDA, Refworld, UNICEF; Norwegian Refugee Council; Organisation internationale pour les migrations; Organisation mondiale de la santé; Refugee Consortium of Kenya; Refugees International; Regional Durable Solutions Secretariat; Reuters; The Star; United States International University in Nairobi.