Kirghizistan : information sur le traitement que réservent les autorités et la société aux personnes qui retournent au pays, y compris les demandeurs d’asile déboutés (2012-janvier 2015)
1. Contexte
Dans son rapport d’avril 2013 sur le Kirghizistan, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Committee on the Elimination of Racial Discrimination - CERD) des Nations Unies note [version française des Nations Unies] « la persistance d’attitudes discriminatoires, de stéréotypes raciaux, d’un climat de suspicion entre le groupe ethnique majoritaire et les minorités, d’un discours nationaliste et de pratiques d’exclusion » depuis les affrontements qui ont eu lieu en juin 2010 entre les populations ouzbèke et kirghize dans les régions d’Osh et de Jalal-Abad [1], soulignant en outre « l’absence de mesures efficaces » visant à promouvoir la tolérance et la compréhension entre les deux groupes (Nations Unies 19 avr. 2013, paragr. 14). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de sciences politiques à l’Université de Toronto qui se spécialise dans les domaines des politiques identitaires et de la transformation sociale en Asie centrale a déclaré qu’il y a eu, depuis 2010, [traduction] « une intensification constante du nationalisme ethnique kirghize intransigeant démontrant une intolérance à l’endroit des minorités ethniques » (professeur, University of Toronto 6 févr. 2015).
Dans son rapport de 2013, le CERD relève avec inquiétude [version française des Nations Unies] « les informations selon lesquelles, à la suite des événements de juin 2010, un grand nombre de personnes, appartenant pour la plupart à des groupes minoritaires, principalement des Ouzbeks, ont été arrêtées et torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements, en raison de leur appartenance ethnique » (Nations Unies 19 avr. 2013, paragr. 7). D’après des sources, au Kirghizistan, les personnes d’origine ouzbèke en particulier risquent la [traduction] « torture » et d’autres types de mauvais traitements (AI juill. 2013, 48; É.-U. 27 févr. 2014, 1; Human Rights Watch 8 juin 2013). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d’État des États-Unis, bien que tous les groupes démographiques fassent l’objet de torture et de mauvais traitements, ainsi que d’arrestations arbitraires et d’extorsion de la part des forces policières, les personnes d’origine ouzbèke ont été particulièrement visées (É.-U. 27 févr. 2014, 1).
2. Traitement réservé aux personnes qui retournent au pays
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé à l’Institut d’études européennes, russes et eurasiennes (Institute of European, Russian and Eurasian Studies) de l’Université Carleton, qui se spécialise dans le domaine des minorités et du nationalisme dans la région contemporaine de l’Asie centrale et du Caucase, a déclaré que
[traduction]
[l]es personnes rapatriées ou retournant au Kirghizistan parce que leur demande d’asile a été rejetée sont traitées et évaluées individuellement à leur arrivée. À son arrivée à l’aéroport, toute personne serait probablement soumise à un interrogatoire approfondi si elle n’a pas présenté les pièces d’identité et les titres de voyage adéquats (surtout vu l’inquiétude du gouvernement par rapport aux citoyens du Kirghizistan qui seraient partis pour participer au combat en Syrie). La personne serait mise en détention provisoire et interrogée par des agents de la police ou du service de renseignement - ou les deux - pendant une période indéfinie. Les rapatriés qui sont d’origine ouzbèke ou ouïgoure sont traités avec encore plus de suspicion, surtout ceux venant de régions urbaines (car ils sont perçus comme étant plus susceptibles de s’affilier à des groupes islamistes). En outre, les jeunes hommes seraient soumis à un examen plus poussé. La façon dont la personne serait traitée pourrait aussi varier selon l’agent frontalier et si celui-ci est disposé à recevoir ou non des pots-de-vin. Le maigre salaire que perçoivent les agents de l’État encourage aussi les policiers et les autorités judiciaires à accepter des pots-de-vin.
[…]
Pour ce qui est de la détermination de l’origine ethnique à l’aéroport, les agents connaîtraient probablement l’ethnicité de la personne arrivant sur le territoire de par son nom (chaque groupe ethnique ayant des noms et prénoms caractéristiques). La procédure douanière est extrêmement arbitraire, et la personne pourrait très bien passer sans accroc tout comme elle pourrait aussi être arrêtée, interrogée et détenue. Si la personne est autorisée à sortir, il est peu probable que le Kirghizistan puisse la surveiller de près, car il n’en a pas la capacité, mais si elle était perçue comme présentant une menace pour la sécurité, elle serait étroitement surveillée. Une personne considérée comme une menace à la sécurité serait interrogée avec insistance et ferait l’objet d’une surveillance, mais il s’agit d’une façon de faire très individualisée et qui dépend des circonstances propres à la personne en question (professeur, Carleton University 5 févr. 2015).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Selon la même source,
[traduction]
[d]epuis les événements survenus à Osh en 2010 en particulier, le gouvernement est de plus en plus vigilant à l’endroit de ceux qui y ont participé, ou de toute personne soupçonnée de prendre part à la résistance islamiste (ibid.).
De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Public Foundation Legal Clinic Adilet, une organisation qui prodigue une aide juridique gratuite aux groupes vulnérables comme les réfugiés et les demandeurs d’asile au Kirghizistan (Public Foundation Legal Clinic Adilet s.d.) [2], a déclaré que, dans le cas des personnes d’origine ouzbèke ou ouïgoure qui retournent au Kirghizistan, il y a matière à [traduction] « préoccupation » si ces personnes ont fait l’objet de poursuites en lien avec le conflit ethnique de 2010 dans le sud du Kirghizistan, ou « si elles sont soupçonnées d’appartenir à un groupe d’extrémistes religieux » (ibid. 6 févr. 2015). Cette même source a ajouté [traduction] « [qu’]en règle générale, ces personnes subissent un procès inéquitable » (ibid.). Le professeur de l’Université de Toronto a exprimé le point de vue selon lequel
[traduction]
[d]ans un tel contexte, les possibilités de harcèlement et d’intimidation sont toujours présentes [pour les rapatriés]. Les risques sont beaucoup plus présents si la personne qui retourne au pays 1) est membre d’une communauté minoritaire, 2) appartient à une communauté minoritaire soupçonnée en général de participation à des activités extrémistes et séparatistes […] et 3) contribue à de l’activisme d’une façon manifeste, attirant ainsi sur elle l’attention du régime et/ou d’agents associés au régime. Si toutes ces conditions correspondent à la situation d’une personne qui retourne au pays, on peut fortement s’attendre à ce qu’elle soit victime de harcèlement, ou pire (professeur, University of Toronto 6 févr. 2015).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur indépendant sur la minorité ouïgoure, qui a aussi été interprète ouïgour au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a déclaré qu’à son avis, les Ouïgours nés au Kirghizistan se heurtent à une [traduction] « menace ouverte de persécution » s’ils retournent au pays (chercheur indépendant 8 févr. 2015). Il a expliqué que, d’après ce qu’il a vu, les personnes d’origine ouïgoure qui se voient refuser l’asile à l’étranger sont peu susceptibles de retourner au Kirghizistan (ibid.). Pour d’autres renseignements sur le traitement réservé aux membres du groupe ethnique ouïgour au Kirghizistan, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information KGZ105071.
2.1 Extradition au Kirghizistan des demandeurs d'asile déboutés
Selon des sources, le Kirghizistan fait partie d’un groupe d’États appelé l’Organisation de coopération de Shanghai (Shanghai Cooperation Organization - SCO) [3] avec d’autres États de l’Asie centrale, ainsi que la Russie et la Chine (AI juill. 2013, 15; EurasiaNet 11 déc. 2014). De plus, des sources signalent que les États membres de la SCO coordonnent l’extradition des personnes soupçonnées de terrorisme, d’extrémisme (ibid.; AI juill. 2013, 15) ou de séparatisme (ibid.). Dans un rapport sur la situation des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au Kirghizistan et au Kazakhstan publié en 2009, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) déclare que les services de sécurité des deux pays [traduction] « collaborent avec leurs homologues des pays voisins, partageant des renseignements sur les allées et venues des demandeurs d’asile et des réfugiés » (FIDH oct. 2009, 62). La même source déclare que, au Kirghizistan, des demandeurs d’asile ouzbeks et ouïgours ont été [traduction] « enlevés, extradés ou renvoyés de force » vers des pays dont ils ont « fui la persécution » et où ils font face à un « véritable risque de torture et d’autres violations graves des droits de la personne » (ibid.). Pour d’autres renseignements sur la SCO, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information ZZZ105073.
Selon Amnesty International (AI), le Kazakhstan et le Kirghizistan sont [traduction] « les pays de "refuge" les plus courants » pour les populations ouïgoures qui fuient la Chine, mais ils sont « possiblement les plus dangereux » en raison des efforts de coopération avec la Chine pour le renvoi des Ouïgours soupçonnés d’être « "séparatistes, terroristes ou fondamentalistes" » (AI juill. 2013, 60). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire qu’aucune expulsion ni extradition d’Ouïgours du Kirghizistan vers la Chine au cours de l’année n’a été signalée; cependant, les Ouïgours demeurent [traduction] « exposés au risque » d’un tel traitement, surtout ceux qui participent à des activités politiques ou religieuses en Chine, ou ceux dont le gouvernement chinois a « demandé le renvoi » (É.-U. 27 févr. 2014, 18). D’après le professeur de l’Université de Toronto, les autorités kirghizes font l’objet de [traduction] « pressions » de la part de la Chine en ce qui concerne le traitement qu’elles réservent aux Ouïgours (professeur, University of Toronto 6 févr. 2015).
Selon Amnesty International, le Kirghizistan a [traduction] « présenté des dizaines de demandes d’extradition de personnes d’origine ouzbèke que les autorités accusent d’avoir organisé les actes de violence à Osh et Jalal-Abad en juin 2010, ou d’y avoir participé » (AI juill. 2013, 50). Des sources décrivent le cas de cinq hommes d’origine ouzbèke qui ont fui le Kirghizistan vers la Russie à la suite de la violence ethnique au sud du Kirghizistan en juin 2010 (ibid. 7 mars 2014; Human Rights Watch 6 oct. 2013). Le Kirghizistan a demandé à la Russie l’extradition de ces hommes au motif qu’ils faisaient l’objet d’accusations en lien avec la situation de 2010; les autorités russes les ont arrêtés (ibid.; AI 7 mars 2014). Selon Human Rights Watch, les cinq hommes ont tous présenté des demandes d’asile à la Russie après leur arrestation, demandes qui ont toutefois été rejetées (Human Rights Watch 6 oct. 2013). Le procureur général de la Russie a approuvé la demande d’extradition de ces hommes faite par le Kirghizistan (AI 7 mars 2014; Human Rights Watch 6 oct. 2013), en dépit du fait que leurs droits d’appel n’avaient pas tous été épuisés (ibid.). Selon Amnesty International, l’extradition d’un de ces hommes a été annulée en décembre 2013 (AI 7 mars 2014). Cette même source signale que les équipes assurant la défense des cinq hommes cités [version française d’AI] « estiment que les charges pesant sur ces derniers sont controuvées et motivées par des considérations ethniques » (ibid.). Amnesty International a dit croire que les hommes d’origine ouzbèke qui se trouvent dans une telle situation [version française d’AI] « risqueraient fortement d’être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements et condamnés à de longues peines d’emprisonnement à l’issue de procès iniques s’ils étaient renvoyés au Kirghizistan » (AI 7 mars 2014). Human Rights Watch signale que ces hommes ont porté plainte à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a ordonné la suspension des mesures d’extradition en attendant que les appels soient examinés (Human Rights Watch 6 oct. 2013).
Selon Amnesty International, la Russie aurait approuvé en 2013 la demande d’extradition de trois autres hommes d’origine ouzbèke accusés de divers crimes liés aux événements de juin 2010, lesquels avaient fui en Russie pour échapper à la violence ethnique au Kirghizistan en 2010 (AI 10 juin 2013). Selon Amnesty International, [version française d’AI] « en cas de renvoi forcé au Kirghizistan, [ces hommes] risqueraient fortement de voir leurs droits humains gravement bafoués. Ils pourraient notamment être détenus au secret, subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ou encore être incarcérés dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes à l’issue d’un procès inique » (ibid.). D’après la CEDH du Conseil de l’Europe, un des trois hommes l’a saisie de son cas et elle a déterminé, en avril 2014, que, s’il était extradé au Kirghizistan, cela constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme [[traduction] « interdiction de la torture et autres mauvais traitements, y compris le fait d’envoyer des gens à des endroits où ils risqueraient fort de subir des traitements contrevenant à cette interdiction » (AI juill. 2013, 50)] (Conseil de l’Europe 17 avr. 2014). Les deux autres hommes ont aussi porté leur cas devant la CEDH, qui a jugé là encore que leur extradition au Kirghizistan représenterait une violation de l’article 3 de la Convention européenne (ibid. 17 juill. 2014, 30).
La CEDH décrit le cas d’un homme d’origine ouzbèke de nationalité kirghize qui avait été arrêté en Russie à la demande du Kirghizistan pour détournement de fonds publics; cet homme a ensuite demandé l’asile à la Russie, affirmant qu’en raison de son origine ouzbèke, il risquait la torture à son retour au Kirghizistan, mais la Russie a rejeté sa demande (ibid. 16 oct. 2012). Des sources précisent que, quand il a saisi la CEDH de son cas, celle-ci a statué que son extradition au Kirghizistan constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (ibid.; AI 7 mars 2014).
Selon un chercheur sur l’Asie centrale à Human Rights Watch, que l’organisation cite dans un de ses articles, [traduction] « "[l]es Ouzbeks recherchés pour des accusations liées à la violence de juin 2010 risquent grandement d’être torturés au Kirghizistan" » (Human Rights Watch 6 oct. 2013). Dans un rapport publié en 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a noté avec préoccupation [version française des Nations Unies] « la pratique toujours généralisée de la torture et des mauvais traitements sur les personnes privées de liberté afin d’obtenir des aveux, en particulier en garde à vue » (Nations Unies 23 avr. 2014, paragr. 15). De même, dans le World Report 2015 publié par Human Rights Watch concernant le Kirghizistan, on peut lire que [traduction] « bien que le gouvernement reconnaisse l’existence de cas de torture au Kirghizistan, l’impunité des actes de torture demeure la norme. Les affaires pénales portant sur des allégations de mauvais traitements ou de torture sont rares, et les enquêtes et procès sont retardés ou inefficaces » (29 janv. 2015). Selon le rapport d’Amnesty International publié en juillet 2013, Extradition, Forcible Returns and Removals to Central Asia, [traduction] « la torture et les mauvais traitements aux mains des forces de sécurité demeurent endémiques au Kirghizistan » (AI juill. 2013, 48). Des sources signalent également que des personnes sont mortes en détention (ibid., 49-50; Nations Unies 23 avr. 2014, paragr. 15).
3. Programmes gouvernementaux à l'intention des personnes qui retournent au pays
Selon des sources, le Kirghizistan a une politique de [traduction] « "rapatriement" » qui encourage les personnes « d’origine kirghize » qui se trouvent dans d’autres régions à revenir au Kirghizistan (FIDH oct. 2009, 41; Ferrando 2013, 256). Des sources signalent que le rapatriement des personnes d’origine kirghize est appuyé par une loi de 2007 qui prévoit des garanties de l’État pour les personnes d’origine kirghize qui reviennent dans leur pays d’origine, ainsi que par un décret présidentiel de 2001 qui accorde un [traduction] « soutien aux Kirghizes de souche qui reviennent dans leur pays d’origine » (FIDH oct. 2009, 41; Ferrando 2013, 256, 258). Dans le livre Migration and Social Upheaval as the Face of Globalization in Central Asia, publié en 2013 par l’Université de Leyde, on peut lire au chapitre portant sur les programmes de rapatriement en Asie centrale que le Kirghizistan prévoit que le statut de Kajrylman (« rapatrié » en kirghiz) est [traduction] « accordé à tous les "migrants d’origine kirghize (pereselentsev-etnicheskikh kyrgyzov) et apatrides d’origine kirghize" » (Ferrando 2013, 258). Des sources précisent qu’avec le statut de kajrylman, les Kirghiz qui reviennent au pays ont accès aux services sociaux (Ferghana 2 déc. 2013; Ferrando 2013, 258), comme le droit à un logement temporaire, aux soins médicaux gratuits, à la propriété et à la citoyenneté kirghize » (ibid.). Toutefois, selon des sources, certains Kirghiz qui rentrent au pays ont de la difficulté à obtenir ces avantages (ibid.; Ferghana 2 déc. 2013; RFE/RL 4 janv. 2012), notamment la citoyenneté (ibid.). D’après un article de Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), un expert du parlement kirghiz dans le domaine des migrations a déclaré que [traduction] « le programme de l’État pour la réinstallation des Kirghiz d’origine qui viennent de l’étranger [n’a] pas été pleinement mis en œuvre » (4 janv. 2014). Selon le professeur de l’Université Carleton, à sa connaissance,
[traduction]
une fois [les personnes] de retour au pays, il n’y a aucun programme gouvernemental organisé […] pour aider à la réinsertion des personnes qui reviennent au pays. L’État souhaite que les minorités ouïgoures et autres minorités apprennent le kirghiz, mais les ressources permettant ce genre de programmes sont limitées (professeur 5 févr. 2015).
Selon la fiche de renseignements Country Fact Sheet de mai 2014 concernant le Kirghizistan publiée par l’Office fédéral autrichien pour l’immigration et l’asile (Austrian Federal Office for Immigration and Asylum), le ministère des Jeunes, du Travail et de l’Emploi de la République kirghize est responsable de [traduction] « [l’]élaboration et [de l’]application » des politiques liées à la migration, à la migration de travailleurs, ainsi qu’au travail avec les réfugiés et les personnes qui reviennent au pays, et il fournit un soutien à l’emploi à travers des sections régionales dans chaque district du pays (Autriche mai 2014, paragr. 6.5.3). La même source déclare que, selon l’entrevue d’un expert avec un représentant du centre d’emploi kirghiz, [traduction] « "en principe, tous ces services sont en place; cependant, peu de gens sont au courant de leur existence" », et les agences n’en font pas assez pour promouvoir les programmes (ibid.). Bien que le CERD prenne note des efforts déployés par l’État pour venir en aide aux personnes qui étaient retournées à Osh et à Jalal-Abad après les événements de juin 2010, il constate que les personnes déplacées à l’intérieur du pays [version française des Nations Unies] « ont toujours des difficultés à se loger, à acheter des biens et à retrouver une place dans la société » (Nations Unies 19 avr. 2013, paragr. 11). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les programmes visant les personnes qui retournent au Kirghizistan.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] Des sources déclarent que, en juin 2010, des membres des communautés kirghize et ouzbèke se sont affrontés violemment pendant quatre jours à Och et à Jalal-Abad, dans la région du sud du Kirghizistan (AI 7 mars 2014; Human Rights Watch 8 juin 2013). Human Rights Watch signale que le conflit a causé la mort de plus de 400 personnes et la destruction de près de 2 000 logements (ibid.). Selon Amnesty International, des centaines de personnes sont mortes, des milliers ont été blessées et des centaines de milliers ont été déplacées par suite de ces affrontements (AI 7 mars 2014). Des sources déclarent que des personnes d’origine ouzbèke comptaient parmi les principales victimes du violent conflit ethnique de 2010, mais qu’elles représentent aussi le groupe qui a fait l’objet du plus grand nombre de poursuites par les autorités (Nations Unies 19 avr. 2013, paragr. 6; AI juill. 2013, 49; Human Rights Watch 8 juin 2013). Selon Human Rights Watch, plusieurs hommes d’origine ouzbèke ont été maintenus en détention préalable au procès pendant de nombreuses années pour des accusations liées aux incidents de violence de 2010 (ibid.).
[2] La Public Foundation Legal Clinic Adilet a aussi vu ses projets appuyés par diverses organisations des Nations Unies ainsi que l’Institut danois des droits de la personne (Danish Institute for Human Rights), le Comité d’Helsinki de Norvège (Norway Helsinki Committee), l’Union européenne et l’ambassade des États-Unis au Kirghizistan (Public Foundation Legal Clinic Adilet s.d.)
[3] La SCO a été fondée le 15 juin 2001 par la République du Kazakhstan, la République populaire de Chine, la République kirghize, la Fédération de Russie, la République du Tadjikistan et la République d’Ouzbékistan (SCO s.d.). La SCO déclare qu’elle a pour objectif de [traduction] « renforcer la confiance mutuelle et les relations de bon voisinage entre les pays membres » (ibid.).
Références
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_____. 10 juin 2013. « Urgent Action: Three Men Face Extradition, Risk Torture ». (EUR 46/017/2013) <http://ua.amnesty.ch/urgent-actions/2013/06/150-13?ua_language=en> [Date de consultation : 5 févr. 2015]
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Ferrando, Olivier. 2013. « The Central Asian States and Their Co-Ethnics from Abroad: Diaspora Policies and Repatriation Programs », dans Migration and Social Upheaval as the Face of Globalization in Central Asia. Sous la direction de Marlene Laruelle. Brill Publishing : Leyde et Boston.
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_____. 19 avril 2013. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Concluding Observations on the Fifth to the Seventh Periodic Reports of Kyrgyzstan, Adopted by the Committee at its Eighty-Second Session (11 February - 1 March 2013). <http://www.refworld.org/docid/51ee4d1d4.html> [Date de consultation : 5 févr. 2015]
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Shanghai Cooperation Organization (SCO). S.d. « Brief Introduction to the Shanghai Cooperation Organisation ». <http://www.sectsco.org/EN123/brief.asp> [Date de consultation : 5 févr. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les personnes suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements pour cette réponse : chercheur sur l’Asie centrale à Human Rights Watch; conseiller juridique sur l’Asie centrale et la Russie; professeur de sciences politiques, French Institute for Central Asian Studies; professeur d’anthropologie, Pomona College; représentant du World Uyghur Congress.
Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Bir Duino Human Rights Movement; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; International Uyghur Human Rights and Democracy Foundation; « Ittipak » Uigur Society of the Kyrgyz Republic; Kyrgyz Committee for Human Rights; Nations Unies – bureau du HCR au Kirghizistan; Social Foundation Kylym Chamy; Soros Foundation — Kyrgyzstan.
Site Internet, y compris : AKI Press; BBC; Factiva; Freedom House; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; Jamestown Foundation; Kyrgyzstannews.net; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld, ReliefWeb.