Hongrie : information sur les exigences et la marche à suivre pour qu’un enfant quitte le pays accompagné d’un seul parent (2013-juin 2015)
Selon l’annexe VII du Code frontières Schengen, dans le cas de mineurs qui voyagent dans l'espace Schengen, le garde-frontière est tenu de vérifier l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard du mineur, notamment lorsque le mineur n’est accompagné que d'un adulte, car une telle situation est sujet de préoccupation : l'enfant en question pourrait avoir été illicitement soustrait à la garde de l’un de ses parents (UE 2006, annexe VII, point 6). Dans pareil cas, le garde-frontière est tenu d’effectuer une recherche afin de déceler d’éventuelles incohérences dans les informations ou les déclarations données (ibid.).
Les renseignements figurant dans le paragraphe qui suit ont été fournis par un chef d’équipe de la police frontalière de l’aéroport de Budapest au cours d’entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches (Hongrie 13 juin 2015; ibid. 9 juin 2015). Lorsqu’un enfant ne voyage qu’avec un seul parent, celui-ci doit présenter au garde-frontière la permission écrite du parent non accompagnant; il n’existe cependant aucun modèle officiel pour ce document (ibid.). L’autorisation du parent non accompagnant doit comprendre le nom de ce dernier et sa signature, ainsi qu’une déclaration autorisant l’enfant à voyager avec l’autre parent (ibid.). Si le document est manuscrit et qu'il est signé par le parent non accompagnant, aucun autre renseignement n’est requis (ibid. 13 juin 2015). Toutefois, si la lettre n’est pas manuscrite, elle doit porter la signature de deux témoins (ibid.). Chaque témoin doit fournir son nom complet, sa date de naissance, son adresse et son lieu de naissance, comme l’indique sa carte d’identité, en plus d’apposer sa signature (ibid.). Si le parent accompagnant l’enfant ne porte pas le même nom de famille que l’enfant, il doit présenter le certificat de naissance de ce dernier afin de prouver son lien parental (ibid. 9 juin 2015). Le parent et l’enfant ne peuvent quitter le pays que sur présentation de la documentation susmentionnée au garde-frontière (ibid.). Le chef d’équipe de la police frontalière a affirmé que les procédures de vérification étaient les mêmes, peu importe le mode de transport utilisé pour quitter la Hongrie, même la voiture (ibid. 13 juin 2015). Selon ses dires, peu importe la situation, [traduction] « les règles de base sont les mêmes, mais elles peuvent être appliquées de façon légèrement différente » (ibid.). Il a ajouté que, pour ce qui est des déplacements au sein de l'espace Schengen, le parent et l’enfant devraient être munis des mêmes documents, car ils pourraient faire l’objet d’une vérification aléatoire et être sommés de les présenter (ibid.).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant en ce sens.
En revanche, selon un rapport publié par la fondation Terre des hommes [1] sur la traite des mineurs, qui offre une perspective comparative sur les exigences de présentation d’un affidavit dans certains pays de l’Union européenne (UE) lorsque des enfants voyagent à l’étranger, [traduction] « la Hongrie n’exige un affidavit que lorsque l’enfant s’établit à l’étranger – le consentement des deux parents est requis lorsque l’enfant s’établit à l’étranger pour une période prolongée, à des fins d’études ou de travail » [italique dans l’original] (Terre des hommes janv. 2015, 19). On souligne dans le rapport que la durée minimale du séjour à l’étranger n’est pas précisée (ibid.). L’affidavit est décrit dans le rapport comme [traduction] « un document signé par le ou les parents de l’enfant devant un notaire public et énonçant le consentement de l’un des parents (ou les deux) à ce que l’enfant voyage à l’étranger » (ibid., 3).
Même si, selon cette même source, le consentement des deux parents n’est pas nécessaire lorsqu’un enfant part en voyage temporairement, le Service consulaire hongrois (Hungarian Consular Service) recommande qu’une lettre de consentement soit rédigée (ibid., 19). Des sources précisent que la lettre de consentement doit comporter les éléments suivants : les renseignements personnels de l’enfant, le nom et le lieu de naissance de la personne qui l’accompagne et de ses parents, le numéro d’identification de son titre de voyage, le but du voyage, l’endroit où l’enfant séjournera, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne ou de l’établissement hôte (ibid., 19; Hongrie s.d.). Selon le rapport de Terre des hommes, la lettre n’a pas à être certifiée par un notaire public (janv. 2015, 19). De plus, le site Internet de la police hongroise signale qu’il n’existe aucun formulaire type dans l’UE pour la déclaration de consentement des parents (Hongrie s.d.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] Terre des hommes est une [traduction] « fondation enregistrée » de la Suisse qui se consacre à la protection des enfants et à la santé (Terre des hommes s.d.).
Références
Hongrie. 13 juin 2015. Budapest Airport Border Police. Entretien téléphonique avec un chef d’équipe.
_____. 9 juin 2015. Budapest Airport Border Police. Entretien téléphonique avec un chef d’équipe.
_____. S.d. Hungarian Police. « Minors Wishing to Travel Abroad ». <http://www.police.hu/english/border-information/minors-wishing-to-travel-abroad> [Date de consultation : 15 juin 2015]
Terre des hommes. Janvier 2015. Entrusted Children: A Study on the Legal Requirements and Procedures Concerning the Exit and Re-entry of Romanian Minors in the Context of Human Trafficking: The Role of Public Notaries. <http://terredeshommes.hu/upload/document/7233/ICARUS%20Research%20study-%20Entrusted%20children.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2015]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.terredeshommes.hu/about-us> [Date de consultation : 4 juin 2015]
Union européenne (UE). 2006. Regulation (Ec) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 Establishing a Community Code on the Rules Governing the Movement of Persons Across Borders (Schengen Borders Code). Official Journal of the European Union. <http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0001:0032:EN:PDF%20> [Date de consultation : 4 juin 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : L’organisation suivante n’a pas pu fournir de renseignements : Organisation internationale pour les migrations – Budapest.
L’organisation suivante n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Hongrie – ambassade de la République de Hongrie à Ottawa.
Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Bátki Pál Law Office; Dr. Illés Blanka Law Firm; Hongrie – Consular Services of the Ministry of Foreign Affairs, consulat honoraire à Boston; Lufthansa Airline.
Sites Internet, y compris Hongrie – ambassades à Londres et à New York, Consular Services of the Ministry of Foreign Affairs; Lufthansa Airline; UE – Commission européenne.