Iran : information sur la nouvelle version du shenasnameh (certificat de naissance), dont les caractéristiques physiques, les caractéristiques de sécurité et la durée de validité; information sur la marche à suivre et les conditions pour en obtenir un; information indiquant si les citoyens doivent remplacer leur shenasnameh par un shenasnameh de la dernière version (2012-janvier 2015)
1. Le nouveau shenasnameh
1.1 Aperçu
Selon certaines sources, shenasnameh signifie [traduction] « certificat de naissance » (MECS 12 janv. 2015; Iran s.d.a, 13) ou « certificat d'identité » (É.-U. s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant de Middle East Consultancy Services (MECS), société d'experts-conseils de Londres qui offre des services de recherche et d'analyse sur le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord aux secteurs privé et public (MECS s.d.), a dit que les shenasnamehs étaient délivrés par l'Organisation nationale de l'état civil (National Organization for Civil Registration - NOCR, Sazmane Thabt Ahval Keshver), qui relève du ministère de l'Intérieur (ibid. 12 janv. 2015).
Dans un livret d'information publié par l'Organisation de l'enregistrement de la situation personnelle (Personal Status Registration Organization - PSRO), service du ministère de l'Intérieur de l'Iran, on peut lire qu'un certificat de naissance est un document tenu par la PSRO qui atteste la naissance d'un enfant et qui comprend les renseignements suivants : le prénom et le nom de famille de l'enfant, le lieu et la date de naissance, le sexe, l'information relative aux parents, dont leur nom et leur lieu de résidence, ainsi que le [traduction] « document d'enregistrement (certificat du témoin ou du médecin) » (Iran s.d.a, 25). Selon la même source, après l'enregistrement de la naissance d'un enfant, la PSRO délivre une pièce d'identité au ressortissant iranien (ibid., 26). La pièce d'identité est un livret contenant, par exemple, [traduction] « des renseignements personnels, des renseignements sur les parents, le lieu et la date de naissance, le lieu où le mariage a été enregistré ainsi que des renseignements sur le divorce ou le décès » (ibid.). On peut lire dans la publication de la PSRO que les pièces d'identité délivrées aux Iraniens âgés de moins de 15 ans ne contiennent aucune page sur l'enregistrement du mariage ou du divorce, ni aucune photo (ibid.).
Des sources signalent qu'une photo doit être jointe au shenasnameh lorsque le titulaire atteint l'âge de 15 ans (MECS 12 janv. 2015; IHRDC 12 janv. 2015; Iran s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur administratif du Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC), ONG de New Haven fondée par des chercheurs universitaires et des avocats spécialistes des droits de la personne qui vise à [traduction] « [é]tablir un dossier historique complet et objectif de la situation des droits de la personne en Iran » (IHRDC s.d.), a souligné que la photo devait également être remplacée à l'âge de 30 ans (ibid. 12 janv. 2015).
D'après des sources, il y a une nouvelle version du shenasnameh (ibid.; MECS 12 janv. 2015). Le directeur administratif de l'IHRDC a affirmé que la nouvelle version du shenasnameh avait commencé à être traitée en 2010 (IHRDC 12 janv. 2015). En revanche, le consultant de MECS a déclaré que la nouvelle version était apparue vers 2011 ou 2012 (MECS 12 janv. 2015).
1.2 Caractéristiques physiques et de sécurité
Selon le consultant de MECS, on peut lire ce qui suit sur la couverture du nouveau shenasnameh : [traduction] « République islamique d'Iran », « Ministère de l'Intérieur », « Organisation nationale de l'état civil » et « Shenasnameh » (ibid.). Des sources soulignent que le nouveau shenasnameh contient le numéro d'identité national de la personne et un code à barres (ibid.; IHRDC 12 janv. 2015). D'après le consultant de MECS, il contient aussi un code de sécurité (MECS 12 janv. 2015).
Le directeur administratif de l'IHRDC a dit que la nouvelle version du shenasnameh comportait les caractéristiques suivantes :
[traduction]
- elle a le même format que les anciens shenasnamehs, mais la couverture et la qualité rappellent celles des passeports;
- le papier est produit au pays et comporte un filigrane;
- l'impression est de haute qualité;
- la photo est imprimée sur le shenasnameh au lieu d'être apposée sur le document;
- le code du shenasnameh du titulaire est poinçonné sur des pages tout au long du document;
- au lieu de leurs numéros de shenasnameh, ce sont maintenant les codes d'identité nationaux des enfants du titulaire qui sont indiqués dans la section pertinente (IHRDC 12 janv. 2015).
Selon le consultant de MECS, le nouveau shenasnameh contient les renseignements suivants : [traduction] « le prénom du titulaire, son nom de famille, les noms de son père et de sa mère, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa situation de famille (marié ou divorcé), une page pour le décès, la situation de tout enfant du titulaire, une page pour les timbres indiquant le dossier de vote du titulaire » (MECS 12 janv. 2015).
Le consultant de MECS a fourni un spécimen de la couverture du nouveau shenasnameh, annexé à la présente réponse (annexe 1). Le directeur administratif de l'IHRDC a fourni un spécimen de l'intérieur du shenasnameh, qui figure à l'annexe 2 de la présente réponse.
1.3 Durée de validité
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur du Middle East Media Research Institute (MEMRI), ONG de Washington qui offre des services d'analyse et de traduction de médias du Moyen-Orient et d'Asie du Sud (MEMRI s.d.), a précisé que la durée de validité du nouveau shenasnameh était illimitée (MEMRI 7 janv. 2015). Le directeur administratif de l'IHRDC a fait observer que la durée de validité du nouveau shenasnameh était [traduction] « mal définie » (IHRDC 12 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la durée de validité du shenasnameh.
2. Marche à suivre et conditions pour obtenir un shenasnameh
Le site Internet de la NOCR fournit des indications sur la façon d'enregistrer la naissance d'un enfant auprès des autorités et d'obtenir sa pièce d'identité (Iran s.d.c). Ces indications sont annexées à la présente réponse (annexe 3).
Selon le consultant de MECS, les personnes pouvant recevoir le nouveau shenasnameh sont notamment les nouveau-nés, les personnes qui changent de nom, celles qui ont perdu leur certificat de naissance original, et celles qui sont nées avant 2001, qui ont atteint l'âge de 15 ans et qui doivent changer leur carte pour y joindre leur photo (MECS 12 janv. 2015). Il a expliqué que la marche à suivre et les conditions étaient les suivantes :
[traduction]
la personne doit présenter une demande au bureau d'enregistrement, en ligne ou en personne et remplir les formulaires nécessaires pour recevoir un nouveau certificat de naissance. Pour les nouveau-nés recevant leur premier certificat de naissance, leurs parents/tuteurs doivent produire une lettre de l'hôpital où ils sont nés. Les personnes qui demandent un certificat de naissance de remplacement doivent joindre leur ancien certificat de naissance à leur demande (ibid.).
Le consultant de MECS a ajouté que, pour remplacer le nouveau shenasnameh, les demandeurs devaient se rendre dans un bureau spécial appelé Dafater Pishkhane Dolat (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.
Le directeur administratif de l'IHRDC a affirmé que, pour obtenir un shenasnameh de remplacement, le demandeur devait remplir un formulaire de remplacement, payer les frais exigés, présenter son ancien shenasnameh et, s'il est âgé de plus de 15 ans, fournir trois copies de la même photo (IHRDC 12 janv. 2015). On peut lire sur le site Internet de la NOCR que les parents de personnes âgées de 15 à 18 ans doivent présenter une demande de certificat de naissance avec photo en leur nom (Iran s.d.b).
Le site Internet de la NOCR fournit de l'information sur l'obtention ou le remplacement d'une [traduction] « carte d'identité », sans préciser s'il s'agit de la carte d'identité nationale ou du shenasnameh (Iran s.d.d). Pour obtenir des détails sur cette marche à suivre, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IRN104592.
3. Remplacement de l'ancien shenasnameh par un shenasnameh de la nouvelle version
Des sources signalent que les anciens shenasnamehs sont toujours valides et qu'aucune date n'a été fixée pour leur remplacement (IHRDC 12 janv. 2015; MECS 12 janv. 2015). D'après le MEMRI, le remplacement des anciens shenasnamehs par des shenasnamehs de la nouvelle version fait partie du cinquième plan quinquennal du gouvernement [qui couvre la période s'échelonnant de 2011 à 2016 (Tehran Bureau 4 nov. 2010)], mais, en pratique, le délai de remplacement est inconnu (MEMRI 7 janv. 2015). Selon le directeur administratif de l'IHRDC, un appel a été lancé aux Iraniens pour qu'ils remplacent leur shenasnameh afin d'en obtenir un de la nouvelle version, [traduction] « mais les anciens shenasnamehs qui n'ont pas expiré sont toujours acceptables à toutes les fins » (IHRDC 12 janv. 2015). La même source a ajouté que, dans le cas où une personne a perdu son ancien shenasnameh, un shenasnameh dans sa nouvelle version lui est délivré (ibid.). D'après le consultant de MECS, [traduction] « [l]e gouvernement ne force pas les Iraniens à remplacer leur ancien shenasnameh par le nouveau, mais il est à vrai dire heureux de les remplacer graduellement » (MECS 12 janv. 2015). Cette source a ajouté que l'ancien shenasnameh n'avait pas de date d'expiration (ibid.).
Pour obtenir des renseignements sur l'ancienne version du shenasnameh, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IRN101296.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.U.). S.d. « Iran-Documents ». Iran Country Reciprocity Schedule. <travel.state.gov/content/visas/english/fees/reciprocity-by-country/IR.html> [Date de consultation : 2 janv. 2015]
Iran. S.d.a. Personal Status Registration Organization (PSRO). National Organization for [Civil] Registration (NOCR). <http://www.sabteahval.ir/Upload/Modules/Contents/asset90/engbo.pdf> [Date de consultation : 16 sept. 2013]
_____. S.d.b. National Organization for Civil Registration (NOCR). « The Responsibilities and Rights of the Owners of Identity Documents ». <https://www.sabteahval.ir/en/default-805.aspx> [Date de consultation : 2 janv. 2015]
_____. S.d.c. National Organization for Civil Registration (NOCR). « Birth Registration of Baby's ID Card (Booklet) ». <http://www.sabteahval.ir/Upload/Modules/Contents/asset90/101.pdf> [Date de consultation : 2 janv. 2015]
_____. S.d.d. National Organization for Civil Registration (NOCR). « Birth ». <https://www.sabteahval.ir/en/default-11734.aspx> [Date de consultation : 2 janv. 2015]
Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). 12 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.
_____. S.d. « Mission ». <http://www.iranhrdc.org/english/mission.html> [Date de consultation : 12 janv. 2015]
Middle East Consultancy Services (MECS). 12 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un consultant.
_____. S.d. « About Us ». <http://mideastconsultancy.com/new/mecs/page.php?pid=2> [Date de consultation : 12 janv. 2015]
Middle East Media Research Institute (MEMRI). 7 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.
_____. S.d. « The Middle East Media Research Institute ». <http://www.memri.org/> [Date de consultation : 9 janv. 2015]
Tehran Bureau. 4 novembre 2010. « Iran's Fifth Five-Year Plan ». <http://www.pbs.org/wgbh/pages/frontline/tehranbureau/2010/11/irans-fifth-five-year-plan.html> [Date de consultation : 7 janv. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Pakistan – Interests Section of the Islamic Republic of Iran de l'ambassade du Pakistan à Washington. La personne et l'organisation suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : avocat à Londres qui se spécialise dans le droit iranien; Canada – le Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; EdisonTD; États-Unis – Overseas Security Advisory Council; Factiva; Iran – Islamic Republic News Agency; Iran Daily; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies – Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Tehran Times.
Documents annexés
1. Iran. Couverture du shenasnameh. Envoyée à la Direction des recherches par Middle East Consultancy Services, 12 janvier 2015.
2. Iran. Intérieur du shenasnameh. Envoyé à la Direction des recherches par l'Iran Human Rights Documentation Center, 12 janvier 2015.
3. Iran. S.d.c. National Organization for Civil Registration (NOCR). « Birth Registration of Baby's ID Card (Booklet) ». <http://www.sabteahval.ir/Upload/Modules/Contents/asset90/101.pdf> [Date de consultation : 2 janv. 2015]