Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

18 mars 2014

URY104818.EF

Uruguay : information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement qui leur est réservé, y compris les lois; protection offerte par l'État et services de soutien (2012-février 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, qu'en Uruguay, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) sont exposées à la discrimination sociétale (É.-U. 27 févr. 2014, 16). On peut aussi lire dans un rapport parallèle sur les violations des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Uruguay publié par le Colectivo Ovejas Negras, organisation de défense des personnes LGBT qui vise à promouvoir le développement social, politique et culturel afin que les personnes LGBTI en Uruguay soient reconnues, protégées et appuyées (Colectivo Ovejas Negras et al. oct. 2013, note 1), le Centre pour les droits universels de la personne (Center for International Human Rights) de la faculté de droit (School of Law) de l'Université Northwestern, et l'Initiative mondiale pour la sexualité et les droits de la personne (Global Initiative for Sexuality and Human Rights) de l'Alliance Heartland pour les besoins et les droits de la personne (Heartland Alliance for Human Needs & Human Rights), et présenté lors de la 109e session du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, que les attitudes homophobes et transphobes de la société [traduction] « se manifestent dans les actes de discrimination, les remarques qui offensent la dignité des personnes LGBTI, et les actes de violence physique, y compris le meurtre dans les cas les plus graves » (ibid., 4).

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « quelques cas de discrimination sociétale non violente fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont été signalés, notamment dans les domaines de l'emploi et du travail » (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Le portail Web mondial faisant état des renseignements et des activités se rapportant à la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, qui communique de l'information sur les droits des personnes LGBTI par pays ainsi que des nouvelles à jour sur l'évolution de la situation en matière de droits touchant l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans le monde (IDAHO s.d.), a publié un rapport en 2013 soulignant que, d'après le Colectivo Ovejas Negras, des enseignants et des étudiants sont victimes de discrimination dans les écoles (ibid. 2013, 30). Il ressort du rapport parallèle du Colectivo Ovejas Negras et de ses collaborateurs

[traduction]

[qu']étant donné qu'il n'y a pas de mécanisme efficace de surveillance des crimes haineux commis contre les personnes LGBTI, il est impossible d'établir un compte rendu complet de la fréquence ou de la nature de ces crimes. Cependant, les résultats d'un sondage effectué durant le Défilé de la fierté gaie en 2005 montraient que 3 p. 100 des répondants avaient été victimes d'agression sexuelle et que 10 p. 100 de plus avaient été victimes d'autres actes de violence physique. Dans l'ensemble, 48 p. 100 des répondants ont affirmé avoir été menacés ou agressés verbalement au moins une fois dans des espaces publics libres (p. ex. des écoles ou des lieux de travail) en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (Colectivo Ovejas Negras et al. oct. 2013, 6).

Il ressort également du rapport que des femmes transgenres ont fait état d'une [traduction] « discrimination répandue » sur le marché du travail (ibid., 7). Selon le rapport, [traduction] « les demandes d'emploi des personnes transgenres sont rejetées dans presque 100 p. 100 des cas, de sorte qu'elles doivent se résoudre à devenir des travailleuses du sexe » (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la discrimination à l'endroit des personnes LGBTI en Uruguay, y compris dans les domaines de l'emploi, des soins de santé et de l'éducation, veuillez consulter le rapport du Colectivo Ovejas Negras et de ses collaborateurs, qui est annexé à la présente réponse. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la discrimination à l'endroit des personnes LGBTI en Uruguay.

2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois

Il est écrit dans les Country Reports 2013 qu'en Uruguay, [traduction] « [a]ucune loi ne criminalise [l'homosexualité ou la bisexualité] et [que] les autorités protège[nt] généralement les droits des personnes LGBT » (É.-U. 27 févr. 2014, 16). GlobalGayz, un site Internet [traduction] « maintenu par des gais » qui fournit des renseignements sur les questions touchant les personnes LGBT, dont les voyages, la culture, la religion et les droits de la personne, dans différents pays (GlobalGayz s.d.b), précise que l'homosexualité n'est plus un crime en Uruguay depuis 1934 (ibid. s.d.a). D'après le site Internet de l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les relations gaies et lesbiennes sont [traduction] « légales » en Uruguay (ILGA s.d.).

L'Agence France-Presse souligne qu'entre 2007 et 2013, l'Uruguay a légalisé les unions civiles entre personnes de même sexe, a légalisé l'adoption d'enfants par des couples homosexuels et a [traduction] « permis aux personnes homosexuelles d'entrer dans l'armée » (3 avr. 2013). La BBC souligne aussi que l'Uruguay autorise maintenant les unions civiles entre personnes de même sexe, l'adoption d'enfants par des personnes homosexuelles et la présence de personnes homosexuelles dans les forces armées (10 avr. 2013). L'Uruguay a légalisé les unions civiles entre personnes de même sexe en décembre 2007, selon Pink News (10 sept. 2009), ou en 2008, d'après le Globe and Mail (27 nov. 2013), et a légalisé l'adoption d'enfants par des couples homosexuels en 2009 (The Globe and Mail 27 nov. 2013; Pink News 10 sept. 2009). Des médias signalent que l'Uruguay a levé l'interdiction pour les homosexuels de servir dans les forces armées en 2009 (The New York Times 15 mai 2009; The Guardian 15 mai 2009; Pink News 18 mai 2009).

Des sources font observer qu'en avril 2013, le Sénat de l'Uruguay a approuvé un projet de loi qui légalise les mariages entre personnes de même sexe (Human Rights Watch 2 avr. 2013; Freedom House 2 avr. 2013; IPS 10 avr. 2013). L'article 1 de la loi sur l'égalité des droits relativement au mariage (Ley No 19.073 Matrimonio Igualitario), adoptée le 3 mai 2013 (Colectivo Ovejas Negras et al. oct. 2013, 4), est ainsi libellé : [traduction] « [L]e mariage civil est l'union permanente, suivant la loi, de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe » (Uruguay 2013).

2.2 Police et appareil judiciaire

Sans fournir de détails, les Country Reports 2012 soulignent qu'en juin 2012, [traduction] « un juge a déclaré le propriétaire d'un bar coupable "[d']avoir commis des actes de méchanceté et de discrimination" contre un militant LGBT bien connu qui s'est vu demander de quitter les lieux en raison de son homosexualité » (É.-U. 19 avr. 2013, 15). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Amnesty International (AI) signale [version française d'AI] « [qu']au moins cinq femmes transgenres ont été tuées en 2012 », mais que l'auteur des faits n'a été traduit en justice que dans une seule de ces affaires (AI 2013). On peut aussi lire dans le rapport publié par le Colectivo Ovejas Negras et ses collaborateurs que le gouvernement de l'Uruguay a enregistré cinq meurtres de femmes transgenres en 2012, qui ont eu lieu dans les provinces suivantes : Canelones, Cerro Largo et Montevideo (Colectivo Ovejas Negras et al. oct 2013, 6). Sans fournir de détails, le rapport fait état du fait que les autorités gouvernementales ont résolu l'un de ces cinq meurtres (ibid.).

Selon les Country Reports 2013, quatre travestis ont été tués en 2012 et deux ont été tués en 2013, et aucun de ces meurtres n'a été [traduction] « résolu » (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Toujours selon les Country Reports 2013,

[traduction]

[d]es incidents isolés d'actes de violence commis dans les rues contre des personnes LGBT ont été signalés; la police n'est intervenue dans aucun de ces incidents. Le [Colectivo Ovejas Negras] a affirmé que la police refusait à l'occasion d'établir des rapports sur la discrimination et la violence dans les rues. L'ONG a aussi affirmé que des policiers commettaient dans les provinces des actes de violence et d'humiliation contre des transgenres enregistrés légalement en tant que prostitués (ibid.).

Il est écrit dans le rapport parallèle du Colectivo Ovejas Negras et de ses collaborateurs que [traduction] « l'Uruguay a fréquemment omis de s'acquitter de son obligation absolue d'enquêter sur les violations des droits du Pacte dont jouissent les personnes LGBTI, de punir les personnes ayant commis ces violations et d'offrir un dédommagement aux victimes » (oct. 2013, 13).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la protection offerte par l'État et les services de soutien fournis aux minorités sexuelles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 3 avril 2013. « Uruguay Moves Closer to Legalizing Gay Marriage ». (Factiva)

Amnesty International (AI). 2013. « Uruguay ». Amnesty International Report 2013: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 5 mars 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 10 avril 2013. « Uruguay Congress Approves Gay Marriage Bill ». [Date de consultation : 10 mars 2014]

Colectivo Ovejas Negras, Center for International Human Rights de la Northwestern University School of Law, et Heartland Alliance for Human Needs & Human Rights, Global Initiative for Sexuality and Human Rights. Octobre 2013. Human Rights Violations Against Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, and Intersex (LGBTI) People in Uruguay: a Shadow Report. [Date de consultation : 6 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Uruguay ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 7 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Uruguay ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 7 mars 2014]

Freedom House. 2 avril 2013. « Marriage Equality Law a Major Step Forward for LGBTI Rights in Uruguay ». [Date de consultation : 7 mars 2014]

GlobalGayz. S.d.a. « Uruguay, South America ». [Date de consultation : 10 mars 2014]

GlobalGayz. S.d.b. « Welcome to GlobalGayz - Gay Travel, Culture and LGBT Human Rights ». [Date de consultation : 10 mars 2014]

The Globe and Mail. 27 novembre 2013. Stephanie Nolen. « Pride in the Andes: How the Fight for Gay Rights is Changing Chile ». (Factiva)

The Guardian. 15 mai 2009. Rory Carroll. « Uruguay Lifts Ban on Gay Soldiers ». (Factiva)

Human Rights Watch. 2 avril 2013. « Uruguay: Marriage Equality Approved ». [Date de consultation : 6 mars 2014]

International Day Against Homophobia and Transphobia (IDAHO) Committee. 2013. Annual Report 2013. [Date de consultation : 6 mars 2014]

International Day Against Homophobia and Transphobia (IDAHO) Committee. S.d. « About ». [Date de consultation : 18 mars 2014]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). S.d. « Law ». [Date de consultation : 10 mars 2014]

Inter Press Service (IPS). 11 avril 2013. Raúl Pierri. « Law: Uruguay - Second Country in Latin America to Adopt Gay Marriage ». (Factiva)

The New York Times. 15 mai 2009. « Uruguay: Gay Men and Women no Longer Barred from Military ». (Factiva)

Pink News. 10 septembre 2009. « Gay Adoption Now Legal in Uruguay ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

Pink News. 18 mai 2009. « Uruguay Lifts Military Gay Ban ». [Date de consultation : 11 mars 2014]

Uruguay. 2013. Ley No. 19.075: Matrimonio Igualitario. [Date de consultation : 20 févr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Alianza Gay Uruguay; Asociación de Ayuda al Sero Positivo; Centro de Estudios de Género y Diversidad Sexual; Comunidad GLTTIB del Uruguay; Federación Uruguaya de la Diversidad Sexual; Lesbian Association of Uruguayan ALU; Manos Púrpura LGBTH; universitaires à la Vanderbilt University, à Nashville, aux États-Unis, et à la York University, à Toronto.

Sites Internet, y compris : Asociación de Ayuda al Sero Positivo; Centro de Estudios de Género y Diversidad Sexual; Diariocambio.com.uy; Diariosalto.com.uy; ecoi.net; El Mundo; El País; États-Unis – US Agency for International Development; Federación Uruguaya de la Diversidad Sexual; Fmgente.com.uy; Freedom House; Huffpost Gay Voices; Human Rights First; Instituto de Estudios Legales y Sociales del Uruguay; International Gay & Lesbian Human Rights Commission; LaRed21.com.uy; Latin American Public Opinion Project; Merco Press; Montevideo.com.uy; Nations Unies – Fond des Nations Unies pour la population, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; República.com.uy; Time; Uruguay – Ministerio de Desarrollo Social, Ministerio de Salud, Parlamento del Uruguay; Vanderbilt University.

Document annexé

Colectivo Ovejas Negras, Center for International Human Rights de la Northwestern University School of Law, et Heartland Alliance for Human Needs & Human Rights, Global Initiative for Sexuality and Human Rights. Octobre 2013. Human Rights Violations Against Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, and Intersex (LGBTI) People in Uruguay: a Shadow Report. [Date de consultation : 6 mars 2014]