Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents délivrés aux personnes accusées d'un crime

Aux termes de l'article 20 de la constitution de la République démocratique fédérale d'Éthiopie (Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia), adoptée en 1994, [traduction] « [t]oute personne a le droit d'être informée par écrit de l'accusation portée contre elle et de recevoir suffisamment de renseignements sur cette accusation » (Éthiopie 1994). Selon l'article 109 du code de procédure pénale de l'Éthiopie (Criminal Procedure Code of Ethiopia), proclamation no 185 de 1961, [traduction] « [u]ne copie de chaque document d'accusation doit être remise gratuitement à l'accusé » (Éthiopie 1961).

Trois avocats d'Addis-Abeba qui ont fourni des renseignements à la Direction des recherches ont aussi souligné que toute personne accusée d'un crime en Éthiopie se voit remettre un document d'accusation (avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013; avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013; avocat spécialisé en droit criminel et commercial 15 nov. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat d'Addis-Abeba spécialisé en droit criminel et commercial a dit qu'un document d'accusation est remis aux personnes accusées [traduction] « officielle[ment] », c'est-à-dire lorsque les accusations ont été présentées devant un tribunal (avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013). Également au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat d'Addis-Abeba spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers a affirmé que [traduction] « l'acte d'accusation » était l'équivalent du document d'accusation, mais que cette expression n'était pas utilisée en Éthiopie (avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

L'article 111 du code de procédure pénale de l'Éthiopie est libellé ainsi :

[traduction]

1. [c]haque document d'accusation doit être daté et signé; il doit également contenir les renseignements suivants :
1. le nom de l'accusé;
2. le crime dont est accusée la personne en cause, ainsi que les éléments juridiques et pertinents du crime;
3. le moment et le lieu où le crime a été commis et, le cas échéant, le nom de la victime ou les biens à l'égard desquels le crime a été commis;
4. la loi et l'article de la loi en violation desquels le crime a été commis (Éthiopie 1961).

L'avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers a dit que le document d'accusation précisait le crime dont la personne en cause est accusée, ainsi que les dispositions législatives au titre desquelles elle est accusée (20 nov. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 novembre 2013, un avocat d'Addis-Abeba spécialisé en droit criminel et commercial a souligné que le document d'accusation contenait entre autres les renseignements suivants : [traduction] « le crime dont la personne visée est accusée, [ainsi que] le lieu, la date, la loi et l'élément moral en cause ».

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le Département d'État des États-Unis, qu'en 2012, [traduction] « [l]es défendeurs ignoraient souvent la nature précise des accusations portées contre eux avant le début du procès » (É.-U. 19 avr. 2013, 8). Des sources font état de causes où des personnes ont été jugées « in absentia » en 2012 (ibid., 9; Freedom House 2012).

2. Documents délivrés aux personnes libérées sous caution

Deux avocats spécialisés en droit criminel et commercial qui ont fourni des renseignements à la Direction des recherches ont déclaré que les tribunaux ne délivrent pas automatiquement des documents aux personnes libérées sous caution (avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013; avocat spécialisé en droit criminel et commercial 15 nov. 2013). Cependant, les trois avocats qui ont communiqué de l'information à la Direction des recherches ont affirmé qu'une personne libérée sous caution pouvait demander un document faisant état de l'ordonnance de mise en liberté rendue par le tribunal à son égard (avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013; avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013; avocat spécialisé en droit criminel et commercial 15 nov. 2013). L'avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers a signalé qu'une personne pouvait obtenir ce document auprès du greffier du tribunal (20 nov. 2013), et l'un des avocats spécialisés en droit criminel et commercial a aussi dit qu'il était possible de se procurer le document auprès du [traduction] « commis ou greffier du tribunal » (20 nov. 2013). L'avocat spécialisé en droit criminel et commercial a ajouté que la personne libérée sous caution ou son garant pouvaient demander une copie de l'ordonnance du tribunal (20 nov. 2013). Des sources soulignent que le document fait état du fait que la personne a été libérée sous caution (avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013; avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013), en plus de préciser le montant de la caution (ibid.; avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013) et les conditions de libération sous caution (avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013).

3. Passeports saisis en raison d'accusations criminelles en instance

L'un des avocats spécialisés en droit criminel et commercial et l'avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers ont dit qu'une ordonnance du tribunal était nécessaire pour que le passeport d'une personne soit saisi (avocat spécialisé en droit criminel et commercial 20 nov. 2013; avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013). L'avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers a expliqué que le passeport d'une personne visée par des accusations criminelles en instance [traduction] « n'[est] pas automatique[ment] » saisi (ibid.). Il a ajouté que, [traduction] « s'il a des raisons de croire qu'une personne quittera le pays, le ministère public présentera une requête au tribunal afin que le passeport soit saisi » (ibid.). Il a également dit que [traduction] « toute décision prise par un tribunal était mise par écrit » et qu'il était possible d'obtenir une copie de la décision auprès du greffier (ibid.). Selon l'avocat spécialisé en droit criminel et commercial qui a fourni des renseignements à la Direction des recherches le 15 novembre 2013, [traduction] « s'il accorde la mise en liberté sous caution [à une personne] et qu'il décide de restreindre le droit [de cette personne] de voyager à l'étranger, le tribunal fera simplement part de cette restriction aux autorités de l'immigration, sans qu'il soit nécessaire de saisir les titres de voyage ».

4. Différences dans la documentation portant sur la criminalité

Lorsqu'on lui a demandé s'il pouvait y avoir différents processus de documentation portant sur la criminalité, l'avocat spécialisé en droit criminel et commercial a précisé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 21 novembre 2013, que l'information qu'il avait fournie s'appliquait à tout le territoire éthiopien, [traduction] « mais qu'en raison d'un manque de connaissances ou d'autres facteurs, il pourrait parfois arriver que des représentants abusent de ce droit fondamental ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon l'avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers, il existe différents niveaux de compétence, et chaque affaire est soumise au tribunal compétent (avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers 20 nov. 2013). Il a ajouté que, dans le cas des accusations criminelles, la compétence dépend du type d'accusation, comme le prévoit le code de procédure pénale (ibid.). Il a aussi déclaré que toutes les décisions d'un tribunal, de quelque instance que ce soit, sont mises par écrit et qu'il est possible d'obtenir une copie de chaque décision (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat spécialisé en droit criminel et commercial, Addis-Abeba. 21 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 20 novembre 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocat spécialisé en droit criminel et commercial, Addis-Abeba. 15 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat spécialiste des questions touchant les sociétés, la privatisation et les biens immobiliers, Addis-Abeba. 20 novembre 2013. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. « Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/documents/organization/204330.pdf> [Date de consultation : 20 nov. 2013]

Éthiopie. 1994. Constitution of the Federal Democratic Republic of Ethiopia. <http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=193667> [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. 1961. Criminal Procedure Code of Ethiopia. Proclamation No. 185 of 1961. <http://www.refworld.org/docid/492163ac2.html> [Date de consultation : 20 nov. 2013]

Freedom House. 2012. « Ethiopia ». Freedom in the World 2012. <http://www.freedomhouse.org/report/freedom-world/2012/ethiopia> [Date de consultation : 20 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : avocats – onze en Éthiopie, un à Toronto; Éthiopie – ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, consulat à Toronto, Human Rights Commission; Unity for Democracy and Justice Party (Andinet) – North America Association of Support Organizations, Unity for Human Rights Toronto.

Sites Internet, y compris : Ecoi.net; Ethiopian Legal Brief; Ethiopian News Agency; Éthiopie – Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia; Factiva; International Constitutional Law Project Information; Jurist Legal Intelligence; Nations Unies – Refworld.