Côte d'Ivoire : information sur l'application de l'article 360 du Code pénal à l'encontre des minorités sexuelles (2014)
1. Dispositions de l'article 360
L'article 360 du Code pénal de la Côte d'Ivoire prévoit ce qui suit :
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs [entre environ 109 et 1087 $CAN] quiconque commet un outrage public à la pudeur.
Si l'outrage public à la pudeur consiste en un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe l'emprisonnement est de six mois à deux ans et l'amende de 50 000 à 300 000 francs [entre environ 109 et 653 $CAN].
Les peines peuvent être portées au double si le délit a été commis envers un mineur ou en présence d'un mineur de dix[-]huit ans (Côte d'Ivoire 1981).
2. Application de l'article 360 à l'encontre des minorités sexuelles
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO), ONG créée en 1987 qui fournit de l'assistance juridique aux victimes de violations des droits de la personne sur l'ensemble du territoire de la Côte d'Ivoire, a fourni les renseignements qui suivent :
Il nous sera difficile d'affirmer que cet article permet déjà de réprimer les personnes homosexuelles en Côte d'Ivoire. La jurisprudence est, en effet, pratiquement inaccessible/inexistante à ce sujet. Cela parce que l'outrage public à la pudeur fait partie des infractions généralement poursuivies sur dénonciation. La dénonciation étant l'action exercée par le témoin de la violation d'une loi, elle se fait lorsque les citoyens estiment nécessaire d'y recourir. Mais dans le cas présent, il se peut que les populations ne soient pas largement informées de la possibilité de la mise en œuvre d'une telle disposition à l'égard des personnes homosexuelles [...], [d]e sorte que les poursuites judiciaires ne sont pas légion à ce sujet (9 déc. 2014).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement indiquant si d'éventuelles poursuites aux termes de l'article 360 pourraient être intentées uniquement à la suite du dépôt d'une plainte par un témoin.
Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d'Alternative Côte d'Ivoire, une ONG qui promeut les droits des minorités sexuelles et l'accès de celles-ci aux soins de santé (Front Line Defenders 24 janv. 2014), a aussi déclaré ce qui suit :
Pour le moment, nous ne pouvons affirmer qu'aucune décision de justice n'a été motivée par ce texte. En effet, aucune revue documentaire de décision de justice n'a été faite par nous [ni] par les autres organisations des droits humains (Alternative Côte d'Ivoire 11 déc. 2014).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant l'application de l'article 360 du Code pénal ivoirien à l'encontre des minorités sexuelles.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Alternative Côte d'Ivoire. 11 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Côte d'Ivoire. 1981 (modifiée en 1995). Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (modifiée par la Loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995). [Date de consultation : 22 déc. 2014]
Front Line Defenders. 24 janvier 2014. « Côte d'Ivoire : Menaces de mort et attaques contre le défenseur des droits LGBTI M. Claver Touré et Alternative-Côte d'Ivoire ». [Date de consultation : 18 déc. 2014]
Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO). 9 décembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Côte d'Ivoire – ministère de la Justice; journaliste ivoirien; Ordre des avocats de Côte d'Ivoire.
Sites Internet, y compris : Abidjan.net; African Men for Sexual Health and Rights; AllAfrica; Amnesty International; Côte d'Ivoire – ministère de la Justice, Portail officiel du gouvernement de Côte d'Ivoire; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Fraternité Matin; Freedom House; Jeune Afrique; Human Rights Watch; Imatin.net; L'Intelligent d'Abidjan; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Ivoirescoop.net; IvoirTV.net; LGBTnet; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Pink News.