Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Double nationalité
1.1 Mali

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Mali au Canada a signalé que « le Mali reconnaît la double nationalité » (Mali 2 déc. 2014).

Sur le plan législatif, le nouvel article 38 du Code de la nationalité malienne, ainsi modifié par la Loi no 95-70 du 25 août 1995 portant modification du Code de la nationalité malienne (ibid. 1995, art. unique), prévoit ce qui suit :

Toute personne majeure de nationalité malienne résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ne perd la nationalité malienne que si elle le déclare expressément dans les conditions prévues aux articles 45 et suivants du présent code (ibid., art. 38).

1.2 Côte d'Ivoire

Conformément à la Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de nationalité ivoirienne, « [p]erd la nationalité ivoirienne, l'[I]voirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité » (Côte d'Ivoire 1961, art. 48). En outre, l'article 49, introduit par la Loi no 72-852 du 21 décembre 1972, portant modification du Code de la nationalité ivoirienne, prévoit que « [l]'[I]voirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'[I]voirien » (ibid., art. 49).

Le site Internet de l'Ambassade de Côte d'Ivoire en France fournit les renseignements suivants concernant la double nationalité :

1. Double nationalité attribuée de plein droit :
   
   Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs [parents] ou adoptants notamment, est bi-patride de naissance et est considérée par les autorités ivoirien[ne]s comme ayant la double nationalité.
2. Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère :
   
   [...]
   
   Il reste tout à fait possible après l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère de ne pas perdre sa nationalité ivoirienne (ibid. s.d.a).

2. Nationalité ivoirienne

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements visant en particulier l'acquisition de la nationalité ivoirienne par les diplomates étrangers et leur famille.

2.1 Attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine

Selon l'article 6 du code de la nationalité ivoirienne, tel qu'il a été modifié par la Loi no 72-852 du 21 décembre 1972, portant modification du Code de la nationalité ivoirienne,

[e]st ivoirien :

1. L'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'[I]voire, sauf si ses deux parents sont étrangers;
2. L'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger (ibid. 1961).

2.2 Acquisition de la citoyenneté ivoirienne

Selon le site Internet de l'Office national d'identification (ONI), organe chargé de l'état civil et des services d'immigration en Côte d'Ivoire (ibid. s.d.c), la nationalité ivoirienne peut s'acquérir par deux types de naturalisation, la naturalisation de plein droit et la naturalisation par décision de l'autorité (ibid. s.d.b).

Selon cette même source, peut être naturalisé de plein droit

• Un enfant adopté par un national
• Un homme ou une femme qui épouse un [I]voirien ou une [I]voirienne lorsque l'option est faite au moment de la célébration du mariage (depuis août 2005)
• Un enfant mineur dont le parent exerçant la puissance paternelle acquiert la nationalité [i]voirienne (l'enfant doit résider chez ce parent au moment de sa naturalisation) (ibid.).

Le site Internet de l'ONI décrit comme suit les conditions rattachées à la naturalisation par décision de l'autorité :

• [Ê]tre âgé d'au moins 18 ans
• Résider en C[ô]te d'Ivoire depuis au moins 5 ans au moment de la demande; ce délai est réduit à 2 ans pour l'étranger né en C[ô]te d'Ivoire et pour l'étranger qui a rendu des services importants à la C[ô]te d'Ivoire
• [Ê]tre de bonne moralité
• [Ê]tre de bonne santé physique et mentale
• [Ê]tre en situation régulière vis-à-vis des règles de séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (avoir sa carte de résident ou de séjour)
• Ne pas être sous le coup d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence (ibid.).

Le site Internet de l'ONI fournit également les renseignements suivants concernant les documents à fournir et la marche à suivre pour obtenir la naturalisation par décision de l'autorité :

Pièces à fournir :

• Un dossier complet pour la naturalisation (à acheter à l'imprimerie nationale à 50 000Fcfa [francs CFA] [environ 108 $CAN])
• Deux timbres fiscaux (à acheter au trésor à 20 000Fcfa [environ 43 $CAN])
• Un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif du postulant
• Un acte de mariage du postulant (si le demandeur est marié à une [I]voirienne)
• Un extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif de son (ses) enfant(s) mineur(s)
• Une attestation de travail ou décision d'engagement pour les fonctionnaires de l'[É]tat ou
• Un registre de commerce et une attestation de régularité fiscale
• Deux photos d'identité du même tirage
• Un certificat de scolarité (pour les élèves et étudiants)
• Un certificat de résidence (délivré par le commissariat)
• Un certificat de nationalité de la conjointe (ivoirienne)
• Un[e] photocopie de la carte de séjour du postulant
• Une attestation de sa nationalité d'origine (photocopie [c]arte [n]ationale d'[i]dentité ou [c]arte de [s]éjour[)].

La procédure

• Le dossier doit être déposé à la sous[-]préfecture ou à défaut à la préfecture du lieu de résidence[.] L'autorité délivre un récépissé au demandeur, ordonne un examen médical, diligente une enquête de moralité, procède à la mise en état du dossier et le transmet au ministre de l'[I]ntérieur. Celui-ci après examen du dossier donne son avis et le transmet au ministre de la [S]anté. Le [m]inistre de la [S]anté après analyse des résultats de l'examen médical, donne son avis et transmet le dossier au [m]inistre de la [J]ustice. Le [m]inistre de la [J]ustice après étude du dossier soit rejette la demande, soit fait droit à la demande du pétitionnaire. Dans ce dernier cas, il propose la naturalisation de l'intéressé au [p]résident de la République qui par décret procède à la naturalisation du demandeur (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements concernant les documents à fournir et la marche à suivre pour obtenir la naturalisation de plein droit.

Des sources signalent par ailleurs que la nationalité ivoirienne peut également s'acquérir « par déclaration » depuis 2013, en vertu d'une nouvelle loi sur la nationalité (Fraternité Matin 24 avr. 2014; AFP 24 août 2013). Selon le texte de la Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration, disponible sur le site Internet de l'Initiative des droits citoyens en Afrique (Citizenship Rights in Africa Initiative - CRAI), qui se définit comme une « campagne [...] consacrée à mettre fin à l'apatridie et au refus arbitraire de la nationalité en Afrique » (CRAI s.d.),

• [l]a présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial, en matière d'acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. [...] Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne (Côte d'Ivoire 2013, art. 1).

Et selon l'article 2,

• Bénéficient des dispositions de la présente loi les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après :
• les personnes nées en Côte d'Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de vingt-et-un ans révolus à la date du 20 décembre 1961;
• les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d'Ivoire antérieurement au 07 août 1960 et leurs enfants nés en Côte d'Ivoire;
• les personnes nées en Côte d'Ivoire entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973 de parents étrangers et leurs enfants (ibid., art. 2).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements concernant les documents à fournir et la marche à suivre pour obtenir la naturalisation par déclaration.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 24 août 2013. « Côte d'Ivoire : les lois sur la nationalité et la propriété foncière votées ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Citizenship Rights in Africa Initiative (CRAI). S.d. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Côte d'Ivoire. 2013. Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. [Date de consultation : 2 déc. 2014]

Côte d'Ivoire. 1961 (modifiée en 2005). Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de nationalité ivoirienne. [Date de consultation : 14 nov. 2012]

Côte d'Ivoire. S.d.a. Ambassade de Côte d'Ivoire en France. « Double nationalité ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Côte d'Ivoire. S.d.b. Office national d'identification (ONI). « Mode d'acquisition de la nationalité ivoirienne ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Côte d'Ivoire. S.d.c. Office national d'identification (ONI). « À propos de l'ONI ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Fraternité Matin. 24 avril 2014. Cheickna D. Salif. « Nationalité : L'opération d'acquisition lancée par le ministre Gnénéma Coulibaly ». [Date de consultation : 4 déc. 2014]

Mali. 2 décembre 2014. Ambassade du Mali au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Mali. 1995. Loi no 95-70 du 25 août 1995 portant modification du Code de la nationalité malienne. [Date de consultation : 10 déc. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Côte d'Ivoire – Ambassade de Côte d'Ivoire au Canada.

Sites Internet, y compris : Côte d'Ivoire – Ambassade de Côte d'Ivoire au Canada, Portail officiel du gouvernement; Mali – Ambassade du Mali au Canada, Primature – portail officiel du gouvernement; Nations Unies – Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, Refworld; Open Society Institute.