Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Nouvelle version de la carte d'identité de l'électeur

En mai 2014, NOTIMEX, agence de presse mexicaine appartenant au gouvernement, a signalé qu'une nouvelle version de la carte d'identité de l'électeur serait délivrée à partir de juillet 2014 (NOTIMEX 26 mai 2014). L'article ajoutait que, sur la nouvelle carte, le nom de « [l']Instituto Nacional Electoral (INE) » [Institut électoral national] remplacerait celui de « [l']Instituto Federal Electoral (IFE) » [Institut électoral fédéral] (ibid.). Selon le site Internet de l'INE, une réforme constitutionnelle a été officiellement annoncée le 10 février 2014, et cette réforme viserait à [traduction] « réorganiser » le système électoral mexicain et à convertir l'IFE en INE afin d'uniformiser les processus électoraux dans l'ensemble des États et des municipalités du Mexique (Mexique s.d.a). L'INE est l'organisme gouvernemental qui a pour fonction d'organiser les élections fédérales au Mexique et d'aider les organismes électoraux locaux à organiser leurs élections (ibid.). Selon l'article publié par NOTIMEX, les nouvelles cartes seront délivrées sans frais à leur détenteur, et les détenteurs auront le choix de faire écrire leur adresse résidentielle sur leur carte ou de la l'y faire [traduction] « encoder » (26 mai 2014). Un document publié par l'INE au sujet des caractéristiques de la nouvelle version de la carte d'identité de l'électeur et de ses dispositifs de sécurité est annexé à la présente réponse.

Selon NOTIMEX, René Miranda [directeur de la Direction exécutive du registre électoral fédéral (Dirección Ejecutiva del Registro Federal de Electores) (Mexique s.d.i)] [1] aurait dit que plus de 78 millions des anciennes cartes d'identité de l'électeur délivrées par l'IFE demeureront valides pendant 10 ans, à l'exception de celles dont les derniers chiffres sont « 03 », « 09 » ou « 12 » [dans le champ Elecciones Federales (Mexique s.d.c)] (26 mai 2014). Dans un article publié le 20 juin 2014 par NOTIMEX et La Razón de México, journal de Mexico, on peut lire qu'environ trois millions de cartes d'identité de l'électeur dont les derniers chiffres sont « 03 » seront supprimées du registre électoral (padrón electoral) le 15 juillet 2014, tandis que celles dont les derniers chiffres sont « 09 » ou « 12 » seraient supprimées le 15 juillet 2015 (NOTIMEX et La Razón de México 20 juin 2014). Le même article signale cependant que les cartes dont les derniers chiffres sont « 03 », « 09 » ou « 12 » demeureront valides à l'extérieur du Mexique pendant que de nouvelles cartes sont délivrées aux Mexicains à l'étranger (ibid.).

Une personne peut vérifier la période de validité de sa carte d'identité de l'électeur et vérifier si elle est inscrite sur la liste électorale (lista nominal de electores) en consultant le site Internet de l'INE (Mexique s.d.b). La liste électorale comprend les noms et les photos des citoyens qui y sont inscrits et qui disposent d'une carte d'identité de l'électeur valide (ibid. n.d.c). Le registre électoral est une base de données contenant des renseignements sur tous les citoyens qui ont demandé une carte d'identité de l'électeur (ibid.).

Des sources signalent que la carte d'identité de l'électeur est une pièce d'identité officielle (ibid. s.d.b; La Crónica de Hoy 11 févr. 2013; professeur 19 juill. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur à la Faculté de droit de l'Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México), spécialisé dans le droit électoral du Mexique, a fait observer que la carte d'identité de l'électeur est la pièce d'identité la plus utilisée au Mexique, du fait que c'est le document qui contient le plus grand nombre de dispositifs de sécurité au pays (ibid.).

2. Procédures d'obtention d'une carte d'identité de l'électeur

D'après le site Internet de l'INE, une carte d'identité de l'électeur est délivrée aux ressortissants mexicains âgés de 18 ans ou plus (Mexique s.d.d). Le professeur explique que les citoyens mexicains n'ont pas de problèmes lorsqu'ils tentent d'obtenir une carte d'identité de l'électeur, pourvu qu'ils présentent tous les documents requis et suivent les procédures (19 juill. 2014). Pour obtenir une carte d'identité de l'électeur ou présenter toute autre demande auprès de l'INE relativement à ce document [dont une mise à jour, une correction de renseignements personnels ou l'obtention d'une carte de remplacement ou d'un duplicata (Mexique s.d.d)], une personne doit fournir un document qui prouve sa citoyenneté mexicaine, comme un certificat de naissance ou une carte de naturalisation; une pièce d'identité avec photo comme un permis de conduire, un passeport ou une carte d'identité militaire; et une preuve d'adresse, comme une facture de services publics, un relevé bancaire ou un bail (ibid. s.d.f). Le professeur signale que la Direction exécutive du registre électoral fédéral conserve une copie numérisée de tous les documents fournis (19 juill. 2014). Les données recueillies par l'INE pour chaque électeur comprennent ce qui suit : le nom, le prénom, le sexe, l'âge, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la durée de la résidence à la présente adresse, la profession, la signature, la photo, les empreintes digitales, le numéro d'identification du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP) [2] ainsi que le numéro et la date du certificat de naturalisation si cela s'applique (Mexique s.d.e). Le site Internet de l'INE fait valoir que les données recueillies par l'institution sont [traduction] « strictement confidentielles » et sont traitées conformément aux obligations énoncées dans la Constitution et le code fédéral des institutions et des procédures électorales (Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales) (ibid.). Le code est libellé de la façon suivante :

[traduction]

Article 171

[...]

3. Conformément aux obligations prévues dans la Constitution et le présent code, les documents, données et rapports remis par les citoyens aux fins du registre électoral fédéral sont strictement confidentiels et ne peuvent être ni communiqués ni diffusés, sauf dans le cas où l'Institut électoral fédéral est partie à un procès, à un appel ou à une poursuite, en vue de se conformer aux obligations prévues dans le présent code en matière électorale et dans la loi générale sur la population (General Population Law) relativement au registre national des citoyens (National Citizens Registry), ou dans les cas où un juge qualifié rend une ordonnance.

4. Les membres des conseils généraux, locaux et de district ainsi que ceux des comités de surveillance doivent avoir accès aux renseignements figurant dans le registre électoral aux fins de leurs fonctions exclusivement et ne peuvent pas communiquer ou utiliser ce genre de renseignements pour une raison autre que l'examen du registre électoral et des listes électorales.

Article 192

[...]

2. Les partis politiques ont accès en permanence à la base de données du registre électoral et aux listes électorales seulement aux fins de leur examen et ne peuvent pas utiliser ce genre de renseignements à d'autres fins (ibid. 2008).

Le code fédéral des institutions et des procédures électorales prévoit que les citoyens inscrits dans le registre électoral doivent informer le [traduction] « bureau local de l'Institut le plus près de leur nouvelle résidence » de tout changement d'adresse dans les 30 jours suivant leur déménagement (Mexique 2008, paragraphe 186(1)).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si la carte est perforée une fois qu'une personne a voté ou si la date de délivrance d'une deuxième carte ou d'une carte de remplacement est inscrite sur la carte.

En outre, elle n'a trouvé aucune information indiquant s'il est possible pour la police, les autorités du gouvernement ou toute autre personne d'utiliser la carte d'identité de l'électeur pour accéder à des renseignements se trouvant dans le système informatique officiel et ainsi retrouver une personne au Mexique.

3. Fraude

Le code pénal du Mexique (Mexico's Penal Code) prévoit ce qui suit relativement aux fraudes liées aux cartes d'identité de l'électeur ou au registre électoral :

Article 411. Quiconque modifie ou participe à la modification du registre électoral fédéral ou des listes électorales de quelque façon que ce soit ou participe à la délivrance illégale de cartes d'identité de l'électeur est passible d'une amende s'élevant à entre soixante-dix et deux cents jours de salaire [revenu quotidien net du contrevenant au moment du crime (Suprema Corte et Instituto oct. 2010, 14-15)] et d'une peine de prison allant de trois à sept ans (Mexique 1931).

3.1 Cartes d'identité de l'électeur frauduleuses

Le 11 février 2013, La Crónica de Hoy, journal de Mexico, publiait un article rédigé par un journaliste d'enquête qui signalait qu'il fallait environ 60 minutes pour obtenir une fausse carte d'identité de l'électeur dans le centre-ville de Mexico (11 févr. 2013). Le journaliste a interviewé l'un des faussaires qui soulignait que la fabrication de fausses cartes d'identité de l'électeur est [traduction] « une pratique courante », surtout pour les adolescents, qui veulent se faire passer pour des adultes, de même que pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui veulent modifier leur identité sexuelle (ibid.). Le journaliste a également interviewé les employés de banques et de grands magasins qui ont dit que les fausses cartes sont similaires aux véritables cartes et que ces faux documents pouvaient être utilisés pour encaisser des chèques s'élevant à jusqu'à 25 000 pesos mexicains (MXN) [environ 2 078 $ CAN] ou pour obtenir des marges de crédit (ibid.). Le journaliste fait observer que, pour obtenir une fausse carte d'identité de l'électeur, une personne doit fournir une photo et verser 800 MXN [environ 66 $ CAN] (ibid.). Dans un article écrit par le Colectivo ARCIÓN [3] et publié dans le journal Visión Criminológica-criminalística [4], Javier Ocelotl López, gestionnaire du registre civil (Registro Civil) de l'État de Puebla, avance qu'il est [traduction] « très facile » d'obtenir un certificat de naissance et que la falsification des certificats de naissance officiels, de même que l'utilisation de certificats de naissance vierges, « est très courante » (janv.-mars 2013, 31). En étant munie d'un certificat de naissance falsifié, une personne peut obtenir une carte d'identité de l'électeur et d'autres documents officiels contenant de fausses données et ainsi effectuer des transactions financières, comme demander des marges de crédit (ibid.).

Selon René Miranda, il n'y a aucune statistique sur les plaintes relatives à l'usage de cartes d'identité de l'électeur frauduleuses (NOTIMEX 26 mai 2014). Toutefois, le journal de la ville de Toluca, El Sol de Toluca, signale que, d'après la Commission nationale de la protection des consommateurs et des services financiers (Comisión Nacional para la Protección y Defensa de los Usuarios y Servicios Financieros - Condusef), 1 500 cas de vols d'identité ont été enregistrés dans l'État de Mexico en 2013 (7 avr. 2014). Le journal précise que le vol d'identité consiste entre autres à obtenir une carte d'identité de l'électeur en utilisant une fausse identité après avoir [traduction] « acheté deux témoins » qui attestent connaître l'imposteur (ibid.).

Des médias font état des cas de fraude suivants commis au moyen de cartes d'identité de l'électeur :

• Le 17 juin 2014, Campeche.com.mx, site Internet de nouvelles de l'État de Campeche, attirait l'attention sur le fait que sept personnes, dont un mineur, qui cherchaient à se rendre à Mexico munies de fausses cartes d'identité de l'électeur, étaient détenues par la police fédérale à l'aéroport international de Campeche (Campeche.com.mx 17 juin 2014).
• Le 19 février 2013, Quequi, journal de Cancún, signalait que deux Guatémaltèques munis de fausses cartes d'identité de l'électeur mexicaines, qui étaient sur le point de monter à bord d'un avion à destination de Mexico, étaient détenus par la police fédérale. Les détenus ont dit avoir obtenu les fausses cartes d'identité de l'électeur à Cancún après avoir versé 1 300 MXN [environ 108 $ CAN] (Quequi 19 févr. 2013).
• Le 9 mai 2008, El Universal, journal distribué dans l'ensemble du Mexique, faisait état du fait qu'un juge fédéral avait condamné à 45 ans de prison une femme qui avait obtenu 15 cartes d'identité de l'électeur pour frauder des banques et des entreprises. Selon le journal, la femme, qui était membre d'un réseau criminel, avait utilisé de fausses pièces d'identité ainsi que des personnes qui livraient de faux témoignages pour obtenir des cartes d'identité de l'électeur (El Universal 9 mai 2008).

3.2 Renseignements confidentiels sur les électeurs consignés dans le registre électoral

Un journaliste d'enquête d'Agencia Reforma, agence de presse de Mexico, dit avoir obtenu en déboursant 10 000 MXN [environ 830 $ CAN] sur [traduction] « le marché noir » quatre bases de données contenant des renseignements confidentiels sur des citoyens mexicains, à savoir entre autres le registre électoral de l'IFE relativement aux États de Nuevo León, de Colima, de Nayarit, d'Aguascalientes, de Quintana Roo, de Durango, de Querétaro, de Morelos, de Coahuila, de Sinaloa, d'Oaxaca, de Tamaulipas, de Michoacán, de Puebla et de Guanajuato (Agencia Reforma 3 juin 2013). Selon le journaliste, cette base de données contenait les noms, les adresses, les dates de naissance, les professions et les numéros d'identification du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP) de 30 millions de personnes (ibid.). L'article souligne que les autres bases de données contenaient respectivement des renseignements sur le compte en banque, le compte de carte de crédit et le revenu de milliers de personnes (ibid.).

Selon le journaliste, le vendeur des bases de données en faisait la promotion sur des sites Internet depuis 2012, les présentant sous le nom de [traduction] « "Bases de données importantes et exclusives du Mexique" » (ibid.). Le journaliste explique qu'une fois que le vendeur a reçu la confirmation du paiement dans un compte bancaire en Floride, il ou elle transfère les renseignements en [traduction] « quelques heures » (ibid.). Le journaliste a ajouté avoir communiqué avec des personnes incluses dans les bases de données pour vérifier l'exactitude des renseignements, lesquels ont été confirmés par toutes ces personnes (ibid.).

Excélsior, journal de Mexico, signale que l'IFE a déposé une plainte le 7 novembre 2013 quant à la fuite de renseignements personnels d'électeurs provenant du registre électoral par l'intermédiaire du site Internet « buscardatos.com », dont le domaine a été retracé en Suède (8 nov. 2013). Selon Excélsior, René Miranda aurait dit que le site Internet buscardatos.com pouvait contenir des renseignements provenant des registres électoraux de 2010 ou 2011 (ibid.). NOTIMEX fait état du fait que, en date du 20 janvier 2014, l'IFE n'avait eu aucune nouvelle de l'enquête sur la fuite de renseignements personnels provenant du registre électoral (NOTIMEX 20 janv. 2014). D'après l'agence de presse du gouvernement, le président par intérim du Conseil général de l'IFE (General Council of the IFE) aurait dit qu'en tapant le nom d'une personne, on pouvait obtenir sur le site Internet suédois son numéro de carte d'identité de l'électeur, son CURP, son âge, son adresse et son numéro fédéral d'enregistrement du contribuable (ibid.).

3.3 Efforts du gouvernement pour prévenir les fraudes relatives aux cartes d'identité de l'électeur

Le Bureau du procureur spécial chargé des crimes électoraux (Fiscalía Especializada para la Atención de Delitos Electorales - FEPADE) est l'organisme du gouvernement ayant pour fonction de [traduction] « prévenir les crimes électoraux de même qu'effectuer des enquêtes et intenter des poursuites à leurs égards » et il relève du Bureau du procureur général de la République [Procuraduría General de la República - PGR (Mexique juin 2014)] (ibid. s.d.g). Dans le rapport mensuel de juin 2014 du FEPADE, on peut lire que 14 enquêtes avaient été lancées quant à des crimes commis en contravention de l'article 411 du code pénal, que 26 enquêtes étaient terminées et que 12 d'entre elles avaient donné lieu à des accusations au criminel (ibid. juin 2014, 5-6). Le rapport signale également que, au mois de mai 2014, 162 poursuites criminelles au titre de l'article 411 étaient en cours (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] La Direction exécutive du registre électoral fédéral est l'organisme qui, au sein de l'INE, a pour fonction de mettre à jour le registre électoral (padrón electoral) et de délivrer les cartes d'identité de l'électeur (Mexique s.d.g).

[2] Le CURP est un numéro officiel attribué à tous les ressortissants mexicains au pays ou à l'étranger, de même qu'aux étrangers résidant au Mexique, et il est utilisé pour avoir accès aux services du gouvernement (ibid. 19 juill. 2013).

[3] Colectivo ARCIÓN est un groupe de recherche au Collège libre des études universitaire (Colegio Libre de Estudios Universitarios - CLEU), à Puebla, au Mexique, qui effectue des recherches sur la criminologie (ibid. s.d.b).

[4] Visión Criminológica-criminalística est une revue spécialisée qui est publiée par le CLEU et qui présente des articles sur la criminologie et la criminalistique (CLEU s.d.a).

Références

Agencia Reforma. 3 juin 2013. Osvaldo Robles. « Trafican padrón y cuentas bancarias ». <http://www.am.com.mx/leon/mexico/trafican-padron-y-cuentas-bancarias-21333.html> [Date de consultation : 24 juill. 2014]

Campeche.com.mx. 17 juin 2014. « Los detienen en el aeropuerto al intentar abordar con documentación falsa ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Colectivo ARCIÓN, Dirección General de Investigación (DGI), Colegio Libre de Estudios Universitarios (CLEU). Janv.-mars 2013. « La falsificación y alteración de documentos oficiales y su importancia en la suplantación de identidad de tipo físico ». Visión Criminológica-criminalística. Año 1, no 1. [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Colectivo ARCIÓN, Dirección General de Investigación (DGI), Colegio Libre de Estudios Universitarios (CLEU). S.d.a. « Bienvenidos a Visión Criminológica-criminalística ». [Date de consultation : 24 juill. 2014]

Colectivo ARCIÓN, Dirección General de Investigación (DGI), Colegio Libre de Estudios Universitarios (CLEU). S.d.b. « Colectivo ARCIÓN ». [Date de consultation : 24 juill. 2014]

El Sol de Toluca. 7 avril 2014. Patricia Venegas A. « Al alza el robo de identidad en Edomex ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

El Universal. 9 mai 2008. « Condenan a 45 años de cárcel a mujer por credenciales falsas ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Excélsior. 8 novembre 2013. Aurora Zepeda Rojas. « Litigio, por filtración del Padrón en la web ». [Date de consultation : 24 juill. 2014]

La Crónica de Hoy. 11 février 2013. Francisco Sandoval. « Sólo una hora para comprar otra identidad en el Centro ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Mexique. Juin 2014. Procuraduría General de Justicia, Fiscalía Especializada para la Atención de Delitos Electorales (FEPADE). Informe Mensual de Actividades: Junio de 2014. [Date de consultation : 30 juill. 2014]

Mexique. 19 juillet 2013. Secretaría de Hacienda y Crédito Público. « Clave Única de Registro de Población (CURP) ». [Date de consultation : 8 août 2014]

Mexique. 2008. Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales. [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Mexique. 1931 (modifié en 2014). Código Penal Federal. [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Mexique. S.d.a. Instituto Nacional Electoral. « Historia del Instituto Federal Electoral ». [Date de consultation : 25 juill. 2014]

Mexique. S.d.b. Instituto Nacional Electoral. « Verifica tu credencial y su vigencia ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.c. Instituto Nacional Electoral. « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.d. Instituto Nacional Electoral. « Identifica tu trámite: Primera vez ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.e. Instituto Nacional Electoral. « Manifestación de protección de datos personales ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.f. Instituto Nacional Electoral. « Prepara tus documentos ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.g. Procuraduría General de Justicia, Fiscalía Especializada para la Atención de Delitos Electorales (FEPADE). « ¿Qué es la FEPADE? ». [Date de consultation : 30 juill. 2014]

Mexique. S.d.h. Instituto Nacional Electoral. « Dirección Ejecutiva del Registro Federal de Electores ». [Date de consultation : 28 juill. 2014]

Mexique. S.d.i. Instituto Nacional Electoral. « Perfil Biográfico de Ing. René Miranda Jaimes ». [Date de consultation : 6 août 2014]

NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano. 26 mai 2014. « Listo nuevo modelo de credencial para votar: INE ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

_____. 20 janvier 2014. « IFE espera informe sobre presunta filtración del Padrón Electoral ». [Date de consultation : 1er août 2014]

NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano et La Razón de México. 20 juin 2014. « Dan de baja tres millones de credenciales para votar ». [Date de consultation : 24 juill. 2014]

Professeur, Facultad de Derecho, Universidad Nacional Autónoma de México. 19 juillet 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Quequi. 19 février 2013. Gustavo Garrido. « No hará nada IFE pese a venta de micas falsas ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Suprema Corte de Justicia de la Nación de México et Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Nacional Autónoma de México (Suprema Corte et Instituto). Octobre 2010. Son inconstitucionales las normas penales que establecen multas fijas, además de ser improcedente su interpretación conforme o integradora al analizar su constitucionalidad. Serie: Decisiones Relevantes de la Suprema Corte de Justicia de la Nación. [Date de consultation : 9 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Instituto de Investigaciones Jurídicas à la Universidad Nacional Autónoma de México et Instituto Nacional Electoral.

Sites Internet, y compris : AM; Buscardatos.com; Cable News Network Mexico; El Informador; El Mañana de Reynosa; États-Unis – Central Intelligence Agency, Department of State, Federal Bureau of Investigation; Instituto Nacional de Ciencias Penales; Instituto para la Seguridad y la Democracia; Jane's Intelligence Review; La Jornada; La Prensa; Mexique – Cámara de Diputados, Comisión Nacional de Seguridad, Procuraduría General de la República; Milenio; Noticias MVS; Terra México; UniradioNoticias.com.

Document annexé

Mexique. S.d. Instituto Nacional Electoral. « Modelo actual de la Credencial para Votar ». <> [Date de consultation : 9 juill. 2014]