République du Congo : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris la loi et le traitement réservé par la société et les autorités; protection offerte par l'État et services de soutien
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement qui leur est réservé en République du Congo.
1. Lois
Des sources affirment que l'homosexualité en tant que telle n'est pas criminalisée au pays (É.-U. 27 févr. 2014, 26; ILGA mai 2013, 20; GlobalGayz 21 févr. 2012). Cependant, deux de ces sources précisent que les actes homosexuels pratiqués entre des personnes du même sexe ayant moins de 21 ans sont proscrits par l'article 331 du Code pénal (É.-U. 27 févr. 2014, 26; ILGA mai 2013, 20). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis, pour cette infraction, l'article 331 prévoit une peine allant de six mois à trois ans de prison et une amende (É.-U. 27 févr. 2014, 26). D'après les Country Reports for 2013, l'article 330 du Code pénal prévoit également une peine d'emprisonnement allant de trois mois à deux ans et une amende pour [traduction] « "outrage public à la pudeur" » (ibid.). Les Country Reports soulignent toutefois que ces articles ne seraient pas utilisés par les autorités pour arrêter ou poursuivre des homosexuels (ibid.). De son côté, Freedom House déclare que les actes homosexuels en République du Congo pourraient mener jusqu'à deux ans de prison, quoique ceci n'arriverait que [traduction] « rarement » (Freedom House 2013).
2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société et les autorités
Des sources signalent que les personnes qui ont des activités homosexuelles s'exposent à la réprobation sociale en République du Congo (É.-U. 27 févr. 2014, 26; GlobalGayz 21 févr. 2012).
Cependant, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, aucun cas de violence dirigé envers les minorités sexuelles n'aurait été signalé au cours de l'année 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 26). Les Country Reports soulignent toutefois que certains hommes homosexuels auraient été harcelés par des policiers qui cherchaient à se faire verser des pots-de-vin en prétendant que l'homosexualité était illégale (É.-U. 27 févr. 2014, 26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.
3. Services de soutien
D'après le site d'information GlobalGayz, qui se penche sur la situation des minorités sexuelles à travers le monde, il n'y avait aucune communauté ou organisation homosexuelle publique en République du Congo en date de février 2012 (21 févr. 2012).
Les Country Reports for 2013 signalent toutefois l'existence de l'Association de soutien aux groupes vulnérables (ASGV), une ONG de défense de droits des hommes homosexuels située à Brazzaville (É.-U. 27 févr. 2014, 26). Selon les Country Reports, l'ASGV serait particulièrement active dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida et en ce qui concerne d'autres questions liées à la santé (ibid.). L'ASGV siègerait au Comité national sur le VIH/sida dont les réunions sont dirigées par le président du pays ou par le ministre de la Santé (ibid.). Les Country Reports notent également l'existence d'une autre organisation de défense des droits des hommes homosexuels dans la ville de Pointe-Noire, mais ne fournissent aucun détails à son sujet (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Republic of Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 4 avr. 2014]
Freedom House. 2013. « Republic of Congo (Brazzaville) ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 9 avr. 2014]
GlobalGayz. 21 février 2012. « Gay Life in Republic of Congo (Brazzaville) ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]
International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. Lucas Paoli Itaborahy et Jingshu Zhu. State-sponsored Homophobia: A World Survey of Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love. [Date de consultation : 4 avr. 2014]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Comité national des droits de l'homme en République du Congo; Observatoire congolais des droits de l'homme.
Sites Internet, y compris : African Veil; Africultures; Africa Time; AllAfrica; Amnesty International; Bamada.net; Congo-Site; ecoi.net; Erasing 76 Crimes; Le Forum mondial sur les HSH et le VIH; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; lolakayacongo.com; Human Rights Watch; Jeune Afrique; Journal de Brazza; Nations Unies – Refworld; NATLEX; Pink News; Slate Afrique; Star du Congo; République du Congo – Site officiel; Voice of Congo; Zenga-Mambu.com.