Réponses aux demandes d'information

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

15 mai 2013

IRN104419.EF

Iran : information sur le traitement que réservent la société et les autorités aux aînés baha'is; information indiquant si les aînés baha'is ont accès aux foyers pour personnes âgées publics ou privés (2012-mai 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

Il y a approximativement 300 000 adeptes du bahaïsme dans la population iranienne, qui compte environ 80 millions de personnes (MRG 2012, 197; É.-U. avr. 2013, 74). Selon l'International Religious Freedom Report for 2011 du Département d'État des États-Unis, le gouvernement de l'Iran [traduction] « considère les baha'is comme des apostats et la foi baha'ie comme une "secte" politique » (É.-U. 30 juill. 2012, 1). On peut aussi lire dans le rapport que, suivant les lois iraniennes, [traduction] « le sang des baha'is [...] peut être versé en toute impunité » (ibid., 5). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Foundation for Democracy in Iran (FDI), organisme privé des États-Unis qui reçoit des subventions de la Fondation nationale pour la démocratie (National Endowment for Democracy) des États-Unis et qui promeut les droits de la personne et la démocratie en Iran (FDI s.d.), a déclaré que le meurtre de baha'is est considéré comme un crime [traduction] « légitime » dans le code pénal de l'Iran (FDI 10 mai 2013). Des sources font état de l'exécution de baha'is (É.-U. 30 juill. 2012, 12; MRG 2012, 198). Des sources signalent aussi que des baha'is sont emprisonnés en raison de leur foi (Nations Unies 28 févr. 2013, paragr. 61; AI 2012). Des aînés baha'is comptent parmi les personnes emprisonnées; il y a notamment des aînés qui ont été condamnés à une peine de 20 ans de prison (Communauté baha'ie du Canada 8 mai 2013; AI 31 mars 2011). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques à l'Université York qui effectue des recherches sur l'économie et la politique au Moyen-Orient a affirmé que les familles conservatrices et religieuses en Iran [traduction] « ne veulent pas être associées aux baha'is » (professeur 9 mai 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Traitement réservé aux aînés baha'is

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'histoire, d'études historiques et de civilisations proche-orientales et moyen-orientales à l'Université de Toronto, qui est aussi l'auteur de plusieurs publications sur l'Iran, a déclaré que

[traduction]

[...] les aînés baha'is sont souvent la cible des actes de harcèlement les plus intenses en Iran. S'ils sont connus en raison de leur identité religieuse, comme c'est généralement le cas, ils se voient régulièrement refuser les services de base offerts aux autres citoyens de l'Iran. Ils se heurtent également à de nombreux obstacles dans leur vie de tous les jours (professeur 12 mai 2013).

Le président de la FDI a aussi écrit que les baha'is n'ont pas droit à la plupart des services gouvernementaux en Iran (FDI 9 mai 2013). Il a ajouté que les baha'is ne pouvaient avoir accès ni au système de soins de santé ni au régime de retraite du gouvernement (ibid. 10 mai 2013).

Des sources signalent que les baha'is ne reçoivent pas de pensions (Communauté baha'ie du Canada 8 mai 2013; IHRDC 10 mai 2013; É.-U. avr. 2013, 74). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice des Relations gouvernementales du Bureau des affaires extérieures de la Communauté baha'ie du Canada, qui est [traduction] « chargée de présenter des observations au gouvernement fédéral et aux dirigeants nationaux sur la persécution des bahá'ís en Iran et dans d'autres pays » (Communauté baha'ie du Canada 13 mai 2013), a souligné que les baha'is se voient refuser une pension depuis les [traduction] « premiers jours de la révolution islamique [en 1979] » (ibid. 8 mai 2013).

Des sources font état des obstacles auxquels se heurtent les baha'is dans le domaine de l'emploi (Communauté baha'ie du Canada 8 mai 2013; É.-U. avr. 2013, 74). Le président de la FDI a déclaré que les baha'is ne pouvaient pas occuper des emplois au gouvernement, qui est un important secteur de l'économie (FDI 10 mai 2013). Il ressort du Annual Report 2013 de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (US Commission on International Religious Freedom - USCIRF), qui porte sur la période allant du 31 janvier 2012 au 31 janvier 2013, que les baha'is se voient refuser des permis d'exploitation, des emplois dans le secteur public, ainsi que des emplois dans le secteur privé (É.-U. avr. 2013, 74-75).

Le président de la FDI a écrit que les baha'is ne pouvaient pas fréquenter les écoles publiques (FDI 9 mai 2013). Des sources signalent que les baha'is se voient refuser l'accès aux études supérieures (professeur 9 mai 2013; Communauté baha'ie du Canada 8 mai 2013). On peut lire dans l'Annual Report 2013 de l'USCIRF que, même si le [traduction] « gouvernement de l'Iran maintient publiquement que les baha'is sont libres d'aller à l'université », la plupart des étudiants dans les universités ont été expulsés lorsqu'on a découvert qu'ils étaient adeptes de la foi baha'ie (É.-U. avr. 2013, 76).

D'après l'Annual Report 2013 de l'USCIRF, la communauté baha'ie [traduction] « subit d'importantes pressions économiques » (É.-U. avr. 2013, 74-75). La directrice des Relations gouvernementales du Bureau des affaires extérieures de la Communauté baha'ie du Canada a déclaré que

[traduction]

[...] les restrictions sévères quant au bien-être économique des bahá'ís, attribuables au fait qu'on les empêche de gagner leur vie et qu'on leur refuse l'accès aux études supérieures, ont eu des conséquences particulièrement graves pour les aînés bahá'ís, dont un grand nombre dépendent du soutien financier de leurs enfants (8 mai 2013).

Le président de la FDI a également écrit que les baha'is n'ont aucun filet de sécurité sociale et [traduction] « doivent s'en remettre entièrement à leur famille et aux organisations communautaires pour assurer leur bien-être » (FDI 10 mai 2013). La directrice des Relations gouvernementales du Bureau des affaires extérieures de la Communauté baha'ie du Canada a expliqué que les ressources des familles baha'ies [traduction] « suffisaient à peine » en raison de « l'absence de perspectives économiques pour les jeunes adultes bahá'ís », situation qui fait en sorte que les baha'is tardent à se marier et vivent chez leurs parents plus longtemps (Communauté baha'ie du Canada 8 mai 2013).

3. Accès aux foyers pour personnes âgées

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la capacité des baha'is à avoir accès aux foyers pour personnes âgées publics ou privés. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

L'International Religious Freedom Report for 2011 fait état de la confiscation de biens appartenant à des baha'is (É.-U. 30 juill. 2012, 1). Il ressort aussi de l'Annual Report 2013 de l'USCIRF que les biens de la communauté baha'ie sont [traduction] « souvent saisis ou désacralisés », et qu'en 2012 et au début de 2013, des biens personnels et des entreprises appartenant à des baha'is ont été la cible d'incendies criminels (É.-U. avr. 2013, 74-75). Des sources signalent que les baha'is se sont vu refuser le droit d'hériter de biens (ibid., 74; MRG 2012, 198).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2012. « Iran ». Annual Report 2012 - The State of the World's Human Rights. <http://www.amnesty.org/en/region/iran/report-2012> [Date de consultation : 10 mai 2013]

_____. 31 mars 2011. « Iranian Baha'i Leaders Hit by 'Vindictive' Sentence Extension ». <http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/iranian-bahai-leaders-hit-vindictive-sentence-extension-2011-03-31> [Date de consultation : 13 mai 2013]

Communauté baha'ie du Canada. 13 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 8 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice des Relations gouvernementales.

États-Unis (É.-U.). Avril 2013. Commission on International Religious Freedom (USCIRF). Annual Report 2013. <http://www.uscirf.gov/images/2013%20USCIRF%20Annual%20Report%20(2).pdf> [Date de consultation : 13 mai 2013]

_____. 30 juillet 2012. Department of State. « Iran ». International Religious Freedom Report for 2011. <http://www.state.gov/documents/organization/193095.pdf> [Date de consultation : 7 mai 2013]

Foundation for Democracy in Iran (FDI). 10 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. 9 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

_____. S.d. « About FDI ». <http://www.iran.org/about.htm> [Date de consultation : 13 mai 2013]

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). 10 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Minority Rights Group International (MRG). 2012. « Iran ». State of the World's Minorities and Indigenous Peoples 2012: Events of 2011. <http://www.minorityrights.org/?lid=11374> [Date de consultation : 10 mai 2013]

Nations Unies. 28 février 2013. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran. (A/HRC/22/56) <http://www.ohchr.org/Documents/Countries/IR/A-HRC-22-48_en.pdf> [Date de consultation : 10 mai 2013]

Professeur d'histoire, d'études historiques et de civilisations proche-orientales et moyen-orientales, University of Toronto. 12 mai 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sciences politiques, York University. 9 mai 2013. Entretien téléphonique.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Association for Bahá'í Studies in North America, Baha'i International Community, Baha'i International Community United Nations Office, chercheur à l'École des hautes études en sciences sociales, correspondant principal à la salle de presse centrale de Radio Free Europe/Radio Liberty, Islamic Human Rights Commission, Mission for the Establishment of Human Rights in Iran, professeur de santé communautaire à la Universiti Putra Malaysia. Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Communauté baha'ie de Montréal, International Campaign for Human Rights in Iran, McGill University Institute of Islamic Studies.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Baha'i International Community; British Broadcasting Corporation; Danish Immigration Service; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies – Refworld.