Pakistan : information sur le processus d'enregistrement des naissances, particulièrement à Karachi; information indiquant si les enfants nés en 2009 et en 2010 à Karachi seraient enregistrés à la fois auprès d'une municipalité de district (District Municipal Corporation - DMC) et d'un bureau de conseil d'union (Union Council Administration - UCA), chacun d'eux délivrant un certificat distinct comportant des renseignements et des numéros d'enregistrement différents; information sur le type d'extrait de naissance ou d'enregistrement délivré (2009-2010)
1. Processus d'enregistrement des naissances
On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que les naissances sont signalées sur une base volontaire au Pakistan, et que les dossiers de naissance [traduction] « ne sont pas conservés uniformément, en particulier dans les régions rurales » (ibid.). La même source souligne que, selon le gouvernement du Pakistan, 75 p. 100 de la population est enregistrée, mais que [traduction] « le nombre réel [de personnes enregistrées] pourrait être moins élevé » (ibid.).
1.1 Collaboration entre l'Administration nationale des bases de données et de l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) et les conseils d'union (Union Councils) de Karachi quant à la délivrance de certificats de naissance
Il est écrit dans les Country Reports 2012 que la NADRA délivre des certificats de naissance et d'autres pièces d'identité (É.-U. 19 avr. 2013, 49). Le Daily Messenger, journal du Pakistan, signale que le Système de gestion d'enregistrement des faits d'état civil (Civil Registration Management System) de la NADRA a été lancé en 2006 (Daily Messenger 3 août 2012). D'après les services d'information Pakistan Press International, en 2007, la NADRA et le gouvernement du district de Karachi (City District Government of Karachi - CDGK) ont signé une entente sur l'informatisation des dossiers municipaux relatifs aux naissances, aux décès, aux mariages et aux divorces à Karachi (12 août 2007). La même source précise qu'aux termes de cette entente, la NADRA devait offrir de la formation ainsi qu'une assistance technique aux conseils d'union de Karachi, qui à leur tour devaient commencer immédiatement à délivrer des certificats de naissance informatisés (services d'information Pakistan Press International 12 août 2007). Conformément à cette entente, les conseils d'union devaient également conserver [traduction] « le plein pouvoir en matière de gestion des affaires administratives » (ibid.). En 2009, les services d'information Pakistan Press International ont fait état du fait que les conseils d'union de Karachi délivraient des certificats de naissance informatisés avec la collaboration de la NADRA (ibid. 5 août 2009). En 2012, l'administrateur de la municipalité métropolitaine de Karachi aurait dit que les 178 conseils d'union de Karachi étaient reliés au Système de gestion d'enregistrement des faits d'état civil de la NADRA et délivraient des certificats de naissance informatisés, et que le Système avait été [traduction] « pleinement mis en œuvre à Karachi » (Daily Messenger 3 août 2012).
1.2 Processus d'enregistrement des naissances à Karachi
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un universitaire de l'Université McGill, qui se spécialise en droit islamique et en histoire du Pakistan, a déclaré que depuis 2001, les certificats de naissance à Karachi sont délivrés par le CDGK, qui regroupe 18 administrations municipales et 178 conseils d'union (candidat au doctorat 17 juill. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la municipalité de Karachi (Karachi Municipal Corporation - KMC) a dit que, pour enregistrer une naissance dans cette ville, les parents devaient soumettre leurs documents (comme un certificat de l'hôpital) à l'UCA (KMC 16 juill. 2013). L'UCA transmet l'information à la NADRA, qui, après vérification, délivre le certificat de naissance (ibid.).
De même, il est écrit dans le Country Reciprocity Schedule du Département d'État des États-Unis concernant le Pakistan, qui est un document non daté faisant état de la situation générale au Pakistan, que
[traduction]
[l]es naissances sont censées être enregistrées auprès du conseil d'union dans un délai de deux mois. Les personnes qui souhaitent faire enregistrer une naissance se présentent devant le conseil d'union, remplissent un formulaire et fournissent une pièce d'identité. Le processus est plus complexe dans le cas d'un enregistrement tardif; deux affidavits doivent être soumis, et l'agent de soins de santé du district (District Health Officer - DHO) doit rencontrer l'enfant. Le DHO envoie ensuite une lettre au conseil d'union compétent dans laquelle il autorise l'enregistrement tardif de la naissance. Une fois ce processus terminé, la personne qui souhaite faire enregistrer une naissance peut se présenter devant le conseil d'union à cette fin (É.-U. s.d.).
Toutefois, on peut aussi lire dans le Country Reciprocity Schedule sur le Pakistan que
[traduction]
[...] [l]orsqu'un dossier de naissance existe, il est possible d'obtenir un certificat à cet effet auprès du Bureau d'enregistrement des naissances et des décès (Registrar of Births and Deaths), de la municipalité ou du conseil d'union. Il faut cependant faire preuve de prudence au moment d'accepter ce type de certificats, car il est fréquent que l'information y figurant ne corresponde pas à celle contenue dans les registres originaux (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
2. Information indiquant si des naissances ont été enregistrées à la fois auprès d'une DMC et d'un UCA en 2009 et en 2010
Selon le représentant de la KMC, les enfants nés à Karachi en 2009 et en 2010 ne devraient pas être enregistrés à la fois auprès d'une DMC et d'un UCA (KMC 16 juill. 2013). Il a dit que la KMC délivrait auparavant des certificats de naissance, mais qu'en 2009 et en 2010, cette responsabilité incombait à l'UCA et à la NADRA (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. Par ailleurs, le Country Reciprocity Schedule des États-Unis sur le Pakistan, qui fait état de la situation générale au Pakistan, souligne l'existence de deux types de certificats de naissance :
[traduction]
Les personnes qui font enregistrer une naissance peuvent demander que le certificat de naissance soit délivré sous la forme utilisée par le conseil d'union, qui diffère d'une région à l'autre et peut être fournie le jour même, ou sous la forme utilisée par la NADRA, qui est uniforme et peut habituellement être fournie dans un délai de quelques jours (É.-U. s.d.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
3. Type d'extrait de naissance ou d'enregistrement délivré
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le type d'extrait de naissance ou d'enregistrement délivré. D'après les services d'information Pakistan Press International, les certificats que la NADRA délivre en collaboration avec les conseils d'union sont [traduction] « informatisés » et rédigés en ourdou et en anglais (5 août 2009). Selon le Département d'État des États-Unis, les certificats délivrés par la NADRA ou les conseils d'union [traduction] « doivent porter un tampon ainsi que la signature du secrétaire du conseil d'union » (É.-U. s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ces certificats.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Candidat au doctorat, Université McGill. 17 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Daily Messenger. 3 août 2012. « 178 UCs Linked to Nadra System: Karachiites to Get Computerized Documents ». (Factiva)
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/documents/ organization/204621.pdf> [Date de consultation : 17 juill. 2013]
_____. S.d. Department of State. « Pakistan Reciprocity Schedule ». <http://travel.state.gov/visa/fees/fees_5455.html?cid=9713> [Date de consultation : 11 juill. 2013]
Karachi Municipal Corporation (KMC). 16 juillet 2013. Entretien téléphonique avec un représentant du bureau de l'administrateur.
Services d'information Pakistan Press International. 5 août 2009. « Issuance of Marriage Certificates Lauded ». (Factiva)
_____. 12 août 2007. « CDGK, NADRA Sign Agreement for Digitization of Record ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa et du consulat du Pakistan à Toronto ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Australie – Customs and Border Protection Services; Factiva; Karachi Municipal Corporation; Nations Unies – Refworld; Pakistan – High Commission in Ottawa, Consulate in Toronto, NADRA; Royaume-Uni – Border Agency.