Chine : information sur la façon de procéder et les exigences à respecter pour obtenir un passeport biométrique, y compris la date à laquelle les passeports biométriques ont commencé à être délivrés; les éléments confirmant qu'il s'agit d'un passeport biométrique, y compris les symboles
1. Date à laquelle les passeports biométriques ont commencé à être délivrés
Des sources signalent que la Chine a commencé à délivrer des passeports biométriques le 15 mai 2012 (Chine 16 mai 2012; administration municipale de Dalian 17 mai 2012). Le service de vérification des pièces d'identité dirigé par Keesing Reference Systems écrit qu'un passeport [traduction] « contenant une puce sans contact au plat verso » a commencé à être délivré en février 2012 (s.d.a.). Selon le portail Web officiel du gouvernement de la Chine, les anciens passeports peuvent être utilisés tant et aussi longtemps qu'ils sont valides (Chine 16 mai 2012).
Selon le People's Daily Online, un site Internet de nouvelles de la Chine créé en 1997 (People's Daily Online s.d.), les passeports électroniques pour les affaires publiques ont commencé à être délivrés par le ministère des Affaires étrangères le 1er juillet 2011 (5 juillet 2011). Ces derniers comprennent [traduction] « une couche de "composantes" constituée de micropuces, de circuits électroniques et d'autres éléments » à l'intérieur du plat verso, qui fournit « le nom du détenteur du passeport, son sexe et sa photographie personnelle ainsi que la période de validité du passeport et le certificat numérique de la puce » (ibid.).
2. Façon de procéder pour obtenir un passeport biométrique
Selon la loi sur les passeports de la République populaire de Chine :
[traduction]
Le citoyen qui a l'intention d'aller à l'étranger à des fins non officielles, par exemple pour y résider, rendre visite à des parents, étudier, travailler, voyager ou exercer des activités commerciales, se présente en personne pour demander un passeport ordinaire au service de contrôle des entrées et des sorties de l'organisme de sécurité publique relevant du gouvernement populaire au niveau du comté ou à un niveau supérieur de l'endroit où sa résidence est enregistrée (Chine 2006, art. 5).
Le citoyen qui demande un passeport ordinaire présente sa carte d'identité de résident, son livret d'enregistrement des ménages, des photos récentes avec la tête dénudée et les documents relatifs aux motifs de sa demande (ibid. art. 6).
Dans un communiqué publié le 22 août 2012 sur le portail Web officiel du gouvernement de la Chine, il est écrit que le ministère de la Sécurité publique a annoncé ce qui suit :
[traduction]
La Chine va assouplir la restriction concernant le livret d'enregistrement des ménages que les personnes doivent détenir lorsqu'elles présentent une demande de passeport et une autorisation de voyage dans six grandes villes [...] de sorte que les personnes qui travaillent ou étudient dans des établissements d'enseignement supérieur à Beijing, Tianjin, Shanghai, Chongqing, Guangzhou et Shenzhen pourront d'ici peu demander un passeport et une autorisation de voyage dans ces villes, même si elles ne détiennent pas un livret d'enregistrement des ménages dans l'une de ces six villes (Chine 22 août 2012).
Outre le livret d'enregistrement des ménages, la carte d'identité et le permis de résidence temporaire, une personne ayant un emploi devra fournir une déclaration de la division de la sécurité sociale de la ville qui confirme l'existence d'au moins une année de contribution aux programmes de sécurité sociale. Un étudiant de niveau collégial devra fournir une déclaration de son collège confirmant son inscription (ibid.).
Le même communiqué précise que la nouvelle politique devait entrer en vigueur le 1er septembre 2012 (ibid.).
L'agence de presse Xinhua souligne que la façon de procéder pour demander le nouveau passeport biométrique demeurera la même que celle qui était suivie pour demander un passeport auparavant, hormis le fait que les demandeurs âgés de 16 ans ou plus devront fournir leurs empreintes digitales et leur signature (4 mai 2012). De même, il est aussi écrit dans le People's Daily Online que :
[traduction]
les conditions, les délais et les frais liés à une demande de passeport électronique ordinaire sont [les] mêmes qu'auparavant, [mais, dans le cadre des formalités à remplir,] la prise des empreintes digitales et la signature du demandeur sur place ont été ajoutées (17 mai 2012).
On peut lire dans le China Daily, un journal chinois publié en anglais et fondé en 1981 (China Daily s.d.), que [traduction] « le coût d'une demande de passeport demeurera 200 yuan [environ 33 $ CAN (XE 2 mai 2012)] » (9 mai 2012).
3. Caractéristiques des passeports biométriques
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), une agence des Nations Unies qui a été créée [version française de l'OACI] « pour promouvoir le développement sûr et ordonné de l'aviation civile internationale dans le monde » (OACI s.d.), souligne que [traduction] « les passeports biométriques délivrés [en] mai 2012 sont dotés d'une puce numérique contenant des renseignements personnels, une image faciale ainsi que des empreintes digitales » (ibid. 2012, 19). Un article publié sur la page anglaise du China News Service, [traduction] « une agence de presse exerçant ses activités à l'échelle nationale, créée le 1er octobre 1952 et financée par des journalistes chinois et des experts étrangers réputés en ce qui concerne la Chine » (China News Service s.d.), cite un [traduction] « agent des médias de l'Administration des entrées et des sorties à Pékin » selon qui « [l]a plus grande différence avec l'ancien [passeport] a trait au fait qu'il est muni d'une puce électronique qui contient des renseignements comme les empreintes digitales, les photographies et la signature intégrée au plat verso » (China News Service 9 mai 2012). On peut lire sur le portail Web officiel du gouvernement de la Chine un extrait d'une déclaration publiée sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique de la Chine selon laquelle [traduction] « l'apparence des nouveaux passeports est la même que celle des anciens passeports, mais ils sont aussi munis d'une puce électronique qui contient le nom du détenteur, sa date de naissance, sa photographie et ses empreintes digitales » (16 mai 2012).
Keesing Reference Systems fournit la description suivante du passeport chinois :
- Validité
10 ans, 5 ans pour les détenteurs de moins de 16 ans, donnée inscrite sous l'entrée « Date d'expiration ».
- Livret
125 mm sur 88 mm.
48 pages, les pages 1, 2 et 3 ne sont pas numérotées.
- Laminat
Page 2, plastifié holographique transparent non intégré à la reliure et qui ne couvre toute la page.
- Photographie
Intégrée, reprise en plus petite taille sur le côté droit.
- Numérotation
Numéro du passeport : 8 chiffres précédés d'une lettre.
Page 2 : typographie.
Pages 3 à 48 : perforations au laser.
- Observations
Ce passeport a d'abord été délivré en février 2012 et contient une puce sans contact au plat verso satisfaisant aux exigences de l'OACI; à l'aide d'une lentille spéciale, le numéro du passeport est visible sur la deuxième photographie (s.d.a.).
Keesing Reference Systems dresse la liste des éléments figurant sur la page renfermant les renseignements personnels du détenteur : nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, signature du détenteur, sexe, numéro du document, date de fin de la validité, date de délivrance, pays de délivrance, autorité et lieu de délivrance (s.d.b.).
D'après le China News Service, [traduction] « les passeports sont conçus au moyen de technologies anticontrefaçon de pointe, comme de l'encre spéciale ou des images holographiques » (9 mai 2012). L'agence de presse Xinhua précise également que [traduction] « des technologies anticontrefaçon plus rigoureuses, comme des techniques d'impression à l'encre spéciale, des motifs perforés au laser (laser signs), un film holographique et des signatures numériques, ont été appliquées » (4 mai 2012).
L'OACI exige que tous les documents de voyage électroniques lisibles à la machine portent un symbole distinct (2008, sect. 3). On peut lire dans un article du People's Daily Online que, [traduction] « sur la partie inférieure du plat recto [des passeports électroniques délivrés initialement pour les affaires publiques le 1er juillet 2011], un symbole unifié créé par l'Organisation de l'aviation civile internationale est imprimé. C'est ce qui caractérise l''identité' particulière du passeport électronique » (5 juillet 2011). Une copie du symbole de l'OACI requis ainsi qu'une image du nouveau passeport biométrique sont annexées à la présente réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Administration municipale de Dalian. 17 mai 2012.« First Day for Acceptance and Issuance of E-Passport ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Agence de presse Xinhua. 4 mai 2012. « Chinese Passports to Get Chipped ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Chine. 22 août 2012. Portail Web officiel du gouvernement de la Chine. « China Eases Restriction on Passport Issuing ». [Date de consultation : 3 mai 2013]
Chine. 16 mai 2012. Portail Web officiel du gouvernement de la Chine. « China Launches Electronic Passports ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Chine. 2006. Passport Law of the People's Republic of China. Traduit de l'anglais au français par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 2 mai 2013]
China Daily. 9 mai 2012. Cao Yin et Zhou Wenting. « China to Start Issuing e-Passports to Better Protect Personal Data ». [Date de consultation : 1er mai 2013]
China Daily. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
China News Service. 9 mai 2012. « Beijing's Passports Go Biometric ». [Date de consultation : 1er mai 2013]
China News Service. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Keesing Reference Systems. S.d.a. « China - CHN - National Passport - Cover ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Keesing Reference Systems. S.d.b. « China - CHN - National Passport - Photograph and Bearer's Details ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2012. « MRTD and Border Control News ». MRTD Report. Vol. 7, No. 2. [Date de consultation : 2 mai 2013]
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2008. Machine Readable Travel Documents. Part 3, Vol. 2. [Date de consultation : 2 mai 2013]
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). S.d. « ICAO in Brief ». [Date de consultation : 3 mai 2013]
People's Daily Online. 17 mai 2012. « What You Need to Know About China's e-Passports (3) ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
People's Daily Online. 5 juillet 2011. « Electronic Passports Now Available in Beijing ». [Date de consultation : 3 mai 2013]
People's Daily Online. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 mai 2013]
XE. 2 mai 2013. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant de l'ambassade de la Chine au Canada n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Chine – Embassy in Canada, Embassy in the United States, Ministry of Foreign Affairs; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Nations Unies – Refworld; Royaume-Uni – Home Office.
Documents annexés
Chine. 16 mai 2012. Portail Web officiel du gouvernement de la Chine. « China Launches Electronic Passports ». [Date de consultation : 2 mai 2013]
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2008. Machine Readable Travel Documents. Part 3, Vol. 2, p. II-1-II-2. [Date de consultation : 2 mai 2013]